Fiche de révision : Les conceptions de la Constitution

📋 Plan du Cours

1. La Constitution au sens formel
2. Le contenu constitutionnel matériel
3. Les écarts entre formes et contenu
4. La Constitution au sens normatif

📖 1. La Constitution au sens formel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Acte juridique adopté et révisé selon une procédure spécifique, qui constitue le contenant de son contenu constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 L’approche formelle porte principalement sur le contenant de la Constitution, et non sur son contenu.

Compléments

• La procédure de révision constitutionnelle permet de déterminer les éléments susceptibles de modifier la Constitution et se distingue des procédures d’adoption des autres actes juridiques.

• La Constitution résulte de la mise en œuvre d’une procédure d’élaboration et existe comme acte juridique après son adoption.

💡 Astuce mémo

Le contenant formel s’oppose au contenu matériel

📖 2. Le contenu constitutionnel matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Règles juridiques considérées comme constitutionnelles par leur nature et leur importance pour le fonctionnement de l’État, notamment l’encadrement du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Le noyau initial de la Constitution matérielle comprend les règles qui instituent et organisent l’exercice du pouvoir politique, notamment la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire. - Montesquieu

• L’article 16 de la DDHC de 1789 associe l’existence d’une Constitution à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits.

• La Constitution matérielle s’est enrichie de déclarations de droits et libertés fondées sur les droits naturels, puis de mécanismes juridiques destinés à rendre leur garantie effective.

Compléments

• Depuis le XVIIIe siècle, le constitutionnalisme conçoit les constitutions comme des limites au pouvoir politique et contribue à élargir leur contenu.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs → droits proclamés → droits protégés

📖 3. Les écarts entre formes et contenu

★ À maîtriser

📌 Il existe en principe une concordance entre le contenu matériel de la Constitution et son contenant formel, mais certaines règles constitutionnelles matérielles peuvent se trouver dans des actes juridiques ordinaires.

• L’article 24 de la Constitution de 1958 prévoit l’élection des députés au suffrage universel direct et celle des sénateurs au suffrage universel indirect.

• Le régime électoral des députés et des sénateurs relève de la Constitution matérielle, mais ses modalités précises sont définies par la loi ordinaire et figurent dans le code électoral.

Compléments

• L’article 34 renvoie à la loi la définition du mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs.

• La discordance peut notamment s’expliquer par : la volonté de faciliter la modification d’une règle, la volonté de maintenir une Constitution concise, un oubli des rédacteurs

• Le 18e amendement de la Constitution des États-Unis, qui interdit la vente d’alcool, est cité comme un élément formel qui ne relève pas normalement du contenu matériel constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Le texte constitutionnel n’épuise pas toujours les règles constitutionnelles

📖 4. La Constitution au sens normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Texte juridique dont les dispositions contiennent des prescriptions de comportement pour les agents de l’État et peuvent produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Les prescriptions constitutionnelles peuvent imposer une obligation, comme la promulgation des lois par le président de la République à l’article 10, ou conférer une faculté, comme la dissolution de l’Assemblée nationale à l’article 12.

• Dans l’ordre juridique interne, la Constitution a vocation à être la norme suprême, supérieure aux autres règles nationales, sous réserve de la contestation liée à la primauté revendiquée du droit de l’Union européenne.

• La Constitution est fondamentale parce qu’elle fonde le droit interne et prévoit la plupart des procédures d’élaboration des actes juridiques internes unilatéraux.

• Selon Hans Kelsen, la Constitution est source du droit constitutionnel et du droit interne infra-constitutionnel, notamment parce qu’elle prévoit des règles et procédures d’élaboration des actes juridiques.

Compléments

• L’article 8, alinéa premier, attribue au président de la République la nomination du Premier ministre.