Fiche de révision : Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit administratif
2. Procédés et contrôles administratifs
3. Structures administratives ivoiriennes
4. Signification du principe de légalité
5. Sources du principe de légalité
6. Sanctions de la légalité administrative
7. Sanctions et limites de la légalité
8. Service public et principes de fonctionnement
9. Police administrative et ordre public
10. Définition et compétence des actes
11. Entrée en vigueur et exécution des actes
12. Retrait et abrogation des actes
13. Identification des contrats administratifs
14. Régime des contrats administratifs
15. Responsabilité administrative pour faute
16. Responsabilité administrative sans faute

📖 1. Définition et caractères du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Selon le critère organique, le droit administratif est le droit applicable à l’administration et régit notamment ses rapports avec les administrés, tandis que selon le critère matériel, il est un droit spécial composé de règles particulières qui dérogent au droit commun.

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, consacre le caractère spécial des règles applicables à l’administration, distinctes de celles du Code civil.

📌 Au sens organique, l’administration désigne les organes et le personnel chargés des affaires publiques, tandis qu’au sens matériel ou fonctionnel, elle désigne les activités juridiques et matérielles destinées à satisfaire l’intérêt général sous la responsabilité des autorités publiques.

• Le droit administratif est autonome par rapport au droit privé, principalement jurisprudentiel dans ses sources, et caractérisé à la fois par les prérogatives et les sujétions de puissance publique.

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique comprennent notamment :
  • l’expropriation
  • l’ordre de réquisition
  • la modification unilatérale d’un contrat
  • la résiliation unilatérale d’un contrat

💡 Astuce mémo

Organique : droit de l’administration ; matériel : droit spécial

📖 2. Procédés et contrôles administratifs

★ À maîtriser

• La centralisation confie à l’État l’exécution des tâches administratives depuis un centre unique de décision, tandis que la déconcentration délègue des pouvoirs de décision à des représentants locaux du pouvoir central qui agissent en son nom et pour son compte.

• La décentralisation territoriale accorde à une collectivité locale la personnalité juridique et l’autonomie administrative et financière, tandis que la décentralisation technique accorde cette autonomie à un service public, notamment un établissement public national.

• Le contrôle hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne publique et se présume sans texte, tandis que le contrôle de tutelle s’exerce sur les collectivités décentralisées et doit être prévu par un texte.

• Le contrôle hiérarchique sur les actes comprend :

  • l’instruction
  • l’approbation préalable
  • l’annulation
  • la réformation

Compléments

📌 La déconcentration territoriale confie des décisions à une autorité compétente dans une circonscription administrative sans personnalité juridique, tandis que la déconcentration technique les confie à une autorité spécialisée, comme un ministère.

• Le contrôle hiérarchique sur les agents concerne notamment :

  • la nomination
  • l’affectation
  • la notation
  • l’avancement
  • le pouvoir disciplinaire

• Le contrôle de tutelle sur les organes peut prendre la forme d’une suspension, d’une révocation ou d’une dissolution, tandis que le contrôle sur les actes comprend l’approbation, la contestation de nullité, l’annulation, la suspension et la substitution sous conditions.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie sans texte ; tutelle par texte

📖 3. Structures administratives ivoiriennes

★ À maîtriser

• Les circonscriptions administratives sont ordonnées ainsi :

  • la région
  • le département
  • la sous-préfecture
  • le village

• Le préfet représente le Président de la République et les ministres dans son département, exerce la police administrative et la tutelle sur les collectivités territoriales, et relaie les décisions du pouvoir central auprès de la population.

• L’administration décentralisée ivoirienne est organisée dans les collectivités territoriales que sont les régions et les communes.

📌 Le district autonome est une entité territoriale particulière régie à la fois par les règles de la déconcentration et par celles de la décentralisation.

Compléments

• Le préfet de région coordonne l’action des autres préfets et est également le préfet du département chef-lieu de la région.

• Le gouverneur est l’organe exécutif du district autonome, est nommé par décret du Président de la République, a rang de ministre et a préséance sur les préfets.

📖 4. Signification du principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise au droit dans l’exercice de ses fonctions et doit respecter les règles juridiques ainsi que faire respecter le droit.

★ À maîtriser

• Les règles que l’administration doit respecter comprennent :
  • la Constitution
  • les traités
  • la loi
  • les principes généraux du droit
  • ses propres décisions

📌 L’administration doit s’abstenir d’agir contrairement à la loi, mais elle doit aussi agir lorsque le droit lui impose notamment d’exécuter les lois et règlements ou de prendre les mesures indispensables pour faire cesser un péril grave menaçant l’ordre public.

Compléments

📌 L’administration doit se conformer à ses propres décisions et prendre les dispositions nécessaires à leur exécution, sous peine d’engager sa responsabilité.

📖 5. Sources du principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord conclu entre des États ou d’autres sujets de la société internationale afin de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.

★ À maîtriser

• Les sources écrites de la légalité se classent dans l’ordre suivant :
  • la Constitution
  • les traités
  • la loi
  • le règlement

📌 Selon l’article 123 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Selon le critère organico-formel, la loi est élaborée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, tandis que le règlement est pris par l’exécutif, notamment par décret ou arrêté.

• Les sources non écrites comprennent :
  • la jurisprudence
  • les principes généraux du droit
  • la coutume
  • la doctrine

Compléments

📌 La loi fixe des règles dans les matières attribuées au législateur et détermine les principes fondamentaux dans d’autres matières, tandis que le règlement autonome porte sur les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📌 La jurisprudence désigne au sens strict la solution générale donnée par les tribunaux à une question de droit, tandis que la doctrine est la réflexion des auteurs sur le droit et constitue une source indirecte.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 6. Sanctions de la légalité administrative

★ À maîtriser

📌 La sanction du principe de légalité est la nullité de l’acte administratif illégal, prononcée par un juge ou une autorité administrative à l’issue d’un contrôle de légalité.

Compléments

• Tant qu’une autorité publique n’a pas constaté sa nullité, l’acte administratif illégal continue de produire ses effets en vertu de la présomption de légalité.

📌 L’acte inexistant est affecté d’une irrégularité si grave qu’il est considéré comme dépourvu d’existence juridique et échappe aux délais du recours contentieux.

💡 Astuce mémo

Acte nul : annulation nécessaire ; acte inexistant : échappe aux délais

📖 7. Sanctions et limites de la légalité

★ À maîtriser

• Un acte administratif illégal peut être annulé par le juge ou par une autorité administrative, et l’acte nul est réputé n’avoir jamais existé, bien qu’il produise ses effets tant que son annulation n’a pas été prononcée.

• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de cet auteur.

• La compétence est liée lorsque l’administration doit agir dans un sens déterminé, tandis que la compétence discrétionnaire lui laisse le choix d’agir ou non et de déterminer le contenu de sa décision.

• Même lorsqu’elle exerce un pouvoir discrétionnaire, l’administration doit respecter les règles de compétence, les formes et procédures, l’exactitude matérielle et juridique des motifs ainsi que la finalité d’intérêt général.

Compléments

📌 L’acte inexistant résulte d’une irrégularité si grave qu’il est tenu pour dépourvu d’existence juridique ; il échappe aux délais du recours contentieux et peut être retiré ou annulé à tout moment.

• Les actes de gouvernement échappent au contrôle juridictionnel et concernent aujourd’hui principalement les rapports entre les pouvoirs exécutif et parlementaire ainsi que les relations internationales.

• L’état de siège est prévu par l’article 105 de la Constitution et sa prorogation au-delà de 15 jours doit être autorisée par une loi.

💡 Astuce mémo

Légalité normale limitée par le pouvoir discrétionnaire ; légalité exceptionnelle en période de crise

📖 8. Service public et principes de fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique.

★ À maîtriser

• La distinction repose sur trois critères :

  • l’objet du service
  • son mode de financement
  • son mode de gestion

• Les services publics sont régis par quatre principes :

  • l’égalité
  • la continuité
  • la mutabilité
  • la neutralité

📌 Le principe d’égalité garantit l’égalité d’accès et de traitement aux personnes placées dans les mêmes conditions.

📌 Le principe de continuité impose le fonctionnement régulier du service public et peut entraîner la réglementation du droit de grève, la réquisition des agents et, pour le cocontractant, une obligation de continuité sous réserve d’une indemnité d’imprévision.

Compléments

📌 Le principe de mutabilité permet l’adaptation du service à l’évolution de l’intérêt général et ne confère à l’agent, à l’usager ou au cocontractant aucun droit acquis au maintien du service ou de ses modalités.

📖 9. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité de prévention des troubles à l’ordre public, relevant de la compétence exclusive de l’administration.

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire vise à les réprimer ; la première relève de l’autorité administrative et la seconde de l’autorité judiciaire.

• La police générale est exercée par le Président de la République, le ministre de l’intérieur et les autorités locales, tandis que la police spéciale est exercée par les ministres et les autorités décentralisées dans des domaines ou à l’égard de catégories déterminés.

Compléments

• L’ordre public comprend : la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la moralité publique, l’esthétique, les considérations d’ordre politique et économique, le respect de la dignité humaine

📌 En cas de concurrence entre polices générales, l’autorité locale peut aggraver les prescriptions de l’autorité supérieure si des circonstances locales le justifient ; en principe, la police spéciale prime sur la police générale, qui peut intervenir si les circonstances locales le justifient et si sa mesure est plus grave.

• Les procédés de police comprennent :
  • la réglementation
  • la déclaration préalable
  • l’autorisation préalable
  • l’interdiction
  • la coercition matérielle

💡 Astuce mémo

Police administrative préventive ; police judiciaire répressive

📖 10. Définition et compétence des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte qui émane de la seule volonté de l’administration et possède un caractère exécutoire, c’est-à-dire qui est immédiatement applicable sans recours préalable au juge.

★ À maîtriser

• La compétence s’apprécie selon trois dimensions :
  • la compétence matérielle
  • la compétence territoriale
  • la compétence temporaire

📌 La délégation de pouvoir transfère la compétence au délégataire, dessaisit le délégant et permet au délégataire d’agir en son propre nom ; la délégation de signature ne transfère que la tâche matérielle de signature et laisse au délégant sa compétence.

Compléments

• Un acte édicté par une personne privée peut être administratif s’il est lié à l’exécution d’un service public et comporte l’usage de prérogatives de puissance publique.

📌 Une délégation de pouvoir ou de signature doit être autorisée par un texte, expresse, partielle et publiée.

💡 Astuce mémo

Délégation de pouvoir : compétence transférée ; délégation de signature : signature transférée

📖 11. Entrée en vigueur et exécution des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Possibilité pour l’administration d’imposer immédiatement ses décisions aux administrés sans saisir préalablement le juge.

★ À maîtriser

• Un acte administratif devient valide dès sa signature par l’autorité compétente, mais il n’est opposable aux administrés qu’après publicité.

📌 Un acte administratif ne produit en principe aucun effet avant sa signature, sauf autorisation légale de rétroactivité ou régularisation consécutive au retrait ou à l’annulation d’un acte illégal.

📌 L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée que si la loi l’autorise, en cas d’urgence, de nécessité absolue ou de circonstances exceptionnelles, ou en l’absence d’autre voie de droit ; l’acte doit avoir une base légale précise, l’administré doit opposer une résistance certaine et les mesures doivent être strictement nécessaires.

Compléments

• La publicité d’un acte administratif prend la forme de la notification pour les actes individuels ou de la publication, et déclenche notamment les délais du recours contentieux et du retrait.

💡 Astuce mémo

Signature, publicité, puis application aux administrés

📖 12. Retrait et abrogation des actes

★ À maîtriser

• L’abrogation supprime un acte pour l’avenir, tandis que le retrait le supprime avec ses effets déjà accomplis.

• Un acte régulier créateur de droits ne peut être retiré, tandis qu’un acte régulier non créateur de droits peut être retiré ; les règlements peuvent être abrogés ou modifiés à tout moment.

• Un acte irrégulier créateur de droits peut être retiré ou abrogé à condition que la mesure intervienne dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte.

• Les règlements peuvent être abrogés ou modifiés à tout moment, car nul ne possède de droit acquis à leur maintien.

• Un acte individuel régulier créateur de droits ne peut être abrogé que conformément aux lois et règlements en vigueur, tandis qu’un acte individuel non créateur de droits peut toujours être rapporté ou abrogé.

• Un acte irrégulier créateur de droits peut être retiré ou abrogé seulement dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Compléments

• L’abrogation d’un acte individuel régulier créateur de droits n’est possible que dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

• Un acte irrégulier non créateur de droits peut être retiré et abrogé, et l’administration a l’obligation de le retirer mais seulement la faculté de l’abroger.

• L’administration doit retirer un acte irrégulier non créateur de droits, mais elle peut seulement choisir de l’abroger à tout moment.

💡 Astuce mémo

Abrogation : effets futurs ; retrait : effets passés supprimés

📖 13. Identification des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à produire des effets de droit.
• Clauses exorbitantes : Stipulations contractuelles qui ne se rencontrent pas en droit privé et qui consistent généralement en des prérogatives de puissance publique reconnues à l’administration.

★ À maîtriser

• Un contrat est administratif soit par qualification légale, soit par détermination jurisprudentielle.

📌 Le critère organique exige qu’au moins une partie au contrat soit une personne publique ou son mandataire ; un contrat entre personnes privées ne devient pas administratif du seul fait qu’une partie assure une mission de service public.

• Les critères matériels alternatifs sont : l’objet consistant à confier l’exécution même du service public, la présence de clauses exorbitantes du droit commun, l’application d’un régime exorbitant

Compléments

• Les principaux contrats administratifs par qualification légale sont : les marchés de travaux publics, les contrats d’occupation du domaine public, les ventes domaniales, les contrats d’emprunt public, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics

📖 14. Régime des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d’offres : Procédure qui met en concurrence les candidats et attribue le marché au soumissionnaire proposant l’offre la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix, des garanties professionnelles et financières, des qualités techniques et du délai d’exécution.
• Gré à gré : Procédure permettant à l’administration de négocier sans formalité ni concurrence avec une personne et de lui attribuer librement le marché.

★ À maîtriser

📌 Les deux procédés de passation des contrats administratifs sont l’appel d’offres et le gré à gré.

• L’administration dispose de pouvoirs permanents de contrôle, de vérification et de direction de l’exécution du contrat, y compris la possibilité de donner des ordres au cocontractant.

• L’administration peut modifier unilatéralement les clauses du contrat en imposant au cocontractant des obligations nouvelles.

• L’administration peut résilier unilatéralement le contrat pour les besoins du service public, même sans stipulation contractuelle et sans faute du cocontractant.

• Le prix du contrat administratif est en principe irrévocable et n’est payé qu’après l’exécution de la prestation, mais le contrat peut prévoir des clauses d’indexation ou de modification et l’administration peut verser des acomptes ou des avances.

Compléments

• En cas de manquement du cocontractant, l’administration peut prononcer des sanctions pécuniaires, coercitives ou résolutoires.

📖 15. Responsabilité administrative pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute de service : Manquement aux obligations de service imputable à l’administration, résultant du mauvais fonctionnement ou de l’inertie du service.

★ À maîtriser

• En 1873, l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a affirmé le principe de la responsabilité administrative.

• La faute de service peut être simple ou lourde ; en principe, une faute simple engage la responsabilité administrative, mais les services présentant des difficultés particulières de fonctionnement exigent une faute lourde, d’une particulière gravité.

• La faute personnelle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions ou ses imprudences, tandis que la faute de service révèle un service ou un administrateur plus ou moins sujet à erreur.

• En cas de cumul de fautes ou de faute personnelle commise avec les moyens du service ou dans le service, la victime peut poursuivre l’administration ou l’agent, et la personne poursuivie doit réparer intégralement le dommage, quitte à exercer une action récursoire.

Compléments

• La faute personnelle peut être commise hors du service, avec ou sans lien avec celui-ci, ou à l’occasion du service lorsqu’elle en est détachable ; ses critères comprennent la poursuite d’un intérêt personnel, la mauvaise intention et la faute lourde.

💡 Astuce mémo

Faute de service : administration ; faute personnelle : agent

📖 16. Responsabilité administrative sans faute

★ À maîtriser

• La responsabilité administrative sans faute permet à la victime d’obtenir réparation en prouvant le lien de causalité entre l’activité administrative et le préjudice ; elle repose sur le risque ou sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques.

📌 Pour les dommages de travaux publics subis par des tiers, la personne publique ne peut écarter sa responsabilité en prouvant l’absence de faute ; seule la faute de la victime ou la force majeure peut atténuer ou supprimer sa responsabilité.

📌 Un acte administratif légal peut engager la responsabilité sans faute s’il cause à une personne un préjudice spécial et anormal d’une certaine gravité.

Compléments

• Les choses et activités dangereuses citées sont : les explosifs et munitions, les armes à feu utilisées par les forces de police, les méthodes libérales de rééducation mises en œuvre par des institutions d’éducation ou de santé

📌 Les agents permanents victimes d’un accident en service et les collaborateurs bénévoles victimes d’un dommage lié au risque de leur participation au service public peuvent bénéficier d’une responsabilité sans faute.

• La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée du fait des lois et des conventions internationales sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques.

💡 Astuce mémo

Risque créé ou charges inégales → réparation sans faute

📊 Tableaux de synthèse

Délégation de pouvoir et délégation de signature