Que définit le droit pénal général concernant les actes antisociaux ?
Il détermine les actes antisociaux.
Quelles sont les trois fonctions principales du droit pénal ?
Les fonctions expressive, protectrice et répressive.
À quoi la fonction répressive du droit pénal est-elle associée ?
À l’amendement de l’auteur de l’infraction.
Quel rôle le droit pénal international joue-t-il concernant les conflits de lois pénales ?
Il règle les conflits de lois pénales dans l’espace.
Quel rôle le droit international pénal joue-t-il dans l’ordre international ?
Il organise la répression des infractions.
Quelle est la principale source du droit pénal ?
La loi.
Selon l’article 2 du Code pénal, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un fait, une action ou une omission qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et qui est légalement sanctionné.
Quels sont les trois éléments constitutifs d’une infraction ?
Les éléments légal, matériel et moral.
Qu’interdit le principe de légalité au juge concernant les infractions ?
Qualifier ou punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni.
Qu’interdit le principe de légalité au juge concernant les peines ?
Prononcer des peines ou des mesures de sûreté non prévues pour l’infraction.
Que concerne la légalité criminelle ?
La définition des infractions.
Que concerne la légalité des peines ?
Les sanctions applicables.
Quelles légalité le principe de légalité criminelle comprend-il ?
La légalité des incriminations, des peines et de la procédure pénale.
Que recherche l’interprétation stricte d’une loi pénale ?
La volonté du législateur à partir des termes de la loi.
Que limite l’application restrictive d’une loi pénale ?
La loi aux seules situations de fait qu’elle prévoit et incrimine.
Qu’interdit l’article 16 du code pénal ivoirien ?
L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu.
Quelle règle temporelle s’applique à la loi pénale plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Quand la loi pénale de fond plus douce rétroagit-elle ?
Lorsque la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée.
Quel effet sur l’incrimination rend une loi pénale plus douce ?
La suppression d’une incrimination.
Quels espaces et véhicules relèvent du territoire ivoirien selon l’article 19 du code pénal ?
Le territoire terrestre, les eaux territoriales, l’espace aérien correspondant et les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire.
À quelle condition la loi pénale ivoirienne s’applique-t-elle à l’étranger selon l’article 20 ?
Lorsque l’infraction est commise totalement ou partiellement à l’étranger dans les conditions du code de procédure pénale, notamment pour les crimes et délits punis d’emprisonnement dont la victime est ivoirienne.
Quels seuils de peine distinguent crimes, délits et contraventions selon l’article 3 du code pénal ?
Crime : peine privative de liberté supérieure à dix ans ; délit : peine supérieure à deux mois et au plus égale à dix ans, avec les seuils d’amende prévus ; contravention : peine au plus égale à deux mois et amende au plus égale à 360 000 francs, ou l’une de ces peines.
Que sont les incriminations ouvertes ?
Des incriminations aux éléments constitutifs non définis ou aux faits non énumérés exhaustivement, laissant au juge une latitude de définition.
Autour de quoi le principe de normativité criminelle reconfigure-t-il le principe de légalité ?
Autour de la norme pénale, qui intègre la loi et son interprétation.
Quel acte caractérise l’infraction de commission ?
Un acte positif.
Quelle condition légale caractérise l’infraction d’omission ?
Une abstention expressément prévue et sanctionnée par la loi pénale.
Quels actes matériels caractérisent l’infraction complexe ?
Plusieurs actes matériels de nature différente.
Quand l’infraction d’habitude est-elle consommée ?
Dès la première réitération d’actes identiques, non punissables isolément.
Comment se réalise l’infraction instantanée ?
En un trait de temps.
Dans une infraction matérielle, quel rôle joue le résultat ?
Le résultat est un élément constitutif.
Quand une infraction formelle est-elle consommée ?
Par le comportement réprimé, indépendamment du résultat éventuel.
En cas d’homicide ou de blessures involontaires, la faute doit-elle être la cause exclusive du dommage ?
Non, elle n’a pas à en être la cause exclusive.
En cas d’homicide ou de blessures involontaires, le lien causal doit-il être direct ou immédiat ?
Non, il n’a pas à être direct ou immédiat.
Que retient la théorie de l’équivalence des conditions concernant un dommage ?
Tous les événements ayant concouru au dommage.
Quelle cause retient la théorie de la proximité des causes ?
La cause la plus proche dans le temps.
Qu’est-ce qu’une infraction-obstacle ?
Un comportement dangereux réprimé indépendamment du résultat pour faire obstacle à une autre infraction.
Quelles sont les étapes de l’iter criminis ?
La résolution criminelle, la préparation criminelle, l’exécution et la consommation.
Quelles conditions rendent la tentative punissable selon l’article 28 du Code pénal ?
Un commencement d’exécution et une interruption ou un échec indépendant de la volonté de l’auteur.
Quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Lorsqu’une disposition spéciale le prévoit.
Quel est le régime de la tentative de crime et de contravention ?
La tentative de crime est toujours punissable, tandis que celle de contravention ne l’est pas.
Quand les actes préparatoires sont-ils punissables selon l’article 27 du Code pénal ?
Lorsqu’ils constituent eux-mêmes une infraction prévue par la loi.
Quelle mesure les actes préparatoires peuvent-ils entraîner ?
Une mesure de sûreté.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction manquée de l’infraction impossible ?
L’infraction manquée échoue malgré un résultat possible, tandis que le résultat de l’infraction impossible ne pouvait être atteint.
Quand la tentative impossible reste-t-elle punissable selon l’article 28 du Code pénal ivoirien ?
Lorsque l’impossibilité du résultat recherché tient à une circonstance de fait.
Que considère le critère objectif pour qualifier une infraction de politique ?
L’atteinte à un intérêt ou à un droit politique de l’État ou des citoyens.
Quel élément le critère subjectif considère-t-il pour qualifier une infraction de politique ?
Le but poursuivi par l’auteur.
Selon l’article 37 du Code pénal, comment appelle-t-on la peine privative de liberté en droit commun ?
L’emprisonnement.
Selon l’article 37 du Code pénal, comment appelle-t-on la peine privative de liberté en matière politique ou militaire ?
La détention.
Quels articles du Code pénal qualifient certaines infractions de militaires ?
Les articles 498 et suivants.
Dans quelles circonstances certaines infractions commises par des militaires relèvent-elles des juridictions militaires ?
Lorsqu’elles visent la sûreté de l’État ou sont commises dans le service ou à l’occasion du service.
Qu’est-ce que le dol général ?
La volonté d’accomplir un acte interdit ou d’omettre un acte ordonné, avec conscience de transgresser la loi pénale.
Qu’est-ce qui distingue les mobiles de l’intention requise par l’infraction ?
Les mobiles n’affectent pas l’existence de la responsabilité pénale, contrairement à l’intention requise.
Qu’est-ce que le dol spécial ?
Une intention criminelle précise qui s’ajoute au dol général pour certaines infractions intentionnelles.
Quand le dol dépassé aggrave-t-il la sanction en droit pénal ivoirien ?
Lorsque des violences volontaires entraînent la mort sans intention de la donner ou provoquent une atteinte corporelle grave ou permanente.
Qui est l’auteur matériel d’une infraction ?
Celui qui accomplit personnellement les actes matériels constitutifs de l’infraction, seul ou avec d’autres.
En droit ivoirien, comment qualifie-t-on les personnes qui commettent ensemble l’acte matériel ?
Des auteurs.
Quelle concertation suppose la coaction en droit ivoirien ?
Une concertation entre les participants.
Qui est l’auteur intellectuel d’une infraction ?
Celui qui participe à l’infraction sans accomplir personnellement le fait matériel.
Quelles formes peut prendre la participation de l’auteur intellectuel ?
L’utilisation d’une personne pénalement irresponsable, la contrainte sciemment exercée sur autrui ou l’incitation d’un tiers dans les conditions prévues par la loi.
Quelles règles la procédure pénale fixe-t-elle ?
Les règles de recherche, de poursuite et de jugement des auteurs d’infractions.
Que définit le droit pénal de fond ?
Les infractions et les sanctions applicables.
Quel objectif la peine poursuit-elle selon l’alinéa 2 de l’article 6 du Code pénal ?
La répression de l’infraction.
À quoi la peine doit-elle tendre selon l’alinéa 2 de l’article 6 du Code pénal ?
À l’amendement de son auteur.
Quelles matières l’article 101 de la Constitution ivoirienne de 2016 réserve-t-il à la loi ?
Les crimes et délits, les peines, la procédure pénale et l’amnistie.
Quel pouvoir détermine les contraventions en Côte d’Ivoire ?
Le pouvoir réglementaire, notamment par décrets.
En quelle année la Côte d’Ivoire a-t-elle institué un code pénal par la loi n° 81-640 ?
En 1981.
Quelle loi a adopté le nouveau code pénal ivoirien en 2019 ?
La loi n° 2019-574 du 26 juin 2019.
Sur quoi reposait le droit pénal précolonial ivoirien ?
Sur des coutumes non écrites et une justice traditionnelle.
Contre quoi le principe de légalité protège-t-il la liberté individuelle ?
Contre l’arbitraire.
Quelle irrégularité a conduit à la cassation du 25 février 1972 ?
Une condamnation pour homicide involontaire fondée sur l’absence de vérification à gauche, non exigée par le Code de la route.
Comment fonctionne l’analogie légale en droit pénal ?
Elle rapproche un fait non prévu du texte réprimant un fait voisin.
Comment fonctionne l’analogie juridique en droit pénal ?
Le juge crée une règle à partir de l’esprit général du droit pénal.
Que peut faire le juge face à un texte pénal obscur ou ambigu ?
En rechercher le sens par une interprétation téléologique.
Quel résultat l’interprétation téléologique peut-elle éviter face à un texte pénal obscur ?
Une solution absurde.
Pourquoi la prescription des peines relève-t-elle du droit pénal de fond ?
Elle figure dans le code pénal.
Pourquoi la prescription de l’action publique relève-t-elle de la procédure ?
Elle figure dans le code de procédure pénale.
Quel critère détermine la sévérité d’une loi aux peines mixtes ?
Le maximum des peines.
Quelles règles ne modifient pas la catégorie d’une infraction selon l’article 5 du code pénal ?
Les règles de récidive, d’excuses ou de circonstances atténuantes.
Comment la qualification légale peut-elle influer sur les seuils de l’article 3 du code pénal ?
Elle peut y déroger.
Quelle juridiction juge les crimes, les délits et les contraventions ?
Les tribunaux criminels jugent les crimes, le tribunal correctionnel les délits et le tribunal de police les contraventions.
Quand la tentative de crime, de délit ou de contravention est-elle punissable ?
La tentative de crime l’est toujours, celle de délit seulement si un texte spécial le prévoit, et celle de contravention ne l’est jamais.
Quand commence la prescription d’une infraction complexe ou d’habitude ?
Au dernier acte.
À partir de quel événement la séquestration arbitraire commence-t-elle à se prescrire ?
À compter de la remise en liberté de la personne séquestrée.
Qu’exige une infraction comportant un résultat quant au lien entre comportement et dommage ?
L’établissement du lien de causalité entre le comportement et le dommage.
Quand l’empoisonnement est-il consommé, même si la victime survit ?
Dès l’administration des substances mortelles.
Quel régime d’exécution des peines privatives de liberté bénéficient généralement les infractions politiques ?
Un régime moins strict.
Quel est le sort généralement réservé à l’extradition pour les infractions politiques ?
Elle est généralement exclue.
Qu’est-ce que la préméditation ?
Un dessein formé avant l’action d’attenter à une personne, d’attendre quelqu’un pour le tuer ou d’exercer des violences.
À quel risque le dol éventuel correspond-il ?
À agir en connaissant un risque sérieux de dommage corporel et en le méprisant consciemment.
Que prévoit l’article 29 du nouveau Code pénal ivoirien pour le participant qui n’accomplit pas le fait matériel ?
Il le qualifie d’auteur s’il participe à l’infraction avec l’auteur matériel.
Quelle confusion l’article 29 du nouveau Code pénal ivoirien entretient-il ?
La confusion entre auteur et complice.
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1. Que définit le droit pénal général ?
2. Quelle fonction du droit pénal est associée à l’amendement de l’auteur de l’infraction ?
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