Que protègent les droits de la personnalité ?
Les manifestations physiques ou spirituelles d’une personne contre les ingérences d’autrui.
Quels fondements constitutionnels espagnols soutiennent les droits de la personnalité ?
La dignité, le libre développement de la personnalité et les droits fondamentaux des articles 15, 17 et 18.
Quelle limite encadre la disponibilité des droits de la personnalité ?
L’article 1255 du Code civil.
Quels caractères juridiques ont les droits de la personnalité ?
Ils sont incessibles, inaliénables, imprescriptibles et intransmissibles.
Quelles formes peut prendre la protection des droits de la personnalité ?
Elle peut être pénale, civile ou constitutionnelle au titre de l’article 53.2 de la Constitution espagnole.
Quelles mesures civiles protègent les droits de la personnalité ?
La cessation, la suppression de la source et des effets du dommage, ou l’indemnisation.
Qu’est-ce que le nom d’une personne ?
Le mot ou l’ensemble de mots qui permet de l’identifier.
Quelles fonctions le nom remplit-il ?
L’identification, le rattachement familial et l’ordre public.
Quels textes fondent notamment le nom en droit espagnol ?
L’article 18 de la Constitution espagnole et l’article 50 de la loi sur le registre civil.
De quels éléments le nom d’une personne se compose-t-il ?
De son prénom et de deux noms de famille au maximum.
À quel moment le prénom est-il inscrit ?
À la naissance.
Quel principe régit le choix du prénom selon l’article 51 ?
Le choix du prénom est libre, sous réserve de limites légales.
Qu’est-ce qui détermine les noms de famille d’une personne ?
Sa filiation.
Quel bien le droit à la vie protège-t-il selon l’article 15 de la Constitution espagnole ?
Le bien primaire qui fonde l’existence.
Que protège le droit à l’intégrité physique ?
L’inviolabilité et l’identité corporelles et spirituelles de la personne.
Quels critères sont pris en compte pour évaluer une atteinte à l’intégrité physique ?
La qualification de la lésion et le consentement au dommage.
Dans quel cadre juridique s’évalue notamment une atteinte à l’intégrité physique ?
Dans le cadre de la loi 41/2002 sur l’autonomie du patient.
Quelle liberté l’article 17 de la Constitution espagnole protège-t-il ?
La liberté de mouvement.
Quel droit peut restreindre la liberté de mouvement selon l’énoncé ?
Le droit pénal.
Quels droits autonomes protège l’article 18 de la Constitution espagnole et la loi organique 1/1982 ?
L’honneur, l’intimité et l’image.
Selon l’article 2.1 de la loi organique 1/1982, qu’est-ce qui délimite le contenu des droits concernés ?
La loi et les usages sociaux.
Quelles dimensions complémentaires comporte le droit à l’honneur ?
Une dimension objective et une dimension d’estime de soi.
Que prévoit l’article 7 de la loi organique 1/1982 ?
L’énumération des ingérences illégitimes.
Quel est le délai de caducité de l’action en protection selon l’article 9.5 de la loi organique 1/1982 ?
Quatre ans.
Quels remèdes l’article 9.2 de la loi organique 1/1982 prévoit-il ?
La cessation, l’appropriation du profit et la publication du jugement.
Quelle juridiction espagnole a qualifié les droits de la personnalité d’essentiels ?
La Cour suprême espagnole, dans sa décision du 9 décembre 1985.
Quelle décision a qualifié les droits de la personnalité d’essentiels ?
La décision du 9 décembre 1985.
Quels articles de la loi sur le registre civil prévoient des procédures de changement des noms de famille ?
Les articles 53, 54 et 55.
À quelles références le cours rattache-t-il l’encadrement de l’avortement ?
À la loi organique 2/2010, modifiée en 2023, à l’article 29 du Code civil et aux articles 144 et suivants du Code pénal.
À quelle loi le cours rattache-t-il l’euthanasie ?
À la loi organique 3/2021, notamment à ses articles 4 et 5.1 d).
Sur quel fondement des tiers peuvent-ils demander une indemnisation en cas de décès ?
Sur le fondement de l’article 1902 du Code civil.
Quel article du Code civil encadre la perpétuité des contrats de louage de services ?
L’article 1583.
Quel article encadre l’internement pour maladie mentale ?
L’article 763 de la loi de procédure civile.
Quelle loi organique prévoit des mesures pouvant limiter la liberté de mouvement ?
La loi organique 3/1986.
Quel contexte est cité pour les restrictions à la liberté de mouvement ?
Les états d’alarme liés à la COVID-19.
Quelles exceptions au droit à l’image sont mentionnées ?
Les personnes publiques dans des lieux publics, la caricature et l’image accessoire à l’information.
Quels textes encadrent le consentement aux droits à l’honneur, à l’intimité et à l’image ?
Les articles 2.2 et 3 de la loi organique 1/1982, l’article 162.1 du Code civil et les articles 4.3 et 4.4 de la loi organique 1/1996.
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1. Que désignent les droits de la personnalité ?
2. Quels fondements constitutionnels soutiennent les droits de la personnalité en Espagne ?
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