Quelles catégories composent les sources internes du droit du travail ?
Le bloc de constitutionnalité, les lois et règlements, la jurisprudence et les normes professionnelles.
Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il à l’alinéa 6 ?
La liberté syndicale.
Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il à l’alinéa 7 ?
Le droit de grève.
Quelles normes professionnelles sont des sources du droit du travail ?
Les conventions collectives, les règlements intérieurs, les engagements unilatéraux de l’employeur et les usages.
Quelle norme prime généralement en cas de conflit entre normes du travail ?
La norme la plus favorable au salarié.
Quelles conditions l’article L. 1121-1 impose-t-il aux restrictions aux libertés des salariés ?
Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
Comment le juge arbitre-t-il entre vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur ?
Il met ces droits fondamentaux en balance par un contrôle de proportionnalité.
Dans quels cas un fait privé peut-il justifier le licenciement d’un salarié ?
S’il constitue un manquement contractuel ou cause un trouble objectif à l’entreprise.
Quelle différence de traitement la directive européenne du 27 novembre 2000 admet-elle en raison de la religion ?
Celle fondée sur une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Comment une exigence professionnelle liée à la religion doit-elle être appréciée ?
Objectivement et de manière proportionnée au but poursuivi.
Quelles obligations principales l’employeur assume-t-il dans le contrat de travail ?
Fournir le travail, protéger la santé et la sécurité, et rémunérer le salarié.
Quelle prestation le salarié doit-il fournir dans un contrat de travail synallagmatique ?
La prestation convenue.
Pourquoi le contrat de travail est-il à titre onéreux ?
Le salarié reçoit une rémunération en contrepartie de sa disponibilité pour l’employeur.
Selon Société générale, 1996, qu’est-ce que le lien de subordination juridique ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quel indice peut révéler un lien de subordination dans un service organisé ?
La détermination unilatérale des conditions d’exécution par l’employeur.
La dépendance économique suffit-elle à établir un contrat de travail sans subordination juridique ?
Non, la dépendance économique ne suffit pas.
Sur quoi le juge fonde-t-il la qualification d’une relation de travail ?
Sur les conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties et du nom donné au contrat.
Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir avant l’embauche d’un salarié ?
Effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf et tenir un registre unique du personnel.
Quelles formes et clauses sont requises pour les CDD, contrats temporaires et contrats à temps partiel ?
Ils doivent être écrits et comporter des clauses obligatoires.
Quelle requalification risque un contrat temporaire ou à temps partiel non conforme ?
Une requalification en CDI.
Quel arrêt distingue la rétractation d’une offre de la révocation d’une promesse unilatérale ?
Cass. soc., 21 sept. 2017.
Que permet la période d’essai au salarié et à l’employeur ?
À l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.
Selon Cass. soc., 21 sept. 2017, que précise l’offre d’embauche ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
Selon Cass. soc., 21 sept. 2017, quelle responsabilité engage la rétractation de l’offre avant acceptation ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Qu’accorde la promesse unilatérale de contrat de travail à son bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour un emploi, une rémunération et une date d’entrée en fonction déterminés.
Quelle est la durée maximale d’essai d’un CDI pour les ouvriers et employés ?
Deux mois.
Quelle est la durée maximale d’essai d’un CDI pour les agents de maîtrise et techniciens ?
Trois mois.
Quelles stipulations sont nécessaires pour la période d’essai et son renouvellement ?
L’essai doit être stipulé au contrat, et son renouvellement au contrat et dans une convention collective de branche.
À quelle tâche le CDD peut-il être conclu ?
À une tâche précise et temporaire.
Quels motifs de recours au CDD le cours présente-t-il ?
Le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers et les emplois d’usage constant.
Quelle est la durée maximale du CDD indiquée dans le cours ?
18 mois.
Quel délai de carence peut être exigé entre deux CDD ?
En principe, le tiers de la durée du CDD.
À combien s’élève l’indemnité de précarité à la fin normale d’un CDD ?
10 % de la rémunération totale brute.
Quels motifs permettent la rupture anticipée d’un CDD ?
L’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou la conclusion d’un CDI par le salarié.
Quelles conditions rendent licite une clause de rémunération variable ?
Elle repose sur des éléments objectifs indépendants de l’employeur, ne transfère pas le risque de l’entreprise au salarié et respecte les minima légaux et conventionnels.
Comment le juge fixe-t-il une rémunération variable contractuelle sans accord sur son montant ?
Selon les critères contractuels et les accords conclus les années précédentes.
Quand les objectifs d’une rémunération variable doivent-ils être fixés ?
Avant le début de l’exercice.
Quelle contrepartie une clause de non-concurrence doit-elle prévoir ?
Une contrepartie financière.
Quelle zone une clause de mobilité doit-elle définir ?
Une zone géographique précise.
Quelle clause est nulle lorsqu’elle est imposée à un salarié à temps partiel ?
La clause d’exclusivité.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet ?
.
Quelle est la durée légale annuelle du travail à temps complet ?
1607 heures.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale de travail, hors dépassement exceptionnel ?
48 heures.
Quel plafond hebdomadaire peut être exceptionnellement autorisé ?
60 heures.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail effectif pour un adulte ?
10 heures, avec une dérogation conventionnelle possible jusqu’à 12 heures sous certaines conditions.
Quel repos quotidien minimal le salarié doit-il recevoir ?
11 heures.
Quelle pause minimale est due après 6 heures de travail quotidien ?
20 minutes consécutives.
Quelles heures encadrent généralement le travail de nuit ?
De 21 h à 7 h.
Quelles conditions justifient le recours au travail de nuit ?
Il doit être exceptionnel et nécessaire à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Quelle autorisation permet le recours au travail de nuit ?
Un accord collectif ou, à défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Qu’est-ce que le travail effectif ?
Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quand une astreinte devient-elle du travail effectif ?
Lorsque ses contraintes affectent objectivement et très significativement la liberté du salarié d’organiser son temps.
Quel droit ouvre un trajet domicile-travail dépassant le temps normal ?
Une contrepartie en repos ou financière.
Que désigne une heure supplémentaire ?
Une heure accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Sur quelle période les heures supplémentaires sont-elles décomptées ?
Sur la semaine.
Quand l’employeur doit-il rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié ?
Lorsqu’elles ont été effectuées avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées.
Quel taux minimal majore les huit premières heures supplémentaires à défaut d’accord collectif ?
25 %.
Quel taux majore les heures supplémentaires au-delà de la 43e heure à défaut d’accord collectif ?
50 %.
Quel est le taux minimal de majoration qu’un accord collectif peut prévoir ?
10 %.
Quelle contrepartie en repos s’applique au-delà du contingent dans une entreprise de 1 à 20 salariés ?
Au moins 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Quelles sont les périodes possibles du forfait en heures ?
La semaine, le mois ou l’année.
À quels salariés le forfait annuel en jours peut-il s’appliquer ?
Aux cadres autonomes ou aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Que doit prévoir l’accord collectif autorisant le forfait ?
Un suivi régulier de la charge de travail et une communication périodique entre l’employeur et le salarié.
À quel moment les heures supplémentaires sont-elles décomptées lors d’un aménagement plurihebdomadaire ?
À la fin de la période de référence.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Les compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.
À quelle date le Code du travail a-t-il été entièrement réécrit à droit constant ?
Le 1er mai 2008.
À quoi correspond un accord national interprofessionnel (ANI) ?
À un accord collectif conclu à l’échelle nationale et interprofessionnelle par des organisations patronales et des syndicats de salariés.
À quelle date l’arrêt Nikon a-t-il reconnu le droit du salarié à l’intimité de sa vie privée ?
Le 2 octobre 2001.
À quoi les informations demandées à un candidat peuvent-elles servir selon l’article L. 1221-6 ?
À apprécier sa capacité à occuper l’emploi et ses aptitudes professionnelles.
Quel article du Code du travail autorise les clauses de neutralité selon la loi de 2016 ?
L’article 1321-2-1.
Quelles sont les trois séquences de la relation contractuelle de travail ?
Le salarié se tient à disposition, l’employeur fournit le travail, puis le salarié l’effectue.
Pourquoi le contrat de travail est-il intuitu personae pour l’employeur ?
L’employeur choisit le salarié selon ses qualités personnelles.
En considération de quoi le salarié conclut-il un contrat de travail ?
De l’identité de l’employeur.
Quelle est la caractéristique temporelle de l’exécution du contrat de travail ?
Elle est successive et peut durer plusieurs dizaines d’années.
À quel moment le contrat de travail peut-il être modifié ?
Au cours de son exécution.
Quelle décision définit le lien de subordination par les pouvoirs de l’employeur ?
L’arrêt Société générale du 13 novembre 1996.
Quelle décision a requalifié la participation à « Île de la tentation » en contrat de travail ?
Cass. soc., Île de la tentation, 3 juin 2009.
Pourquoi la participation à « Île de la tentation » a-t-elle été requalifiée en contrat de travail ?
Les participants étaient soumis aux ordres, directives et règles de la société de production.
Quelle décision a requalifié l’activité du livreur de Take Eat Easy en contrat de travail ?
Cass. soc., Sté Take Eat Easy, 28 nov. 2018.
Quand l’employeur doit-il remettre les informations essentielles sur la relation de travail ?
Au plus tard le septième jour ou un mois après l’embauche, selon l’information concernée.
Dans quelle langue le contrat de travail écrit doit-il être rédigé ?
En français.
Que ne peut opposer l’employeur si le contrat écrit n’est pas rédigé en français ?
Une clause qui fait grief au salarié.
Quel délai l’employeur doit-il respecter pour rompre l’essai ?
24 heures, 48 heures, deux semaines ou un mois, selon la durée de présence du salarié.
Quel droit ouvre la requalification d’un CDD irrégulier en CDI ?
Une indemnité de requalification d’un mois de salaire.
Que peut obtenir le salarié si une clause de garantie d’emploi est violée ?
Les salaires restant à courir jusqu’au terme de la clause.
Quel effet produit un licenciement injustifié sur la condition de présence à une prime ?
La condition est réputée défaillie et le salarié considéré présent à la date prévue.
Qu’est-ce que le télétravail ?
Une organisation où un travail réalisable dans les locaux de l’employeur est effectué volontairement hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Quelle est la durée maximale du travail de nuit consécutif ?
Huit heures.
À quoi le travail de nuit ouvre-t-il notamment droit ?
À un repos compensateur.
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires à défaut d’accord collectif ?
220 heures.
Quel est le plafond du forfait annuel en jours ?
218 jours.
Depuis quelle année la Cour de cassation exige-t-elle un suivi effectif et régulier de la charge de travail ?
Depuis 2011.
Que doit permettre le suivi de la charge de travail exigé depuis 2011 ?
À l’employeur de remédier en temps utile à une charge excessive.
Depuis quelle loi l’employeur peut-il pallier un accord collectif lacunaire ?
Depuis la loi du 8 août 2016.
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1. Quelles catégories composent les sources internes du droit du travail ?
2. Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il à son alinéa 7 ?
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