Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
Les rapports d’égalité entre particuliers.
Quels rapports le droit public régit-il entre l’État et les particuliers ?
Des rapports verticaux.
Qu’est-ce que le droit public ?
L’ensemble des règles relatives à l’État et à ses rapports inégalitaires avec les particuliers.
Que traduit juridiquement la souveraineté ?
L’indépendance de l’État à l’égard des autres États.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Le contenu, l’objet et le but des règles fondamentales qui gouvernent l’État.
Quel État possède une Constitution matérielle ?
Tout État.
Que désigne la Constitution formelle ?
Le document écrit décrivant le mode de gouvernement de l’État.
Quel État n’a pas de Constitution formelle ?
Le Royaume-Uni.
Qu’est-ce qu’une Constitution normative ?
Une Constitution suprême qui s’impose à tous, y compris aux gouvernants, au sommet de la hiérarchie des normes.
Sur quels rapports le droit constitutionnel se concentre-t-il ?
Sur les rapports entre gouvernants et gouvernés.
Quelles modalités du pouvoir politique le droit constitutionnel examine-t-il ?
Sa conquête, son exercice et sa perte.
Comment le constitutionnalisme limite-t-il le pouvoir politique ?
Par des règles constitutionnelles.
Quels moyens constitutionnels permettent de limiter le pouvoir ?
La séparation des pouvoirs, la participation citoyenne et la garantie des droits et libertés.
Que regroupe le droit constitutionnel au sens formel ?
Les normes suprêmes de l’État.
Quelle procédure est requise pour modifier les normes constitutionnelles formelles ?
Une procédure propre.
Comment la suprématie des normes constitutionnelles formelles est-elle protégée ?
Par un contrôle de constitutionnalité.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Une relation de commandement et d’obéissance où des décisions obligatoires sont prises pour la collectivité.
Sur quoi repose un pouvoir légitime ?
Sur le consentement des membres du groupe.
Dans quel ouvrage et en quelle année Max Weber distingue-t-il trois formes de pouvoir ?
Dans *Le Savant et le Politique*, en 1919.
Quelles formes de pouvoir Max Weber distingue-t-il dans *Le Savant et le Politique* ?
Le pouvoir traditionnel, le pouvoir individualisé et le pouvoir institutionnalisé.
D’où le pouvoir traditionnel tire-t-il sa légitimité ?
Du respect des traditions et des coutumes.
Sur quoi repose le pouvoir individualisé ?
Sur les qualités personnelles reconnues à un chef.
Quel risque le pouvoir individualisé peut-il entraîner ?
L’arbitraire.
Quelles sont les trois origines proposées pour l’apparition de l’État ?
Naturelle, contractuelle ou institutionnelle.
Quelle différence oppose Hobbes et Locke sur le pacte royal ?
Hobbes juge le monarque non lié par le pacte, contrairement à Locke.
Selon Locke, quelle conséquence entraîne la violation du pacte par le roi ?
Elle autorise la révolte.
Quel ouvrage, auteur et date sont associés à la conception rousseauiste du contrat social ?
J.J Rousseau, Contrat social, 1762.
Quels sont les trois éléments matériels de l’État ?
Un territoire, une population et un appareil d’État.
Qu’est-ce que le territoire étatique ?
L’espace délimité sur lequel l’État exerce son autorité.
Par quel lien juridique les nationaux se distinguent-ils des étrangers ?
Le lien de nationalité.
Sur quoi repose la conception française de la nation ?
Sur la volonté de vivre ensemble.
Que désigne le peuple par opposition à la nation ?
Les personnes vivantes à un moment donné, unies par un lien de solidarité.
Quels pouvoirs permettent à l’appareil d’État d’exercer ses fonctions ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle compétence caractérise la souveraineté étatique ?
La compétence de sa compétence.
Que soumet l’État légal à la loi à partir de 1789 ?
L’exécutif et son administration.
Pourquoi la suprématie du Parlement ne protège-t-elle pas les citoyens sous l’État légal ?
Elle ne les protège pas contre des lois liberticides.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État où toutes les composantes sont soumises au droit et où la suprématie constitutionnelle est garantie par le contrôle de constitutionnalité des lois.
En quelle année la France devient-elle un État de droit ?
En 1958.
Qu’est-ce que l’État légal ?
Un État où une partie du pouvoir politique est soumise au droit et à la loi votée par le législateur.
Depuis la Révolution française, quelle place la loi occupe-t-elle dans l’État ?
Elle est considérée comme le siège du pouvoir de l’État, d’où sa suprématie.
Quel organe la Constitution de 1958 institue-t-elle pour contrôler la constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle décision de 1971 élargit le contrôle de constitutionnalité français ?
La décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971.
Quel changement la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit-elle ?
Elle crée la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Quelles sont les deux formes d’État ?
L’État unitaire et l’État fédéral.
Quel est le statut d’une confédération par rapport aux formes d’État ?
C’est une association d’États au plan international.
Que conservent les États membres d’une confédération ?
Leur souveraineté et leur personnalité juridique internationale.
Comment les États membres d’une confédération coopèrent-ils et prennent-ils leurs décisions ?
Ils coopèrent par traité et décident en principe à l’unanimité.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État unitaire accordant aux régions un pouvoir législatif dans certaines matières, sans aller jusqu’au fédéralisme.
Combien de pouvoirs politiques s’exercent dans un État unitaire ?
Un seul pouvoir politique.
Qu’est-ce qui distingue la déconcentration de la décentralisation ?
La déconcentration repose sur des relais hiérarchiquement soumis au pouvoir central, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités distinctes de l’État.
Comment les autorités déconcentrées sont-elles liées au pouvoir central ?
Elles sont nommées par lui et lui obéissent hiérarchiquement.
Quelle personnalité juridique la décentralisation reconnaît-elle aux collectivités territoriales ?
Une personnalité juridique propre, distincte de l’État.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État souverain constitué d’États fédérés qui lui cèdent une partie de leurs compétences selon une Constitution.
À quel auteur attribue-t-on les trois principes du fédéralisme ?
À Georges Scelle.
Que désigne la superposition dans un État fédéral ?
La coexistence des ordres juridiques fédéral et fédérés, chacun doté d’un appareil d’État distinct.
À quelle norme suprême les constitutions et compétences des États fédérés sont-elles soumises ?
À la Constitution fédérale.
Au Canada, à qui revient en principe la compétence non attribuée aux États fédérés ?
À la fédération.
Quelles compétences caractérisent le régionalisme administratif de l’État unitaire décentralisé ?
Des compétences seulement administratives.
Quelles compétences législatives les entités d’un État régional peuvent-elles exercer ?
Elles peuvent voter des lois dans certains domaines.
De combien de Constitutions provient l’ordre juridique d’un État régional ?
D’une seule Constitution.
À quel siècle la formation de l’État moderne a-t-elle commencé à être ébauchée ?
Au XVIe siècle.
À quoi correspond le droit constitutionnel ?
Au droit de l’État.
Avec quelle forme d’État le droit constitutionnel est-il apparu ?
Avec l’État moderne.
Quelle République la Constitution française du 4 octobre 1958 fonde-t-elle ?
La Ve République.
Depuis quelle date la Constitution des États-Unis est-elle en vigueur ?
Depuis le 17 septembre 1787.
Comment la hiérarchie des normes garantit-elle la suprématie constitutionnelle ?
Elle subordonne les normes inférieures à la Constitution.
Quels textes historiques inspirent le constitutionnalisme ?
La Grande Charte de 1215, l’habeas corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
Sur quoi repose l’autorité des gouvernants dans le pouvoir institutionnalisé ?
Sur un titre juridique et des règles constitutionnelles.
Quels deux processus expliquent l’origine naturelle de l’État ?
Un processus rapide et violent, ou une agrégation lente et pacifique.
Quel accord définit le pacte de sujétion dans la thèse contractuelle ?
Les sujets obéissent au roi en échange de garanties de liberté.
Quels ouvrages contractuels sont cités, avec leurs auteurs et dates ?
Léviathan de Hobbes (1651), Le second traité du gouvernement civil de Locke (1690) et le Contrat social de Rousseau (1762).
Quel article Ernest Renan publie-t-il en 1882 sur la nation ?
« Qu’est-ce qu’une nation ? »
Quelles règles l’État de police français respectait-il avant 1789 ?
Un minimum de règles, notamment celles de succession du monarque.
Quels textes la décision « Liberté d’association » intègre-t-elle au bloc de constitutionnalité ?
Le préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel depuis la réforme du 29 octobre 1974 ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
Quel juriste a notamment introduit en France l’expression « État de droit » ?
Raymond Carré de Malberg.
Quand la Confédération des États-Unis a-t-elle existé ?
De 1781 à 1787.
En quelle année la Confédération helvétique est-elle devenue un État fédéral ?
En 1848.
Quel mécanisme caractérise l’État régional au Royaume-Uni ?
La dévolution au bénéfice de certaines nations constitutives.
En quelle année la loi du 28 pluviôse an VIII crée-t-elle l’institution préfectorale ?
En 1800.
Qui dirige le département en tant que collectivité territoriale ?
Le président du conseil départemental.
Quel intérêt les compétences des collectivités territoriales doivent-elles satisfaire ?
L’intérêt général local.
Quel équilibre le contrôle administratif de l’État doit-il préserver ?
Le caractère unitaire de l’État et l’autonomie locale des collectivités.
Quelles sont les deux origines possibles du fédéralisme ?
Le regroupement d’États indépendants ou la transformation d’un État unitaire.
En quelle année la Belgique adopte-t-elle une Constitution fédérale ?
En 1993.
Quel mécanisme protège la répartition des compétences fédérales en cas de conflit ?
Le règlement par une juridiction impartiale.
De quelle évolution proviennent les États régionaux ?
Ils proviennent de l’évolution d’États unitaires.
Quels particularismes les États régionaux cherchent-ils à prendre en compte ?
Les particularismes culturels, linguistiques ou géographiques.
Comment les compétences des entités régionales se comparent-elles à celles des États fédérés ?
Elles sont moins étendues.
Dans l’État régional, quel rôle les entités régionales jouent-elles dans la conduite des relations internationales ?
Elles n’y participent pas.
Combien de communautés autonomes l’Espagne compte-t-elle ?
Dix-sept.
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1. Quelle distinction décrit le mieux les rapports régis par le droit privé et le droit public ?
2. Une règle encadre les relations inégalitaires entre une administration et un particulier : à quel ensemble de règles appartient-elle principalement ?
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