★ À maîtriser
📌 Les sous-traitants n’ayant pas la qualité de constructeurs, il faut obtenir et vérifier leur attestation d’assurance.
Compléments
📌 Dans un groupement de maîtrise d’œuvre, la répartition des missions doit être précisée au contrat et dans la convention de groupement ; le cours recommande un groupement conjoint plutôt qu’un mandat solidaire.
1. Dans le cadre de l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise un constructeur ?
2. Une collectivité commande la réalisation d’un bâtiment, en fixe le programme et en détermine le budget : quel rôle exerce-t-elle ?
3. Pourquoi faut-il obtenir et vérifier l’attestation d’assurance d’un sous-traitant ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un constructeur ?
Une personne liée par contrat au maître d’ouvrage et fournissant une prestation intellectuelle ou exécutante.
Pour qui le maître d’ouvrage fait-il réaliser l’ouvrage ?
Pour son propre compte.
Quelles responsabilités le maître d’ouvrage assume-t-il pour le projet ?
Il donne l’ordre, fournit le programme et définit l’enveloppe budgétaire.
Quelle assurance faut-il vérifier pour les sous-traitants ?
Leur attestation d’assurance.
Quel est l’objet de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Quel article du Code civil impose à l’auteur d’une faute dommageable de réparer le dommage ?
L’article 1240 du Code civil.
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Voir toutes les 64 flashcards →Droit civil · Droit
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