★ À maîtriser
📌 En cas d’incompatibilité entre une règle générale et une règle spéciale, la règle spéciale déroge à la règle générale.
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit commun des contrats et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié certaines dispositions de l’ordonnance et ses modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
📌 Le droit ancien s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit intermédiaire aux contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, et le droit nouveau aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.
Compléments
1804 → ordonnance 2016 → ratification 2018
★ À maîtriser
L’obligation juridique est assortie d’un pouvoir de contrainte, tandis que l’obligation naturelle ne permet pas au créancier de poursuivre le débiteur en cas d’inexécution.
Une obligation pécuniaire porte sur le paiement d’une somme d’argent, tandis qu’une obligation en nature porte sur une prestation autre que monétaire, comme fournir un bien ou un service.
Dans une obligation de moyens, le débiteur promet de mettre en œuvre les moyens dont il dispose, tandis que dans une obligation de résultat, il promet d’obtenir un résultat déterminé.
Compléments
📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut pas être remise en cause, conformément à l’article 1235, alinéa 2, du Code civil et à l’arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006.
Créance active chez le créancier, dette passive chez le débiteur
★ À maîtriser
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule partie.
Un contrat commutatif prévoit des avantages regardés par les parties comme équivalents, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre ses avantages et pertes d’un événement incertain.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et un contrat réel suppose la remise d’une chose.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 1128 énonce trois conditions de validité du contrat :
Une réserve objective, telle que « dans la limite du stock disponible », reste compatible avec une offre, tandis qu’une réserve subjective laissant à son auteur un choix arbitraire constitue seulement une proposition d’entrer en pourparlers.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable; une rétractation anticipée empêche la formation du contrat et peut engager la responsabilité de son auteur.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsqu’il en résulte autrement de la loi, de l’usage, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.
Compléments
📌 Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai prévu ou en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
Offre ferme et précise → acceptation → contrat
★ À maîtriser
Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’obligation d’information précontractuelle porte sur les informations déterminantes ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, mais non sur l’estimation de la valeur de la prestation.
La preuve de l’obligation d’information se dédouble : celui qui s’en prévaut prouve son existence, puis le débiteur doit prouver qu’il a effectivement donné l’information, la preuve étant libre.
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut donner lieu à des dommages et intérêts et, si les conditions du dol ou de l’erreur déterminante sont réunies, à l’annulation du contrat.
Compléments
📌 Les négociations précontractuelles sont libres mais doivent être conduites de bonne foi, et une faute commise au cours de celles-ci peut engager la responsabilité de son auteur.
Information déterminante connue d’une partie → devoir d’informer l’autre
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112-1, alinéa 6, le manquement à l’obligation précontractuelle d’information est sanctionné par des dommages et intérêts, tandis que l’annulation peut résulter de l’article 1130 si le manquement constitue un dol ou une erreur déterminante.
📌 Les négociations sont libres, mais leur conduite est contrôlée par l’exigence de bonne foi et ne doit pas être fautive, conformément à l’article 1240.
Compléments
★ À maîtriser
Le débiteur d’un pacte de préférence ne s’engage pas à conclure le contrat, mais seulement à accorder une priorité au bénéficiaire s’il décide de le conclure.
Si le tiers acquéreur ignore le pacte de préférence, il est protégé et le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice. - CC, comm., 9 avril 2002
Si le tiers connaît le pacte et sait que le bénéficiaire entend s’en prévaloir, celui-ci peut demander l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à l’acquéreur, selon l’article 1123, alinéa 2. - CC, Chambre mixte, 26 mai 2006
Compléments
📌 Le pacte de préférence est consensuel et ne nécessite pas d’écrit pour sa formation, mais un écrit est nécessaire pour en apporter la preuve lorsque sa valeur dépasse 1 500 €.
📌 L’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3, permet au tiers qui soupçonne l’existence d’un pacte de demander au bénéficiaire potentiel de prendre position sur son intention de s’en prévaloir.
Le pacte donne une priorité, pas une obligation de conclure.
★ À maîtriser
📌 La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, conformément à l’article 1124, alinéa 2, issu de l’ordonnance du 10 février 2016.
📌 Selon l’article 1589, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Compléments
📌 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours selon l’article L. 271-1.
📌 Si un tiers conclut le contrat promis en connaissant l’existence de la promesse unilatérale, le contrat est nul selon l’article 1124, alinéa 3.
Unilatérale : une option ; synallagmatique : deux consentements.
★ À maîtriser
Les trois vices du consentement sont :
Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence n’entraîne la nullité que si le vice a été déterminant, c’est-à-dire si la victime n’aurait pas contracté sans lui.
L’erreur est une fausse représentation spontanée de la réalité, le dol provoque une fausse représentation par le comportement d’autrui, et la violence contraint la victime qui connaît la situation à contracter par crainte.
L’article 1132 admet l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, comme cause de nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
Selon l’article 1133, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Selon l’article 1133, alinéa 3, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Compléments
La Cour de cassation a annulé le 2 octobre 2013 un contrat conclu par une personne âgée qui ne savait ni lire ni écrire le français et ne comprenait pas la langue du contrat. - CC, 1 civile
L’article 1133, alinéa 2, admet qu’un contractant puisse demander la nullité pour une erreur portant sur sa propre prestation.
Erreur : consentement non éclairé ; violence : consentement non libre.
★ À maîtriser
📌 L’ordre public économique de direction régule le fonctionnement de l’économie, tandis que l’ordre public économique de protection protège certaines catégories de personnes, comme les locataires et les consommateurs.
📌 En France, le paiement d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros, sauf notamment si l’obligation libellée en une autre monnaie procède d’une opération internationale ou d’un jugement étranger, selon l’article 1343-3.
Compléments
📌 L’ordre public textuel est expressément qualifié comme tel par le législateur, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par le juge en l’absence de qualification expresse.
L’article 1162 du Code civil ne mentionne plus les bonnes mœurs, mais l’article 6 interdit toujours les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les choses naturellement hors du commerce comprennent les choses inappropriables dont l’usage est commun à tous, comme l’air et la mer, conformément à l’article 714.
Les exemples de choses illicites hors du commerce juridique sont : les stupéfiants, les marchandises contrefaites, les fichiers de clients contenant des données personnelles non déclarés à la CNIL
Le corps humain est hors du commerce, bien que le don du sang et certains prélèvements d’organes soient permis.
Ordre public de direction : réguler ; ordre public de protection : protéger.
★ À maîtriser
Le corps humain est hors du commerce, mais le don du sang et certains prélèvements d’organes sont permis.
Les clientèles civiles, autrefois exclues du commerce juridique, peuvent désormais être cédées ; le contrat de présentation avait auparavant permis de contourner cette exclusion.
En France, le paiement d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros, sauf si l’obligation libellée dans une autre monnaie procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger ; entre professionnels, les parties peuvent aussi convenir d’un paiement en devise lorsque son usage est communément admis pour l’opération.
Un contrat peut être annulé pour but illicite ou immoral même si l’autre partie ignorait le motif déterminant, solution consacrée par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 et par l’article 1162 du Code civil.
Les droits fondamentaux proviennent de textes supra-législatifs et protègent l’individu, tandis que l’ordre public découle généralement de la loi et protège l’intérêt général ; une atteinte à un droit fondamental peut être admise si elle est nécessaire et proportionnée.
Compléments
📌 Les choses affectées spécialement à une personne par l’autorité publique, telles que les fonctions et investitures politiques, l’attribution du nom, le droit de vote, les autorisations personnelles et les titres d’officier ministériel, sont hors du commerce.
Le contenu illicite invalide le contrat ; les droits fondamentaux peuvent seulement écarter une clause ou limiter une obligation.
★ À maîtriser
La prestation contractuelle doit être déterminée ou déterminable sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ; elle peut être fixée par le contrat, les usages ou les relations antérieures.
Une obligation peut porter sur une chose présente ou future ; si la chose vendue a péri totalement au moment de la vente, celle-ci est nulle, tandis que l’inexistence de la chose future à la date prévue d’exécution rend en principe le contrat caduc.
Un corps certain, comme un immeuble ou une œuvre d’art, doit être désigné individuellement, tandis qu’une chose de genre doit être déterminée ou déterminable dans son espèce, sa quotité et sa qualité.
Une prestation de service objectivement impossible rend le contrat nul, tandis qu’une prestation seulement impossible pour le débiteur reste valable si une autre personne peut l’accomplir.
La prestation monétaire doit en principe être déterminée ou déterminable, mais dans un contrat-cadre le prix peut être fixé unilatéralement par une partie et, dans un contrat de prestation de service, par le créancier à défaut d’accord avant l’exécution ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts ou prononcer la résolution.
Compléments
📌 Dans une obligation alternative, le choix appartient en principe au débiteur, mais les parties peuvent l’attribuer au créancier ; si une prestation devient impossible, le débiteur doit en exécuter une autre.
📌 Si la qualité d’une chose de genre n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, elle doit être conforme aux attentes légitimes des parties compte tenu de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Corps certain : individu désigné ; chose de genre : espèce, quantité et qualité déterminables.
★ À maîtriser
📌 Le formalisme direct conditionne la validité du contrat à une forme déterminée, tandis que le formalisme indirect sert notamment à sa preuve ou à sa publicité et à son opposabilité aux tiers.
📌 Le non-respect de la forme légale d’un contrat solennel entraîne sa nullité absolue ou relative selon que la règle protège l’intérêt général ou un intérêt particulier.
Une preuve écrite est en principe exigée pour les actes juridiques à partir de 1 500 €, et la preuve outre ou contre un écrit établissant un acte juridique exige également un autre écrit.
L’exigence d’un écrit est écartée en cas d’impossibilité matérielle ou morale de le préconstituer, d’usage de ne pas établir d’écrit ou de perte par force majeure ; elle peut aussi être suppléée par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen, par l’aveu judiciaire ou par le serment décisoire.
Entre commerçants agissant pour leur commerce, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, tandis que dans un acte mixte le non-commerçant bénéficie de la liberté de la preuve et le commerçant reste soumis aux règles civiles de preuve.
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour les faits constatés ou accomplis par l’officier public et permet l’exécution forcée sans jugement de condamnation, tandis que l’acte sous signature privée a une force probante plus limitée et n’a pas force exécutoire.
Compléments
📌 L’écrit électronique a la même force que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’établissement et la conservation garantissent l’intégrité de l’écrit.
📌 Un acte sous signature privée synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, tandis qu’un acte unilatéral ou un contrat unilatéral portant un engagement à la charge d’une seule partie doit comporter la signature du débiteur et la somme ou la quantité écrite de sa main en lettres et en chiffres.
Formalisme direct : validité ; formalisme indirect : preuve ou opposabilité.
La nullité est en principe prononcée par le juge lorsque ses conditions sont réunies, mais les parties peuvent aussi la constater d’un commun accord.
La nullité relative protège un intérêt particulier, peut être invoquée par la personne protégée et se prescrit par cinq ans ; la nullité absolue protège l’intérêt général, peut être invoquée par tout intéressé et se prescrit par trente ans.
Les contrats ne produisent d’effets obligatoires qu’à l’égard de leurs parties, mais ils sont opposables aux tiers, qui ne doivent pas porter atteinte à leur exécution.
Un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable par l’une des parties afin d’éviter un engagement perpétuel, tandis qu’un contrat à durée déterminée ne peut en principe être résilié unilatéralement avant son terme.
Relativité : le contrat ne lie que les parties ; opposabilité : les tiers doivent le respecter.
★ À maîtriser
📌 La force majeure définie à l’article 1218 du Code civil empêche le débiteur d’exécuter son obligation et le libère des sanctions liées à cette inexécution ; l’événement doit être imprévisible lors de la formation du contrat, irrésistible et extérieur, et les difficultés financières ne constituent pas une force majeure.
Compléments
📌 Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et leur mise en œuvre exige le plus souvent une mise en demeure par sommation ou par acte portant interpellation suffisante.
Force majeure d’abord, puis choix du créancier parmi les sanctions compatibles.
★ À maîtriser
📌 Tout créancier a en principe droit à l’exécution forcée, sauf si celle-ci est impossible ou implique la participation personnelle du débiteur, auquel cas sa liberté individuelle fait obstacle à la contrainte.
Compléments
Exécution spontanée volontaire ; exécution forcée imposée au débiteur.
★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit la réduction du prix pour exécution imparfaite dans le droit commun des contrats, à l’article 1223 du Code civil.
Le droit du créancier d’imposer l’exécution de l’obligation, au besoin par la force, découle du principe de la force obligatoire du contrat.
Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée ne peut être ordonnée si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La disproportion manifeste entre le coût de l’exécution forcée et son intérêt ne peut être invoquée que par le débiteur de bonne foi, conformément à la précision apportée par la loi de ratification du 20 avril 2018.
La contrainte directe permet au créancier d’obtenir exactement ce qui lui était dû, tandis que la contrainte indirecte pousse le débiteur à exécuter sans procurer directement la prestation.
La contrainte directe est exclue lorsqu’elle implique de faire violence à la personne du débiteur, car l’exécution d’une obligation civile ne justifie pas une atteinte à sa liberté individuelle.
Pour une obligation monétaire, le créancier peut obtenir le paiement par la saisie et la vente des biens du débiteur, la monnaie étant fongible.
📌 Pour une obligation de faire, l’article 1222 du Code civil permet au créancier de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant.
📌 Pour une obligation de ne pas faire, l’article 1222 du Code civil permet au créancier de demander la destruction, aux frais du débiteur, de ce qui a été réalisé en violation de l’obligation.
La résolution pour inexécution concerne principalement les contrats synallagmatiques, mais des mécanismes analogues existent dans les contrats unilatéraux, comme la révocation pour inexécution des charges dans une donation.
Les trois modes de résolution présentés sont :
Les conditions de la responsabilité contractuelle présentées sont :
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle distingue les conditions légales et les aménagements conventionnels.
Compléments
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