1. Concernant les principes des marchés publics :
2. Quelle définition correspond au maître d’ouvrage dans un marché public ?
3. Un concurrent est retenu, mais l’approbation du marché ne lui a pas encore été notifiée. Quel statut a-t-il ?
Quelles règles le décret n° 2.22.431 a-t-il unifiées pour les marchés publics ?
Les procédures des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Quels principes le décret n° 2.22.431 a-t-il confirmés pour les marchés publics ?
La liberté d’accès, l’égalité et la transparence.
Qu’est-ce que le maître d’ouvrage dans un marché public ?
L’administration qui conclut le marché en son nom, définit les besoins, signe le contrat et en paie le prix.
À quel stade un concurrent devient-il attributaire du marché ?
Lorsqu’il est sélectionné, avant la notification de l’approbation.
Quand l’attributaire devient-il titulaire du marché ?
Après l’approbation du marché et sa notification, qui l’engagent à exécuter le contrat.
Comment le meilleur rapport qualité-prix d’une offre est-il évalué ?
En équilibrant la qualité, le prix et les garanties techniques.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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