1. Quelle distinction caractérise le droit commun des contrats par rapport au droit des contrats spéciaux ?
2. Une règle générale et une règle spéciale sont incompatibles dans un litige contractuel : laquelle doit prévaloir ?
3. À quelle date l’ordonnance ayant réformé le droit commun des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Que rassemble le droit commun des contrats ?
Les règles applicables par principe à l’ensemble des contrats.
Quelle règle prévaut en cas d’incompatibilité entre une règle générale et une règle spéciale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quand les modifications de la loi de ratification du 20 avril 2018 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quel droit s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit ancien.
À quels contrats s’applique le droit intermédiaire ?
Aux contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.
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