Qui compose les tribunaux de commerce et comment les juges consulaires sont-ils élus ?
Des commerçants, artisans et dirigeants non juristes les composent ; leurs juges sont élus indirectement par leurs pairs.
Combien de conseils de prud’hommes le territoire compte-t-il ?
210.
Combien de tribunaux de commerce et de chambres commerciales le territoire compte-t-il aujourd’hui ?
134 tribunaux et 7 chambres commerciales.
En quelle année une loi a-t-elle créé le conseil de prud’hommes ?
En 1806.
Quel est le rôle des juridictions d’instruction concernant une infraction et son auteur présumé ?
Déterminer si l’infraction existe et si les charges justifient un renvoi en jugement.
Quel statut et quel mode de nomination caractérisent le juge d’instruction ?
C’est un magistrat du siège nommé par décret du président de la République.
Sur quelles affaires les juridictions pénales de jugement statuent-elles ?
Sur l’action publique et, si un préjudice est invoqué, sur la demande de réparation et d’intérêts.
Quelle décision la juridiction de jugement prend-elle avant de fixer la peine ?
Elle se prononce sur la culpabilité de l’individu.
Quelles affaires relèvent du juge des enfants et quelle est la composition du tribunal pour enfants ?
Le juge des enfants connaît des délits les moins graves concernant les moins de 13 ans ; le tribunal pour enfants comprend deux assesseurs.
Quelles affaires la cour d’assises des mineurs juge-t-elle ?
Les contraventions de 5e classe, les affaires concernant les plus de 13 ans et les crimes commis par les moins de 16 ans.
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1. Un artisan conteste une facture liée à son activité professionnelle. Quelle juridiction peut connaître de ce litige ?
2. Une profession libérale réglementée engage une procédure amiable. Quel changement les tribunaux des activités économiques expérimentent-ils pour ce type de situation ?
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