Fiche de révision : Le système juridictionnel français

📋 Plan du Cours

1. Litige et déroulement de l’instance
2. Garanties et principes du procès
3. Compétence des juridictions
4. Juridictions judiciaires de premier degré
5. Appel et Cour de cassation
6. Juridictions de l’ordre administratif
7. Modes alternatifs de règlement
8. Juridictions européennes

📖 1. Litige et déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Une juridiction est un organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis et désigne aussi l’ensemble des tribunaux d’un même ordre, d’une même nature ou d’un même degré hiérarchique.
• Litige : Un différend entre deux ou plusieurs parties qui provoque une contestation de nature juridique.
• Instance : Le développement procédural qui découle de la saisine du juge par la personne qui en a pris l’initiative.

📝 Points essentiels

• Un litige comprend quatre éléments :

  • des faits
  • des parties
  • des prétentions
  • un problème de droit

• 🔄 L’instance comprend successivement :

  1. l’introduction
  2. l’instruction ou la mise en état
  3. l’audience
  4. le jugement

💡 Astuce mémo

Faits et parties → prétentions → problème de droit → jugement

📖 2. Garanties et principes du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Permet à chaque partie de contredire ce qu’affirme l’autre partie.

★ À maîtriser

• Les principes du procès sont :
  • le contradictoire
  • la publicité
  • la gratuité
  • la collégialité

Compléments

📌 Le principe de publicité rend le procès public, mais certaines affaires peuvent être jugées à huis clos, notamment celles concernant la défense, des éléments médicaux ou des mineurs, ou lorsque la victime le demande.

• La gratuité de la justice ne signifie pas que le procès est entièrement sans frais, car les avocats sont rémunérés et une somme peut rester à payer; une aide juridictionnelle peut être accordée et les frais peuvent être remboursés par la partie perdante si l’autre gagne.

• La collégialité consiste à confier une affaire à plusieurs juges, en nombre impair et avec au moins trois juges selon le cours, afin de favoriser la discussion et d’éviter les erreurs; certaines affaires relèvent toutefois d’un juge unique.

📖 3. Compétence des juridictions

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution désigne la répartition de certaines affaires entre juridictions selon des critères liés à l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine le territoire dans lequel une juridiction est compétente.

📌 Les juridictions de droit commun connaissent de tous les litiges sauf ceux attribués à une juridiction spécialisée.

Compléments

• Le cours distingue les juridictions de premier et de second degré, les juridictions de droit commun et spécialisées, les compétences d’attribution et territoriale, ainsi que les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Attribution : quelle juridiction ; territoire : où saisir

📖 4. Juridictions judiciaires de premier degré

★ À maîtriser

• Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et les juridictions spécialisées comprennent notamment le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.

• Les trois catégories d’infractions sont :

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Au premier degré, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

Compléments

📌 Les juridictions pénales distinguent les juridictions d’instruction, qui construisent le dossier, et les juridictions de jugement.

• Les peines indiquées pour les contraventions sont des amendes, pour les délits des amendes et/ou une peine de prison de dix ans maximum, et pour les crimes une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

📖 5. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Une juridiction collégiale composée de différentes chambres, compétente pour juger les appels contre les décisions rendues en première instance dans son ressort territorial.

★ À maîtriser

📌 L’appel est interjeté dans un délai d’un mois, sauf pour les décisions rendues en premier et dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d’appel selon le cours.

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision contestée et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la modifie.

• La Cour de cassation statue sur les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort, dans un délai de deux mois selon le cours, et juge en droit.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle écarte le pourvoi et un arrêt de cassation lorsqu’elle casse la décision contestée.

Compléments

• L’appel a un effet dévolutif, qui transfère le litige à la cour d’appel, et un effet suspensif, qui suspend l’exécution de la décision contestée selon le cours.

• La Cour de cassation a pour rôle de contribuer à la cohérence et à l’unicité du droit.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue l’affaire ; la cassation contrôle le droit

📖 6. Juridictions de l’ordre administratif

★ À maîtriser

• Dans l’ordre administratif, les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun, les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel et le Conseil d’État est la juridiction suprême.

Compléments

• Le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives et contentieuses.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 7. Modes alternatifs de règlement

★ À maîtriser

• Les modes alternatifs de règlement des différends constituent des modes privés et rapides de règlement, présentés dans le cours comme une réponse à l’engorgement des tribunaux.

📌 L’accord issu d’un mode alternatif ne possède pas de force exécutoire avant sa validation par le juge, notamment par homologation ou exequatur selon le mécanisme concerné.

• L’arbitrage confie le différend à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties et aboutit à une sentence arbitrale, selon une procédure présentée comme plus souple et plus rapide, mais dont le coût est supporté par les parties.

• La conciliation et la médiation sont des règlements assistés par un tiers et peuvent être conventionnelles, judiciaires ou imposées par la loi.

📌 Le conciliateur bénévole joue un rôle actif en proposant des solutions et en menant l’enquête, tandis que le médiateur rémunéré joue un rôle passif, ne mène pas d’enquête et aide les parties à dialoguer sans leur proposer de solution.

Compléments

📌 Dans les cas indiqués par le cours, notamment pour un litige de voisinage supérieur à 5 000 €, une démarche amiable doit être engagée avant la saisine du juge.

• La procédure participative et la transaction permettent aux parties de rechercher un accord sans intervention d’un tiers; la procédure participative exige un avocat, tandis que la transaction repose sur des concessions réciproques selon le cours.

💡 Astuce mémo

Conciliation propose, médiation fait dialoguer

📖 8. Juridictions européennes

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’Homme, créée en 1959 à Strasbourg, est une institution du Conseil de l’Europe, créé en 1949 et constitué de 47 États membres selon le cours.

• La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, adoptée en 1950.

• La Cour de justice de l’Union européenne, créée en 1952 à Luxembourg, est une institution de l’Union européenne, créée en 1951 et composée de 27 États membres selon le cours.

• La CJUE veille au respect du droit de l’Union européenne, comprenant les traités fondateurs et le droit dérivé.

Compléments

📌 La CEDH peut être saisie par toute personne physique ou morale ou par tout État membre après épuisement des voies de recours internes.

• La CJUE comprend plusieurs juridictions, dont la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique; les juges nationaux peuvent lui poser des questions préjudicielles.

📌 La CJUE peut être saisie par un État membre ou une institution européenne et, dans certains cas, par une personne physique ou morale.

💡 Astuce mémo

CEDH : Convention des droits ; CJUE : droit de l’Union

📊 Tableaux de synthèse

CEDH et CJUE