QCM : Le système juridictionnel français (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments composent un litige ?

Des faits, des parties, des prétentions et un problème de droit
Des preuves, des témoins, une décision et une voie de recours
Un juge, un tribunal, une audience et une sanction
Une demande, une défense, une expertise et un jugement

Des faits, des parties, des prétentions et un problème de droit

Explication

Un litige comprend des faits, des parties, des prétentions et un problème de droit. Les preuves et les témoins peuvent intervenir dans une affaire, mais ils ne constituent pas les quatre éléments indiqués.

2. Après la saisine du juge par une personne qui prend l’initiative de l’action, que désigne l’instance ?

L’organisme chargé de trancher les différends de son ressort
La décision rendue par le juge à l’issue de l’audience
Le développement procédural qui découle de cette saisine
La contestation juridique qui oppose les parties avant toute saisine

Le développement procédural qui découle de cette saisine

Explication

L’instance désigne le développement procédural qui fait suite à la saisine du juge par la personne à l’initiative de la démarche. La contestation juridique correspond plutôt au litige lui-même, et non au déroulement de la procédure.

3. Dans un procès, que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?

De faire examiner l’affaire par plusieurs juges réunis
D’assister à toutes les audiences ouvertes au public
De bénéficier d’une procédure sans frais de représentation
De répondre aux affirmations de l’autre partie et de les contester

De répondre aux affirmations de l’autre partie et de les contester

Explication

Le principe du contradictoire permet à chaque partie de contredire ce qu’affirme l’autre. La publicité concerne l’accès du public au procès, et ne définit pas la possibilité de répondre aux arguments adverses.

4. Une personne pense que le principe de gratuité garantit un procès sans aucune dépense ; quelle correction décrit le mieux ce principe ?

Les frais sont pris en charge par le tribunal, tandis que les avocats exercent sans rémunération
Des frais peuvent subsister, notamment la rémunération des avocats, avec des aides ou remboursements possibles
Les frais sont avancés par la partie gagnante, sans possibilité d’aide juridictionnelle
Les frais sont dus par chaque partie et ne peuvent pas être remboursés après le jugement

Des frais peuvent subsister, notamment la rémunération des avocats, avec des aides ou remboursements possibles

Explication

La gratuité de la justice ne signifie pas l’absence de tous frais : les avocats sont rémunérés et une somme peut rester à payer, tandis qu’une aide juridictionnelle ou un remboursement peut être possible. L’idée que les avocats ne sont pas rémunérés confond le principe de gratuité avec une procédure entièrement sans coût.

5. Que désigne la compétence territoriale d’une juridiction ?

Le territoire dans lequel cette juridiction peut connaître d’une affaire
La répartition des affaires selon leur nature entre plusieurs juridictions
L’appartenance d’une juridiction à l’ordre judiciaire ou administratif
Le degré auquel une juridiction intervient dans la procédure

Le territoire dans lequel cette juridiction peut connaître d’une affaire

Explication

La compétence territoriale délimite le territoire dans lequel une juridiction est compétente. La répartition des affaires selon des critères liés à leur nature relève de la compétence d’attribution.

6. Quelle juridiction pénale de premier degré juge les délits et peut prononcer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans ?

La cour d’assises
Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire civil
Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, pour lesquels une peine de prison peut atteindre dix ans. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

7. Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi ?

Réexaminer les faits et les preuves présentés lors du premier procès
Transférer l’ensemble du litige à une cour d’appel pour un nouveau jugement
Contrôler l’application du droit dans les décisions rendues en dernier ressort
Suspendre l’exécution de toute décision judiciaire contestée en appel

Contrôler l’application du droit dans les décisions rendues en dernier ressort

Explication

La Cour de cassation juge en droit et vérifie la décision rendue en dernier ressort, contribuant ainsi à la cohérence du droit. À la différence de la cour d’appel, elle ne rejoue pas l’affaire en réexaminant les faits.

8. Dans quel ordre les juridictions administratives interviennent-elles dans la hiérarchie, du premier degré à la juridiction suprême ?

Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État
Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Conseil d’État, tribunal administratif, cour administrative d’appel

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif suit une progression du tribunal administratif vers la cour administrative d’appel, puis vers le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême. Placer le Conseil d’État avant la cour administrative d’appel inverse les étapes de cette hiérarchie.

9. En quoi l’arbitrage se distingue-t-il de la conciliation et de la médiation quant au rôle des personnes impliquées et au résultat obtenu ?

L’arbitrage repose sur un accord sans tiers, tandis que la conciliation et la médiation confient la décision à un arbitre choisi.
L’arbitre aide les parties à dialoguer sans décider, tandis que le conciliateur ou le médiateur rend une sentence qui tranche le différend.
L’arbitre mène une enquête et propose une solution, tandis que le conciliateur et le médiateur statuent sur le différend par une sentence.
L’arbitre choisi par les parties tranche le différend par une sentence, tandis qu’un tiers en conciliation ou médiation les aide à parvenir à un accord.

L’arbitre choisi par les parties tranche le différend par une sentence, tandis qu’un tiers en conciliation ou médiation les aide à parvenir à un accord.

Explication

En arbitrage, les parties choisissent un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence, alors que conciliation et médiation sont des modes assistés par un tiers. Le médiateur facilite le dialogue sans trancher le différend, contrairement à l’arbitre.

10. Quel est l’effet de l’homologation judiciaire sur un accord issu d’un mode alternatif de règlement des différends ?

Elle transforme l’accord en décision d’appel.
Elle permet de saisir directement la Cour de cassation.
Elle impose aux parties de reprendre la négociation.
Elle lui confère une force exécutoire.

Elle lui confère une force exécutoire.

Explication

L’homologation par le juge peut donner force exécutoire à l’accord, qui n’en possède pas avant cette validation. Elle ne transforme pas l’accord en décision rendue par une juridiction d’appel.

11. Une personne souhaite décrire les étapes qui suivent la saisine du juge. Quel enchaînement doit-elle retenir pour présenter le déroulement de l’instance ?

Audience, introduction, jugement, puis instruction ou mise en état
Instruction ou mise en état, introduction, jugement, puis audience
Introduction, audience, instruction ou mise en état, puis jugement
Introduction, instruction ou mise en état, audience, puis jugement

Introduction, instruction ou mise en état, audience, puis jugement

Explication

L’instance suit l’ordre de l’introduction, de l’instruction ou mise en état, de l’audience, puis du jugement. Placer l’audience avant l’instruction inverse deux étapes distinctes du déroulement procédural.

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Quels éléments composent un litige ?

Des faits, des parties, des prétentions et un problème de droit.

Quelles étapes l’instance comprend-elle successivement ?

L’introduction, l’instruction ou la mise en état, l’audience et le jugement.

Quels principes contribuent à garantir un procès équitable et dans un délai raisonnable ?

Le contradictoire, la publicité, la gratuité et la collégialité.

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