Quelles règles le décret n° 2.22.431 a-t-il unifiées pour les marchés publics ?
Les procédures des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Quels principes le décret n° 2.22.431 a-t-il confirmés pour les marchés publics ?
La liberté d’accès, l’égalité et la transparence.
Qu’est-ce que le maître d’ouvrage dans un marché public ?
L’administration qui conclut le marché en son nom, définit les besoins, signe le contrat et en paie le prix.
À quel stade un concurrent devient-il attributaire du marché ?
Lorsqu’il est sélectionné, avant la notification de l’approbation.
Quand l’attributaire devient-il titulaire du marché ?
Après l’approbation du marché et sa notification, qui l’engagent à exécuter le contrat.
Comment le meilleur rapport qualité-prix d’une offre est-il évalué ?
En équilibrant la qualité, le prix et les garanties techniques.
Que fixe une صفقة à prix global pour l’ensemble du projet ?
Un montant forfaitaire.
Comment calcule-t-on le montant final d’une صفقة à prix unitaires ?
En multipliant le prix unitaire par la quantité exécutée.
Comment évoluent les prix fixes pendant l’exécution d’un marché ?
Ils ne changent pas.
Quand la révision des prix est-elle obligatoire pour les marchés de fournitures et services, hors études ?
Lorsque le délai dépasse six mois et que les prix ne sont pas réglementés.
Quels sont les trois niveaux de cahiers des charges, du général au particulier ?
Le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses communes et le cahier des clauses particulières.
Que permet de déterminer une demande d’expression d’intérêt ?
Elle permet de sonder le marché sans limiter le nombre de concurrents.
Quels droits une demande d’expression d’intérêt n’accorde-t-elle pas aux concurrents ?
Elle n’accorde ni droit de gagner le marché ni droit à indemnisation.
Que permet la procédure d’appel d’offres ouvert ?
Elle est accessible à tous.
Quel est le plafond estimatif de l’appel d’offres ouvert simplifié, hors taxes ?
Un million de dirhams.
Quel est le plafond du cautionnement provisoire par rapport au coût estimatif ?
Il ne dépasse pas 2 % du coût estimatif.
Comment le montant du cautionnement provisoire doit-il être indiqué dans le règlement de consultation ?
Il doit être indiqué sous forme d’un montant forfaitaire.
Pendant combien de temps l’offre reste-t-elle valable après l’ouverture des plis ?
Pendant 60 jours à compter de la séance d’ouverture des plis.
Quelle est la première étape de la séance d’ouverture des plis ?
L’ouverture publique.
À partir de quel dépassement de l’estimation administrative une offre excessive est-elle éliminée automatiquement ?
Lorsqu’elle dépasse l’estimation administrative de plus de 20 %.
Quelles phases sépare l’appel d’offres avec présélection ?
L’examen de l’aptitude des concurrents et la présentation des offres.
Quels éléments peuvent être négociés dans la procédure négociée ?
Le prix, les délais d’exécution ou de livraison et les conditions techniques.
Qu’est-il interdit de modifier pendant une procédure négociée ?
L’objet ou le contenu du marché.
Quel est le plafond des bons de commande, taxes comprises ?
500 000 dirhams.
Après l’échec d’un appel d’offres, sous quelle condition l’administration peut-elle négocier ?
Elle ne peut pas modifier les conditions initiales.
Après l’échec d’un appel d’offres, dans quel délai la négociation doit-elle commencer ?
Dans les 21 jours suivant l’échec.
Pendant combien de temps l’achat lié à un bon de commande est-il publié sur le portail ?
Au moins 48 heures.
Quel critère détermine en principe l’attribution d’un bon de commande ?
Le prix le plus bas.
Sur quelle base sont calculés les honoraires architecturaux ?
Sur le montant hors taxes des travaux effectivement réalisés, hors révisions de prix, indemnités et pénalités.
Quel taux d’honoraires s’applique à la construction neuve de bâtiments et d’ouvrages spéciaux ?
De 4 % à 6 %.
Quel taux d’honoraires s’applique aux bâtiments répétitifs ?
De 4 % à 5 %.
Quelle part de la note globale revient au projet technique en consultation architecturale ?
70 %.
Jusqu’à quand les projets d’un concours architectural sont-ils évalués anonymement ?
Jusqu’à la fixation de la note finale.
Après quelle étape un marché devient-il définitif et exécutoire ?
Après l’approbation de l’autorité compétente.
Quel visa peut être requis pour un marché d’établissement public ?
Le visa du contrôleur d’État, lorsqu’il est nécessaire.
Combien de jours l’autorité compétente attend-elle après les travaux de la commission ?
15 jours.
Quel est le délai initial de notification de l’approbation d’un marché ?
60 jours à compter de l’ouverture des plis.
Que peut récupérer le titulaire s’il refuse la prolongation du délai ?
Sa garantie provisoire.
Quelle part des marchés annuels l’administration doit-elle réserver aux petites structures et aux coopératives ?
30 % des marchés annuels.
Dans un groupement conjoint, de quelle partie du marché chaque membre répond-il ?
De sa propre partie.
Dans un groupement solidaire, de quoi tous les membres répondent-ils ?
De l’exécution complète du marché.
Quelles sont les deux limites imposées à la sous-traitance dans un marché ?
Elle ne peut dépasser 50 % du montant du marché ni porter sur sa partie principale.
Devant l’administration, qui répond des actes du sous-traitant ?
Le titulaire du marché.
Quelles compétences la déconcentration répartit-elle entre les représentants locaux de l’administration centrale ?
Les compétences et les moyens de l’administration centrale.
Quelle autonomie la décentralisation confie-t-elle aux collectivités territoriales élues ?
Une personnalité juridique et une autonomie financière.
Combien le Maroc compte-t-il de régions, de préfectures et provinces, et de communes ?
12 régions, 75 préfectures et provinces et 1 503 communes.
Quels services locaux les communes assurent-elles notamment ?
La propreté, l’éclairage, les permis de construire et la circulation.
Comment la Constitution marocaine définit-elle le régime ?
Une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.
Quelles sont les deux chambres du Parlement marocain ?
La Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Qui nomme le chef du gouvernement marocain ?
Le roi.
Au sein de quel parti le roi nomme-t-il le chef du gouvernement ?
Du parti arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants.
Qui compose le Conseil ministériel marocain ?
Le roi, le chef du gouvernement et les ministres.
Quels pouvoirs la Constitution de 2011 rend-elle indépendants du pouvoir judiciaire ?
Les pouvoirs législatif et exécutif.
Combien de membres compte la Cour constitutionnelle marocaine ?
Douze membres.
Quand les lois organiques doivent-elles être soumises à la Cour constitutionnelle ?
Avant leur promulgation.
Comment les compétences partagées sont-elles exercées par les collectivités territoriales et l’État ?
Conjointement.
Selon quel principe les compétences transférées sont-elles progressivement attribuées aux collectivités territoriales ?
Le principe de subsidiarité.
Sur quoi porte le contrôle administratif des décisions des collectivités ?
Sur leur légalité.
Quelle durée de programmation budgétaire prévoit la loi organique 130.13 ?
Trois ans.
Quels types de marchés distingue-t-on selon leur mode d’exécution ?
Les marchés ordinaires, les marchés-cadres, les marchés reconductibles, les marchés à tranches conditionnelles et les marchés en lots.
Quelles catégories de marchés distingue-t-on selon leur objet ?
Les marchés de travaux, de fournitures, de services, d’études et de conseil.
Que combine une صفقة à prix mixtes ?
Un prix global et des prix unitaires.
Sur quelle base s’applique le pourcentage d’une صفقة à prix proportionnel ?
Sur le montant des travaux réellement exécutés, hors taxes.
À quels marchés les prix révisables s’appliquent-ils obligatoirement ?
Aux marchés de travaux et aux marchés d’études d’au moins trois mois.
Que désignent les prix provisoires dans une transaction ?
Des prix fixés au début lorsque le prix définitif ne peut être déterminé avec précision.
Quand et où le programme prévisionnel des marchés est-il publié ?
Au début de l’exercice, avant la fin des trois premiers mois, sur le portail des marchés et dans un journal national.
Combien de temps le programme prévisionnel des marchés reste-t-il affiché au siège de l’organisme ?
Au moins 30 jours.
Quels seuils estimatifs définissent un appel d’offres international ?
Plus de 10 millions de dirhams pour les travaux et plus d’un million pour les fournitures et services.
Dans un appel d’offres, comment le concurrent fixe-t-il le prix de son offre ?
Il propose une réduction sur l’estimation administrative, une majoration pour les marchés de gardiennage, de nettoyage ou d’entretien des espaces verts, ou des prix fixés par lui-même.
Quel délai minimal le maître d’ouvrage accorde-t-il au concurrent pressenti pour compléter son dossier ?
Au moins 7 jours.
Sous quel délai l’extrait du procès-verbal de la commission est-il publié et affiché ?
Dans les 24 heures.
Que permet de choisir le concours ?
Des conceptions et des idées créatives.
Combien de projets reçoivent des prix financiers au concours ?
Les cinq projets les mieux classés.
Quel plafond s’applique aux travaux supplémentaires négociés sans publicité ni concurrence ?
10 % du montant du marché initial.
Quelle est la durée minimale de publication d’un achat par bon de commande ?
48 heures.
À quelles conditions les travaux supplémentaires peuvent-ils être négociés avec le titulaire initial ?
Leur montant ne dépasse pas 10 % du marché initial et la continuité avec le même entrepreneur sert l’intérêt de l’administration.
Comment départage-t-on une égalité persistante entre concurrents pour un bon de commande ?
Par tirage au sort.
Pendant combien de temps les résultats des bons de commande sont-ils publiés sur le portail ?
Pendant 3 jours.
Au-delà de quel montant la consultation architecturale ouverte est-elle obligatoire ?
Au-delà de 30 millions de dirhams.
Quels projets sont concernés par le concours architectural ?
Les projets dépassant le seuil de 30 millions de dirhams et les grands projets.
Quel est le délai minimal de publicité pour un concours architectural ?
40 jours.
Quelles fournitures peuvent faire l’objet d’une enchère électronique inversée ?
Les fournitures.
Quand les fournisseurs réduisent-ils leurs prix lors d’une enchère électronique inversée ?
Sur le portail, pendant une durée déterminée.
Qui remporte une enchère électronique inversée ?
Le fournisseur le moins-disant.
Quelle part minimale d’experts marocains les bureaux d’études non établis doivent-ils associer aux marchés concernés ?
Au moins 20 % des experts associés.
Quelle part maximale des travailleurs peut être constituée de main-d’œuvre locale dans les marchés de travaux et de services ?
20 % des travailleurs.
Quel délai minimal l’entrepreneur doit-il recevoir pour présenter ses observations avant une exclusion administrative ?
Au moins 15 jours.
Quels principes organisent notamment l’organisation territoriale marocaine ?
La subsidiarité, la libre administration sous le contrôle du juge et la coopération entre niveaux administratifs.
Quel organisme garantit l’indépendance des magistrats au Maroc ?
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
De qui le gouvernement marocain est-il composé ?
Du chef du gouvernement et des ministres.
Qui peut également faire partie du gouvernement marocain ?
Des secrétaires d’État.
Combien de sessions ordinaires les régions et les communes tiennent-elles par an ?
Trois sessions.
À quels mois les préfectures et provinces tiennent-elles leurs sessions ordinaires ?
En janvier, juin et septembre.
Quelle loi organique concerne les régions et quelle loi concerne les communes ?
La loi organique 111.14 concerne les régions et la loi 113.14 concerne les communes.
En quelle année les textes de décentralisation 111.14, 112.14 et 113.14 ont-ils été adoptés ?
En 2015.
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1. Concernant les principes des marchés publics :
2. Quelle définition correspond au maître d’ouvrage dans un marché public ?
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