Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Tribunaux commerciaux et activités économiques
2. Prud’hommes et baux ruraux
3. Instruction pénale et libertés individuelles
4. Juridictions pénales de jugement
5. Juridictions pénales spécialisées
6. Cours d’appel et Cour de cassation
7. Ordre administratif et Conseil d’État

📅 Repères chronologiques

1. 1806Une loi crée le conseil de prud’hommes.
2. 1972Le Conseil d’État reçoit le pouvoir de juger lui-même les litiges relevant de sa compétence.
3. 2000Le juge des libertés et de la détention est créé comme contre-pouvoir au juge d’instruction afin de protéger les libertés individuelles pendant l’enquête pénale.
4. 27 juillet 2026Un décret facilite la saisine électronique du conseil de prud’hommes.

📖 1. Tribunaux commerciaux et activités économiques

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants, d’artisans et de dirigeants d’entreprise non juristes ; les juges consulaires doivent avoir au moins 30 ans et sont élus indirectement par leurs pairs pour 2 ans, renouvelables pour 4 ans.

📌 Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des litiges relatifs aux actes de commerce et aux procédures collectives, ainsi que des litiges concernant les artisans.

• La loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 prévoit une expérimentation des tribunaux des activités économiques ; depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux désignés sont renommés TAE jusqu’à la fin de 2029.

📌 Les TAE visent à étendre la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, notamment les mutuelles et les professions libérales réglementées ; l’expérimentation doit être évaluée en 2029.

Compléments

• Le tribunal de commerce, créé sous l’Ancien Régime, compte aujourd’hui 134 tribunaux et 7 chambres commerciales sur le territoire.

• Les juges consulaires exercent bénévolement, et leur proximité avec les milieux commerciaux suscite une critique portant sur les risques de conflits d’intérêts et le manque d’impartialité.

📖 2. Prud’hommes et baux ruraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail rural : Contrat par lequel un propriétaire, le bailleur, loue une terre à un exploitant, le preneur.

★ À maîtriser

• Le territoire compte 210 conseils de prud’hommes, composés à parité de représentants des salariés et des employeurs.

📌 Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur privé et un salarié, mais les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire, les litiges des fonctionnaires des tribunaux administratifs et les accidents du travail ou maladies professionnelles ne relèvent pas de sa compétence.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend un magistrat professionnel et quatre assesseurs non professionnels, dont deux exploitants agricoles et deux propriétaires bailleurs, nommés au sein d’organisations professionnelles pour 6 ans.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour tous les litiges relatifs aux baux ruraux.

Compléments

• Les conseillers prud’homaux sont désignés par les ministères du Travail et de la Justice au sein des syndicats pour 4 ans, dans la limite de 5 mandats.

• L’activité de conciliation des prud’hommes est en baisse, tandis que leur activité contentieuse a augmenté de 11 % en 2024 et 2025.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux, créé en 1943, compte 160 juridictions sur le territoire.

💡 Astuce mémo

Les prud’hommes traitent le travail individuel ; les baux ruraux, la location des terres.

📖 3. Instruction pénale et libertés individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions d’instruction : Juridictions qui déterminent si une infraction existe et si les charges pesant sur une personne justifient son renvoi devant une juridiction de jugement.

★ À maîtriser

• Le juge d’instruction est un magistrat du siège nommé par décret du président de la République et chargé des enquêtes judiciaires dans certaines affaires pénales.

📌 L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle ; le juge d’instruction intervient notamment dans les affaires criminelles et les affaires délicates.

• Le juge d’instruction prépare le dossier par une enquête pénale approfondie, notamment au moyen de perquisitions, d’auditions de témoins et d’examens médicaux.

📌 À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction décide soit de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement, soit de prononcer un non-lieu ; il ne juge pas l’affaire au fond.

Compléments

• Sur 4,5 millions d’affaires, environ 17 000 donnent lieu à une instruction.

• Le juge d’instruction peut demander des mandats d’arrêt et le parquet ne fait pas appel à lui dans toutes les affaires.

📌 Le juge des libertés et de la détention statue en audience publique après avoir entendu les arguments du procureur et de la défense, et peut notamment décider de la prolongation d’une garde à vue.

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête et oriente ; le JLD contrôle les atteintes aux libertés.

📖 4. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales de jugement statuent sur l’action publique et, lorsqu’un préjudice est invoqué, sur la demande de réparation et d’intérêts.

📌 La juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité de l’individu puis, s’il est déclaré coupable, sur la peine.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions et statue à juge unique.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et siège en principe avec trois juges, un président et deux assesseurs, mais peut statuer à juge unique pour les délits les moins graves.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens ; en appel, elle comprend neuf jurés, notamment lorsque la peine encourue atteint au moins 20 ans selon le cours.

• La cour criminelle départementale juge certains crimes moins graves, dont les crimes sexuels, l’homicide involontaire et la barbarie, et peut prononcer des peines de 15 à 20 ans au maximum selon le cours.

Compléments

• Expérimentée à partir de 2019 dans sept lieux, la cour criminelle départementale a ensuite été généralisée ; elle est composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire et peut désormais juger des crimes commis en état de récidive.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour criminelle ou cour d’assises.

📖 5. Juridictions pénales spécialisées

★ À maîtriser

• Le juge des enfants connaît des délits les moins graves concernant les mineurs de moins de 13 ans, tandis que le tribunal pour enfants est une juridiction collégiale entourée de deux assesseurs.

• La Cour de justice de la République, créée en 1993, comprend 15 juges : 3 magistrats du siège et 12 parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat.

📌 La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, et seul le Parlement peut engager des poursuites contre eux.

Compléments

• La cour d’assises des mineurs juge les contraventions de 5e classe, les affaires concernant des mineurs de plus de 13 ans et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, selon le cours.

• Le cours indique une hausse des requêtes contre les membres du gouvernement, dont la plupart des dossiers sont rejetés, et fait état de six condamnations effectives ainsi que de relaxes.

📌 Les juridictions militaires sont compétentes pour juger les crimes et délits militaires en temps de paix, tandis que les juridictions interrégionales spécialisées traitent notamment la criminalité organisée liée aux stupéfiants et aux trafics d’armes.

• Les tribunaux maritimes, créés en 2012, jugent les délits commis en mer ; le cours cite notamment Bordeaux et Le Havre.

• Les juridictions du littoral spécialisées, créées en 2001, jugent les infractions relatives aux eaux, comme les marées noires, et des pôles régionaux de l’environnement sont installés dans certains tribunaux judiciaires, notamment à Brest.

• Le cours cite le pôle national contre la haine en ligne au tribunal judiciaire, le pôle environnement et animal à Toulouse et le pôle VIF consacré aux violences intrafamiliales, devenu effectif le 1er janvier 2024.

📖 6. Cours d’appel et Cour de cassation

★ À maîtriser

• La France compte 36 cours d’appel, qui constituent le second degré de juridiction et ont le monopole des appels contre les décisions des juridictions civiles et pénales.

📌 La cour d’appel réexamine l’ensemble de l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle la motivation et l’interprétation du droit sans rejuger les faits.

📌 L’appel a un effet suspensif lorsqu’il empêche l’exécution de la décision frappée d’appel ; depuis 2020, l’exécution provisoire est de plein droit en première instance, tandis que l’exécution provisoire des peines demeure exceptionnelle en matière pénale.

Compléments

• La Cour de cassation siège en formations ordinaires réparties en six chambres civiles, sociales, criminelles et commerciales, ou en chambre mixte et en assemblée plénière en cas de conflit externe.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 7. Ordre administratif et Conseil d’État

★ À maîtriser

📌 Le tribunal administratif est le juge de droit commun des contestations dirigées contre les actes et les administrations, sauf lorsque la compétence est attribuée à une autre juridiction.

• Créé en 1799, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et conserve aussi des attributions administratives auprès du gouvernement.

Compléments

• L’ordre administratif est institué en 1953 et compte 42 juridictions de premier degré sur le territoire, dont 31 dans l’Hexagone et 11 outre-mer.

• La France compte neuf cours administratives d’appel, créées en 1989 ; les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent notamment des cours de Bordeaux ou de Paris.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des juridictions pénales de droit commun