QCM : Sources et qualité de la loi (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce que le droit objectif ?

Les décisions rendues par les tribunaux pour résoudre les litiges entre personnes privées.
L’ensemble des prérogatives individuelles permettant à leurs titulaires d’agir dans leur propre intérêt.
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et dont le respect est garanti par l’autorité publique.
Les règles morales qui orientent les comportements sans garantie de l’autorité publique.

L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et dont le respect est garanti par l’autorité publique.

Explication

Le droit objectif désigne les règles qui régissent les rapports sociaux et dont l’autorité publique garantit le respect. Les prérogatives accordées aux individus relèvent plutôt des droits subjectifs.

2. Quelle distinction permet de différencier le droit du contentieux dans la vie sociale ?

Le droit désigne les litiges portés devant un juge, tandis que le contentieux règle les conduites ordinaires.
Le droit règle les conduites ordinaires, tandis que le contentieux concerne les litiges susceptibles d’être soumis à un juge.
Le droit concerne les sanctions pénales, tandis que le contentieux désigne les accords conclus entre particuliers.
Le droit regroupe les décisions des tribunaux, tandis que le contentieux rassemble les normes de conduite sociale.

Le droit règle les conduites ordinaires, tandis que le contentieux concerne les litiges susceptibles d’être soumis à un juge.

Explication

Le droit organise les conduites de la vie sociale pacifique, alors que le contentieux porte sur les litiges pouvant être soumis à un juge. Confondre le droit avec les litiges inverse ces deux notions.

3. Une personne affirme que seule la loi votée par le Parlement est une source du droit. Quelle réponse corrige cette affirmation ?

La loi et la Constitution sont les sources du droit, tandis que les traités et la coutume sont des usages sociaux.
La loi et les règlements forment les sources du droit, tandis que les contrats et la jurisprudence en sont des applications.
La loi est une source parmi d’autres, avec notamment la Constitution, les traités, les règlements et la coutume.
La loi est la source principale, tandis que les décisions de justice et les contrats relèvent d’autres domaines.

La loi est une source parmi d’autres, avec notamment la Constitution, les traités, les règlements et la coutume.

Explication

La loi votée par le Parlement n’est qu’une source du droit, qui comprend aussi les traités internationaux, la Constitution, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les contrats. La réponse qui exclut les décisions de justice et les contrats omet deux sources reconnues.

4. Un juge doit distinguer la répartition des charges selon la contribution de chacun du règlement d’un échange entre deux personnes. Quelle distinction d’Aristote s’applique ?

La première relève de la justice commutative, fondée sur une égalité proportionnelle, et le second de la justice distributive, fondée sur une égalité arithmétique.
Les deux relèvent de la justice distributive, qui applique une égalité arithmétique aux répartitions et aux échanges.
La première relève de la justice distributive, fondée sur une égalité proportionnelle, et le second de la justice commutative, fondée sur une égalité arithmétique.
Les deux relèvent de la justice commutative, qui applique une égalité proportionnelle aux répartitions et aux échanges.

La première relève de la justice distributive, fondée sur une égalité proportionnelle, et le second de la justice commutative, fondée sur une égalité arithmétique.

Explication

Aristote associe la justice distributive à la répartition des biens, des honneurs et des charges selon une proportion, et la justice commutative aux échanges selon une égalité arithmétique. Inverser ces principes attribue à chaque forme de justice le critère de l’autre.

5. Qu’est-ce qu’une obligation naturelle en droit ?

Une sanction civile qui s’ajoute automatiquement à toute obligation morale non respectée.
Un engagement contractuel qui naît dès que deux personnes expriment oralement leur accord.
Une règle légale qui impose au créancier d’engager une action en justice dans un délai fixé.
Un devoir moral qui devient civil si le débiteur promet de l’exécuter ou commence à le faire volontairement.

Un devoir moral qui devient civil si le débiteur promet de l’exécuter ou commence à le faire volontairement.

Explication

Une obligation naturelle est d’abord un devoir moral, qui acquiert une portée civile lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter ou commence volontairement son exécution. Un simple engagement contractuel ne correspond pas à cette notion, car l’obligation naturelle trouve son origine dans un devoir moral.

6. Lors du procès de Nuremberg de 1945-1946, sur quels principes les juges alliés se sont-ils notamment appuyés pour condamner des actes conformes au droit positif allemand de l’époque ?

Sur des principes supérieurs du droit naturel, notamment la prohibition des crimes contre l’humanité
Sur la primauté automatique des traités internationaux sur toutes les normes internes
Sur les règles secondaires définissant les procédures de modification des lois allemandes
Sur les principes de la loi humaine, considérés comme supérieurs à la loi naturelle

Sur des principes supérieurs du droit naturel, notamment la prohibition des crimes contre l’humanité

Explication

Les juges alliés ont invoqué des principes supérieurs du droit naturel, dont la qualification des crimes contre l’humanité, pour condamner ces actes. La primauté des traités sur toutes les normes internes ne constitue pas le fondement mentionné pour ces condamnations.

7. Quel rôle joue la structure conditionnelle dans une règle de droit ?

Elle détermine la durée pendant laquelle une règle demeure en vigueur après sa publication.
Elle classe les règles selon l’autorité de l’institution qui les adopte.
Elle relie la réalisation de conditions de fait à l’effet juridique prévu.
Elle transforme une proposition écrite en une signification issue de son interprétation.

Elle relie la réalisation de conditions de fait à l’effet juridique prévu.

Explication

La structure conditionnelle prévoit qu’un effet juridique se produit lorsque l’hypothèse, composée de conditions de fait et d’application, est remplie. La hiérarchie des normes classe les règles selon leur autorité, mais ne décrit pas le mécanisme conditionnel d’une règle.

8. Dans quel ordre les normes apparaissent-elles, du sommet à la base, dans la pyramide simplifiée de Kelsen ?

Bloc de constitutionnalité, loi, traités, règlement, actes individuels et contrats
Bloc de constitutionnalité, traités, règlement, loi, actes individuels et contrats
Traités, bloc de constitutionnalité, loi, actes individuels et contrats, règlement
Bloc de constitutionnalité, traités, loi, règlement, actes individuels et contrats

Bloc de constitutionnalité, traités, loi, règlement, actes individuels et contrats

Explication

La pyramide place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des traités, des lois, des règlements, puis des actes individuels et des contrats. Placer la loi au-dessus des traités inverse leur ordre dans cette représentation.

9. En quoi le bloc de constitutionnalité dépasse-t-il le texte de la Constitution de 1958 ?

Il comprend les traités européens et internationaux ayant une autorité supérieure aux lois.
Il regroupe les règlements administratifs et les décisions de justice ayant force obligatoire.
Il rassemble plusieurs normes de valeur constitutionnelle, dont des textes de 1789, 1946 et 2004.
Il réunit des lois organiques et ordinaires adoptées par le Parlement depuis 1958.

Il rassemble plusieurs normes de valeur constitutionnelle, dont des textes de 1789, 1946 et 2004.

Explication

Le bloc comprend les articles et le préambule de 1958, mais aussi le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités ont une place importante dans la hiérarchie des normes, mais ne font pas partie de ce bloc constitutionnel.

10. Quelle limite importante la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes présente-t-elle ?

Elle laisse de côté des sources comme la coutume et la jurisprudence.
Elle place les lois organiques au-dessous des lois ordinaires.
Elle attribue au juge judiciaire le contrôle des actes administratifs.
Elle considère les traités comme dépourvus de valeur dans l’ordre interne.

Elle laisse de côté des sources comme la coutume et la jurisprudence.

Explication

La pyramide est une représentation incomplète, car elle ne rend notamment pas compte de la coutume et de la jurisprudence. La différence de rang entre lois organiques et lois ordinaires constitue une autre limite, mais ce n’est pas celle que vise ici la question.

11. Quel effet produit une déclaration d’inconstitutionnalité rendue à la suite d’une QPC sur la disposition législative contestée ?

Elle est en principe abrogée à compter de la publication de la décision, avec possibilité de reporter cette abrogation.
Elle est annulée rétroactivement par le juge administratif, qui règle les litiges en cours.
Elle est suspendue jusqu’à ce que le Parlement adopte une disposition de remplacement.
Elle est écartée dans le litige concerné, sans être abrogée ni annulée.

Elle est en principe abrogée à compter de la publication de la décision, avec possibilité de reporter cette abrogation.

Explication

La déclaration d’inconstitutionnalité à l’issue d’une QPC entraîne en principe l’abrogation de la disposition à compter de la publication de la décision, mais le Conseil constitutionnel peut en différer les effets. L’écartement de la loi dans un litige sans abrogation correspond au contrôle de conventionnalité, et non aux conséquences d’une QPC.

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Qu’est-ce que le droit régit dans la vie sociale ?

La vie sociale pacifique.

Quelles sources complètent la loi votée par le Parlement ?

Les traités internationaux, la Constitution, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les contrats.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux, garanties par l’autorité publique.

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