1. Quelle distinction oppose les critères organique et matériel du droit administratif ?
2. Quelle portée est généralement attribuée à l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits ?
3. Dans un département, un représentant local de l’État reçoit le pouvoir de décider au nom du pouvoir central ; de quel procédé s’agit-il ?
Selon le critère organique, à qui s’applique le droit administratif ?
À l’administration, notamment dans ses rapports avec les administrés.
Quelle décision consacre la spécificité des règles applicables à l’administration ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873.
Qu’est-ce qui distingue la centralisation de la déconcentration ?
La centralisation concentre l’exécution administrative en un centre étatique, tandis que la déconcentration délègue des décisions à des représentants locaux agissant au nom de l’État.
Quelles formes le contrôle de tutelle peut-il prendre sur les organes et les actes ?
Sur les organes, il peut entraîner suspension, révocation ou dissolution ; sur les actes, approbation, contestation de nullité, annulation, suspension ou substitution sous conditions.
Quelles sont les circonscriptions administratives ivoiriennes, de la plus grande à la plus petite ?
La région, le département, la sous-préfecture et le village.
Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?
Elle est soumise au droit et doit respecter les règles juridiques ainsi que faire respecter le droit.
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