Selon l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un constructeur ?
Une personne liée par contrat au maître d’ouvrage et fournissant une prestation intellectuelle ou exécutante.
Pour qui le maître d’ouvrage fait-il réaliser l’ouvrage ?
Pour son propre compte.
Quelles responsabilités le maître d’ouvrage assume-t-il pour le projet ?
Il donne l’ordre, fournit le programme et définit l’enveloppe budgétaire.
Quelle assurance faut-il vérifier pour les sous-traitants ?
Leur attestation d’assurance.
Quel est l’objet de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Quel article du Code civil impose à l’auteur d’une faute dommageable de réparer le dommage ?
L’article 1240 du Code civil.
Quel est l’objet de la responsabilité pénale ?
Sanctionner l’auteur d’une infraction.
Quel dommage peut engager la responsabilité décennale d’un constructeur ?
Un dommage matériel compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Comment se caractérise l’ouvrage visé par la responsabilité décennale ?
C’est un ouvrage immobilier clos et couvert, avec un équipement indissociable ancré dans le sol.
Comment la qualification d’un ouvrage s’apprécie-t-elle ?
Au cas par cas.
Pour quels désordres cachés la responsabilité décennale s’applique-t-elle ?
Pour les désordres cachés lors de la réception.
Quelle est la nature de la responsabilité décennale ?
Elle est présumée de plein droit et objective.
Quelle durée et quel point de départ caractérisent la garantie décennale ?
Elle court pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Quels éléments la garantie de bon fonctionnement couvre-t-elle pendant deux ans après la réception ?
Les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables.
Quels désordres la garantie de parfait achèvement couvre-t-elle ?
Tout désordre signalé par une réserve au procès-verbal de réception ou dans l’année suivant la réception.
Quel événement déclenche les délais de garantie et de responsabilité des travaux ?
La réception des travaux.
Que concerne la responsabilité civile contractuelle ?
La mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations prévues par un contrat ou un marché.
Quel régime de faute s’applique à la responsabilité civile contractuelle ?
Un régime de faute prouvée.
Quels types de dommages la responsabilité civile contractuelle peut-elle réparer ?
Des dommages matériels ou immatériels, notamment financiers.
Quels éléments le contrat d’architecte doit-il préciser ?
Les missions incluses et exclues, les limites des prestations, les honoraires et les échéances de paiement.
En dehors de quelle relation s’applique la responsabilité civile extracontractuelle ?
De toute relation contractuelle.
Quel régime de faute s’applique à la responsabilité civile extracontractuelle ?
Un régime de faute prouvée.
Quels dommages la responsabilité civile extracontractuelle couvre-t-elle ?
Les dommages matériels, immatériels et corporels.
Que sanctionne la responsabilité pénale ?
L’auteur d’une infraction.
Que répare la responsabilité civile ?
Le dommage et les intérêts de la victime.
Quels sont les trois degrés d’infraction pénale ?
La contravention, le délit et le crime.
Que peut couvrir une assurance concernant les sanctions pénales ?
Aucune assurance ne peut les couvrir.
Pour quels ouvrages l’assurance décennale s’applique-t-elle dès l’ouverture du chantier ?
Pour tous les ouvrages.
Quelles limites contractuelles peuvent être opposées aux tiers en assurance décennale ?
Aucune limite ne peut leur être opposée.
Quelle attestation l’architecte doit-il remettre annuellement au conseil régional de l’Ordre ?
Une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Quelle sanction frappe le défaut d’assurance de responsabilité civile professionnelle ?
Une amende de 20 000 € et une interdiction d’exercice professionnel.
À quel moment l’assurance dommages-ouvrage préfinance-t-elle les réparations ?
Après la réception des travaux.
Qu’est-ce qu’un sinistre au sens de la déclaration à l’assureur ?
Toute réclamation d’une personne estimant avoir subi un dommage ou un préjudice lié à l’exécution ou à l’inexécution d’une mission.
Quand faut-il déclarer un sinistre à l’assureur sans réclamation écrite ?
Lorsqu’on s’estime responsable ou que des demandes financières d’entreprises laissent présager une mise en cause.
Que faut-il faire des actes reçus dans une procédure amiable ou judiciaire ?
Les transmettre à l’assureur rapidement, avec une vigilance particulière en cas de procédure d’urgence.
Quelle forme et quel moment le contrat d’architecte doit-il respecter ?
Il doit être écrit et préalable.
Que ne permet pas d’établir l’absence d’un écrit contractuel en architecture ?
Les limites des missions confiées et le montant des honoraires dus.
Quelle obligation l’architecte assume-t-il envers son client ?
Une obligation de moyens, et non de résultat.
Qu’impose le devoir de conseil à l’architecte envers le maître d’ouvrage ?
L’informer et l’avertir, puis confirmer par écrit les informations et avertissements.
À quelle date l’architecte vérifie-t-il l’assurance des entreprises consultées ?
À la date de la déclaration d’ouverture du chantier.
Quels éléments l’architecte vérifie-t-il lors de la consultation des entreprises ?
L’assurance pour la mission concernée, les qualifications, la correspondance des situations aux travaux, le suivi de chantier et le numéro SIREN.
Quelle assurance une technique non courante peut-elle nécessiter ?
Une assurance nominative de chantier.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves.
Comment la réception des travaux est-elle prononcée ?
À la demande de la partie la plus diligente et contradictoirement.
Quel est l’effet de la réception sur les vices apparents ?
Elle les purge.
Quelles sont les trois formes de réception présentées ?
La réception formelle, la réception tacite et la réception judiciaire.
Quelles conditions caractérisent la réception tacite d’un ouvrage ?
Une volonté non équivoque, une réception contradictoire, la prise de possession et le paiement intégral des travaux.
Où faut-il préciser la répartition des missions dans un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Au contrat et dans la convention de groupement.
Quel type de groupement de maîtrise d’œuvre le cours recommande-t-il ?
Un groupement conjoint.
Quelle condition d’imputabilité s’applique à la responsabilité décennale ?
Le désordre doit être imputable au constructeur concerné.
Quelles causes peuvent écarter la responsabilité décennale ?
La force majeure, les problèmes d’entretien ou de maintenance et l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage.
Pourquoi l’architecte n’est-il pas soumis à la garantie de parfait achèvement ?
Parce qu’il ne réalise pas lui-même les travaux.
Quel exemple de non-respect des règles d’urbanisme peut engager la responsabilité pénale ?
Une construction sans permis de construire.
Quelles règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent engager la responsabilité pénale ?
Les règles protégeant la sécurité des personnes.
Quelle peine peut sanctionner le défaut d’assurance décennale ?
Une amende, voire une peine d’emprisonnement.
Quel organisme un particulier peut-il saisir en cas de refus d’assurance dommages-ouvrage ?
Le Bureau central de tarification (BCT).
Quelles assurances peuvent déclencher une expertise dans une voie amiable ?
L’assurance dommages-ouvrage, tous risques chantier, de responsabilité professionnelle, de protection juridique ou multirisque immobilière.
Quelles formes la voie amiable peut-elle prendre sans expertise ?
Une réclamation écrite, une conciliation ou une médiation.
Quels référés figurent parmi les procédures d’urgence citées ?
Le référé préventif, le référé expertise, le référé constat, le référé avec demande de provision ou d’exécution sous astreinte et le référé d’heure à d’heure.
Quelles procédures de péril figurent parmi les procédures d’urgence citées ?
La procédure de péril imminent ou ordinaire.
Quelles conditions la garantie complète exige-t-elle concernant la déclaration et le paiement ?
La déclaration intégrale des activités et des risques, et le paiement intégral préalable des cotisations.
Que fait l’architecte lors des opérations préalables à la réception ?
Il réalise les opérations préalables à la réception.
Comment l’architecte accompagne-t-il le maître d’ouvrage après la réception ?
Il l’accompagne dans la levée des réserves.
Que désigne la livraison dans une opération immobilière ?
La relation entre un promoteur et un acquéreur.
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1. Dans le cadre de l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise un constructeur ?
2. Une collectivité commande la réalisation d’un bâtiment, en fixe le programme et en détermine le budget : quel rôle exerce-t-elle ?
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