QCM : État et pouvoir constituant (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi une définition matérielle du droit ne permet-elle pas toujours de distinguer les règles juridiques des autres normes ?

Elle identifie les règles selon l’autorité qui les adopte et la procédure suivie.
Elle classe les règles selon leur conformité à une norme supérieure du même ordre.
Elle distingue les règles selon leur application par les juridictions et leur interprétation.
Elle décrit le contenu des règles et leurs sanctions, critères qui peuvent aussi caractériser d’autres normes.

Elle décrit le contenu des règles et leurs sanctions, critères qui peuvent aussi caractériser d’autres normes.

Explication

Une définition matérielle se concentre sur le contenu des règles de conduite et leurs sanctions, caractéristiques qui ne sont pas propres au droit. Les critères liés à l’autorité et à la procédure relèvent plutôt d’une approche formelle.

2. Une autorité publie des recommandations destinées à orienter les comportements, sans prévoir de sanction, mais un juge leur reconnaît un effet contraignant dans un litige. Comment qualifier ces règles ?

Des règles de droit souple, qui incitent à agir et peuvent recevoir une valeur contraignante du juge.
Des règles de droit naturel, supérieures au droit en vigueur et indépendantes des autorités humaines.
Des règles matérielles, dont la sanction est nécessairement déterminée par l’autorité qui les adopte.
Des règles formelles, définies par leur mode de production et leur conformité à une norme supérieure.

Des règles de droit souple, qui incitent à agir et peuvent recevoir une valeur contraignante du juge.

Explication

Le droit souple vise à inciter à certains comportements sans nécessairement édicter des prescriptions assorties de sanctions, et le juge peut néanmoins lui reconnaître une valeur contraignante. L’absence de sanction prévue ne transforme pas ces recommandations en normes naturelles.

3. Quelle affirmation distingue correctement le positivisme du jusnaturalisme ?

Le positivisme définit le droit par le contenu des règles, tandis que le jusnaturalisme le définit par leurs procédures de production.
Le positivisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur, tandis que le jusnaturalisme rattache le droit aux autorités humaines.
Le positivisme rattache le droit aux règles posées par des autorités humaines, tandis que le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur.
Le positivisme limite le droit aux décisions judiciaires, tandis que le jusnaturalisme s’intéresse aux règles adoptées par l’État.

Le positivisme rattache le droit aux règles posées par des autorités humaines, tandis que le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur.

Explication

Le positivisme rapporte le droit aux règles établies par des autorités humaines, alors que le jusnaturalisme admet des normes naturelles qui dépassent le droit en vigueur. L’inversion de ces deux approches constitue une confusion fréquente.

4. Dans une conception normativiste, à quelle condition une norme appartient-elle à un ordre juridique ?

Elle doit avoir été créée conformément aux dispositions d’une norme supérieure du même ordre juridique.
Elle doit avoir été suivie dans plusieurs décisions rendues par les juridictions compétentes.
Elle doit exprimer une règle de conduite assortie d’une sanction effectivement appliquée.
Elle doit être reconnue comme juste au regard de normes naturelles supérieures au droit en vigueur.

Elle doit avoir été créée conformément aux dispositions d’une norme supérieure du même ordre juridique.

Explication

Le normativisme fonde l’appartenance d’une norme à l’ordre juridique sur sa création conformément à une norme supérieure de cet ordre. La conformité à une idée de justice naturelle relève d’une autre conception du droit.

5. Une étude examine les procédures de production des normes et leur articulation, en privilégiant le raisonnement déductif plutôt que l’analyse de leur contenu. Quelle approche décrit-elle ?

L’approche substantielle, centrée sur le contenu et les objectifs des normes.
L’exégèse, centrée sur la recherche de la volonté du législateur dans les textes.
Le réalisme juridique, centré sur les effets sociaux et l’application concrète du droit.
Le formalisme juridique, centré sur les procédures et l’articulation des normes.

Le formalisme juridique, centré sur les procédures et l’articulation des normes.

Explication

Le formalisme étudie la production et l’articulation des normes par une analyse décontextualisée qui privilégie la déduction. Une approche substantielle se distingue précisément en portant l’attention sur le contenu des normes.

6. Pour comprendre le droit dans un domaine, une chercheuse étudie les décisions judiciaires et la manière dont les règles sont effectivement appliquées. Quelle approche adopte-t-elle ?

Le formalisme juridique, qui analyse d’abord la production et l’articulation des normes.
Le normativisme, qui vérifie la conformité d’une norme à une norme supérieure.
L’exégèse, qui recherche dans les textes la volonté du législateur.
Le réalisme juridique, qui dépasse l’étude des seuls aspects formels du droit.

Le réalisme juridique, qui dépasse l’étude des seuls aspects formels du droit.

Explication

Le réalisme juridique invite à examiner la jurisprudence et la manière dont le droit est appliqué, plutôt que de s’en tenir à ses aspects formels. L’exégèse, elle, recherche le sens des textes et la volonté du législateur.

7. Quelle proposition caractérise la souveraineté de l’État ?

Un pouvoir suprême et inconditionné, exercé sur un territoire et une population dont l’État est le support.
Un pouvoir législatif partagé, exercé conjointement avec des autorités concurrentes sur le territoire.
Une indépendance diplomatique, exercée par les gouvernants sans lien avec le territoire national.
Une autorité administrative déléguée, exercée sur les citoyens par les institutions de l’État.

Un pouvoir suprême et inconditionné, exercé sur un territoire et une population dont l’État est le support.

Explication

La souveraineté est un pouvoir suprême et inconditionné dont l’État est le support et qui s’exerce sur un territoire et une population. L’indépendance dans les relations internationales n’en décrit que la dimension externe.

8. Un État conserve son indépendance dans ses relations internationales, tandis qu’à l’intérieur de ses frontières aucune autorité concurrente ne peut contester son pouvoir. Quelles dimensions de la souveraineté ces faits illustrent-ils ?

La souveraineté interne pour la capacité de faire la loi et la souveraineté externe pour l’obéissance des citoyens.
La souveraineté externe pour l’autorité sur la population et la souveraineté interne pour l’égalité entre États.
La souveraineté externe pour l’indépendance internationale et la souveraineté interne pour l’absence d’autorité concurrente sur le territoire.
La souveraineté interne pour l’indépendance internationale et la souveraineté externe pour l’absence d’autorité concurrente sur le territoire.

La souveraineté externe pour l’indépendance internationale et la souveraineté interne pour l’absence d’autorité concurrente sur le territoire.

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité des États dans leurs relations internationales, tandis que la souveraineté interne exclut une autorité concurrente sur le territoire. La distinction ne consiste pas à inverser les champs externe et interne.

9. Quelle conception de l’État Jean Bodin expose-t-il dans Les six Livres de la République ?

L’État repose sur un pouvoir souverain indivisible, originaire et suprême, dont le premier attribut est de faire la loi.
L’État repose sur un pouvoir partagé entre plusieurs autorités, dont l’attribut principal est d’exécuter les décisions judiciaires.
L’État repose sur un pouvoir limité par les droits naturels, dont le premier attribut est de protéger les libertés individuelles.
L’État repose sur un pouvoir issu de la volonté générale, dont l’attribut essentiel est de faire des citoyens les auteurs de la loi.

L’État repose sur un pouvoir souverain indivisible, originaire et suprême, dont le premier attribut est de faire la loi.

Explication

Bodin associe l’existence de l’État à un pouvoir souverain indivisible, originaire et suprême, dont le premier attribut est la capacité de faire la loi. La volonté générale et la participation des citoyens à la création de la loi caractérisent plutôt la conception de Rousseau.

10. Dans un État, des étrangers résident sur le territoire et sont soumis à son droit, mais ne possèdent pas sa nationalité. Quelle distinction s’applique à leur situation ?

Ils appartiennent à la population et au peuple, car ces deux notions désignent les personnes présentes dans l’État.
Ils appartiennent au peuple dès lors qu’ils résident sur le territoire, mais pas à la population juridique de l’État.
Ils n’appartiennent ni à la population ni au peuple, car la soumission au droit suppose la nationalité.
Ils appartiennent à la population soumise au droit de l’État, mais pas nécessairement au peuple défini par la nationalité.

Ils appartiennent à la population soumise au droit de l’État, mais pas nécessairement au peuple défini par la nationalité.

Explication

La population comprend les personnes soumises au droit de l’État, y compris les étrangers, tandis que le peuple désigne les citoyens liés par la nationalité. La résidence et la soumission au droit ne suffisent donc pas à conférer la qualité de membre du peuple.

11. Quelle caractéristique distingue principalement un État unitaire dans l’organisation du pouvoir et du droit ?

Les États membres conservent leur souveraineté et mettent certaines compétences en commun par traité.
Les collectivités territoriales exercent une souveraineté propre sous un droit adapté à chacune.
Le pouvoir souverain, le territoire et la population forment un ensemble indivisible, régi par un droit unitaire.
Les pouvoirs sont répartis verticalement entre un État fédéral et plusieurs États fédérés.

Le pouvoir souverain, le territoire et la population forment un ensemble indivisible, régi par un droit unitaire.

Explication

Dans un État unitaire, le pouvoir souverain, le territoire et la population sont conçus comme un ensemble indivisible, et le même droit s’applique sur tout le territoire. La répartition verticale des pouvoirs entre un État fédéral et des États fédérés caractérise plutôt l’État fédéral.

12. Un préfet délègue certaines tâches à des services locaux qui agissent au nom de l’État et restent sous son autorité hiérarchique. De quel mécanisme s’agit-il ?

De la subsidiarité, car les tâches sont attribuées à des personnes morales autonomes.
De la déconcentration, car les services locaux agissent au nom de l’État sous son autorité hiérarchique.
De la libre administration, car les collectivités choisissent leurs compétences sans contrôle de l’État.
De la décentralisation, car les services locaux disposent d’une personnalité juridique distincte.

De la déconcentration, car les services locaux agissent au nom de l’État sous son autorité hiérarchique.

Explication

La déconcentration confie certaines compétences à des entités locales qui agissent au nom de l’État, sans personnalité juridique propre et sous l’autorité hiérarchique centrale. La décentralisation suppose plutôt des personnes morales distinctes de l’État.

13. Quel changement majeur la loi Defferre du 2 mars 1982 a-t-elle introduit dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales ?

Elle a transféré la souveraineté aux collectivités territoriales et établi un droit distinct dans chaque territoire.
Elle a instauré un contrôle hiérarchique du préfet sur les décisions locales et renforcé la tutelle administrative.
Elle a donné un véritable pouvoir de décision aux collectivités et remplacé la tutelle du préfet par un contrôle de légalité.
Elle a inscrit les principes de subsidiarité et de libre administration dans la Constitution.

Elle a donné un véritable pouvoir de décision aux collectivités et remplacé la tutelle du préfet par un contrôle de légalité.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a accordé un véritable pouvoir de décision aux collectivités territoriales et supprimé la tutelle administrative du préfet au profit d’un contrôle de légalité. L’inscription constitutionnelle de la subsidiarité et de la libre administration relève de la révision de 2003.

14. Une collectivité prend en charge une tâche qui peut être réglée au niveau local et choisit comment gérer ses ressources. Quels principes cela illustre-t-il respectivement ?

La subsidiarité pour l’attribution locale de la tâche, puis la libre administration pour la gestion des ressources.
La décentralisation pour l’attribution locale de la tâche, puis le contrôle de légalité pour la gestion des ressources.
La libre administration pour l’attribution locale de la tâche, puis la subsidiarité pour la gestion des ressources.
La déconcentration pour l’attribution locale de la tâche, puis la décentralisation pour la gestion des ressources.

La subsidiarité pour l’attribution locale de la tâche, puis la libre administration pour la gestion des ressources.

Explication

La subsidiarité attribue les tâches au niveau local lorsqu’elles peuvent y être réglées, tandis que la libre administration garantit l’autonomie de gestion des collectivités, notamment financière et réglementaire. La décentralisation désigne le transfert de compétences à des personnes morales distinctes, et non le principe d’attribution des tâches.

15. Quelle distinction fondamentale sépare une confédération d’un État fédéral ?

La confédération réunit des États souverains par traité, tandis que l’État fédéral répartit verticalement les pouvoirs au sein d’un même État.
La confédération transfère la souveraineté à un organe commun, tandis que l’État fédéral laisse chaque État fédéré souverain.
La confédération repose sur des collectivités autonomes, tandis que l’État fédéral applique un droit entièrement unitaire.
La confédération répartit verticalement les pouvoirs dans un même État, tandis que l’État fédéral associe des États souverains par traité.

La confédération réunit des États souverains par traité, tandis que l’État fédéral répartit verticalement les pouvoirs au sein d’un même État.

Explication

Une confédération est une association créée par traité entre des États qui restent souverains et mettent certaines compétences en commun. Dans un État fédéral, les pouvoirs sont répartis verticalement entre l’État fédéral et les États fédérés, lesquels appartiennent au même État.

16. Des États souverains concluent un traité pour gérer certaines compétences en commun tout en conservant leur souveraineté. Quelle forme d’association cela décrit-il ?

Un État fédéral, où les membres deviennent des entités d’un même État doté de pouvoirs verticaux.
Une fédération de collectivités, où les territoires locaux partagent leur autonomie avec le pouvoir central.
Une confédération, où les États restent souverains malgré la mise en commun de certaines compétences.
Un État unitaire décentralisé, où des collectivités distinctes exercent les compétences confiées par l’État.

Une confédération, où les États restent souverains malgré la mise en commun de certaines compétences.

Explication

La mise en commun de certaines compétences par traité entre des États qui restent souverains caractérise une confédération. Dans un État fédéral, les États fédérés ne constituent pas des États souverains associés par un traité international.

17. Quel était le statut de l’assemblée délibérative de Corse créée par la loi du 2 mars 1982 ?

Elle exerçait un pouvoir exécutif soumis à l’autorité hiérarchique du préfet.
Elle représentait les États souverains corses au sein d’un organe commun confédéral.
Elle disposait d’un pouvoir législatif autonome dans les domaines attribués à la Corse.
Elle était consultative et ne disposait pas d’un pouvoir législatif.

Elle était consultative et ne disposait pas d’un pouvoir législatif.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a créé une assemblée délibérative de Corse à caractère consultatif, sans pouvoir législatif. Un statut particulier ou une assemblée délibérative ne signifie donc pas que la Corse dispose d’un pouvoir législatif autonome.

18. Que signifie, pour les compétences de la Corse, l’existence d’un statut particulier prévu par l’article 72-5 de la Constitution ?

La Corse reçoit des compétences supplémentaires par rapport aux autres collectivités territoriales.
La Corse dispose d’un statut particulier sans que celui-ci lui confère des compétences supplémentaires.
La Corse peut adopter des lois qui prévalent sur les règles nationales dans les domaines locaux.
La Corse exerce une souveraineté distincte que l’État français partage avec ses collectivités.

La Corse dispose d’un statut particulier sans que celui-ci lui confère des compétences supplémentaires.

Explication

L’article 72-5 est spécialement dédié à la Corse, mais son statut particulier ne lui a pas accordé de compétences supplémentaires. Un statut particulier ne suffit donc pas à établir des pouvoirs législatifs ou une souveraineté distincte.

19. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’obligation d’enseigner le corse dans toutes les écoles publiques ?

Parce qu’elle contrevenait à l’article II de la Constitution, qui établit le français comme langue nationale.
Parce qu’elle transformait l’assemblée consultative de Corse en organe doté du pouvoir législatif.
Parce qu’elle imposait aux écoles une règle contraire au principe de libre administration locale.
Parce qu’elle confiait aux collectivités territoriales une compétence relevant de l’État fédéral.

Parce qu’elle contrevenait à l’article II de la Constitution, qui établit le français comme langue nationale.

Explication

Le Conseil constitutionnel a censuré cette obligation parce qu’elle contrevenait à l’article II de la Constitution, qui établit le français comme langue nationale. Le motif n’était pas l’étendue des compétences de l’assemblée corse, qui demeure consultative et dépourvue de pouvoir législatif.

20. Quelle combinaison de principes caractérise l’organisation d’un État fédéral ?

La personnalité juridique des collectivités, le contrôle de légalité et la libre administration territoriale.
L’unité du droit, la subordination hiérarchique des territoires et l’absence de participation au pouvoir central.
La souveraineté des États membres, leur association par traité et la décision unanime de leur organe commun.
La superposition des ordres juridiques, l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral.

La superposition des ordres juridiques, l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral.

Explication

L’État fédéral repose sur la superposition des ordres juridiques, l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral. La souveraineté des États membres associés par traité et la décision unanime de leur organe commun relèvent plutôt de la confédération.

21. Quel rôle les intendants jouent-ils sous la monarchie absolue ?

Ils votent les édits royaux et exercent le pouvoir législatif au nom du roi.
Ils rendent des jugements dans les litiges et enregistrent les décisions des parlements.
Ils relaient le pouvoir royal et surveillent notamment les finances, l’impôt, la justice et la population locale.
Ils représentent les communautés locales et organisent la décentralisation des décisions royales.

Ils relaient le pouvoir royal et surveillent notamment les finances, l’impôt, la justice et la population locale.

Explication

Les intendants relaient l’autorité du roi et exercent des fonctions de contrôle administratif, financier et local. Les agents de décentralisation ne correspondent pas à leur rôle, puisqu’ils renforcent la centralisation royale.

22. Quelle fonction caractérise les parlements de l’Ancien Régime ?

Ils représentent les ordres sociaux et négocient les décisions avec le souverain.
Ils administrent les finances royales et contrôlent le prélèvement des impôts locaux.
Ils élaborent les lois et adoptent les édits au nom des différentes provinces du royaume.
Ils jugent les litiges et enregistrent les édits royaux sans être des assemblées législatives.

Ils jugent les litiges et enregistrent les édits royaux sans être des assemblées législatives.

Explication

Les parlements de l’Ancien Régime sont des juridictions chargées de juger les litiges et d’enregistrer les édits royaux. Les confondre avec des organes législatifs revient à leur attribuer une fonction qu’ils n’exercent pas.

23. Quel acte le Tiers État accomplit-il le 17 juin 1789 ?

Il se nomme Assemblée constituante et commence la rédaction d’une Constitution.
Il se proclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation au-delà des ordres.
Il adopte les lois fondamentales qui règlent la transmission de la couronne.
Il prête le serment de ne pas se séparer avant l’établissement d’une Constitution.

Il se proclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation au-delà des ordres.

Explication

Le 17 juin 1789, le Tiers État s’autoproclame Assemblée nationale et revendique la représentation de la Nation entière. Le serment du Jeu de Paume intervient trois jours plus tard, le 20 juin.

24. Que promettent les députés lors du serment du Jeu de Paume, le 20 juin 1789 ?

Rédiger une Constitution avant de se proclamer Assemblée constituante.
Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.
Ne pas se séparer avant que le roi ait accepté les édits des parlements.
Former une Assemblée nationale représentant séparément les trois ordres.

Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.

Explication

Les députés jurent le 20 juin 1789 de ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution. La proclamation de l’Assemblée nationale appartient à l’étape du 17 juin, et non au serment lui-même.

25. En quoi une constitution octroyée se distingue-t-elle d’une constitution élaborée démocratiquement ?

Elle est limitée aux règles de l’État, tandis que l’élaboration démocratique porte sur les droits des citoyens.
Elle est adoptée par référendum, tandis que l’élaboration démocratique est décidée sans participation populaire.
Elle est rédigée par une assemblée élue, tandis que l’élaboration démocratique relève du seul souverain.
Elle est accordée par le pouvoir sans consultation populaire, tandis que l’élaboration démocratique implique le peuple.

Elle est accordée par le pouvoir sans consultation populaire, tandis que l’élaboration démocratique implique le peuple.

Explication

Une constitution octroyée est imposée ou accordée par le pouvoir sans consultation populaire, alors qu’une démarche démocratique fait participer le peuple. L’adoption par référendum relève précisément d’une modalité de participation populaire.

26. Une assemblée constituante élue rédige un projet, puis le peuple se prononce par référendum : quelle modalité d’élaboration constitutionnelle cela illustre-t-il ?

Une constitution octroyée par le pouvoir sans consultation des citoyens.
Une révision constitutionnelle menée par les pouvoirs constitués ordinaires.
Un pouvoir constituant originaire exercé sans intervention de représentants élus.
Une combinaison de la représentation populaire et du vote direct sur le texte.

Une combinaison de la représentation populaire et du vote direct sur le texte.

Explication

L’élaboration démocratique peut associer une assemblée constituante élue et un référendum constituant, combinant représentation et vote direct. Une constitution octroyée ne comporte pas cette participation populaire à son élaboration.

27. Que désigne le pouvoir constituant originaire ?

Le pouvoir d’appliquer les compétences attribuées aux institutions par la Constitution.
Le pouvoir d’établir pour la première fois la Constitution et les règles fondamentales de l’État.
Le pouvoir de contrôler les lois ordinaires au regard des règles constitutionnelles.
Le pouvoir de modifier une Constitution existante dans les limites qu’elle prévoit.

Le pouvoir d’établir pour la première fois la Constitution et les règles fondamentales de l’État.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit pour la première fois la Constitution et les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État. Modifier un texte constitutionnel déjà établi relève du pouvoir de révision.

28. Quel effet le constitutionnalisme attribue-t-il à la Constitution dans l’organisation du pouvoir politique ?

Elle organise les juridictions et leur permet de remplacer le pouvoir constituant originaire.
Elle exprime les décisions du législateur sans encadrer l’exercice du pouvoir politique.
Elle fonde le pouvoir et le limite, notamment en subordonnant le législateur aux règles constitutionnelles.
Elle fonde le pouvoir législatif et le soustrait au respect des règles constitutionnelles.

Elle fonde le pouvoir et le limite, notamment en subordonnant le législateur aux règles constitutionnelles.

Explication

Le constitutionnalisme présente la Constitution comme le fondement du pouvoir politique et comme une limite à son exercice, y compris pour le législateur. L’idée que le législateur échappe aux règles constitutionnelles contredit cette fonction limitative.

29. Pourquoi le pouvoir de révision constitutionnelle n’est-il pas souverain ?

Il ne peut agir que sur les lois ordinaires et n’intervient pas sur la Constitution.
Il établit pour la première fois la Constitution et choisit librement les règles de l’État.
Il modifie la Constitution, mais reste soumis aux limites et aux conditions fixées par celle-ci.
Il est créé par la Constitution, mais reçoit des compétences sans limites définies par elle.

Il modifie la Constitution, mais reste soumis aux limites et aux conditions fixées par celle-ci.

Explication

Le pouvoir de révision agit bien sur la Constitution, mais il demeure conditionné par les limites que celle-ci établit. À la différence du pouvoir constituant originaire, il n’est pas libre de toute contrainte constitutionnelle.

30. Quels types de limites une constitution peut-elle prévoir pour encadrer sa révision ?

Des limites administratives, des limites territoriales et des limites portant sur les compétences ordinaires.
Des limites législatives, des limites diplomatiques et des limites portant sur les décisions judiciaires.
Des limites procédurales, des limites liées aux circonstances et des limites matérielles.
Des limites judiciaires, des limites fiscales et des limites liées à la représentation électorale.

Des limites procédurales, des limites liées aux circonstances et des limites matérielles.

Explication

L’encadrement de la révision peut combiner des règles de procédure, des restrictions liées aux circonstances et des limites portant sur le contenu révisable. Les catégories fiscales ou diplomatiques ne correspondent pas à cette classification.

31. Quelle conclusion le Conseil constitutionnel tire-t-il en septembre 1992 dans la décision Maastricht II ?

Le pouvoir constituant peut modifier la Constitution, ce qui permet ensuite de déclarer le traité conforme.
Le traité demeure contraire à la Constitution, même après que le pouvoir constituant l’a modifiée.
Le Conseil interdit toute révision portant sur les droits de vote prévus par un traité européen.
Le traité est conforme sans modification constitutionnelle, car le vote des citoyens européens est déjà autorisé.

Le pouvoir constituant peut modifier la Constitution, ce qui permet ensuite de déclarer le traité conforme.

Explication

Après avoir relevé l’incompatibilité de certaines dispositions du traité avec la Constitution, le Conseil indique que le pouvoir constituant peut modifier celle-ci, puis déclare le traité conforme après cette possibilité de révision. La décision ne conclut donc pas à une conformité indépendante de toute modification constitutionnelle.

32. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il le 26 mars 2003 concernant une révision constitutionnelle ?

Il refuse d’en contrôler la constitutionnalité, y compris si elle est adoptée par le Congrès.
Il contrôle sa conformité et peut l’annuler lorsqu’elle émane du Congrès.
Il vérifie sa conformité seulement après un référendum constituant.
Il accepte de la contrôler, mais exclut les révisions portant sur l’organisation territoriale.

Il refuse d’en contrôler la constitutionnalité, y compris si elle est adoptée par le Congrès.

Explication

Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une révision constitutionnelle, y compris lorsqu’elle émane du Congrès. La décision ne prévoit pas un contrôle conditionnel fondé sur l’origine ou le sujet de la révision.

33. Quelle distinction James Bryce établit-il entre une constitution souple et une constitution rigide ?

La constitution souple exige une procédure renforcée, tandis que la rigide se modifie par une loi ordinaire.
La constitution souple dépend d’un référendum, tandis que la rigide dépend d’un vote parlementaire ordinaire.
La constitution souple est révisée par les juges, tandis que la rigide l’est par le pouvoir législatif.
La constitution souple suit la procédure d’une loi ordinaire, tandis que la rigide exige une procédure spéciale et renforcée.

La constitution souple suit la procédure d’une loi ordinaire, tandis que la rigide exige une procédure spéciale et renforcée.

Explication

Pour Bryce, la différence tient à la procédure : la constitution souple se révise comme une loi ordinaire, alors que la constitution rigide impose une procédure spéciale plus exigeante. La confusion plausible consiste à inverser ces deux catégories.

34. Comment l’article 5 de la Constitution américaine répartit-il les seuils d’adoption et de ratification d’un amendement ?

Les deux chambres l’adoptent aux deux tiers, puis les législatures d’au moins les trois quarts des États le ratifient.
Les deux chambres l’adoptent à la majorité simple, puis les trois quarts des électeurs le ratifient par référendum.
Les deux chambres l’adoptent aux trois cinquièmes, puis les législatures de la majorité des États le ratifient.
Le Congrès l’adopte aux deux tiers, puis les gouverneurs d’au moins les trois quarts des États le ratifient.

Les deux chambres l’adoptent aux deux tiers, puis les législatures d’au moins les trois quarts des États le ratifient.

Explication

L’article 5 prévoit d’abord un vote favorable des deux tiers dans chacune des deux chambres, puis la ratification par les législatures d’au moins les trois quarts des États. La confusion la plus plausible porte sur les trois quarts, qui concernent les législatures des États et non les électeurs ou les gouverneurs.

35. Après l’adoption d’un texte identique par les deux chambres selon la procédure de l’article 89 décrite ici, quelles voies de ratification sont ouvertes ?

Le Président choisit entre le référendum et l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Le Premier ministre choisit entre une promulgation directe et une approbation du Congrès à la majorité des deux tiers.
Le Congrès choisit entre une ratification par les assemblées territoriales et un vote populaire à la majorité des trois cinquièmes.
Le Président choisit entre un référendum et l’approbation du Congrès à la majorité simple.

Le Président choisit entre le référendum et l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Explication

Après le vote des deux chambres sur un texte identique, le Président peut choisir le référendum ou l’approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La majorité simple ne correspond pas au seuil prévu pour la voie du Congrès.

36. Une pratique institutionnelle répétée transforme l’application d’une constitution sans en modifier le texte : de quel phénomène s’agit-il ?

D’une abrogation constitutionnelle, qui remplace le texte par une coutume institutionnelle.
D’une mutation constitutionnelle informelle, qui peut résulter des pratiques, de la jurisprudence ou de la coutume.
D’une révision législative ordinaire, qui modifie directement les dispositions constitutionnelles.
D’une révision constitutionnelle formelle, qui découle de l’évolution des pratiques institutionnelles.

D’une mutation constitutionnelle informelle, qui peut résulter des pratiques, de la jurisprudence ou de la coutume.

Explication

Une mutation informelle transforme la Constitution par les pratiques répétées, la jurisprudence ou la coutume, sans changer son texte. Une révision formelle, au contraire, modifie le texte constitutionnel.

37. Dans un système de droit écrit comme la France, quel effet une mutation constitutionnelle informelle peut-elle avoir ?

Elle modifie directement le texte constitutionnel et s’impose au juge avec une force juridique équivalente.
Elle entraîne automatiquement une révision formelle dès qu’une pratique institutionnelle devient régulière.
Elle peut influencer l’interprétation du juge et produire des conséquences politiques, sans force juridique directe.
Elle oblige le juge à écarter le texte constitutionnel et à appliquer la pratique institutionnelle concernée.

Elle peut influencer l’interprétation du juge et produire des conséquences politiques, sans force juridique directe.

Explication

Dans un système de droit écrit, une mutation informelle n’a pas de force juridique directe, mais elle peut orienter l’interprétation judiciaire et avoir des effets politiques. L’idée qu’une pratique modifie directement le texte confond mutation informelle et révision formelle.

38. Selon la distinction de James Bryce, quelle caractéristique rend une constitution rigide ?

Elle réserve les révisions à un référendum, tandis que les lois ordinaires relèvent du Parlement.
Elle impose une procédure spéciale et renforcée pour sa révision, au lieu de suivre celle des lois ordinaires.
Elle se révise selon les mêmes modalités qu’une loi ordinaire, sans procédure constitutionnelle particulière.
Elle confie sa révision à des juges, alors que les lois ordinaires sont votées par le Parlement.

Elle impose une procédure spéciale et renforcée pour sa révision, au lieu de suivre celle des lois ordinaires.

Explication

Pour Bryce, une constitution est rigide lorsqu’elle exige une procédure spéciale et renforcée, distincte de la procédure législative ordinaire. Le recours à la procédure ordinaire caractérise au contraire une constitution souple.

39. Quelle opposition Rousseau établit-il entre sa conception de la souveraineté et le principe du régime représentatif ?

Rousseau tient la souveraineté populaire pour inaliénable et non délégable, tandis que le régime représentatif confie le pouvoir à des représentants.
Rousseau réserve la souveraineté aux représentants élus, tandis que le régime représentatif la confie aux citoyens réunis.
Rousseau considère la souveraineté délégable aux élus, tandis que le régime représentatif exige son exercice direct par le peuple.
Rousseau assimile la souveraineté à l’intérêt général, tandis que le régime représentatif la limite aux intérêts particuliers.

Rousseau tient la souveraineté populaire pour inaliénable et non délégable, tandis que le régime représentatif confie le pouvoir à des représentants.

Explication

Rousseau défend l’exercice direct d’une souveraineté populaire inaliénable, alors que le régime représentatif confie l’exercice du pouvoir à des représentants. La délégation de la souveraineté est précisément la conception opposée à celle qu’il défend.

40. Comment Benjamin Constant distingue-t-il la liberté des anciens de celle des modernes ?

La liberté des anciens confie les décisions aux représentants, tandis que celle des modernes exige leur exercice direct par le peuple.
La liberté des anciens repose sur la participation politique, tandis que celle des modernes privilégie les droits individuels.
La liberté des anciens protège les droits individuels, tandis que celle des modernes repose sur la participation politique.
La liberté des anciens garantit l’indépendance économique, tandis que celle des modernes repose sur l’égalité des fonctions publiques.

La liberté des anciens repose sur la participation politique, tandis que celle des modernes privilégie les droits individuels.

Explication

Constant associe la liberté des anciens à la participation aux décisions politiques et la liberté des modernes aux droits individuels. L’option qui inverse ces deux caractéristiques confond les termes de sa distinction.

41. Pourquoi les partisans du régime représentatif le jugent-ils adapté à la conduite des affaires publiques ?

Il limite les décisions politiques aux spécialistes, écarte les choix collectifs et protège les intérêts particuliers de l’État.
Il rend les représentants juridiquement dépendants des électeurs et garantit ainsi une expression immédiate de chaque volonté individuelle.
Il est praticable, permet de choisir des citoyens jugés compétents et peut protéger l’intérêt général des intérêts particuliers.
Il assure une participation directe constante, remplace les élus par des citoyens tirés au sort et privilégie les intérêts locaux.

Il est praticable, permet de choisir des citoyens jugés compétents et peut protéger l’intérêt général des intérêts particuliers.

Explication

Ses partisans mettent en avant la praticabilité du régime, la sélection de citoyens jugés compétents et la défense de l’intérêt général contre les intérêts particuliers. La participation directe constante relève d’une autre conception et ne décrit pas cet argument en faveur de la représentation.

42. Quel principe caractérise le régime représentatif établi par la Constitution française de 1791 ?

Il repose sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif des élus.
Il repose sur la souveraineté du monarque et permet aux électeurs de révoquer les représentants.
Il repose sur une souveraineté partagée entre les représentants et les assemblées locales.
Il repose sur la souveraineté populaire et impose aux élus de suivre les instructions des électeurs.

Il repose sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif des élus.

Explication

La Constitution française de 1791 fonde le régime représentatif sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif. L’obligation pour les élus de suivre juridiquement les instructions des électeurs correspond au mandat impératif, écarté par cette constitution.

43. Quels phénomènes caractérisent la crise du régime représentatif ?

La multiplication des élections, l’extension du suffrage censitaire et la disparition des grèves
La hausse de la participation électorale, l’abondance de candidats et le recul des mobilisations collectives
La baisse du nombre de partis, l’augmentation des candidatures et le recours accru aux référendums
Le désengagement électoral, la difficulté à trouver des candidats et le recours aux manifestations ou aux grèves

Le désengagement électoral, la difficulté à trouver des candidats et le recours aux manifestations ou aux grèves

Explication

La crise se traduit notamment par l’éloignement des électeurs et des candidats, ainsi que par l’usage de modes d’expression politique comme les manifestations et les grèves. Une hausse de la participation et de l’offre de candidats décrirait une dynamique inverse.

44. En 1848, quelle condition permet à un homme de voter au titre du suffrage universel masculin ?

Être propriétaire d’un bien et résider depuis plusieurs années dans la commune
Avoir plus de 21 ans, sans condition liée au statut social ou au salaire
Avoir plus de 25 ans et justifier d’un revenu indépendant
Payer un montant minimal d’impôts et appartenir à une catégorie sociale reconnue

Avoir plus de 21 ans, sans condition liée au statut social ou au salaire

Explication

Le suffrage universel masculin instauré en 1848 ouvre le vote à tous les hommes de plus de 21 ans, sans critère de statut social ou de salaire. L’exigence d’une contribution fiscale relève du suffrage censitaire, avec lequel cette règle est souvent confondue.

45. Quelle évolution contribue à la crise de la représentation politique ?

La réduction des sources du droit à la loi votée et le renforcement de la confiance dans les élus
La reconnaissance croissante de la loi comme expression incontestée de la volonté générale et des élus
La disparition des débats sur la volonté générale et la concentration du droit dans les assemblées
La contestation de la capacité des élus à représenter la population et la remise en cause du rôle de la loi

La contestation de la capacité des élus à représenter la population et la remise en cause du rôle de la loi

Explication

La crise s’explique notamment par les doutes sur la représentativité des élus, sur la loi comme expression nécessaire de la volonté générale et par la transformation des sources du droit. L’idée d’une confiance renforcée dans les élus va à l’encontre de cette contestation.

46. Quel changement intervient en France en 1944 concernant le droit de vote ?

Les femmes obtiennent le droit de vote, ce qui marque l’instauration du suffrage réellement universel
Le vote devient réservé aux contribuables répondant à un seuil fiscal déterminé
Les hommes de plus de 21 ans obtiennent le droit de vote, sans condition de ressources
Les citoyens commencent à élire directement les membres du Conseil économique et social

Les femmes obtiennent le droit de vote, ce qui marque l’instauration du suffrage réellement universel

Explication

En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote en France, étape qui permet de parler d’un suffrage réellement universel. L’ouverture du vote à tous les hommes de plus de 21 ans correspond à une étape antérieure, en 1848.

47. Qu’est-ce qui distingue le référendum d’une consultation ?

Le référendum recueille un avis sans effet décisionnel, tandis qu’une consultation tranche directement la question
Le référendum permet aux citoyens de décider directement sur une question précise, tandis qu’une consultation recueille un avis
Le référendum porte sur des sujets déjà examinés, tandis qu’une consultation concerne les élections législatives
Le référendum désigne des représentants pour décider, tandis qu’une consultation adopte une règle constitutionnelle

Le référendum permet aux citoyens de décider directement sur une question précise, tandis qu’une consultation recueille un avis

Explication

Le référendum permet aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise, alors qu’une consultation produit un avis. L’affirmation selon laquelle la consultation tranche directement la question inverse cette distinction.

48. Quelle succession de soutiens est requise pour engager un référendum d’initiative partagée ?

Une proposition d’un dixième des parlementaires, puis le soutien d’un cinquième des électeurs en neuf mois
Une proposition d’un cinquième des électeurs, puis le soutien d’un dixième des parlementaires en un an
Une proposition d’un dixième des parlementaires, puis le soutien d’un cinquième des électeurs en un an
Une proposition d’un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième des électeurs en neuf mois

Une proposition d’un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième des électeurs en neuf mois

Explication

La procédure commence par une proposition présentée par un cinquième des parlementaires, puis exige le soutien d’un dixième des électeurs dans un délai de neuf mois. Une proposition initiale portée par un dixième des parlementaires ne respecte pas le seuil prévu.

49. Sur quels types de textes l’article 11, alinéa 1, permet-il au Président de saisir les électeurs par référendum ?

Des textes sur la révision constitutionnelle, les nominations judiciaires ou la ratification des décisions parlementaires
Des textes sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques ou sociales, ou la ratification d’un traité
Des textes sur les élections locales, les budgets communaux ou la désignation des responsables ministériels
Des textes sur les décisions juridictionnelles, les programmes scolaires ou la nomination des représentants syndicaux

Des textes sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques ou sociales, ou la ratification d’un traité

Explication

L’article 11, alinéa 1, couvre l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques ou sociales et la ratification d’un traité. La révision constitutionnelle relève d’une procédure distincte, associée à l’article 89.

50. Quelle conception de la démocratie Léo Hamon défend-il ?

Une démocratie consultative limitée à des avis sans participation durable ni contrôle des gouvernants
Une démocratie périodique centrée sur des référendums ponctuels et des réponses citoyennes binaires
Une démocratie représentative où la participation s’arrête entre les élections et où les élus contrôlent les citoyens
Une démocratie continue fondée sur une participation citoyenne permanente, la délibération et le contrôle des gouvernants

Une démocratie continue fondée sur une participation citoyenne permanente, la délibération et le contrôle des gouvernants

Explication

Léo Hamon défend une démocratie continue, dans laquelle la participation, la délibération et le contrôle des gouvernants se prolongent dans le temps. Le référendum ponctuel, qui appelle une réponse binaire, ne correspond pas à cette conception.

51. Quel rôle le CESE exerce-t-il dans les institutions françaises ?

Un pouvoir législatif contraignant, permettant d’adopter directement les lois à la place du Parlement
Une fonction juridictionnelle, permettant d’annuler les décisions prises par les autorités publiques
Une fonction délibérative et consultative, produisant des avis ou des propositions sur un fondement constitutionnel
Un pouvoir référendaire, permettant de soumettre directement ses propositions au vote national

Une fonction délibérative et consultative, produisant des avis ou des propositions sur un fondement constitutionnel

Explication

Le CESE est une institution délibérative prévue par l’article 69 de la Constitution, qui formule des avis ou des propositions à titre consultatif. Le fait qu’il délibère ne lui confère pas le pouvoir décisionnel contraignant attribué au législateur.

52. En quoi les conventions citoyennes se distinguent-elles du CESE comme mécanisme de démocratisation ?

Elles recueillent les avis d’experts sans faire participer de citoyens.
Elles donnent directement la parole à des citoyens tirés au sort dans une démarche consultative.
Elles attribuent aux citoyens tirés au sort le pouvoir de voter les lois.
Elles confient aux élus locaux la rédaction de recommandations contraignantes.

Elles donnent directement la parole à des citoyens tirés au sort dans une démarche consultative.

Explication

Les conventions citoyennes consultent directement des citoyens tirés au sort, contrairement au CESE, qui ne leur donne pas la parole de cette manière. Elles ne leur confèrent pas pour autant le pouvoir de voter les lois.

53. Quel effet peut produire une convention citoyenne même lorsque ses recommandations sont peu mises en œuvre ?

Elle peut remplacer les institutions chargées de voter les lois.
Elle peut garantir que toutes ses propositions seront appliquées.
Elle peut rendre ses recommandations juridiquement obligatoires pour le gouvernement.
Elle peut légitimer les mesures adoptées grâce à la concertation.

Elle peut légitimer les mesures adoptées grâce à la concertation.

Explication

La concertation peut légitimer les mesures adoptées, bien que les conventions soient consultatives et que leurs recommandations aient peu d’effets concrets. Le caractère consultatif ne rend pas les recommandations obligatoires.

54. Une faible présence de certains groupes parmi les candidats relève de quel obstacle à la représentativité des élus ?

D’un obstacle électoral lié à la répartition proportionnelle des sièges.
D’un obstacle sociologique lié aux différences de participation aux candidatures.
D’un obstacle institutionnel lié au contrôle constitutionnel des élections.
D’un obstacle juridique lié à l’égalité politique entre les citoyens.

D’un obstacle sociologique lié aux différences de participation aux candidatures.

Explication

Les obstacles sociologiques tiennent au fait que certains groupes se présentent davantage aux élections que d’autres. Les obstacles juridiques concernent plutôt les contraintes liées au principe d’égalité.

55. Quel est l’objectif principal des quotas électoraux ?

Réserver des sièges aux groupes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Garantir une majorité stable en limitant le nombre de partis représentés.
Compenser des inégalités de fait et rapprocher les assemblées de la composition de la société.
Remplacer le principe d’égalité par une représentation fondée sur les catégories sociales.

Compenser des inégalités de fait et rapprocher les assemblées de la composition de la société.

Explication

Les quotas sont des mesures préférentielles destinées à compenser des inégalités de fait et à améliorer la ressemblance entre assemblées et société. Ils ne répartissent pas les sièges selon le nombre de voix obtenu par des groupes sociaux.

56. Pourquoi les quotas électoraux peuvent-ils susciter une tension avec le principe d’égalité ?

Parce qu’ils suppriment la possibilité de présenter des candidatures aux élections.
Parce qu’ils empêchent les assemblées de refléter la diversité de la société.
Parce qu’ils attribuent les sièges sans tenir compte des résultats électoraux.
Parce qu’ils distinguent des catégories de personnes, même s’ils visent à corriger des inégalités de fait.

Parce qu’ils distinguent des catégories de personnes, même s’ils visent à corriger des inégalités de fait.

Explication

Les quotas peuvent favoriser la représentation par une discrimination positive, mais la distinction entre catégories de personnes peut entrer en tension avec l’égalité. Leur objectif est toutefois de corriger des inégalités de fait, et non de supprimer les candidatures.

57. Quelle évolution constitutionnelle a eu lieu en 1999 concernant la parité électorale ?

La Constitution a été révisée pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives.
La Constitution a imposé un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les élus à chaque scrutin.
La Constitution a établi des quotas identiques pour toutes les catégories de mandats électifs.
La Constitution a remplacé les scrutins de liste par des élections fondées sur la proportionnelle.

La Constitution a été révisée pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives.

Explication

La révision de 1999 a favorisé l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, notamment par des dispositions ajoutées aux articles 1 et 4. Elle n’a pas imposé un nombre égal d’élus de chaque sexe à chaque scrutin.

58. Pour les élections concernées par la loi du 6 juin 2000, quelle règle de présentation s’applique aux listes ?

Une alternance réservée aux listes des élections législatives.
Une alternance stricte entre candidats et candidates.
Une proportion minimale de candidates placées en tête de liste.
Une répartition des sièges entre femmes et hommes après le scrutin.

Une alternance stricte entre candidats et candidates.

Explication

La loi impose une alternance stricte entre candidats et candidates dans certains scrutins de liste, notamment les élections européennes et régionales. Les élections législatives sont uninominales et ne relèvent pas de cette règle d’alternance des listes.

59. Dans une circonscription au scrutin uninominal majoritaire, comment le siège est-il attribué ?

Aux partis selon leur part de voix dans l’ensemble des circonscriptions.
Aux candidats selon leur rang sur une liste électorale alternée.
Aux candidats après une répartition proportionnelle des sièges entre partis.
Au candidat qui obtient le plus de voix dans la circonscription.

Au candidat qui obtient le plus de voix dans la circonscription.

Explication

Le scrutin uninominal majoritaire attribue le siège au candidat arrivé en tête dans sa circonscription, ce qui rend le résultat simple à déterminer. La répartition des sièges en fonction des voix obtenues par chaque parti caractérise plutôt le scrutin proportionnel.

60. Comment le scrutin proportionnel répartit-il les sièges entre les partis ?

En attribuant tous les sièges au parti arrivé en tête dans chaque circonscription.
En donnant un siège à chaque candidat placé en tête d’une liste.
En fonction de la stabilité de la majorité que les partis peuvent former.
En fonction du nombre de voix obtenues par chaque parti.

En fonction du nombre de voix obtenues par chaque parti.

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les partis selon le nombre de voix qu’ils ont obtenues et favorise en théorie la représentation des opinions. L’attribution du siège au candidat arrivé en tête correspond plutôt au scrutin majoritaire.

61. Après un scrutin proportionnel, une assemblée est très fragmentée entre plusieurs partis : quelle difficulté peut en résulter ?

La formation d’une majorité et la prise de décision peuvent devenir plus difficiles.
Le candidat arrivé en tête peut obtenir tous les sièges de l’assemblée.
Les voix exprimées peuvent cesser d’influencer la répartition des sièges.
Les élus peuvent ne plus être soumis au respect des règles de droit.

La formation d’une majorité et la prise de décision peuvent devenir plus difficiles.

Explication

La dispersion des voix au scrutin proportionnel peut rendre plus difficiles la formation d’une majorité, la prise de décision et les compromis. L’attribution de tous les sièges au candidat arrivé en tête est associée à une logique majoritaire, non à cet effet de fragmentation.

62. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans le constitutionnalisme moderne ?

Elle limite le pouvoir politique et contribue à garantir les droits et libertés des individus.
Elle soumet les gouvernés au droit tout en laissant les gouvernants hors de son champ.
Elle organise la concentration du pouvoir afin d’accélérer les décisions politiques.
Elle répartit les sièges parlementaires en fonction des résultats électoraux.

Elle limite le pouvoir politique et contribue à garantir les droits et libertés des individus.

Explication

Le constitutionnalisme moderne conçoit la Constitution comme une limite au pouvoir politique, notamment pour garantir les droits et libertés. La Constitution n’a pas pour rôle de soustraire les gouvernants au respect du droit.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur État et pouvoir constituant.

Que présente une définition matérielle du droit ?

Un ensemble de règles de conduite assorties de sanctions.

Quelle limite présente la définition matérielle du droit ?

Ses critères ne distinguent pas toujours les règles juridiques des autres normes.

Qu’est-ce que le droit souple ?

Des règles qui incitent à des comportements sans nécessairement prescrire sous peine de sanction.

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