QCM : Responsabilités et assurances en construction (33 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le cadre de l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise un constructeur ?

Il conseille le maître d’ouvrage sans fournir de prestation intellectuelle ni participer à l’exécution.
Il réalise les travaux sans contrat et assure la réception de l’ouvrage pour le maître d’ouvrage.
Il finance l’ouvrage et en définit le programme sans être lié contractuellement aux intervenants.
Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat et fournit une prestation intellectuelle ou exécutante.

Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat et fournit une prestation intellectuelle ou exécutante.

Explication

Le constructeur est lié par contrat au maître d’ouvrage et sa prestation peut être intellectuelle ou exécutante. Le financement et la définition du programme caractérisent plutôt le rôle du maître d’ouvrage.

2. Une collectivité commande la réalisation d’un bâtiment, en fixe le programme et en détermine le budget : quel rôle exerce-t-elle ?

Celui de sous-traitant, parce qu’elle commande des prestations à plusieurs entreprises.
Celui de maître d’œuvre, parce qu’elle donne l’ordre de réaliser l’ouvrage.
Celui de maître d’ouvrage, pour le compte duquel l’ouvrage est réalisé.
Celui de constructeur, parce qu’elle définit le programme et l’enveloppe budgétaire.

Celui de maître d’ouvrage, pour le compte duquel l’ouvrage est réalisé.

Explication

Le maître d’ouvrage peut être une personne publique et agit pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé ; il donne l’ordre, fournit le programme et fixe le budget. Le constructeur fournit une prestation dans le cadre d’un contrat, ce que la seule commande ne suffit pas à établir.

3. Pourquoi faut-il obtenir et vérifier l’attestation d’assurance d’un sous-traitant ?

Parce que le sous-traitant est automatiquement couvert par l’assurance du maître d’œuvre.
Parce que le sous-traitant assume la réception de l’ouvrage à la place du constructeur.
Parce que le sous-traitant n’a pas la qualité de constructeur.
Parce que le sous-traitant devient maître d’ouvrage dès qu’il intervient sur le chantier.

Parce que le sous-traitant n’a pas la qualité de constructeur.

Explication

Les sous-traitants n’ayant pas la qualité de constructeurs, il faut obtenir et vérifier leur attestation d’assurance. Leur intervention ne les transforme pas en maîtres d’ouvrage, contrairement à une confusion possible.

4. Un professionnel commet une faute qui cause un dommage à autrui : quel est l’objet de la responsabilité civile ?

Réparer le dommage causé à autrui par la faute.
Prévenir le dommage en imposant une peine à son auteur.
Sanctionner l’auteur en raison de la commission d’une infraction.
Annuler automatiquement le contrat conclu entre les parties.

Réparer le dommage causé à autrui par la faute.

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à autrui par une faute, conformément à l’article 1240 du Code civil. La sanction de l’auteur d’une infraction relève de la responsabilité pénale.

5. Quelle distinction fondamentale sépare la responsabilité pénale de la responsabilité civile ?

La première fixe une indemnisation, tandis que la seconde prononce une peine pour l’infraction.
La première sanctionne une infraction, tandis que la seconde vise à réparer un dommage.
La première répare un dommage, tandis que la seconde sanctionne une infraction.
La première concerne les contrats, tandis que la seconde concerne les ouvrages immobiliers.

La première sanctionne une infraction, tandis que la seconde vise à réparer un dommage.

Explication

La responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction, alors que la responsabilité civile a pour objet la réparation du dommage. Inverser ces deux fonctions constitue la confusion principale entre les notions.

6. Une dégradation matérielle menace la stabilité d’un ouvrage et met en danger ses occupants : quel critère peut permettre d’engager la responsabilité décennale ?

Le dommage résulte d’un simple retard de chantier sans atteinte à l’ouvrage réalisé.
Le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Le dommage entraîne une gêne esthétique sans affecter l’usage ni la sécurité de l’ouvrage.
Le dommage concerne un bien meuble sans lien avec la destination de l’ouvrage.

Le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Explication

La responsabilité décennale peut être engagée pour un dommage matériel qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, notamment en portant atteinte à la sécurité. Une gêne esthétique sans conséquence sur ces critères ne suffit pas à caractériser cette règle.

7. Quelle description correspond à l’ouvrage susceptible d’entrer dans le champ de la responsabilité décennale ?

Un ouvrage immobilier clos et couvert, avec un équipement indissociable ancré dans le sol, qualifié au cas par cas.
Un ouvrage immobilier ouvert, sans couverture, dont chaque équipement détachable est assimilé à l’ouvrage.
Un aménagement temporaire, sans caractère immobilier, dont la qualification dépend uniquement de son coût.
Un équipement mobilier autonome, sans ancrage au sol, dont la qualification est déterminée par sa seule fonction.

Un ouvrage immobilier clos et couvert, avec un équipement indissociable ancré dans le sol, qualifié au cas par cas.

Explication

L’ouvrage visé est immobilier, clos et couvert, et comporte un équipement indissociable ancré dans le sol ; sa qualification s’apprécie au cas par cas. Un équipement mobilier autonome et non ancré ne correspond pas à cette description.

8. Un désordre était caché lors de la réception, et le contrat prétend écarter la responsabilité décennale : quelle règle s’applique ?

La responsabilité est présumée de plein droit et objective, et aucune dérogation contractuelle ne peut l’écarter.
La responsabilité dépend d’une faute prouvée par le maître d’ouvrage et peut être écartée par une clause.
La responsabilité concerne les désordres apparents à la réception et dépend d’une décision contractuelle.
La responsabilité s’applique si le constructeur reconnaît le désordre et accepte une indemnisation prévue au contrat.

La responsabilité est présumée de plein droit et objective, et aucune dérogation contractuelle ne peut l’écarter.

Explication

La responsabilité décennale est présumée de plein droit, objective, applicable aux désordres cachés lors de la réception et insusceptible de dérogation contractuelle. Exiger la preuve d’une faute et admettre une clause d’exclusion contredit ces caractéristiques.

9. Un propriétaire revend son ouvrage quelques années après sa réception : quelle affirmation décrit la durée et les bénéficiaires de la garantie décennale ?

Elle court pendant dix ans à compter du début des travaux et bénéficie au maître d’ouvrage initial.
Elle court pendant dix ans à compter de la réception et bénéficie aussi aux acquéreurs successifs.
Elle court pendant dix ans à compter de la revente et bénéficie aux propriétaires successifs.
Elle court pendant la durée prévue au contrat et bénéficie aux acquéreurs présents à la réception.

Elle court pendant dix ans à compter de la réception et bénéficie aussi aux acquéreurs successifs.

Explication

La garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage et bénéficie également aux acquéreurs successifs. La revente ne fait donc pas repartir le délai à zéro.

10. Un équipement dissociable présente un désordre après la réception des travaux. Quelle garantie couvre ce type de désordre pendant deux ans à compter de la réception ?

La garantie de bon fonctionnement
La responsabilité civile extracontractuelle
La garantie décennale
La garantie de parfait achèvement

La garantie de bon fonctionnement

Explication

La garantie de bon fonctionnement vise les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans à compter de la réception. La garantie décennale concerne plutôt les dommages graves affectant l’ouvrage.

11. Un désordre est signalé dans l’année suivant la réception, sans avoir été inscrit comme réserve au procès-verbal. Quelle garantie peut le couvrir ?

La garantie décennale
La responsabilité civile contractuelle
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement

Explication

La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception, qu’ils aient été mentionnés en réserve ou non. La garantie de bon fonctionnement vise les désordres touchant des équipements dissociables et relève d’une durée de deux ans.

12. À partir de quel événement commencent à courir les délais de garantie et de responsabilité liés aux travaux ?

La réception des travaux
La signature du contrat d’architecte
Le commencement du chantier
La remise de la facture finale

La réception des travaux

Explication

La réception des travaux constitue le point de départ des délais de garantie et de responsabilité. La signature du contrat fixe les engagements contractuels, mais ne déclenche pas ces délais.

13. Un maître d’ouvrage reproche à son architecte une prestation prévue au contrat, mais mal exécutée. Quel régime de responsabilité correspond à cette situation ?

La responsabilité civile contractuelle, fondée sur une faute prouvée
La responsabilité pénale, qui sanctionne l’infraction commise
La responsabilité civile extracontractuelle, fondée sur une faute prouvée
La garantie décennale, qui couvre les équipements dissociables

La responsabilité civile contractuelle, fondée sur une faute prouvée

Explication

La mauvaise exécution ou l’inexécution d’une prestation prévue par un contrat relève de la responsabilité civile contractuelle, selon un régime de faute prouvée. La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages survenus hors d’une relation contractuelle.

14. Pour clarifier les engagements entre l’architecte et son client, quels éléments le contrat d’architecte doit-il préciser ?

Les dommages susceptibles de survenir, les sanctions pénales et les réparations accordées aux tiers
Les missions confiées aux entreprises, leurs assurances et les garanties dues après réception
Les missions incluses et exclues, les limites des prestations, les honoraires et les échéances de paiement
Les seuls plans à produire, le calendrier du chantier et les pénalités applicables aux entreprises

Les missions incluses et exclues, les limites des prestations, les honoraires et les échéances de paiement

Explication

Le contrat doit indiquer les missions incluses et exclues, les limites des prestations, le montant et les modalités des honoraires ainsi que les échéances de paiement. Le calendrier du chantier peut être utile, mais il ne remplace pas ces précisions essentielles sur la mission et sa rémunération.

15. Un passant est blessé par un élément tombé d’un chantier alors qu’il n’a conclu aucun contrat avec les intervenants. Quel régime de responsabilité civile peut s’appliquer ?

La responsabilité civile contractuelle, fondée sur l’inexécution d’une prestation convenue avec le passant
La responsabilité civile extracontractuelle, fondée sur une faute prouvée et couvrant les dommages corporels
La garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres signalés après la réception
La responsabilité pénale, qui indemnise la victime pour le préjudice corporel subi

La responsabilité civile extracontractuelle, fondée sur une faute prouvée et couvrant les dommages corporels

Explication

En l’absence de relation contractuelle avec le passant, le dommage relève potentiellement de la responsabilité civile extracontractuelle, qui couvre notamment les dommages corporels et repose sur une faute prouvée. La responsabilité contractuelle suppose un contrat avec la partie concernée.

16. Une même infraction cause un préjudice à une victime. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités pénale et civile ?

La responsabilité pénale et la responsabilité civile visent toutes deux à sanctionner l’auteur de l’infraction
La responsabilité pénale sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité civile répare le préjudice de la victime
La responsabilité pénale et la responsabilité civile visent toutes deux à réparer le dommage subi
La responsabilité pénale répare le préjudice de la victime, tandis que la responsabilité civile sanctionne l’infraction

La responsabilité pénale sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité civile répare le préjudice de la victime

Explication

La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction, tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime. La réparation du préjudice relève donc du volet civil, même si les deux responsabilités peuvent s’ajouter.

17. Quels sont les trois degrés d’infraction pénale distingués dans le droit pénal français ?

La réparation, l’indemnisation et la sanction
La négligence, l’imprudence et la mise en danger
La contravention, le délit et le crime
La faute, le dommage et le lien de causalité

La contravention, le délit et le crime

Explication

Les trois degrés d’infraction pénale sont la contravention, le délit et le crime. La faute, le dommage et le lien de causalité sont plutôt des notions mobilisées pour analyser la responsabilité civile.

18. Une entreprise cherche une assurance qui prendrait en charge une sanction pénale prononcée contre elle. Quelle règle s’applique ?

Une assurance peut couvrir la sanction si elle indemnise aussi la victime
Une assurance peut couvrir la sanction lorsque l’infraction est non intentionnelle
Une assurance de responsabilité civile peut couvrir toute sanction pénale
Aucune assurance ne peut couvrir les sanctions pénales

Aucune assurance ne peut couvrir les sanctions pénales

Explication

Les sanctions pénales ne peuvent pas être couvertes par une assurance. L’assurance de responsabilité civile peut concerner la réparation de dommages, mais cela ne permet pas de prendre en charge une sanction pénale.

19. À partir de quel moment l’assurance de responsabilité décennale obligatoire des constructeurs s’applique-t-elle aux ouvrages ?

À compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage
À compter de la première réclamation adressée au constructeur
À compter de la déclaration d’ouverture du chantier
À compter de la signature du contrat de construction

À compter de la déclaration d’ouverture du chantier

Explication

Cette assurance obligatoire s’applique aux ouvrages dès la déclaration d’ouverture du chantier. La réception des travaux marque notamment le point de départ de garanties, mais pas le début de l’application de cette assurance.

20. Un constructeur invoque une franchise prévue dans son contrat d’assurance décennale pour réduire l’indemnisation réclamée par un tiers : quelle règle s’applique ?

La franchise s’applique si le tiers a été informé avant le chantier
La franchise s’applique lorsque le dommage dépasse un plafond contractuel
La franchise dépend de l’accord écrit du maître d’ouvrage
La franchise contractuelle ne peut pas être opposée au tiers

La franchise contractuelle ne peut pas être opposée au tiers

Explication

Les plafonds, franchises et exclusions contractuels ne peuvent pas être opposés aux tiers dans le cadre de la responsabilité décennale. L’information préalable du tiers ne rend pas une franchise opposable.

21. Quelle obligation d’assurance et de justificatif incombe à l’architecte en vertu de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 ?

Couvrir les seuls dommages décennaux et transmettre une attestation à chaque entreprise
Couvrir les frais de chantier et transmettre une attestation au conseil municipal
Couvrir les dommages du maître d’ouvrage et transmettre une attestation après réception
Couvrir sa responsabilité professionnelle et transmettre chaque année une attestation à l’Ordre

Couvrir sa responsabilité professionnelle et transmettre chaque année une attestation à l’Ordre

Explication

L’architecte doit assurer sa responsabilité professionnelle et produire chaque année une attestation au conseil régional de l’Ordre, avec une attestation également jointe au contrat concerné. Une attestation limitée à la réception ou destinée aux entreprises ne satisfait pas ces obligations.

22. Quel est le rôle de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier ?

Rembourser les honoraires de l’architecte en cas de désaccord sur sa mission
Préfinancer après réception les réparations des dommages relevant de la garantie décennale
Couvrir la responsabilité personnelle du constructeur envers les tiers après réception
Indemniser les retards de chantier causés par une défaillance d’entreprise

Préfinancer après réception les réparations des dommages relevant de la garantie décennale

Explication

L’assurance dommages-ouvrage préfinance, après réception, les réparations des dommages relevant de la garantie décennale. C’est l’assurance décennale du constructeur qui couvre sa responsabilité, distinction avec laquelle on peut la confondre.

23. Quelle situation constitue un sinistre au sens de la gestion de responsabilité professionnelle ?

Un retard de chantier signalé par le maître d’ouvrage sans lien avec une mission
Une réclamation d’une personne qui estime avoir subi un dommage lié à l’exécution ou à l’inexécution d’une mission
Une réserve technique formulée par une entreprise sans dommage ni préjudice allégué
Une demande de modification des plans présentée avant toute difficulté d’exécution

Une réclamation d’une personne qui estime avoir subi un dommage lié à l’exécution ou à l’inexécution d’une mission

Explication

Un sinistre est une réclamation émanant d’une personne qui estime avoir subi un dommage ou un préjudice lié à l’exécution ou à l’inexécution d’une mission. Une réserve technique sans dommage allégué ne répond pas à cette définition.

24. Un architecte se croit responsable d’un dommage, mais n’a reçu aucune réclamation écrite : que doit-il faire ?

Déclarer le sinistre après qu’un tribunal aura établi sa responsabilité
Attendre une demande écrite avant d’informer son assureur
Transmettre uniquement le dossier au maître d’ouvrage pour décision
Déclarer le sinistre à son assureur malgré l’absence de réclamation écrite

Déclarer le sinistre à son assureur malgré l’absence de réclamation écrite

Explication

La déclaration à l’assureur est requise même sans réclamation écrite lorsque l’architecte s’estime responsable. Attendre une demande écrite risque donc de retarder la déclaration nécessaire.

25. Après réception d’un acte dans le cadre d’une procédure judiciaire d’urgence, quelle conduite est requise ?

Le transmettre rapidement à l’assureur avec une vigilance particulière
Le conserver jusqu’à la première audience avant d’en informer l’assureur
Le communiquer d’abord aux entreprises puis attendre leur réponse
Le transmettre à l’assureur uniquement si une condamnation est prononcée

Le transmettre rapidement à l’assureur avec une vigilance particulière

Explication

Les actes reçus dans une procédure amiable ou judiciaire doivent être transmis à l’assureur, avec une attention particulière et une transmission rapide en cas d’urgence. Attendre une condamnation interviendrait trop tard.

26. Pourquoi le contrat d’architecte doit-il être écrit et conclu avant le début de la mission ?

Pour remplacer les attestations d’assurance des entreprises consultées
Pour établir par preuve contractuelle les missions confiées et les honoraires dus
Pour garantir que les travaux seront exécutés sans défaut après réception
Pour transférer au maître d’ouvrage la responsabilité professionnelle de l’architecte

Pour établir par preuve contractuelle les missions confiées et les honoraires dus

Explication

Un écrit préalable permet d’établir les limites des missions confiées et le montant des honoraires dus. Il ne garantit pas à lui seul l’absence de défauts dans les travaux.

27. Quelle obligation caractérise la responsabilité de l’architecte dans l’accomplissement de sa mission ?

Une obligation de garantie, couvrant tout dommage survenu après réception
Une obligation de conformité, imposant l’acceptation des choix du maître d’ouvrage
Une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens requis
Une obligation de résultat, garantissant l’obtention d’un résultat déterminé

Une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens requis

Explication

L’architecte est tenu à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre les moyens requis pour accomplir sa mission. L’obligation de résultat, qui porte sur l’obtention d’un résultat déterminé, est la notion avec laquelle cette règle peut être confondue.

28. Après avoir averti oralement le maître d’ouvrage d’un risque lié au projet, que doit faire l’architecte au titre de son devoir de conseil ?

Demander à l’entreprise concernée de confirmer l’avertissement à sa place
Consigner l’avertissement uniquement dans les documents de facturation
Attendre que le maître d’ouvrage demande une confirmation écrite
Confirmer par écrit les informations et avertissements communiqués

Confirmer par écrit les informations et avertissements communiqués

Explication

Le devoir de conseil impose d’informer et d’avertir le maître d’ouvrage, puis de confirmer par écrit les informations et avertissements donnés. Une confirmation laissée à la seule initiative du maître d’ouvrage ne répond pas à cette exigence.

29. Lors de la consultation d’une entreprise pour une technique non courante, quelle vérification ou précaution d’assurance peut être nécessaire ?

Vérifier le numéro SIREN après les travaux et envisager une assurance tous risques personnelle
Vérifier l’assurance à la réception et envisager une garantie personnelle du maître d’ouvrage
Vérifier les qualifications après le démarrage et envisager une extension automatique de garantie
Vérifier l’assurance pour la mission concernée et envisager une assurance nominative de chantier

Vérifier l’assurance pour la mission concernée et envisager une assurance nominative de chantier

Explication

L’architecte vérifie notamment l’assurance de l’entreprise à la date de déclaration d’ouverture du chantier et pour la mission concernée ; une technique non courante peut nécessiter une assurance nominative de chantier. Une vérification limitée à la réception ne correspond pas au moment indiqué.

30. Qui accepte les travaux lors de la réception, et dans quelles conditions celle-ci est-elle prononcée ?

Le maître d’œuvre accepte les travaux au nom du maître d’ouvrage après avoir établi un procès-verbal sans réserves.
L’entreprise accepte les travaux après leur achèvement, tandis que le maître d’ouvrage peut ensuite formuler des réserves.
Le maître d’ouvrage accepte les travaux après une décision judiciaire, indépendamment de la demande des parties.
Le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves, après une procédure contradictoire demandée par la partie la plus diligente.

Le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves, après une procédure contradictoire demandée par la partie la plus diligente.

Explication

La réception est l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves, et elle est prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente. Le maître d’œuvre peut assister le maître d’ouvrage, mais il n’est pas celui qui réceptionne les travaux.

31. Lors d’une réception sans réserve, quels effets juridiques principaux se produisent à l’égard de l’ouvrage ?

Les garanties légales commencent à courir, mais les vices apparents restent ouverts et la garde demeure au maître d’œuvre.
Les vices cachés sont purgés, les garanties légales prennent fin et la propriété de l’ouvrage revient à l’architecte.
Les réserves sont automatiquement levées, la responsabilité des constructeurs disparaît et la garde reste à l’entreprise.
Les vices apparents sont purgés, les garanties légales commencent à courir et la garde de l’ouvrage est transférée.

Les vices apparents sont purgés, les garanties légales commencent à courir et la garde de l’ouvrage est transférée.

Explication

La réception purge les vices apparents, constitue le point de départ des garanties légales et transfère la garde de l’ouvrage. Elle ne purge pas les vices cachés : ceux-ci sont le distracteur le plus plausible, mais ils ne sont pas l’effet indiqué.

32. Un maître d’ouvrage prend possession d’un ouvrage et adopte un comportement révélant clairement son intention de l’accepter, sans procès-verbal écrit ; quelle forme de réception cela caractérise-t-il ?

Une réception formelle, qui repose sur l’accord oral des parties en l’absence de procès-verbal.
Une réception judiciaire, qui résulte de la prise de possession sans intervention du juge.
Une réception tacite, déduite de faits révélant une volonté non équivoque d’accepter les travaux.
Une livraison, qui constitue la forme de réception utilisée dans les rapports entre constructeur et maître d’ouvrage.

Une réception tacite, déduite de faits révélant une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

Explication

La réception tacite est déduite de faits révélant une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, contrairement à la réception formelle qui s’appuie sur un procès-verbal écrit. La prise de possession seule ne constitue pas une réception judiciaire, laquelle suppose une décision du juge.

33. Pour établir qu’une réception tacite a eu lieu, quel ensemble de circonstances doit être réuni ?

Une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, une procédure contradictoire, la prise de possession et le paiement intégral des travaux.
Une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, un procès-verbal écrit, l’absence de prise de possession et le paiement intégral.
Une volonté exprimée par l’entreprise, une procédure contradictoire, la prise de possession et le paiement d’un acompte.
Une décision du maître d’œuvre, une procédure contradictoire, la prise de possession et le règlement des seules sommes contestées.

Une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, une procédure contradictoire, la prise de possession et le paiement intégral des travaux.

Explication

La réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître d’ouvrage, son caractère contradictoire, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement intégral des travaux. Un acompte ne remplace pas la condition du paiement intégral.

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Selon l’article 1792-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un constructeur ?

Une personne liée par contrat au maître d’ouvrage et fournissant une prestation intellectuelle ou exécutante.

Pour qui le maître d’ouvrage fait-il réaliser l’ouvrage ?

Pour son propre compte.

Quelles responsabilités le maître d’ouvrage assume-t-il pour le projet ?

Il donne l’ordre, fournit le programme et définit l’enveloppe budgétaire.

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