Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
De quelles deux sources une obligation peut-elle naître ?
D’un acte juridique ou d’un fait juridique.
Que désigne l’autonomie de la volonté ?
La théorie selon laquelle l’individu libre ne s’oblige envers autrui que par sa propre volonté, source de l’obligation et du juste.
Quelles inégalités contribuent au déclin du volontarisme ?
Les inégalités entre contractants.
Qui la protection contre les abus contractuels cherche-t-elle à défendre ?
La partie faible contre la partie dominante.
À quelle date l’ordonnance réformant le droit des obligations a-t-elle été prise ?
Le 10 février 2016.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quel droit régit les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit antérieur.
Quel droit régit les instances introduites avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit antérieur.
Quels objectifs poursuivait la réforme du droit des obligations ?
Clarifier et simplifier les règles, harmoniser les textes avec la jurisprudence et protéger la partie faible.
Comment le consensualisme permet-il en principe de former un contrat ?
Par le seul échange des consentements.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1106 du Code civil, quand un contrat est-il synallagmatique ?
Lorsque les parties s’obligent réciproquement.
Selon l’article 1107 du Code civil, quand un contrat est-il à titre onéreux ?
Lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Selon l’article 1110 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise un contrat d’adhésion ?
Des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?
Une manifestation unilatérale de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que transforme l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle, pris en connaissance de cause ?
L’obligation naturelle en obligation civile.
Dans quels articles du Code civil cette solution est-elle intégrée depuis 2016 ?
Aux articles 1100 et 1100, alinéa 2.
Que prévoit l’article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi.
Quelles réparations sont exclues après une rupture fautive des pourparlers selon l’article 1112 ?
La réparation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir.
Quand l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer une information déterminante ?
Lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quelles exigences cumulatives l’arrêt du 14 mai 2025 pose-t-il pour l’information due ?
Un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement.
Quelle estimation échappe au devoir d’information précontractuelle selon l’article 1112-1 ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quelle information doit être communiquée ?
Une information déterminante pour le consentement, connue du débiteur et légitimement ignorée par l’autre partie ou faisant l’objet de sa confiance.
Selon les arrêts Baldus des 3 mai 2000 et 17 janvier 2007, que doit l’acquéreur au vendeur sur la valeur du bien ?
Il n’est pas tenu de l’informer sur la valeur du bien acquis.
Selon l’article 1112-1, à quelles parties s’applique la règle relative à l’information sur la valeur du bien ?
À toutes les parties.
Quand l’ignorance du créancier est-elle légitime ?
Lorsqu’il n’est pas censé connaître l’information.
Qu’est-ce qui exclut la légitimité de l’ignorance du créancier ?
Le fait que l’information soit facilement accessible.
Pourquoi la compétence professionnelle peut-elle ne pas suffire à exclure l’ignorance légitime ?
Certaines caractéristiques techniques peuvent être difficiles à apprécier.
Quelle réparation peut ouvrir un manquement au devoir précontractuel d’information ?
La réparation d’une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Que doit prouver le bénéficiaire pour obtenir la nullité ou sa substitution au tiers ?
Le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat où le promettant consent au contrat projeté et où le bénéficiaire dispose d’un droit d’option pendant un délai.
Quel effet produit la rétractation du promettant pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat par la levée d’option, sauf stipulation contraire.
Quel est le sort du contrat conclu avec un tiers connaissant la promesse unilatérale ?
Il est nul.
Que doit contenir l’offre pour engager son auteur en cas d’acceptation ?
Les éléments essentiels du contrat.
Quelles sont les deux qualités requises d’une offre selon l’article 1114 du Code civil ?
Elle doit être ferme et contenir les éléments essentiels du contrat.
Quels éléments les parties doivent-elles convenir pour former une vente ?
La chose et le prix.
Combien de temps maintenir une offre sans délai stipulé ?
Pendant un délai raisonnable.
Qu’est-ce que l’acceptation au sens de l’article 1118 du Code civil ?
La manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre.
Quel effet produit une acceptation non conforme à l’offre selon l’article 1118 ?
Elle est sans effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Quel est le principe posé par l’article 1120 du Code civil concernant le silence ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
Quelles circonstances peuvent donner au silence valeur d’acceptation selon l’article 1120 ?
La loi, les usages, les relations d’affaires, des circonstances particulières ou un accord antérieur entre les parties.
Quelles conditions rendent les conditions générales opposables selon l’article 1119 ?
Elles doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle.
À quel moment un contrat consensuel est-il formé selon l’article 1121 ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
En quel lieu un contrat consensuel est-il réputé conclu selon l’article 1121 ?
Au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
Combien de temps le professionnel reste-t-il engagé par son offre électronique selon l’article 1127-1 du Code civil ?
Tant que l’offre demeure accessible en ligne de son fait.
Que doit permettre le processus de commande électronique avant la confirmation de l’acceptation ?
Vérifier le détail de la commande et son prix total, puis corriger les erreurs éventuelles.
Quelle étape le destinataire doit-il accomplir après vérification et correction pour conclure un contrat électronique ?
Confirmer son acceptation.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur, le dol ou la violence vicie-t-il le consentement ?
Lorsqu’il détermine une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une représentation inexacte de la réalité.
Selon l’article 1132 du Code civil, sur quoi doit porter l’erreur pour entraîner la nullité ?
Sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Quelle erreur peut entraîner la nullité selon l’article 1132 du Code civil ?
Une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable.
Quelles conditions l’erreur doit-elle remplir pour entraîner la nullité ?
Elle doit porter sur une qualité essentielle et avoir déterminé le consentement.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes.
Quelle place le contrat occupe-t-il parmi les sources d’engagement volontaire ?
Il en est la principale source, mais pas la source exclusive.
Quelle formule Fouillée associe-t-il à la justice contractuelle au XIXe siècle ?
« Qui dit contractuel dit juste ».
Qui résume la justice contractuelle par « qui dit contractuel dit juste » ?
Fouillée.
Quelle formule Lacordaire donne-t-il sur liberté, force et loi ?
« Entre le fort et le faible c’est la liberté qui asservit, la loi qui libère ».
Qui formule la critique de la liberté sans limites par « la loi qui libère » ?
Lacordaire.
De quel texte découle la liberté contractuelle, et quelle limite le législateur doit-il respecter ?
Elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ne peut être limitée de façon disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Quel est, en principe, le caractère des règles du Code civil applicables au contrat ?
Elles sont supplétives.
Selon l’article 1105 du Code civil, que prévoit le régime des contrats nommés et innommés ?
Les contrats nommés ont une qualification et des règles particulières, tandis que les contrats innommés n’ont pas nécessairement de régime légal spécial.
Selon l’article 1105 du Code civil, comment s’articulent règles générales et règles spéciales ?
Les règles spéciales s’appliquent sous réserve des règles générales.
Selon l’article 1108 du Code civil, de quoi dépend l’équilibre des prestations d’un contrat aléatoire ?
Du hasard.
Selon l’article 1171 du Code civil, quel sort peut être réservé aux clauses déséquilibrées d’un contrat d’adhésion ?
Elles peuvent être réputées non écrites.
Quels effets un acte juridique unilatéral peut-il produire ?
Des effets déclaratifs, extinctifs ou translatifs.
Selon l’article 1193 du Code civil, quand un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis cette transformation de l’obligation naturelle ?
Le 5 janvier 2005.
Quelle référence identifie l’arrêt Manoukian sur l’indemnisation d’une faute dans les négociations ?
Manoukian, 26 nov 2003.
Quelle est la fonction de l’obligation de conseil dans un contrat ?
Aider le client à choisir une offre adaptée à ses besoins.
Quelle référence identifie l’arrêt Baldus sur l’information due par l’acheteur ?
Baldus, 3 mai 2000.
Selon l’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil, que peuvent faire les parties du devoir d’information ?
Elles ne peuvent ni le limiter ni l’exclure.
Que permet l’action interrogatoire de l’article 1123 au tiers ?
Interroger par écrit le bénéficiaire présumé sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Quelle conséquence entraîne l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai raisonnable fixé ?
Il ne peut plus demander la nullité du contrat.
Quelles formes peut prendre l’offre selon l’article 1113 du Code civil ?
Elle peut être expresse ou implicite.
Quel comportement peut manifester une offre implicite ?
Un comportement non équivoque révélant la volonté de s’engager.
À qui lie une offre faite au public ?
À son auteur envers le premier acceptant.
Selon l’article 1117 du Code civil, quels événements rendent l’offre caduque ?
Le décès de l’auteur, l’incapacité de l’une des parties ou le décès du destinataire.
Quand le silence du destinataire d’une offre faite dans son intérêt exclusif peut-il valoir acceptation ?
Lorsqu’il garde le silence à la réception de l’offre.
À qui un professionnel peut-il transmettre des informations par voie électronique sans accord préalable ?
À un professionnel qui lui a communiqué son adresse électronique.
Qu’exige la transmission électronique d’informations à un non-professionnel ?
Son accord pour l’usage de ce moyen.
Que ne suffit pas à anéantir un contrat électronique valablement formé par confirmation de la commande ?
L’absence d’accusé de réception.
Dans quels contrats les parties peuvent-elles écarter les règles des articles 1127-1 et suivants ?
Dans les contrats conclus entre professionnels.
À quels contrats les exigences formelles de l’article 1127-2 ne s’appliquent-elles pas ?
Aux contrats conclus par échange de courriers électroniques.
Pourquoi les vendeurs du tableau du Poussin ont-ils demandé l’annulation de la vente ?
Le tableau, vendu comme appartenant à l’école de Carrache, était exposé au Louvre comme une œuvre de Nicolas Poussin.
Dans l’affaire du Poussin, sur quoi portait l’appréciation de l’erreur ?
Sur la certitude ou l’incertitude concernant l’auteur du tableau.
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1. Qu’est-ce qui caractérise un acte juridique au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?
2. Une personne cause un dommage par un comportement volontaire, sans vouloir les conséquences juridiques qui en résultent. De quelle source l’obligation de réparer peut-elle découler ?
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