Fiche de révision : Droits de la personnalité

📋 Plan du Cours

1. Notion et protection des droits personnels
2. Identité personnelle et nom
3. Vie et intégrité physique
4. Liberté de mouvement et limites
5. Honneur, intimité et image

📖 1. Notion et protection des droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits subjectifs portant sur les manifestations physiques ou spirituelles d’une personne et la protégeant contre les ingérences d’autrui.

★ À maîtriser

• Les fondements des droits de la personnalité sont la dignité et le libre développement de la personnalité, consacrés à l’article 10.1 de la Constitution espagnole, ainsi que les droits fondamentaux des articles 15, 17 et 18.

📌 Les droits de la personnalité sont absolus, avec une efficacité erga omnes, mais leur disponibilité est limitée par l’article 1255 du Code civil.

• Les droits de la personnalité sont :

  • incessibles
  • inaliénables
  • imprescriptibles
  • intransmissibles

• La protection peut être : pénale pour les cas les plus graves, civile par cessation, suppression de la source et des effets du dommage ou indemnisation, constitutionnelle au titre de l’article 53.2 de la Constitution espagnole

Compléments

• La Cour suprême espagnole a qualifié les droits de la personnalité d’essentiels dans sa décision du 9 décembre 1985.

📖 2. Identité personnelle et nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Mot ou ensemble de mots qui permet d’identifier une personne.

★ À maîtriser

• Le nom repose notamment sur l’article 18 de la Constitution espagnole et l’article 50 de la loi sur le registre civil ; il remplit des fonctions d’identification, de rattachement familial et d’ordre public.

• Selon les articles 50 et 53 de la loi sur le registre civil, le nom d’une personne se compose de son prénom et de deux noms de famille au maximum.

• Le prénom est inscrit à la naissance et son choix est libre selon l’article 51 de la loi sur le registre civil, sous réserve des limites concernant le nombre de mots, les noms contraires à la dignité, les risques de confusion et l’interdiction de donner à deux frères ou sœurs vivants le même prénom.

• La filiation détermine les noms de famille ; leur ordre dépend de l’accord des parents et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les frères et sœurs doivent porter le même ordre.

Compléments

• Les articles 53, 54 et 55 de la loi sur le registre civil prévoient des procédures de changement des noms de famille.

📖 3. Vie et intégrité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie : Protège le bien primaire qui fonde l’existence.
• Droit à l’intégrité physique : Protège l’inviolabilité et l’identité corporelles et spirituelles de la personne.

★ À maîtriser

📌 L’évaluation d’une atteinte à l’intégrité physique prend en compte la qualification de la lésion et le consentement au dommage, dans le cadre notamment de la loi 41/2002 sur l’autonomie du patient.

Compléments

• Le cours rattache l’encadrement de l’avortement à la loi organique 2/2010, modifiée en 2023, à l’article 29 du Code civil et aux articles 144 et suivants du Code pénal.

• Le cours rattache l’euthanasie à la loi organique 3/2021, notamment à ses articles 4 et 5.1 d).

📌 En cas de décès, des tiers peuvent demander une indemnisation sur le fondement de l’article 1902 du Code civil.

💡 Astuce mémo

La vie protège l’existence ; l’intégrité protège l’inviolabilité corporelle et spirituelle.

📖 4. Liberté de mouvement et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de mouvement : Liberté protégée par l’article 17 de la Constitution espagnole, dont la restriction peut relever du droit pénal.

📝 Points essentiels

• L’article 1583 du Code civil encadre la perpétuité des contrats de louage de services dans le domaine civil.

• L’internement pour maladie mentale est encadré par l’article 763 de la loi de procédure civile.

• La loi organique 3/1986 prévoit des mesures liées à la santé publique qui peuvent limiter la liberté de mouvement.

• Les états d’alarme liés à la COVID-19 sont cités comme contexte de restrictions à la liberté de mouvement.

📖 5. Honneur, intimité et image

★ À maîtriser

• L’honneur, l’intimité et l’image sont trois droits autonomes protégés par l’article 18 de la Constitution espagnole et la loi organique 1/1982.

• Selon l’article 2.1 de la loi organique 1/1982, le contenu de ces droits est délimité par la loi et les usages sociaux.

• L’honneur comporte une dimension objective et une dimension d’estime de soi, présentées comme complémentaires ; l’intimité concerne la sphère personnelle et familiale, tandis que l’image protège notamment contre la captation de photographies et possède aussi une dimension économique.

• L’article 7 de la loi organique 1/1982 énumère les ingérences illégitimes, tandis que l’article 8 prévoit des exceptions, notamment l’intervention d’une autorité compétente et l’intérêt historique, scientifique ou culturel.

• L’action en protection de ces droits est soumise à un délai de caducité de quatre ans selon l’article 9.5 de la loi organique 1/1982.

• Les remèdes de l’article 9.2 de la loi organique 1/1982 comprennent la cessation, l’appropriation du profit et la publication du jugement ; l’article 9.3 prévoit l’indemnisation, notamment du dommage moral, et le cours mentionne un dommage in re ipsa.

Compléments

• Les exceptions mentionnées comprennent : les personnes publiques dans des lieux publics, la caricature, l’image accessoire à l’information

📌 Le consentement relatif aux droits à l’honneur, à l’intimité et à l’image est encadré par les articles 2.2 et 3 de la loi organique 1/1982, l’article 162.1 du Code civil et les articles 4.3 et 4.4 de la loi organique 1/1996.

• La protection peut être exercée par :
  • la personne désignée dans un testament
  • certains proches
  • le ministère public