Fiche de révision : Responsabilités et assurances en construction

📋 Plan du Cours

1. Acteurs de l’acte de construire
2. Principes des responsabilités
3. Responsabilité décennale
4. Garanties après réception
5. Responsabilités civiles
6. Responsabilité pénale
7. Assurances obligatoires et dommages-ouvrage
8. Déclaration et gestion des sinistres
9. Prévention et devoir de conseil
10. Réception et effets juridiques

📖 1. Acteurs de l’acte de construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Constructeur : Lié par un contrat à un maître d’ouvrage et fournissant une prestation intellectuelle ou exécutante.
• Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale, privée ou publique, pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé ; il donne l’ordre, fournit le programme et définit l’enveloppe budgétaire.

★ À maîtriser

📌 Les sous-traitants n’ayant pas la qualité de constructeurs, il faut obtenir et vérifier leur attestation d’assurance.

Compléments

📌 Dans un groupement de maîtrise d’œuvre, la répartition des missions doit être précisée au contrat et dans la convention de groupement ; le cours recommande un groupement conjoint plutôt qu’un mandat solidaire.

💡 Astuce mémo

Le maître d’ouvrage commande ; le constructeur réalise une prestation.

📖 2. Principes des responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Vise à réparer le dommage causé à autrui, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui impose à l’auteur d’une faute ayant causé un dommage de le réparer.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction, tandis que la responsabilité civile a pour objet la réparation du dommage.

💡 Astuce mémo

Le civil répare ; le pénal sanctionne.

📖 3. Responsabilité décennale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouvrage : Ouvrage immobilier clos et couvert, avec un équipement indissociable et ancré dans le sol ; sa qualification s’apprécie au cas par cas.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité décennale peut être engagée pour un dommage matériel lié à un ouvrage qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination, notamment en portant atteinte à la sécurité des occupants.

📌 La responsabilité décennale est présumée de plein droit et objective, s’applique aux désordres cachés lors de la réception et ne peut faire l’objet d’une dérogation contractuelle.

• La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage et bénéficie également aux acquéreurs successifs.

Compléments

📌 La responsabilité décennale suppose que le désordre soit imputable au constructeur concerné, d’où l’importance de préciser les missions de chacun, notamment la mission d’exécution.

📌 Selon le cours, la force majeure, les problèmes d’entretien ou de maintenance et l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage peuvent écarter la responsabilité décennale ; l’acceptation des risques doit être étayée par un écrit.

💡 Astuce mémo

Gravité du désordre → impropriété ou risque → responsabilité décennale présumée.

📖 4. Garanties après réception

★ À maîtriser

• La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans à compter de la réception les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables.

📌 La garantie de parfait achèvement couvre tout désordre signalé par une réserve au procès-verbal de réception ou signalé dans l’année qui suit la réception.

• La réception des travaux constitue le point de départ des délais de garantie et de responsabilité.

Compléments

• Selon le cours, l’architecte n’est pas soumis à la garantie de parfait achèvement puisqu’il ne réalise pas lui-même les travaux.

💡 Astuce mémo

Parfait achèvement : 1 an ; bon fonctionnement : 2 ans ; décennale : 10 ans.

📖 5. Responsabilités civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : Concerne la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations prévues par un contrat ou un marché et relève d’un régime de faute prouvée ; elle peut réparer des dommages matériels ou immatériels, notamment financiers.
• Responsabilité civile extracontractuelle : S’applique en dehors de toute relation contractuelle, notamment aux dommages causés à des tiers, et relève d’un régime de faute prouvée couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’architecte doit préciser les missions incluses et exclues, les limites des prestations, le montant des honoraires et leurs modalités ainsi que les échéances de paiement.

💡 Astuce mémo

Contractuelle : relation contractuelle ; extracontractuelle : dommage à un tiers.

📖 6. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Sanctionne l’auteur d’une infraction et peut s’ajouter à la responsabilité civile, qui répare le dommage et les intérêts de la victime.

★ À maîtriser

• Le cours distingue trois degrés d’infraction pénale :
  • la contravention
  • le délit
  • le crime

📌 Aucune assurance ne peut couvrir les sanctions pénales.

Compléments

• Le non-respect des règles d’urbanisme, comme une construction sans permis de construire, ou des règles protégeant la sécurité des personnes peut engager la responsabilité pénale.

📖 7. Assurances obligatoires et dommages-ouvrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance dommages-ouvrage : Souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, préfinance après réception les réparations de dommages relevant de la garantie décennale.

★ À maîtriser

• L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les constructeurs, dont les architectes, et s’applique à tous les ouvrages dès la déclaration d’ouverture du chantier, conformément à l’article 241-1 du Code des assurances.

• L’assurance décennale ne peut être contractuellement limitée, et les plafonds, franchises ou exclusions ne peuvent être opposés aux tiers selon l’article 1792-5 du Code civil.

• L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 impose à l’architecte une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et la production annuelle d’une attestation au conseil régional de l’Ordre ; une attestation doit aussi être jointe au contrat avec le maître d’ouvrage ou son employeur.

• L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’architecte et facultative pour les autres intervenants selon le cours ; le défaut d’assurance est sanctionné par 20 000 € d’amende et une interdiction d’exercice professionnel.

Compléments

• Le défaut d’assurance décennale est passible d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement.

📌 Le cours indique que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage professionnels ou occasionnels et pour les ouvrages de bâtiment ; en cas de refus d’assurance d’un particulier, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi.

💡 Astuce mémo

La décennale couvre le constructeur ; la dommages-ouvrage préfinance les réparations pour le maître d’ouvrage.

📖 8. Déclaration et gestion des sinistres

🔑 Notions clés & Définitions

• Sinistre : Toute réclamation d’une personne estimant avoir subi un dommage ou un préjudice lié à l’exécution ou à l’inexécution d’une mission.

★ À maîtriser

📌 Il faut déclarer le sinistre à l’assureur même sans réclamation écrite lorsque l’on s’estime responsable ou que des demandes financières d’entreprises laissent présager une mise en cause.

• Les actes reçus dans une procédure amiable ou judiciaire doivent être transmis à l’assureur, avec une vigilance particulière et une transmission rapide en cas de procédure d’urgence.

Compléments

• La voie amiable peut prendre la forme d’une expertise déclenchée par une assurance dommages-ouvrage, tous risques chantier, de responsabilité professionnelle, de protection juridique ou multirisque immobilière, ou se dérouler sans expertise par réclamation écrite, conciliation ou médiation.

• Les procédures d’urgence citées comprennent : le référé préventif, le référé expertise, le référé constat, le référé avec demande de provision ou d’exécution sous astreinte, le référé d’heure à d’heure, la procédure de péril imminent ou ordinaire

💡 Astuce mémo

Réclamation → déclaration à l’assureur → traitement amiable ou judiciaire.

📖 9. Prévention et devoir de conseil

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’architecte doit être écrit et préalable ; sans écrit, les limites des missions confiées et le montant des honoraires dus ne sont pas établis par une preuve contractuelle.

• L’architecte a une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

📌 Le devoir de conseil impose à l’architecte d’informer et d’avertir le maître d’ouvrage, puis de confirmer par écrit les informations et avertissements donnés.

• Lors de la consultation des entreprises, l’architecte vérifie leur assurance à la date de la déclaration d’ouverture du chantier et pour la mission concernée, leurs qualifications, la correspondance entre situations et travaux exécutés, le suivi de chantier et le numéro SIREN ; une technique non courante peut nécessiter une assurance nominative de chantier.

Compléments

• La garantie complète suppose la déclaration intégrale des activités et des risques, le paiement intégral préalable des cotisations et la déclaration du sinistre à l’assureur dans les délais indiqués par le cours comme étant légalement de 2 ans, mais en pratique de 2 jours.

📖 10. Réception et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception des travaux : Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement.

★ À maîtriser

• La réception purge les vices apparents, constitue le point de départ des garanties légales et transfère la garde de l’ouvrage ; l’architecte peut manquer à son devoir de conseil s’il n’a pas signalé les vices apparents.

• Les trois formes de réception présentées sont :

  • la réception formelle
  • la réception tacite
  • la réception judiciaire

• La réception tacite suppose quatre critères :

  • une volonté non équivoque du maître d’ouvrage
  • une réception contradictoire
  • la prise de possession de l’ouvrage
  • le paiement intégral des travaux

Compléments

• Dans une mission d’assistance aux opérations de réception, l’architecte réalise les opérations préalables à la réception, assiste le maître d’ouvrage pour réceptionner l’ouvrage et l’accompagne dans la levée des réserves.

📌 La réception est l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, tandis que la livraison désigne la relation entre un promoteur et un acquéreur.

💡 Astuce mémo

Réception → transfert de garde et départ des garanties.

📊 Tableaux de synthèse

Garanties après réception