Fiche de révision : État et pouvoir constituant

📋 Plan du Cours

1. Définir la règle de droit
2. Formalisme et interprétation juridique
3. Souveraineté et fondements de l’État
4. État unitaire et autonomie territoriale
5. État fédéral et confédération
6. Autonomie corse et État fédéral
7. Monarchie absolue et révolution
8. Élaboration de la Constitution
9. Souveraineté constituante et révision
10. Formes et procédures de révision
11. Révision et mutation constitutionnelles
12. Fondements du régime représentatif
13. Crise du régime représentatif
14. Référendums et décision citoyenne
15. Consultation et représentativité
16. Conventions citoyennes et représentativité
17. Quotas et parité électorale
18. Modes de scrutin et représentation

📅 Repères chronologiques

1. 1302La première réunion des États généraux en France se tient.
2. 17 juin 1789Le Tiers État s’autoproclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation au-delà de la division en ordres.
3. 20 juin 1789Les députés s’engagent à ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.
4. 9 juillet 1789L’Assemblée se nomme explicitement Assemblée constituante et entreprend la rédaction d’une Constitution.
5. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme notamment la liberté, l’égalité et la souveraineté nationale.
6. 2 mars 1982La loi Defferre a donné un véritable pouvoir de décision aux collectivités territoriales et supprimé la tutelle administrative du préfet, remplacée par un contrôle de légalité.
7. 13 mai 1991La Corse devient une région à statut particulier.
8. septembre 1992Dans la décision Maastricht II, le Conseil constitutionnel examine le traité de Maastricht et affirme la possibilité de modifier la Constitution pour permettre sa ratification.
9. 22 janvier 2002L’appellation « Collectivité de Corse » est consacrée.
10. 26 mars 2003Dans sa décision Organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une révision constitutionnelle, y compris lorsqu’elle émane du Congrès.

📖 1. Définir la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Règles par lesquelles les autorités incitent à des comportements sans nécessairement formuler de prescriptions assorties de sanctions, même si le juge peut leur reconnaître une valeur contraignante.
• Normativisme : Le normativisme considère qu’une norme appartient à l’ordre juridique seulement si elle a été créée conformément aux dispositions d’une norme supérieure du même ordre.
• État de droit : État dans lequel tout gouverné et tout gouvernant est soumis au droit.

★ À maîtriser

📌 Une définition matérielle présente le droit comme un ensemble de règles de conduite assorties de sanctions, mais ces critères ne distinguent pas toujours les règles juridiques des autres normes.

📌 Le positivisme rattache le droit aux règles posées par des autorités humaines, tandis que le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur.

Compléments

• La revue « Droits » a publié en 1990 un dossier spécial intitulé « Définir le droit », qui illustre la difficulté d’en donner une définition univoque.

💡 Astuce mémo

Prescription et sanction ne suffisent pas toujours face au droit souple

📖 2. Formalisme et interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalisme juridique : Analyse du droit qui étudie les procédures de production et d’articulation des normes plutôt que leur contenu, en privilégiant une analyse décontextualisée et le raisonnement déductif.
• Réalisme juridique : Courant qui refuse de limiter l’étude du droit à ses aspects formels et invite à examiner la jurisprudence et la manière dont le droit est appliqué.
• Exégèse : Courant qui considère que la signification du droit se trouve dans les textes et que l’interprète doit rechercher la volonté du législateur, notamment lorsque le texte manque de clarté.
• Droit politique : Approche qui considère que comprendre le droit constitutionnel exige aussi d’étudier la pratique des acteurs politiques.

📝 Points essentiels

• Les décisions des juridictions françaises reflètent le formalisme par leur brièveté, l’absence d’opinions dissidentes publiées et la dissimulation des débats interprétatifs, ce qui donne à la décision une fonction légitimante.

• François Gény défend la prise en compte des contextes social, politique, économique et historique ainsi que la pluralité des sources du droit.

💡 Astuce mémo

Le formalisme lit la règle ; le réalisme observe son application

📖 3. Souveraineté et fondements de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême et inconditionné dont l’État est le support et qui s’exerce sur un territoire et une population.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe exprime l’indépendance et l’égalité des États dans les relations internationales, tandis que la souveraineté interne exclut toute autorité concurrente sur le territoire étatique.

• Jean Bodin associe l’existence de l’État à celle d’un pouvoir souverain indivisible, originaire et suprême, dont le premier attribut est la capacité de faire la loi, dans Les six Livres de la République (1576). - Jean Baudin

• La population regroupe les personnes soumises au droit de l’État, y compris les étrangers, tandis que le peuple désigne l’ensemble des citoyens liés par la nationalité.

• Hobbes justifie un souverain absolu par le transfert de leurs droits que les individus consentent pour sortir de l’état de nature, tandis que Locke défend un gouvernement limité chargé de protéger les droits naturels et auquel le peuple peut désobéir en cas d’abus.

• Rousseau fonde la souveraineté sur la volonté générale du corps politique : les citoyens obéissent à une loi dont ils sont collectivement les auteurs.

Compléments

📌 La reconnaissance d’un État par d’autres États est un acte diplomatique libre et politique, et non une obligation juridique.

💡 Astuce mémo

Le Léviathan de Hobbes figure un pouvoir souverain auquel les individus transfèrent leurs droits

📖 4. État unitaire et autonomie territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État caractérisé par un pouvoir souverain, un territoire et une population conçus comme un ensemble indivisible, ainsi que par un droit appliqué de manière unitaire sur tout le territoire.
• Déconcentration : Transfert de certaines compétences à des entités locales qui agissent au nom de l’État, sans personnalité juridique propre et sous l’autorité hiérarchique du pouvoir central.
• Décentralisation : Transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État, qui disposent d’une autonomie et sont soumises à son pouvoir de surveillance plutôt qu’à son pouvoir hiérarchique.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, appelée acte II de la décentralisation, a affirmé le caractère décentralisé de la République et inscrit les principes de subsidiarité et de libre administration des collectivités territoriales.

📌 Le principe de subsidiarité attribue les tâches au niveau local lorsqu’elles peuvent y être réglées, tandis que la libre administration reconnaît aux collectivités territoriales une autonomie de gestion, notamment réglementaire et financière.

Compléments

📌 La décentralisation fonctionnelle confie une mission spécifique à des personnes morales distinctes qui ne sont pas des échelons territoriaux, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences aux collectivités territoriales reconnues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Déconcentration sous contrôle hiérarchique, décentralisation sous contrôle de légalité

📖 5. État fédéral et confédération

📝 Points essentiels

📌 Une confédération est une association d’États souverains créée par traité international pour mettre certaines compétences en commun, tandis qu’un État fédéral répartit verticalement les pouvoirs entre l’État fédéral et les États fédérés.

📖 6. Autonomie corse et État fédéral

★ À maîtriser

• La loi du 2 mars 1982 crée une assemblée délibérative de Corse, consultative et dépourvue de pouvoir législatif.

• Selon le cours, l’article 72-5 de la Constitution est spécialement dédié à la Corse, mais son statut particulier ne lui a pas conféré de compétences supplémentaires.

📌 Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’enseigner le corse dans toutes les écoles publiques, car elle contrevenait à l’article II de la Constitution qui établit le français comme langue nationale.

📌 Une confédération associe par traité des États qui restent souverains et mettent certaines compétences en commun ; son organe commun représente les États à égalité et décide à l’unanimité.

• Dans un État fédéral, les règles fédérales priment les règles des États fédérés ; aux États-Unis, la clause de suprématie figure à l’article 6, clause 2, et les autorités fédérales disposent de cours et de polices pour appliquer le droit fédéral.

• L’État fédéral repose sur trois principes :

  • la superposition des ordres juridiques
  • l’autonomie des États fédérés
  • leur participation au pouvoir fédéral

• Dans une fédération, les États fédérés disposent de leur propre constitution et ordre juridique, mais les matières régaliennes telles que la police, la justice et les relations internationales relèvent de l’État fédéral.

Compléments

📌 Le Conseil d’État souhaite que chaque dérogation applicable en Corse soit précisément délimitée et justifiée par une circonstance locale, avec un renvoi à une loi organique suffisamment précise.

💡 Astuce mémo

La Corse consulte sans légiférer ; dans la fédération, deux ordres juridiques coexistent.

📖 7. Monarchie absolue et révolution

★ À maîtriser

• Sous la monarchie, les intendants relaient le pouvoir royal, veillent à l’exécution de son autorité, contrôlent les finances et le prélèvement de l’impôt, surveillent les décisions judiciaires et la population locale.

📌 Les parlements de l’Ancien Régime sont des juridictions qui jugent les litiges et enregistrent les édits royaux ; ils ne sont pas des organes législatifs.

📌 Les lois fondamentales du royaume imposent au roi des règles coutumières, notamment la transmission de la couronne selon la loi salique et la primogéniture, ainsi que l’indisponibilité et l’inaliénabilité de la couronne et du domaine royal.

Compléments

• Sous la monarchie, le Conseil du roi regroupe des conseils permanents spécialisés qui préparent les décisions royales, notamment en matière de finances, de relations internationales et de guerre.

💡 Astuce mémo

Conseils et intendants encadrent le royaume ; les États généraux ouvrent la voie à l’Assemblée constituante.

📖 8. Élaboration de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir pour la première fois la Constitution et les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État.

★ À maîtriser

📌 Une constitution peut être établie de manière autoritaire, lorsqu’elle est octroyée par le pouvoir sans consultation populaire, ou de manière démocratique, lorsque le peuple participe à son élaboration.

• Le mode démocratique d’élaboration constitutionnelle peut passer par une assemblée constituante élue, par un référendum constituant, ou combiner représentation et référendum.

• Le pouvoir constituant originaire appartient à la Nation et est libre sur le fond comme sur la forme, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution et agissent uniquement dans les compétences qu’elle leur attribue.

• Le constitutionnalisme fait de la Constitution un instrument qui fonde et limite le pouvoir politique, en subordonnant notamment le législateur aux règles constitutionnelles.

Compléments

• La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII et instaure une monarchie constitutionnelle, tout en conservant certains acquis de la Révolution.

• La Constitution de la Ve République, rédigée par un groupe restreint, est soumise au référendum le 28 septembre 1958.

• La Constitution de la IVe République, en 1946, est élaborée avec deux référendums : le premier porte sur le caractère constituant de l’Assemblée et le second sur l’approbation du texte final.

💡 Astuce mémo

Constitution octroyée d’en haut ou constitution élaborée avec le peuple.

📖 9. Souveraineté constituante et révision

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de révision modifie la Constitution sans être souverain : il est conditionné par les limites prévues par la Constitution, même s’il agit sur celle-ci.

• Les constitutions peuvent encadrer leur révision par trois types de limites :
  • des limites procédurales
  • des limites liées aux circonstances
  • des limites matérielles portant sur le contenu révisable

Compléments

• La Loi fondamentale allemande de 1949, à son article 79, alinéa 3, protège notamment la fédération des Länder et les principes de leur participation à la législation ; ses articles 1 et 20 protègent respectivement la dignité humaine et le caractère démocratique et social de l’État.

• La Constitution portugaise de 1976, à son article 288, énumère quatorze principes intangibles, notamment l’unité de l’État, la forme républicaine, la séparation de l’Église et de l’État, les droits des citoyens et des travailleurs et la coexistence des secteurs public, privé, coopératif et social.

• Pour Vedel, la double révision permettrait de supprimer d’abord la clause de limitation de l’article 89, alinéa 5, puis de réviser la forme républicaine du gouvernement ; il en déduit que le pouvoir de révision est pratiquement souverain.

• Olivier Beaud et Olivier Jouanjan défendent le contrôle juridictionnel des limites matérielles : ils considèrent qu’un noyau d’identité constitutionnelle lie le pouvoir de révision, mais que le peuple souverain pourrait consentir à modifier ce noyau.

• La Cour constitutionnelle fédérale allemande accepte, dans une décision du 15 décembre 1970 relative aux écoutes téléphoniques, de contrôler le respect des limites matérielles de révision et écarte la possibilité d’une double révision portant atteinte à l’essence protégée par la clause d’éternité.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir originaire est inconditionné ; le pouvoir de révision est encadré.

📖 10. Formes et procédures de révision

★ À maîtriser

📌 Une constitution est souple lorsqu’elle se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire, et rigide lorsqu’elle impose une procédure spéciale et renforcée de révision. - James Bryce, 1884

• L’article 5 de la Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : l’adoption de l’amendement par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers, puis sa ratification par au moins les trois quarts des législatures des États.

Compléments

• Pour apprécier la rigidité constitutionnelle, il faut examiner si l’auteur de la révision diffère de celui des lois ordinaires et si la procédure de révision est plus complexe que la procédure législative.

• La procédure américaine de révision est particulièrement rigide afin de garantir la participation des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : procédure législative ; constitution rigide : procédure renforcée.

📖 11. Révision et mutation constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Selon James Bryce (1884), une constitution souple se révise selon les mêmes modalités qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure spéciale et renforcée.

📌 Dans la procédure de l’article 89 décrite par le cours, le Président choisit entre la ratification par référendum et l’approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, après vote des deux chambres sur un texte identique.

• La révision constitutionnelle peut aussi être informelle : les pratiques institutionnelles répétées, la jurisprudence constitutionnelle et la coutume peuvent transformer la Constitution sans modifier son texte.

📌 Dans les systèmes de droit écrit comme la France, les mutations informelles n’ont pas de force juridique directe, mais elles peuvent inspirer l’interprétation du juge et avoir des conséquences politiques.

Compléments

• La rigidité d’une constitution s’apprécie notamment selon l’identité de l’auteur de la révision et selon la complexité de la procédure par rapport à celle d’une loi ordinaire.

• La procédure américaine de révision constitutionnelle vise à garantir la participation des États fédérés.

• Sous la IIIe République, la loi constitutionnelle du 25 février 1895 confiait le pouvoir de révision aux deux chambres réunies en Assemblée nationale, avec une majorité absolue des voix.

• Dans l’arrêt Brocas du Conseil d’État du 19 octobre 1962, le juge a admis que le gouvernement démissionnaire restait compétent pour expédier les affaires courantes et prendre les décrets contestés organisant un référendum.

💡 Astuce mémo

Révision écrite ≠ mutation par la pratique

📖 12. Fondements du régime représentatif

★ À maîtriser

📌 Rousseau défend l’exercice direct de la souveraineté par le peuple, qu’il juge inaliénable et donc non délégable, tandis que le régime représentatif confie l’exercice du pouvoir à des représentants.

📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation aux décisions politiques, et la liberté des modernes, centrée sur les droits individuels.

• Les partisans du régime représentatif invoquent son caractère praticable, la sélection de citoyens jugés compétents et sa capacité à préserver l’intérêt général contre les intérêts particuliers.

• La Constitution française de 1791 établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif.

Compléments

• Pour encadrer les représentants, Rousseau envisage des élections très régulières et un mandat impératif obligeant juridiquement les élus à suivre les instructions des électeurs.

📌 Bernard Manin qualifie le régime représentatif de régime mixte, car il combine des traits aristocratiques et démocratiques.

• James Madison estime que le régime représentatif permet de canaliser les factions, car une faction devenue majoritaire peut menacer les droits des autres citoyens et l’intérêt commun.

• En 1791, les membres de l’Assemblée nationale sont élus pour deux ans, et le suffrage est censitaire et organisé à deux degrés.

💡 Astuce mémo

Anciens : participer ; modernes : protéger les droits

📖 13. Crise du régime représentatif

★ À maîtriser

• En 1848, le suffrage universel masculin permet à tous les hommes de plus de 21 ans de voter, indépendamment de leur statut social ou de leur salaire.

• En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote en France, marquant l’instauration du suffrage réellement universel.

• La crise du régime représentatif se manifeste par le désengagement électoral, la difficulté à trouver des candidats et le recours à d’autres formes d’expression politique comme les manifestations et les grèves.

• Les causes de la crise comprennent la remise en cause de la loi comme expression nécessaire de la volonté générale, la transformation des sources du droit et la contestation de la représentativité des élus.

Compléments

• L’abstention aux élections européennes en France était de 57 % en 2014, de 50 % en 2019 et de 47 % en 2024.

• En 2014, 61 communes n’avaient aucun candidat aux élections, contre 102 communes en 2020.

• Selon le cours, 71 % des Français jugent que la démocratie ne fonctionne pas bien.

📌 La représentativité des élus peut s’évaluer selon la diversité sociale reflétée par l’assemblée et selon la correspondance entre sa composition politique et les opinions des citoyens.

💡 Astuce mémo

Abstention et défiance → recherche de participation citoyenne

📖 14. Référendums et décision citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure qui permet aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise.

★ À maîtriser

📌 L’article 11, alinéa 1, permet au Président de soumettre au référendum un texte portant sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques ou sociales, ou la ratification d’un traité.

• Le référendum d’initiative partagée requiert une proposition présentée par un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième des électeurs dans un délai de neuf mois.

Compléments

📌 L’article 89 de la Constitution prévoit un référendum constituant, mais le cours indique qu’aucune révision n’a résulté de cette procédure et qu’une seule des 24 révisions a été adoptée par référendum, sur un autre fondement.

• En 1969, les électeurs ont rejeté à 52 % le projet de réforme du Sénat soumis à référendum, ce qui a conduit à la démission de De Gaulle.

• Depuis la révision de mars 2003, l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux.

📖 15. Consultation et représentativité

🔑 Notions clés & Définitions

• CESE : Institution délibérative à fondement constitutionnel, prévue par l’article 69, qui exerce un rôle consultatif et formule des avis ou des propositions.

★ À maîtriser

• Léo Hamon défend une démocratie continue qui rend la participation citoyenne permanente et privilégie la délibération et le contrôle des gouvernants plutôt que la seule décision référendaire ponctuelle.

Compléments

• Dominique Rousseau propose :
  • Des assemblées primaires citoyennes consultatives.
  • Des conventions citoyennes institutionnalisées dotées d’un pouvoir législatif.
  • Un statut constitutionnel de lanceurs d’alerte civiques.

📌 Depuis 2008, une pétition réunissant plus de 150 000 signatures de personnes âgées de plus de 16 ans peut saisir le CESE, mais celui-ci ne peut délibérer sur un sujet déjà examiné par le Parlement.

• La réforme de 2021 a confié au CESE la création de conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort et chargées de délibérer sur un sujet déterminé, sans que leurs recommandations soient contraignantes.

• La Convention citoyenne pour le climat s’est tenue en 2019, et la Convention citoyenne sur la fin de vie a réuni 184 citoyens tirés au sort en 2022.

📖 16. Conventions citoyennes et représentativité

★ À maîtriser

• Les conventions citoyennes donnent directement la parole à des citoyens tirés au sort et constituent, contrairement au CESE, un mécanisme de démocratisation consultatif.

• Les conventions citoyennes sont consultatives et leurs recommandations sont très peu suivies d’effet, mais la concertation peut légitimer les mesures adoptées.

📌 L’amélioration de la représentativité des élus se heurte à des obstacles sociologiques, car certains groupes se présentent davantage aux élections, et à des obstacles juridiques liés au principe d’égalité.

Compléments

• La Convention citoyenne sur la fin de vie, créée en 2022, réunit 184 citoyens tirés au sort.

• La Convention citoyenne des temps de l’enfant, encore en cours de travail dans le cours, réunit 140 citoyens tirés au sort pour réfléchir aux temps de vie, scolaire et extrascolaire, afin de garantir la santé et l’apprentissage de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Convention citoyenne : parole directe ; CESE : parole moins directe

📖 17. Quotas et parité électorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotas électoraux : Mesures préférentielles destinées à compenser les inégalités de fait entre groupes et à rapprocher la composition des assemblées de celle de la société.

★ À maîtriser

📌 Les quotas peuvent favoriser la représentation par une discrimination positive, mais aussi porter atteinte au principe d’égalité en distinguant des catégories de personnes.

• En 1999, la Constitution est révisée pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, notamment par des dispositions ajoutées aux articles 1 et 4.

📌 La loi du 6 juin 2000 impose, dans certains scrutins de liste, une alternance stricte entre candidats et candidates ; elle concerne notamment les élections européennes, régionales, certaines élections sénatoriales et les municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Compléments

• En 1982, une disposition électorale prévoyait que, dans les communes de 3 500 habitants et plus élisant leurs conseillers municipaux au scrutin de liste, les listes ne pouvaient comporter plus de 75 % de personnes du même sexe.

📌 Pour les élections législatives, la loi incite les partis à présenter des femmes en réduisant leurs dotations lorsque la disproportion entre les candidatures féminines et masculines est trop importante, sans imposer un nombre minimal de femmes élues.

💡 Astuce mémo

1982 censure les quotas, 1999 constitutionnalise la parité, 2000 la met en œuvre

📖 18. Modes de scrutin et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin proportionnel : Répartit les sièges entre les partis en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues et favorise en théorie la représentativité des opinions.
• Constitutionnalisme moderne : Conçoit la Constitution comme une limite au pouvoir politique, destinée notamment à garantir les droits et libertés des individus.
• État de droit : Système dans lequel les gouvernants comme les gouvernés sont soumis au respect du droit.
• Légicentrisme : Idée que la loi constitue la norme suprême de l’ordre juridique.
• Séparation des pouvoirs : Répartit les fonctions étatiques entre différents organes afin d’éviter la concentration du pouvoir et le despotisme.

📝 Points essentiels

📌 Au scrutin uninominal majoritaire, le candidat qui obtient le plus de voix dans une circonscription remporte le siège, ce qui rend le résultat simple à déterminer mais peut distordre la représentativité et favoriser une majorité stable.

📌 Le scrutin proportionnel peut disperser les voix et rendre plus difficiles la formation d’une majorité, la prise de décision et les compromis au sein de l’assemblée.

• Dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour affirme que les tribunaux peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution et écarter celles qui lui sont contraires.

📌 La conception formelle de l’État de droit exige que l’État agisse selon des règles juridiques prédéfinies, tandis que sa conception substantielle exige aussi un contenu juridique d’inspiration libérale.

• L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés une valeur supérieure à celle des lois.

📌 L’article 88-1 de la Constitution reconnaît la participation de la République à l’Union européenne et fonde l’exigence constitutionnelle de transposer le droit de l’Union, sauf atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

• Montesquieu distingue trois puissances :
  • La puissance législative
  • La puissance exécutrice des choses relevant du droit des gens
  • La puissance exécutrice des choses relevant du droit civil

📌 Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique solidaire du gouvernement devant la chambre basse, tandis que le régime présidentiel américain se caractérise par une séparation organique plus forte et l’absence de responsabilité politique du président devant le Congrès.

• La procédure d’impeachment commence par une enquête et un vote de mise en accusation à la Chambre des représentants à la majorité simple, puis un procès contradictoire au Sénat, qui peut destituer le président par un vote des deux tiers des sénateurs.

📌 Au niveau fédéral américain, le Congrès exerce la fonction législative, le président la fonction exécutive et les cours fédérales la fonction juridictionnelle, mais le président intervient aussi dans la législation par la promulgation, le veto et le droit de message, et dans la justice par le droit de grâce.

📌 Selon l’article 1, section 7 de la Constitution américaine, le président dispose de dix jours pour renvoyer un texte et exercer un veto suspensif ; en fin de session, il peut empêcher sa promulgation en jouant sur les délais.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : stabilité recherchée ; proportionnel : diversité représentée

📊 Tableaux de synthèse

Les contrats sociaux chez Hobbes, Locke et Rousseau

Pouvoir constituant et pouvoirs constitués