Quels éléments composent un litige ?
Des faits, des parties, des prétentions et un problème de droit.
Quelles étapes l’instance comprend-elle successivement ?
L’introduction, l’instruction ou la mise en état, l’audience et le jugement.
Quels principes contribuent à garantir un procès équitable et dans un délai raisonnable ?
Le contradictoire, la publicité, la gratuité et la collégialité.
Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?
Contredire les affirmations de l’autre partie.
Que détermine la compétence d’attribution entre les juridictions ?
La répartition des affaires selon des critères liés à l’affaire.
De quels litiges les juridictions de droit commun connaissent-elles ?
De tous les litiges sauf ceux attribués à une juridiction spécialisée.
Quelle juridiction civile de droit commun existe dans l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire.
Quelles décisions la cour d’appel peut-elle juger ?
Les appels contre les décisions rendues en première instance dans son ressort territorial.
Dans quel délai l’appel est-il interjeté ?
Dans un délai d’un mois.
Quelle fonction remplissent les juridictions pénales d’instruction ?
Elles construisent le dossier.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le système juridictionnel français.
1. Quels éléments composent un litige ?
2. Après la saisine du juge par une personne qui prend l’initiative de l’action, que désigne l’instance ?
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