Que présente une définition matérielle du droit ?
Un ensemble de règles de conduite assorties de sanctions.
Quelle limite présente la définition matérielle du droit ?
Ses critères ne distinguent pas toujours les règles juridiques des autres normes.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des règles qui incitent à des comportements sans nécessairement prescrire sous peine de sanction.
Comment le positivisme rattache-t-il le droit aux règles ?
Aux règles posées par des autorités humaines.
Quelles normes le jusnaturalisme reconnaît-il ?
Des normes naturelles supérieures au droit en vigueur.
À quelle condition une norme appartient-elle à l’ordre juridique selon le normativisme ?
Elle doit être créée conformément aux dispositions d’une norme supérieure du même ordre.
Qu’étudie le formalisme juridique plutôt que le contenu des normes ?
Les procédures de production et d’articulation des normes.
Qu’invite à examiner le réalisme juridique au-delà des aspects formels ?
La jurisprudence et la manière dont le droit est appliqué.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Un pouvoir suprême et inconditionné exercé sur un territoire et une population.
Que garantit la souveraineté externe des États ?
L’indépendance et l’égalité des États dans les relations internationales.
Quelle autorité la souveraineté interne exclut-elle sur le territoire étatique ?
Toute autorité concurrente.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin associe-t-il l’État à un pouvoir souverain ?
Dans *Les six Livres de la République*, en 1576.
Quelles personnes la population d’un État regroupe-t-elle ?
Les personnes soumises au droit de l’État, y compris les étrangers.
Pourquoi Hobbes justifie-t-il un souverain absolu ?
Les individus lui transfèrent leurs droits pour sortir de l’état de nature.
Sur quoi Rousseau fonde-t-il la souveraineté ?
Sur la volonté générale du corps politique.
Quelles caractéristiques définissent l’État unitaire ?
Un pouvoir souverain, un territoire et une population conçus comme indivisibles, avec un droit appliqué uniformément.
Au nom de qui agissent les entités locales déconcentrées ?
Au nom de l’État.
Quel pouvoir l’État exerce-t-il sur les personnes morales décentralisées ?
Un pouvoir de surveillance.
Quelle loi a supprimé la tutelle administrative du préfet ?
La loi Defferre du 2 mars 1982.
Qu’a affirmé la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
Le caractère décentralisé de la République.
Quand le niveau local reçoit-il une tâche selon la subsidiarité ?
Lorsqu’elle peut y être réglée.
Quelle autonomie la libre administration reconnaît-elle aux collectivités territoriales ?
Une autonomie de gestion, notamment réglementaire et financière.
Comment une confédération est-elle créée et que met-elle en commun ?
Elle est créée par traité international pour mettre certaines compétences en commun.
Comment l’État fédéral répartit-il les pouvoirs ?
Il les répartit verticalement entre l’État fédéral et les États fédérés.
Qu’a créé la loi du 2 mars 1982 en Corse ?
Une assemblée délibérative consultative, dépourvue de pouvoir législatif.
Que prévoit l’article 72-5 de la Constitution pour la Corse ?
Il est spécialement dédié à la Corse, sans lui conférer de compétences supplémentaires.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’obligation d’enseigner le corse dans toutes les écoles publiques ?
Elle contrevenait à l’article II de la Constitution, qui établit le français comme langue nationale.
Comment une confédération prend-elle ses décisions communes ?
À l’unanimité, par un organe représentant les États à égalité.
Quelle règle de priorité s’applique entre droit fédéral et droit des États fédérés ?
Les règles fédérales priment celles des États fédérés.
Quel rôle les intendants jouent-ils dans l’exécution du pouvoir royal ?
Ils relaient le pouvoir royal et veillent à l’exécution de son autorité.
Quelle fonction judiciaire les parlements de l’Ancien Régime exercent-ils ?
Ils jugent les litiges et enregistrent les édits royaux.
Quelles règles successorales les lois fondamentales imposent-elles pour la couronne ?
La loi salique et la primogéniture.
Que proclame le Tiers État le 17 juin 1789 ?
L’Assemblée nationale, représentante de la Nation.
Quel engagement les députés prennent-ils le 20 juin 1789 au Jeu de Paume ?
Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.
Quelle assemblée est nommée le 9 juillet 1789 pour rédiger une Constitution ?
L’Assemblée constituante.
Qu’est-ce qui distingue l’élaboration autoritaire de l’élaboration démocratique d’une constitution ?
L’élaboration autoritaire exclut la consultation populaire, tandis que l’élaboration démocratique implique la participation du peuple.
Quelles formes peut prendre l’élaboration démocratique d’une constitution ?
Une assemblée constituante élue, un référendum constituant ou leur combinaison.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’établir pour la première fois la Constitution et les règles fondamentales de l’État.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire ?
À la Nation.
Quel rôle le constitutionnalisme attribue-t-il à la Constitution ?
Elle fonde et limite le pouvoir politique.
Qu’est-ce qui distingue le pouvoir de révision du pouvoir souverain ?
Le pouvoir de révision est conditionné par les limites prévues par la Constitution.
Quels types de limites une Constitution peut-elle imposer à sa révision ?
Des limites procédurales, circonstancielles et matérielles.
Quelle conclusion le Conseil constitutionnel tire-t-il dans Maastricht II en septembre 1992 ?
Le pouvoir constituant peut modifier la Constitution, permettant de déclarer le traité conforme.
Qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 26 mars 2003 dans Organisation décentralisée de la République ?
Il refuse de contrôler une révision constitutionnelle, même issue du Congrès.
Quelle distinction James Bryce établit-il en 1884 entre constitution souple et constitution rigide ?
La constitution souple suit la procédure législative ordinaire, tandis que la constitution rigide exige une procédure spéciale et renforcée.
Quelles sont les deux phases de révision prévues par l’article 5 de la Constitution américaine de 1787 ?
L’adoption de l’amendement par les deux chambres, puis sa ratification par les législatures des États.
Quelle majorité les deux chambres américaines doivent-elles réunir pour adopter un amendement ?
Une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
Quelle proportion des législatures des États doit ratifier un amendement américain ?
Au moins les trois quarts.
Selon James Bryce (1884), comment se révise une constitution souple ?
Selon les mêmes modalités qu’une loi ordinaire.
Après le vote des deux chambres sur un texte identique, quels choix l’article 89 donne-t-il au Président ?
La ratification par référendum ou l’approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Quels phénomènes peuvent transformer informellement la Constitution sans modifier son texte ?
Les pratiques institutionnelles répétées, la jurisprudence constitutionnelle et la coutume.
Quelle force juridique directe ont les mutations informelles en France ?
Elles n’ont pas de force juridique directe, mais peuvent inspirer le juge et avoir des conséquences politiques.
Quel mode d’exercice de la souveraineté Rousseau défend-il ?
L’exercice direct par le peuple.
Quelle distinction Benjamin Constant établit-il en 1819 entre les libertés des anciens et des modernes ?
La liberté des anciens repose sur la participation politique, celle des modernes sur les droits individuels.
Quel caractère pratique les partisans attribuent-ils au régime représentatif ?
Il est praticable.
Quel principe de souveraineté fonde le régime représentatif de la Constitution française de 1791 ?
La souveraineté nationale.
Quel dossier spécial la revue « Droits » a-t-elle publié en 1990 ?
« Définir le droit ».
À quoi sont soumis gouvernés et gouvernants dans un État de droit ?
Au droit.
Où le courant de l’exégèse situe-t-il la signification du droit ?
Dans les textes.
Que doit rechercher l’interprète selon le courant de l’exégèse ?
La volonté du législateur.
Quels traits des décisions françaises reflètent le formalisme juridique ?
Leur brièveté, l’absence d’opinions dissidentes publiées et la dissimulation des débats interprétatifs.
Quelle fonction la décision remplit-elle selon l’analyse du formalisme juridique ?
Une fonction légitimante.
Quel juriste défend la prise en compte des contextes et de la pluralité des sources du droit ?
François Gény.
Qu’exige le droit politique pour comprendre le droit constitutionnel ?
L’étude de la pratique des acteurs politiques.
Quelle est la nature de la reconnaissance d’un État par d’autres États ?
Un acte diplomatique libre et politique, sans obligation juridique.
À qui la décentralisation territoriale transfère-t-elle des compétences ?
Aux collectivités territoriales reconnues par la Constitution.
Quel statut la loi du 13 mai 1991 confère-t-elle à la Corse ?
Le statut de région à statut particulier.
Quelle appellation la loi du 22 janvier 2002 consacre-t-elle pour la Corse ?
« Collectivité de Corse ».
Que souhaite le Conseil d’État pour les dérogations applicables en Corse ?
Qu’elles soient précisément délimitées, justifiées par une circonstance locale et fondées sur une loi organique suffisamment précise.
Quels conseils le Conseil du roi regroupe-t-il pour préparer les décisions royales ?
Des conseils permanents spécialisés.
En quelle année les premiers États généraux se réunissent-ils en France ?
En 1302.
Qui octroie la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ?
Louis XVIII.
À quelle date la Constitution de la Ve République est-elle soumise au référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Sur quoi porte le premier référendum de l’élaboration de la Constitution de la IVe République ?
Sur le caractère constituant de l’Assemblée.
Que protège l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande ?
La fédération des Länder et les principes de leur participation à la législation.
Combien de principes intangibles l’article 288 de la Constitution portugaise énumère-t-il ?
Quatorze principes.
Quelle thèse Vedel défend-il sur le pouvoir de révision ?
La double révision rend le pouvoir de révision pratiquement souverain.
Quelle est la position d’Olivier Beaud et Olivier Jouanjan sur le noyau d’identité constitutionnelle ?
Ce noyau lie le pouvoir de révision, mais le peuple souverain peut consentir à le modifier.
Quels critères permettent d’apprécier la rigidité constitutionnelle ?
La différence entre l’auteur de la révision et celui des lois ordinaires, ainsi que la complexité accrue de la procédure de révision.
Pourquoi la procédure américaine de révision est-elle particulièrement rigide ?
Pour garantir la participation des États fédérés.
À qui la loi constitutionnelle du 25 février 1895 confiait-elle la révision ?
Aux deux chambres réunies en Assemblée nationale, à la majorité absolue des voix.
Dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962, quelle compétence le Conseil d’État a-t-il reconnue au gouvernement démissionnaire ?
Il pouvait expédier les affaires courantes et prendre les décrets organisant un référendum.
Qu’est-ce qui caractérise le mandat impératif envisagé par Rousseau ?
Il oblige juridiquement les élus à suivre les instructions des électeurs.
Quel régime mixte Bernard Manin décrit-il ?
Le régime représentatif, qui combine des traits aristocratiques et démocratiques.
Quel danger James Madison associe-t-il à une faction devenue majoritaire ?
Elle peut menacer les droits des autres citoyens et l’intérêt commun.
Quelle était la durée du mandat des membres de l’Assemblée nationale en 1791 ?
Deux ans.
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1. Pourquoi une définition matérielle du droit ne permet-elle pas toujours de distinguer les règles juridiques des autres normes ?
2. Une autorité publie des recommandations destinées à orienter les comportements, sans prévoir de sanction, mais un juge leur reconnaît un effet contraignant dans un litige. Comment qualifier ces règles ?
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