QCM : Institutions judiciaires françaises (11 questions)

Explication

La compétence du tribunal de commerce comprend les litiges concernant les artisans, ainsi que ceux entre commerçants et relatifs aux actes de commerce. Le tribunal judiciaire peut connaître de nombreux litiges civils, mais le litige présenté relève ici de la compétence attribuée au tribunal de commerce.

Explication

L’expérimentation des TAE vise à étendre la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives engagées par des acteurs économiques, notamment les professions libérales réglementées. La compétence visée ne se limite donc pas aux litiges entre commerçants.

Explication

Les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire, tandis que le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur privé et un salarié. La présence d’un employeur privé et de salariés ne suffit donc pas à attribuer un litige collectif aux prud’hommes.

Explication

Dans un bail rural, le propriétaire qui loue la terre est le bailleur et l’exploitant qui la prend en location est le preneur. L’appellation d’assesseur désigne une fonction au sein du tribunal paritaire, non une partie au contrat.

Explication

Les juridictions d’instruction recherchent si une infraction existe et si les charges justifient le renvoi d’une personne devant une juridiction de jugement. La détermination de la culpabilité et de la peine appartient à la juridiction de jugement.

Explication

La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comprend pas de jury populaire. La cour d’assises, contrairement à cette juridiction, associe des magistrats professionnels à des jurés citoyens.

Explication

La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les juridictions militaires, contrairement à cette Cour, sont compétentes pour les crimes et délits militaires.

Explication

Depuis 2020, l’exécution provisoire est de plein droit en première instance. L’année 2019 renvoie à l’expérimentation des cours criminelles départementales, et non à cette règle d’exécution.

Explication

La cour administrative d’appel intervient après le tribunal administratif, et le Conseil d’État occupe le sommet de l’ordre administratif tout en exerçant aussi des attributions auprès du gouvernement. Le rôle de conseil gouvernemental existe bien pour le Conseil d’État, mais il ne remplace pas sa fonction de juridiction suprême.

Explication

L’expérimentation vise à élargir la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, notamment les mutuelles et certaines professions libérales. Le contrôle des décisions administratives relève de l’ordre administratif, et non de cette réforme des juridictions commerciales.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux traite les litiges relatifs aux baux ruraux, dont les désaccords sur les clauses du contrat de location agricole. Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs privés et salariés, et non les conflits liés à la location de terres.