QCM : Droit administratif général (11 questions)

Explication

Le critère organique identifie le droit applicable à l’administration et à ses rapports avec les administrés, alors que le critère matériel insiste sur le caractère spécial de ses règles. La confusion la plus plausible consiste à attribuer aux critères organique et matériel les définitions de l’administration comme organe et comme activité.

Explication

L’arrêt Blanco consacre le caractère spécial des règles applicables à l’administration, distinctes des règles du Code civil. L’idée d’une soumission aux règles ordinaires du Code civil contredit précisément cette portée.

Explication

La déconcentration délègue des pouvoirs de décision à des représentants locaux qui agissent au nom et pour le compte du pouvoir central. La centralisation conserve les décisions dans un centre étatique unique, plutôt que de les confier à des représentants locaux.

Explication

Le contrôle de tutelle s’exerce sur les collectivités décentralisées et doit être prévu par un texte. Le contrôle hiérarchique concerne les rapports au sein d’une même personne publique et se présume sans texte.

Explication

Le district autonome est une entité territoriale particulière qui combine les règles de la déconcentration et de la décentralisation. Une collectivité territoriale ordinaire relève de la décentralisation, mais cette définition ne rend pas compte de la double nature du district.

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration à l’ensemble des règles juridiques, notamment à la Constitution, aux traités, à la loi, aux principes généraux du droit et à ses propres décisions. Les usages administratifs ou les contrats privés ne remplacent pas cette liste de règles à respecter.

Explication

L’article 123 attribue aux traités régulièrement ratifiés, une fois publiés, une autorité supérieure à la loi, sous réserve que l’autre partie les applique. La promulgation présidentielle caractérise l’élaboration de la loi, mais ne lui donne pas priorité sur ces traités.

Explication

L’acte illégal continue de produire ses effets tant qu’un juge ou une autorité administrative n’a pas constaté sa nullité. Le simple signalement de l’irrégularité à son auteur ne met pas fin à cette présomption.

Explication

Le recours gracieux demande à l’auteur de l’acte de le revoir, alors que le recours hiérarchique est présenté à son supérieur hiérarchique. Le recours adressé au juge relève d’une voie contentieuse et ne correspond pas au recours gracieux.

Explication

La continuité exige un fonctionnement régulier du service et peut justifier une réglementation du droit de grève, voire la réquisition des agents. L’indemnité d’imprévision concerne plutôt les obligations du cocontractant, et non les conséquences du principe pour les agents.

Explication

Une autorité locale peut aggraver les prescriptions d’une autorité supérieure si des circonstances locales le justifient. Le fait qu’une mesure relève d’une police spéciale ne suffit pas à justifier cette aggravation, car la police spéciale prime en principe sur la police générale.