QCM : État et régimes politiques (49 questions)

Explication

Le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers conçues comme des rapports d’égalité, tandis que le droit public régit notamment les rapports verticaux avec l’État. Confondre ces domaines en attribuant les rapports entre l’État et les particuliers au droit privé inverse leur distinction.

Explication

Le droit public regroupe les règles relatives à l’État et aux rapports inégalitaires qu’il entretient avec les particuliers. Le droit privé vise plutôt les rapports entre particuliers, généralement conçus comme des rapports d’égalité.

Explication

La souveraineté traduit juridiquement l’indépendance de l’État à l’égard des autres États. L’égalité entre particuliers relève d’une autre distinction, celle qui permet notamment de caractériser les rapports de droit privé.

Explication

La Constitution matérielle désigne le contenu, l’objet et le but des règles fondamentales qui gouvernent l’État, et tout État en possède une en ce sens. La conception formelle désigne plutôt un document écrit, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

La Constitution formelle désigne un document écrit décrivant le mode de gouvernement, et certains États comme le Royaume-Uni n’en ont pas. L’existence de règles fondamentales suffit en revanche à reconnaître une Constitution au sens matériel.

Explication

Une Constitution normative est suprême et s’impose à tous, y compris aux gouvernants, au sommet de la hiérarchie des normes. Le fait d’être écrite ne suffit pas à établir cette force normative ni cette position hiérarchique.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les phénomènes politiques en se concentrant sur les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que sur le pouvoir politique de l’État. Les échanges entre États relèvent d’un autre objet d’étude.

Explication

Le droit constitutionnel examine la désignation des gouvernants et les modalités de conquête, d’exercice et de perte du pouvoir politique. La conclusion de contrats entre particuliers relève plutôt des relations de droit privé.

Explication

Le constitutionnalisme cherche à concilier pouvoir politique et liberté en limitant le pouvoir par des règles constitutionnelles. Renforcer l’autorité des gouvernants sans limites irait à l’encontre de cette finalité.

Explication

La participation des citoyens au pouvoir et la garantie des droits et libertés sont des moyens constitutionnels de limiter le pouvoir, tout comme la séparation des pouvoirs. La procédure de modification des normes suprêmes concerne une caractéristique formelle du droit constitutionnel, et non ces dispositifs.

Explication

Le pouvoir politique met en relation commandement et obéissance, et ses décisions s’imposent à la collectivité. Des recommandations facultatives ne correspondent pas à ce caractère obligatoire.

Explication

La légitimité repose sur le consentement des membres du groupe. L’ancienneté d’une institution peut contribuer à un pouvoir traditionnel, mais ne suffit pas à établir le consentement.

Explication

Le pouvoir individualisé tire sa légitimité des qualités personnelles reconnues à un chef. Le pouvoir traditionnel, contrairement à ce cas, se fonde sur le respect des coutumes.

Explication

Le pouvoir institutionnalisé appartient durablement à une institution et n’est pas confondu avec son titulaire. Un pouvoir lié au prestige personnel du dirigeant peut, au contraire, disparaître avec lui.

Explication

La formation de l’État moderne remonte au XVIe siècle, et les explications de son origine sont naturelles, contractuelles ou institutionnelles. Les autres propositions modifient soit la période, soit les catégories de thèses.

Explication

Hobbes estime que le monarque n’est pas lié par le pacte et que ses sujets ne peuvent pas se révolter contre lui, alors que Locke juge le roi lié par le pacte. Pour Locke, la violation de celui-ci autorise la révolte.

Explication

Pour Rousseau, chaque individu s’engage à se conformer à une volonté générale à laquelle tous participent, et l’État est une association librement consentie. La conception du monarque extérieur au pacte correspond à la position de Hobbes.

Explication

L’État comporte trois éléments matériels — territoire, population et appareil d’État — ainsi que trois caractères juridiques : personnalité juridique, souveraineté et soumission au droit. La nation et le gouvernement ne remplacent pas cette liste d’éléments et de caractères.

Explication

Le territoire est l’espace délimité sur lequel l’État exerce son autorité ; il comprend le territoire terrestre et peut aussi inclure la mer territoriale et l’espace aérien correspondant. Il ne se définit pas par la résidence des seuls nationaux.

Explication

La population regroupe toutes les personnes soumises à l’autorité de l’État, y compris les étrangers, tandis que la nationalité est un lien juridique particulier. Être soumis à cette autorité ne confère donc pas automatiquement la nationalité.

Explication

L’appareil d’État élabore les règles, en assure le respect et tranche les litiges par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les fonctions administrative, militaire et électorale ne constituent pas les trois pouvoirs indiqués.

Explication

L’État légal soumet l’exécutif et l’administration à la loi, mais la suprématie parlementaire ne protège pas les citoyens contre des lois liberticides. La protection constitutionnelle de toutes les composantes de l’État caractérise plutôt l’État de droit.

Explication

L’État de droit soumet toutes les composantes de l’État au droit et garantit la suprématie constitutionnelle grâce au contrôle de constitutionnalité des lois. La soumission de l’exécutif à la loi, sans contrôle de la suprématie parlementaire, décrit plutôt l’État légal.

Explication

La France devient un État de droit en 1958 avec la Constitution de la Ve République et la création du Conseil constitutionnel. L’ouverture de la saisine à soixante députés ou sénateurs intervient en 1974.

Explication

Dans l’État légal, l’exécutif et son administration sont soumis au droit et au respect de la loi votée par le législateur, qui demeure suprême. Le contrôle des lois par les juges correspond à une logique de contrôle de constitutionnalité, et non à cette suprématie législative.

Explication

À partir de la Révolution française, le Parlement est considéré comme l’expression de la volonté nationale, ce qui conduit à la suprématie de la loi. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, mais ne les rédige pas.

Explication

L’État de droit soumet toutes les composantes de l’État au droit et prévoit un contrôle de constitutionnalité des lois. La suprématie du législateur, sans contrôle constitutionnel de ses lois, relève plutôt de l’État légal.

Explication

La décision de 1971 élargit le bloc de constitutionnalité, la réforme de 1974 ouvre la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, puis la révision de 2008 crée la QPC, entrée en vigueur en 2010. L’ouverture de la saisine et l’intégration du préambule sont donc placées dans le mauvais ordre dans une autre chronologie.

Explication

Les deux formes d’État sont l’État unitaire et l’État fédéral ; une confédération est une association d’États au plan international. La confédération ne constitue donc pas une troisième forme d’État.

Explication

Les États membres d’une confédération conservent leur souveraineté et leur personnalité juridique internationale, tandis qu’une fédération fait apparaître un nouvel État souverain au-dessus de ses membres. L’inversion de ces caractéristiques correspond à une confusion entre les deux formes.

Explication

L’État régional, ou autonomique, reste un État unitaire tout en accordant aux régions un pouvoir législatif dans certaines matières. L’État unitaire décentralisé leur confère des compétences administratives, et non ce pouvoir législatif.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’exercice d’un pouvoir politique unique et par la présence d’un seul appareil d’État. La coexistence d’appareils étatiques distincts correspond plutôt à l’organisation fédérale.

Explication

La déconcentration fait agir localement des relais hiérarchiquement soumis au pouvoir central, alors que la décentralisation s’appuie sur des collectivités et des élus locaux. La confusion entre agents nommés et représentants élus inverse précisément cette distinction.

Explication

Les lois Defferre remplacent la tutelle par un contrôle de légalité a posteriori : le préfet peut saisir le juge administratif. Il ne peut plus annuler ou réformer lui-même l’acte de la collectivité.

Explication

La décentralisation reconnaît aux collectivités territoriales une personnalité juridique distincte de l’État et leur permet d’autogérer les besoins quotidiens de leur population. La déconcentration repose plutôt sur des relais de l’État soumis à une autorité hiérarchique.

Explication

La présentation attribuée à Georges Scelle articule le fédéralisme autour de la superposition, de l’autonomie et de la participation. La décentralisation, la souveraineté et la tutelle ne constituent pas cette triade.

Explication

La superposition signifie que l’ordre juridique fédéral coexiste avec ceux des États fédérés, qui disposent chacun d’un appareil d’État distinct. Un ordre juridique unique caractérise plutôt l’État régional.

Explication

Lorsque la Constitution énumère les compétences de la fédération, celles-ci sont des compétences d’attribution et les compétences non énumérées reviennent en principe aux États fédérés. Le schéma inverse s’applique lorsque la Constitution énumère les compétences des États fédérés.

Explication

La participation passe notamment par un parlement fédéral bicaméral qui associe les États fédérés à l’élaboration des lois et aux révisions constitutionnelles. Des tribunaux locaux peuvent exercer des fonctions juridictionnelles, mais ils ne constituent pas ce mécanisme de participation.

Explication

Dans l’État unitaire décentralisé, le régionalisme est administratif, alors que les entités de l’État régional peuvent également voter des lois dans certains domaines. L’attribution de compétences législatives à l’État unitaire décentralisé inverse cette distinction.

Explication

L’État régional se fonde sur une seule Constitution et un ordre juridique qui en découle, tandis que l’État fédéral superpose l’ordre fédéral et ceux des États fédérés. L’existence de constitutions propres aux entités est associée à l’organisation fédérale, sous réserve de leur conformité à la Constitution fédérale.

Explication

Aristote distingue les gouvernements selon que le pouvoir appartient à un seul, à un petit groupe ou à l’ensemble des citoyens. La stabilité des lois est plutôt un critère associé à la distinction entre monarchie et despotisme chez Montesquieu.

Explication

Montesquieu classe les gouvernements selon leur nature et leur principe d’action, en distinguant la République, la Monarchie et le Despotisme. La démocratie et l’aristocratie sont des formes de la République dans sa classification.

Explication

La République démocratique associe le pouvoir de l’ensemble du peuple à la vertu, tandis que la République aristocratique associe le pouvoir d’une partie du peuple à la modération. L’inversion de ces deux associations est une confusion fréquente.

Explication

Chez Montesquieu, la Monarchie est le gouvernement d’un seul régi par des lois fixes et établies, avec l’honneur pour principe d’action. Le Despotisme implique également un seul dirigeant, mais celui-ci gouverne arbitrairement et s’appuie sur la crainte.

Explication

Pour Kelsen, la démocratie se définit par la participation des citoyens à l’élaboration des règles de droit, alors que dans l’autocratie les lois sont faites par ceux qui ne sont pas tenus de leur obéir. La limitation de l’intervention de l’État oppose plutôt le régime libéral au régime totalitaire.

Explication

Le totalitarisme étend l’emprise de l’État à tous les domaines de la vie et réduit fortement les libertés individuelles, alors que le libéralisme limite l’intervention de l’État et distingue celui-ci de la société civile. La compétition entre plusieurs partis relève plutôt de la distinction entre régime pluraliste et monocratie.

Explication

Arendt caractérise le totalitarisme par une idéologie officielle visant à remodeler les comportements et les consciences, ainsi que par la terreur comme principe d’action. Un pouvoir personnel sans idéologie officielle correspond plutôt au césarisme.

Explication

La monocratie interdit la compétition pour le pouvoir et le concentre entre les mains d’un dirigeant, tandis que le pluralisme organise la compétition entre au moins deux partis et permet l’alternance. Le contraste entre libéralisme et totalitarisme porte plutôt sur l’étendue de l’intervention de l’État et des libertés.