QCM : Théorie générale de l’État (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique juridique distingue l’État des collectivités territoriales comme les départements et les communes ?

Il est un groupe de personnes réunies par une appartenance culturelle.
Il est une autorité locale chargée d’appliquer les décisions publiques.
Il est une association de collectivités qui partage la souveraineté.
Il est une personne morale de droit public qui détient la souveraineté.

Il est une personne morale de droit public qui détient la souveraineté.

Explication

L’État est une collectivité politiquement organisée et une personne morale de droit public qui détient la souveraineté. Les départements et les communes exercent des compétences publiques, mais ne détiennent pas cette souveraineté.

2. Quel rôle Nicolas Machiavel a-t-il joué dans l’évolution du mot « état » ?

Il a rétabli son emploi pour désigner la condition juridique d’une personne sous l’Ancien Régime.
Il l’a associé à un groupe défini par une langue et une origine communes.
Il a contribué à lui donner le sens de collectivité politique organisée et de personne morale publique.
Il l’a défini comme une institution chargée de consacrer juridiquement une nation préexistante.

Il a contribué à lui donner le sens de collectivité politique organisée et de personne morale publique.

Explication

Dans Le Prince, Machiavel contribue à l’évolution du mot vers les sens de collectivité politique organisée et de personne morale publique. Son apport ne consiste pas à le ramener à la notion de statut individuel, qui correspond à un emploi de l’Ancien Régime.

3. Quel élément caractérise fondamentalement une nation ?

Une organisation juridique et politique dotée de la souveraineté.
Un sentiment d’appartenance partagé et une volonté de vivre ensemble.
Une langue commune accompagnée d’une origine historique identique.
Un territoire délimité par des frontières et administré par un gouvernement.

Un sentiment d’appartenance partagé et une volonté de vivre ensemble.

Explication

Une nation est un groupe d’individus unis par un sentiment d’appartenance et la volonté de vivre ensemble. Une organisation juridique et politique souveraine caractérise plutôt l’État.

4. Comment la conception objective du XIXe siècle rattache-t-elle les individus à une nation ?

Par une volonté collective de vivre ensemble, indépendamment des caractéristiques communes.
Par une adhésion au principe de nationalité sans référence à des traits partagés.
Par des éléments communs tels que la géographie, la langue ou éventuellement la religion.
Par un statut juridique commun accordé par une autorité publique souveraine.

Par des éléments communs tels que la géographie, la langue ou éventuellement la religion.

Explication

La conception objective, issue d’une conception allemande du XIXe siècle, met l’accent sur des éléments communs comme la géographie ou la langue. La volonté collective de vivre ensemble est au premier plan dans la conception subjective.

5. Dans la conception subjective de la nation défendue par Ernest Renan, quel critère prime ?

L’existence d’une origine raciale commune, qui fonde la cohésion nationale.
La réunion d’éléments géographiques et religieux qui définit le groupe national.
Le vouloir-vivre collectif, les éléments objectifs pouvant faciliter l’appartenance sans la déterminer.
La présence d’une langue commune, qui fixe l’appartenance nationale des individus.

Le vouloir-vivre collectif, les éléments objectifs pouvant faciliter l’appartenance sans la déterminer.

Explication

Pour Renan, la conception subjective fait primer le vouloir-vivre collectif sur les éléments objectifs. La langue ou la géographie peuvent faciliter le sentiment national, mais ne suffisent pas à déterminer l’appartenance.

6. Quelle situation illustre la possibilité d’une dissociation entre État et nation ?

Une nation ne peut exister que si elle possède une organisation étatique indépendante.
Une nation et un État se forment nécessairement au même moment et sur le même territoire.
Un État existe avant la formation d’une nation, ou une nation est répartie entre plusieurs États.
Un État rassemble plusieurs collectivités locales qui partagent une même souveraineté.

Un État existe avant la formation d’une nation, ou une nation est répartie entre plusieurs États.

Explication

L’État peut précéder la constitution d’une nation, et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Kurdes en Syrie et en Turquie. L’existence d’une nation n’exige donc pas qu’elle dispose d’un État indépendant.

7. Que désigne un État plurinational ?

Un État qui rassemble plusieurs nations au sein d’une même entité étatique.
Une nation répartie entre plusieurs États souverains et indépendants.
Une nation à laquelle un État distinct accorde une consécration juridique.
Un État constitué avant qu’une nation ne se forme sur son territoire.

Un État qui rassemble plusieurs nations au sein d’une même entité étatique.

Explication

Un État plurinational rassemble plusieurs nations, comme la Fédération de Russie. Une nation répartie entre plusieurs États constitue une configuration différente, illustrée par le cas des Kurdes.

8. Quel rôle le territoire joue-t-il dans l’existence de l’État ?

Il représente une zone de compétence administrative sans participer à la constitution de l’État.
Il désigne l’espace où les gouvernants exercent leur autorité, même sans frontières définies.
Il constitue le support spatial indispensable de l’État, délimité par des frontières.
Il correspond à l’ensemble des personnes auxquelles les normes étatiques s’appliquent.

Il constitue le support spatial indispensable de l’État, délimité par des frontières.

Explication

Le territoire est le support spatial indispensable à l’existence de l’État et il est délimité par des frontières. Une simple zone de compétence ne constitue pas le territoire étatique.

9. À quelle distance maximale des lignes de base s’étend la mer territoriale ?

Jusqu’à 3 miles marins.
Jusqu’à 24 miles marins.
Jusqu’à 12 miles marins.
Jusqu’à 200 miles marins.

Jusqu’à 12 miles marins.

Explication

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 miles marins depuis les lignes de base. La limite de 24 miles marins concerne la zone contiguë.

10. Un État veut exploiter les ressources naturelles du fond marin et des eaux adjacentes au-delà de sa mer territoriale : quelle zone lui confère des droits souverains à cette fin ?

La mer territoriale, qui peut s’étendre jusqu’à 12 miles marins des lignes de base.
La zone économique exclusive, qui peut s’étendre jusqu’à 200 miles marins des lignes de base.
L’espace aérien étatique, qui s’étend au-dessus des lignes de base maritimes.
La zone contiguë, qui peut s’étendre jusqu’à 24 miles marins des lignes de base.

La zone économique exclusive, qui peut s’étendre jusqu’à 200 miles marins des lignes de base.

Explication

La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 miles marins et confère des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles visées. La zone contiguë, plus proche des côtes, sert notamment à prévenir certaines infractions.

11. Qu’est-ce qui caractérise une organisation effective de l’État ?

Un appareil politique et juridique qui gouverne réellement, pose des normes et détient le monopole de la contrainte organisée.
Un ensemble de personnes qui représente la population sans exercer le pouvoir politique et juridique.
Une autorité qui édicte des normes, mais dont la contrainte organisée relève d’autres institutions.
Une structure prévue par des règles, même si elle ne gouverne pas réellement la population ni le territoire.

Un appareil politique et juridique qui gouverne réellement, pose des normes et détient le monopole de la contrainte organisée.

Explication

L’organisation effective correspond à l’appareil politique et juridique réel qui gouverne, pose des normes et détient le monopole de la contrainte organisée. Une organisation seulement théorique ou contestée ne suffit pas à établir l’exercice réel du pouvoir.

12. Que signifie la personnalité morale de l’État lorsque les gouvernants changent ?

L’État se confond juridiquement avec les gouvernants en fonction, dont le départ met fin à sa personnalité.
Les actes des agents produisent des effets juridiques pour eux-mêmes, sans pouvoir être imputés à l’État.
L’État demeure une entité juridique distincte des gouvernants, et les effets de leurs actes peuvent lui être imputés.
La personnalité juridique de l’État dépend de la continuité des personnes physiques qui le dirigent.

L’État demeure une entité juridique distincte des gouvernants, et les effets de leurs actes peuvent lui être imputés.

Explication

La personnalité morale distingue juridiquement l’État des personnes physiques qui gouvernent et permet de lui imputer les effets de droit des actes de ses agents. La personnalité de l’État subsiste lorsque les gouvernants changent.

13. Que désigne la souveraineté comme puissance publique de commandement ?

La capacité de l’État à créer le droit ou à maîtriser sa création.
Le pouvoir des personnes privées de soustraire leurs actes à toute règle étatique.
Le pouvoir des agents de l’État de fixer librement la durée de leurs fonctions.
La faculté des autres États de déterminer les règles applicables sur le territoire national.

La capacité de l’État à créer le droit ou à maîtriser sa création.

Explication

La souveraineté est la puissance publique de commandement qui permet à l’État de créer le droit ou d’en maîtriser la création. La durée des fonctions des agents relève de leurs compétences, et non de la définition de la souveraineté.

14. Quel ouvrage Jean Bodin a-t-il publié en 1576 pour exposer sa théorie de la souveraineté ?

Le Prince.
De l’esprit des lois.
Le Contrat social.
Les 6 Livres de la République.

Les 6 Livres de la République.

Explication

Jean Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les 6 Livres de la République, publié en 1576. Le Contrat social est une œuvre de Rousseau, et non l’ouvrage de Bodin visé ici.

15. Quelle combinaison de caractères Jean Bodin attribue-t-il à la souveraineté ?

Elle est perpétuelle, absolue et inaliénable.
Elle est déléguée, temporaire et inaliénable.
Elle est temporaire, absolue et transmissible.
Elle est perpétuelle, limitée dans le temps et révocable.

Elle est perpétuelle, absolue et inaliénable.

Explication

Jean Bodin caractérise la souveraineté comme perpétuelle, absolue et inaliénable. Les compétences des agents du souverain peuvent être limitées dans le temps, mais cette limite ne s’applique pas à la souveraineté elle-même.

16. Un État fixe les rapports d’autorité avec les autres personnes morales publiques sur son territoire et conduit ses relations avec les États étrangers : comment distinguer ces deux dimensions de sa souveraineté ?

Les deux relèvent de la souveraineté interne, puisqu’elles sont exercées par l’État.
La première relève de la souveraineté interne et la seconde de la souveraineté externe.
La première relève de la souveraineté externe et la seconde de la souveraineté interne.
Les deux relèvent de la souveraineté externe, puisqu’elles concernent des rapports d’autorité.

La première relève de la souveraineté interne et la seconde de la souveraineté externe.

Explication

La souveraineté interne concerne l’autorité de l’État à l’égard des autres personnes morales publiques sur son territoire, tandis que la souveraineté externe concerne ses rapports avec les autres États. La distinction repose donc sur le cadre territorial interne ou sur les relations entre États.

17. Quelle caractéristique définit un État unitaire ?

Des États membres conservent leurs ordres juridiques et partagent certaines compétences.
Des collectivités régionales disposent chacune d’un ordre juridique souverain.
Des administrations locales déterminent des règles nationales différentes selon les territoires.
Une volonté politique et un ordre juridique uniques s’appliquent à tout le territoire.

Une volonté politique et un ordre juridique uniques s’appliquent à tout le territoire.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’application d’une volonté politique et d’un ordre juridique uniques sur l’ensemble de son territoire. La coexistence de plusieurs ordres étatiques correspond plutôt à une organisation fédérale.

18. Dans un État unitaire centralisé concentré, comment les décisions administratives sont-elles prises et appliquées localement ?

Les collectivités locales fixent des normes autonomes que l’État met en œuvre.
Les administrations centrales décident et les agents locaux exécutent leurs instructions.
Les fonctionnaires locaux décident dans les domaines confiés à leur circonscription.
Les élus locaux décident et les administrations centrales appliquent leurs choix.

Les administrations centrales décident et les agents locaux exécutent leurs instructions.

Explication

Dans la centralisation concentrée, les décisions relèvent des administrations centrales, tandis que les agents locaux se chargent de les exécuter. La présence de fonctionnaires locaux dotés d’un pouvoir de décision limité caractérise plutôt la déconcentration.

19. Un préfet reçoit le pouvoir de décider dans quelques domaines, mais dans les limites de son ressort administratif : à quel mode d’organisation cela correspond-il ?

À l’État régional, où des entités disposent d’une autonomie politique et normative étendue.
À la centralisation déconcentrée, qui délègue un pouvoir limité à des fonctionnaires locaux.
À la centralisation concentrée, où les agents locaux exécutent les décisions centrales.
À la décentralisation, où des collectivités administrées par des élus prennent les décisions.

À la centralisation déconcentrée, qui délègue un pouvoir limité à des fonctionnaires locaux.

Explication

La déconcentration confie à des fonctionnaires locaux un pouvoir de décision limité à certains domaines et à leur circonscription. Dans la centralisation concentrée, les agents locaux exécutent les instructions sans disposer de ce pouvoir décisionnel.

20. Pour qu’une collectivité territoriale soit décentralisée conformément à l’article 72 de la Constitution, de quoi doit-elle notamment disposer ?

D’élus, d’une autonomie suffisante, de pouvoirs de décision et de ressources financières.
De fonctionnaires nommés par l’État, chargés d’exécuter les décisions centrales.
D’un chef d’État commun et d’institutions chargées d’exercer des compétences partagées.
D’un pouvoir souverain, d’un ordre juridique distinct et du droit de faire sécession.

D’élus, d’une autonomie suffisante, de pouvoirs de décision et de ressources financières.

Explication

La décentralisation repose sur des collectivités administrées par des élus, dotées d’une autonomie suffisante, de pouvoirs de décision et de ressources financières. Des agents de l’État qui exécutent des décisions centrales relèvent de la déconcentration, et non de la décentralisation.

21. Une région peut adopter des normes dans des domaines étendus et dispose d’une autonomie politique, tandis que l’État demeure indivisible : quelle forme d’État cela décrit-il ?

Un État fédéral, dans lequel les entités fédérées disposent d’un ordre étatique propre.
Une confédération, qui réunit des États souverains en vertu d’un traité.
Un État régional, qui accorde une autonomie politique et normative aux entités régionales.
Un État unitaire décentralisé, qui confie principalement des compétences locales aux collectivités.

Un État régional, qui accorde une autonomie politique et normative aux entités régionales.

Explication

L’État régional reconnaît aux entités régionales une autonomie politique et un pouvoir normatif étendus tout en préservant l’indivisibilité de l’État. La décentralisation unitaire confie principalement des compétences locales et n’accorde pas le même degré d’autonomie politique et normative.

22. Deux États distincts et indépendants ont temporairement le même monarque, qui exerce la fonction de chef d’État dans chacun : de quelle association s’agit-il ?

D’une union personnelle, fondée sur le partage temporaire d’un monarque.
D’une union réelle, fondée sur des institutions communes et un accord de compétences.
D’une confédération, fondée sur un pacte entre plusieurs États souverains.
D’un État fédéral, dans lequel des entités autonomes composent un seul État.

D’une union personnelle, fondée sur le partage temporaire d’un monarque.

Explication

L’union personnelle associe temporairement des États indépendants ayant le même monarque, lequel agit comme chef d’État de chacun. Une union réelle se distingue par le partage d’institutions et l’exercice commun de certaines compétences.

23. Qu’est-ce qui distingue principalement une union réelle d’une union personnelle ?

L’union réelle constitue un État unique dans lequel les membres sont des entités fédérées.
L’union réelle prévoit des institutions partagées et l’exercice commun de certaines compétences.
L’union réelle repose sur un monarque commun, sans institutions ni compétences partagées.
L’union réelle réunit des États souverains par un traité permettant une sécession.

L’union réelle prévoit des institutions partagées et l’exercice commun de certaines compétences.

Explication

Une union réelle associe généralement un chef d’État et certaines institutions, conformément à un accord portant sur l’exercice commun de compétences. Le partage du seul monarque, sans ces institutions communes, décrit l’union personnelle.

24. Sur quel fondement une confédération est-elle constituée ?

Sur une décision centrale qui délègue des compétences administratives aux collectivités.
Sur un traité entre États souverains visant à mener certaines actions ou politiques en commun.
Sur le partage d’un monarque entre deux États indépendants.
Sur une constitution qui fait des entités membres les composantes d’un État fédéral.

Sur un traité entre États souverains visant à mener certaines actions ou politiques en commun.

Explication

La confédération est une association d’États souverains constituée par un traité ou pacte confédéral afin de conduire certaines actions ou politiques en commun. Un État fédéral est lui-même un État, plutôt qu’une association régie par un traité entre États souverains.

25. Quelle combinaison de règles caractérise le fonctionnement d’une confédération ?

Les décisions sont en principe unanimes, ne s’appliquent pas directement aux individus et un membre peut faire sécession.
Les décisions sont fixées par un pouvoir central, s’appliquent aux collectivités et excluent leur autonomie.
Les décisions sont prises par un monarque commun, s’appliquent aux citoyens et sont révocables par les régions.
Les décisions sont prises à la majorité, s’appliquent directement aux individus et interdisent le retrait d’un membre.

Les décisions sont en principe unanimes, ne s’appliquent pas directement aux individus et un membre peut faire sécession.

Explication

Dans une confédération, les décisions sont en principe prises à l’unanimité, ne s’appliquent pas directement aux individus et un État membre peut faire sécession. L’application directe des décisions aux individus et l’absence de droit de retrait ne correspondent donc pas à ce régime.

26. Des États décident de former une fédération en transférant certaines de leurs compétences à une autorité commune. De quel processus s’agit-il ?

D’une régionalisation qui maintient l’État unitaire
Du fédéralisme par association, selon une logique centripète
Du fédéralisme par dissociation, selon une logique centrifuge
D’une centralisation qui retire des compétences aux régions

Du fédéralisme par association, selon une logique centripète

Explication

Le fédéralisme par association réunit des États qui délèguent une partie de leurs compétences à un État fédéral, ce qui correspond à une logique centripète. Le fédéralisme par dissociation suit le chemin inverse, en transformant progressivement un État unitaire en État fédéral.

27. Un État unitaire évolue progressivement vers une structure fédérale en transférant des compétences à des entités territoriales. Quelle logique de formation décrit cette évolution ?

Une logique centripète de fédéralisme par association
Une logique centrifuge de fédéralisme par dissociation
Une participation des entités territoriales au pouvoir fédéral
Une coopération verticale entre les niveaux de gouvernement

Une logique centrifuge de fédéralisme par dissociation

Explication

Le fédéralisme par dissociation transforme progressivement un État unitaire en État fédéral selon une logique centrifuge. L’association, au contraire, rassemble des États qui délèguent une partie de leurs compétences à un nouvel État fédéral.

28. Dans un État fédéral, deux ordres juridiques coexistent sur le même territoire : celui de la fédération et celui des entités fédérées. Quel principe désigne cette situation ?

Le principe d’autonomie fédérée
Le principe de participation
Le principe de superposition
Le principe de subsidiarité

Le principe de superposition

Explication

La superposition désigne la coexistence de l’ordre juridique fédéral et de celui des États fédérés. La participation concerne plutôt l’intervention des États fédérés dans l’exercice du pouvoir fédéral.

29. Une règle fédérale et une règle d’un État fédéré se contredisent dans un domaine où le droit fédéral s’applique. Quelle règle prévaut et comment s’applique-t-elle ?

La règle fédérale prévaut, mais requiert une transposition fédérée
Les deux règles prévalent selon l’autorité qui les a adoptées
La règle fédérée prévaut et s’applique après validation fédérale
La règle fédérale prévaut et s’applique directement sur le territoire fédéré

La règle fédérale prévaut et s’applique directement sur le territoire fédéré

Explication

Le droit fédéral a primauté sur le droit des États fédérés et s’applique directement sur leur territoire. L’idée qu’il doive être transposé par chaque État fédéré confond son application directe avec une procédure de mise en œuvre distincte.

30. Une entité fédérée adopte une loi dans un domaine que la Constitution fédérale lui attribue. Quelle caractéristique de l’autonomie fédérée cette situation illustre-t-elle ?

Elle consiste à participer directement à l’adoption des lois fédérales
Elle autorise à intervenir dans tous les domaines réservés au pouvoir fédéral
Elle confère une souveraineté affranchie de toute norme constitutionnelle supérieure
Elle permet d’organiser et de légiférer dans les domaines attribués par la Constitution

Elle permet d’organiser et de légiférer dans les domaines attribués par la Constitution

Explication

L’autonomie fédérée autorise les États fédérés à s’organiser et à légiférer dans les domaines attribués par la Constitution fédérale. Elle ne leur confère pas une souveraineté sans norme supérieure, contrairement à une confusion possible entre autonomie et souveraineté.

31. Une loi fédérale fixe un cadre commun, et les États fédérés prennent les mesures prévues pour l’appliquer. De quel type de compétence fédérale s’agit-il ?

D’une compétence exclusive exercée par le niveau fédéral à l’écart des États fédérés
D’une compétence réservée aux États fédérés sans intervention de la loi fédérale
D’une compétence concurrente exercée indépendamment par les deux niveaux
D’une compétence complémentaire exercée par les États fédérés en application des lois fédérales

D’une compétence complémentaire exercée par les États fédérés en application des lois fédérales

Explication

Les compétences complémentaires sont exercées par les États fédérés en application des lois fédérales. Une compétence concurrente permet aux deux niveaux d’intervenir, mais ne correspond pas à cette relation d’application d’une loi fédérale.

32. Le gouvernement fédéral et les gouvernements fédérés élaborent une politique publique commune et en partagent parfois le financement. Quelle pratique fédérale cela illustre-t-il ?

La coopération horizontale entre les seuls États fédérés
La séparation des compétences entre niveaux sans politique commune
Le fédéralisme coopératif entre les niveaux fédéral et fédérés
La participation des États fédérés au pouvoir constituant fédéral

Le fédéralisme coopératif entre les niveaux fédéral et fédérés

Explication

Le fédéralisme coopératif repose sur une coopération entre les niveaux fédéral et fédérés afin de conduire des politiques communes, parfois financées conjointement. La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux, plutôt que les deux niveaux de gouvernement.

33. Des entités fédérées coordonnent directement leurs politiques sans que la relation soit organisée entre elles et le niveau fédéral. Comment qualifier cette coopération ?

Une compétence complémentaire mise en œuvre par les États fédérés
Une participation des États fédérés au pouvoir exécutif fédéral
Une coopération verticale entre l’État fédéral et les États fédérés
Une coopération horizontale entre États fédérés

Une coopération horizontale entre États fédérés

Explication

La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux. La coopération verticale coordonne plutôt l’État fédéral et les États fédérés, parfois sous la direction et avec le financement du niveau fédéral.

34. Comment caractériser la nature institutionnelle de l’Union européenne par rapport à une confédération et à un État fédéral ?

C’est une confédération d’États dont les décisions relèvent du droit international.
C’est un État fédéral dont les compétences découlent d’une constitution commune.
C’est une organisation fondée sur des traités, située entre le droit international et le droit constitutionnel.
C’est une organisation intergouvernementale régie uniquement par le droit constitutionnel national.

C’est une organisation fondée sur des traités, située entre le droit international et le droit constitutionnel.

Explication

L’Union européenne repose sur des traités et occupe une position intermédiaire entre le droit international et le droit constitutionnel. Le fait que certaines de ses règles s’appliquent directement dans les États membres ne la transforme pas en État fédéral.

35. Une institution de l’Union adopte un texte qui entre en conflit avec une loi nationale : quelle caractéristique des règles européennes s’applique ?

Le texte européen ne s’applique qu’après avoir été repris dans chaque loi nationale.
La loi nationale prévaut, car les institutions européennes ne peuvent adopter que des recommandations.
Le texte européen s’applique aux États membres, mais reste inférieur aux lois nationales.
Le texte européen peut s’appliquer dans les États membres et primer sur les lois nationales.

Le texte européen peut s’appliquer dans les États membres et primer sur les lois nationales.

Explication

Les traités autorisent les institutions de l’Union à adopter des textes applicables dans les États membres et supérieurs aux lois nationales. L’idée qu’une reprise dans chaque loi nationale est nécessaire ne correspond pas à cette caractéristique.

36. Quel rôle le Parlement européen exerce-t-il dans le processus législatif de l’Union ?

Élu par les citoyens, il participe à l’adoption des textes en tant que colégislateur.
Désigné par les institutions européennes, il contrôle les lois nationales sans rôle législatif.
Élu par les parlements nationaux, il adopte seul les textes applicables dans l’Union.
Désigné par les gouvernements, il conseille les institutions sans participer à l’adoption des textes.

Élu par les citoyens, il participe à l’adoption des textes en tant que colégislateur.

Explication

Les citoyens élisent le Parlement européen, qui exerce un rôle de colégislateur. Le présenter comme un organe consultatif désigné par les gouvernements méconnaît à la fois son mode d’élection et sa fonction législative.

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Qu’est-ce que l’État en droit ?

Une collectivité politiquement organisée et une personne morale de droit public détenant seule la souveraineté.

Qu’est-ce qu’une nation ?

Un groupe uni par un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.

À quels éléments communs la conception objective de la nation rattache-t-elle l’appartenance nationale ?

À la géographie, à la langue, éventuellement à la religion, aux valeurs ou à une origine raciale commune.

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