★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité sont absolus, avec une efficacité erga omnes, mais leur disponibilité est limitée par l’article 1255 du Code civil.
Les droits de la personnalité sont :
La protection peut être : pénale pour les cas les plus graves, civile par cessation, suppression de la source et des effets du dommage ou indemnisation, constitutionnelle au titre de l’article 53.2 de la Constitution espagnole
Compléments
1. Que désignent les droits de la personnalité ?
2. Quels fondements constitutionnels soutiennent les droits de la personnalité en Espagne ?
3. Comment distinguer l’efficacité erga omnes des droits de la personnalité de leur disponibilité ?
Que protègent les droits de la personnalité ?
Les manifestations physiques ou spirituelles d’une personne contre les ingérences d’autrui.
Quels fondements constitutionnels espagnols soutiennent les droits de la personnalité ?
La dignité, le libre développement de la personnalité et les droits fondamentaux des articles 15, 17 et 18.
Quelle limite encadre la disponibilité des droits de la personnalité ?
L’article 1255 du Code civil.
Quels caractères juridiques ont les droits de la personnalité ?
Ils sont incessibles, inaliénables, imprescriptibles et intransmissibles.
Quelles formes peut prendre la protection des droits de la personnalité ?
Elle peut être pénale, civile ou constitutionnelle au titre de l’article 53.2 de la Constitution espagnole.
Quelles mesures civiles protègent les droits de la personnalité ?
La cessation, la suppression de la source et des effets du dommage, ou l’indemnisation.
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