Le système juridictionnel français

📋 Plan du Cours

1. Litige et déroulement de l’instance
2. Garanties et principes du procès
3. Compétence des juridictions
4. Juridictions judiciaires de premier degré
5. Appel et Cour de cassation
6. Juridictions de l’ordre administratif
7. Modes alternatifs de règlement
8. Juridictions européennes

📖 1. Litige et déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Une juridiction est un organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis et désigne aussi l’ensemble des tribunaux d’un même ordre, d’une même nature ou d’un même degré hiérarchique.
• Litige : Un différend entre deux ou plusieurs parties qui provoque une contestation de nature juridique.
• Instance : Le développement procédural qui découle de la saisine du juge par la personne qui en a pris l’initiative.

📝 Points essentiels

• Un litige comprend quatre éléments :

  • des faits
  • des parties
  • des prétentions
  • un problème de droit

• 🔄 L’instance comprend successivement :

  1. l’introduction
  2. l’instruction ou la mise en état
  3. l’audience
  4. le jugement

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