QCM : Transmission des fonds et sociétés (63 questions)

Explication

Le fonds de commerce regroupe les moyens consacrés à l’exploitation d’une activité. Il ne se confond pas avec l’immeuble dans lequel l’activité est exercée.

Explication

Le matériel, l’outillage et les marchandises sont des éléments corporels, tandis que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial sont incorporels. Classer la clientèle parmi les éléments corporels confond une valeur immatérielle avec les biens matériels.

Explication

Le bail et les contrats de travail sont automatiquement transmis avec le fonds. Les autres contrats ne suivent pas automatiquement la cession et nécessitent l’accord de l’acquéreur et du cocontractant.

Explication

La vente d’un fonds commun exige le consentement des deux époux. La règle permettant à un époux de vendre seul concerne le fonds qui lui est propre, non un fonds commun.

Explication

L’omission d’une mention obligatoire entraîne une nullité relative que seul l’acquéreur peut demander dans l’année qui suit l’acte. L’inexactitude d’une mention relève, elle, du régime du vice caché.

Explication

L’acte doit indiquer les principales conditions du bail lorsque les locaux sont loués, ainsi que des informations telles que l’origine de propriété et les résultats des trois derniers exercices. Une estimation du futur loyer ne remplace pas l’indication des conditions principales du bail.

Explication

La vente doit être enregistrée avant sa publication, et l’acquéreur requiert auprès du greffier la publication d’un avis au BODAC dans les quinze jours suivant la vente. Publier avant d’enregistrer inverse l’ordre prévu.

Explication

Le paiement du prix n’est opposable aux tiers que si les règles de publicité sont respectées ; sans publicité, l’acquéreur peut devoir payer les créanciers du vendeur une seconde fois. La vente ne lui transfère pas pour autant toutes les dettes du vendeur.

Explication

En cas de défaut de délivrance, l’acquéreur peut demander que la cession soit résolue ou que la délivrance soit exécutée de force. L’exécution forcée maintient la vente, contrairement à la résolution qui y met fin.

Explication

Les contrats de travail en cours au jour de la vente sont transférés au nouvel exploitant, même si l’acte de cession est silencieux à leur sujet. Leur transfert ne dépend donc pas de leur mention dans l’acte.

Explication

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire loue le fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls contre une redevance. La location d’un immeuble commercial seul ne correspond pas nécessairement à cette mise en location du fonds.

Explication

Le loueur doit avoir exploité lui-même le fonds pendant au moins deux ans avant la location-gérance, à défaut de quoi le contrat est nul. Cette nullité étant d’ordre public, elle peut être invoquée par toute personne, et non par le seul locataire-gérant.

Explication

La signification ou l’acceptation dans un acte authentique rend la cession opposable au bailleur, et l’enregistrement constitue une formalité distincte à accomplir dans le mois si la cession est acceptée. L’enregistrement seul ne remplace pas la formalité qui rend la cession opposable.

Explication

Le cédant doit vérifier qu’il possède les titres et qu’il a le pouvoir d’en disposer, notamment au regard des biens communs, de l’indivision, de l’usufruit ou de sûretés. La rentabilité de la société ne détermine pas à elle seule son pouvoir de céder.

Explication

Les statuts ou un pacte d’actionnaires peuvent soumettre la cession à un agrément préalable ou prévoir un droit de préemption ou de préférence. Une expertise obligatoire n’est pas l’une des restrictions de cession indiquées dans cette règle.

Explication

La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire à céder les titres si le bénéficiaire lève l’option dans le délai convenu, tandis que la promesse unilatérale d’achat engage le promettant à les acheter si le propriétaire décide de vendre. La dernière réponse inverse les engagements propres aux deux promesses.

Explication

Les cessions peuvent être limitées par des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, ainsi que par des règles légales ou réglementaires. Une clause de garantie porte sur les obligations liées à la cession, mais ne constitue pas en elle-même l’une des restrictions énumérées ici.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé, et l’erreur, la violence ou le dol peuvent permettre à la partie lésée de demander l’annulation. Ces vices ne rendent pas automatiquement la cession inopposable à la société.

Explication

La condition suspensive retarde l’exécution de la cession jusqu’à la réalisation de l’événement prévu ; la condition résolutoire permet une exécution dès la conclusion, avec un anéantissement rétroactif éventuel. La deuxième réponse attribue à la condition suspensive l’effet propre à la condition résolutoire.

Explication

Le transfert des parts sociales découle de l’échange des consentements ou de la date convenue, tandis que celui des actions repose sur leur inscription au compte de l’acquéreur à la date convenue et notifiée à la société émettrice. Le seul échange des consentements ne suffit donc pas à décrire le transfert des actions.

Explication

Le cédant doit délivrer les droits sociaux et garantir l’acquéreur contre l’éviction de son fait personnel ainsi que contre les vices cachés ; l’action relative aux vices cachés court pendant deux ans à partir de leur découverte. Ce délai ne court donc pas à compter de la seule signature de l’acte.

Explication

L’acquéreur doit payer le prix au jour et au lieu fixés dans l’acte, et le cédant peut demander la résolution en cas de défaut de paiement. La suspension des droits de vote n’est pas le recours prévu par cette règle.

Explication

La cession d’actions d’une société à prépondérance immobilière relève d’un droit d’enregistrement de 5 %. Le taux de 0,1 % concerne les cessions d’actions non cotées qui ne relèvent pas de ce régime immobilier.

Explication

Le droit de 3 % est calculé après un abattement de 23 000 €, proratisé en fonction du nombre de parts cédées par rapport au nombre total de parts. Un abattement fixe non proratisé ne tient pas compte de la fraction du capital transférée.

Explication

Les plus-values mobilières privées relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel peut se substituer sur option globale le barème progressif. Le taux de 17,2 % correspond aux prélèvements sociaux qui s’ajoutent à l’imposition de la plus-value.

Explication

La donation entre vifs suppose que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose en faveur d’un donataire qui l’accepte. Une simple promesse de transfert après le décès ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’irrévocabilité spéciale interdit notamment les donations portant sur des biens à venir, sous réserve de l’exception des donations entre époux. La forme notariée ne suffit pas à rendre valable une donation de biens à venir hors de cette exception.

Explication

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d’enfant est possible si l’acte l’a prévue. La révocation de plein droit concerne les donations antérieures à cette date, et non celles soumises au régime postérieur.

Explication

La donation doit en principe être constatée par un acte notarié solennel signé par les parties, sous peine de nullité. Les dons manuels, indirects et déguisés constituent des exceptions à cette exigence, et non les donations ordinaires.

Explication

La révocation pour ingratitude exige l’un des cas limitativement énumérés à l’article 955 et une décision judiciaire. Une manifestation de volonté du donateur peut intervenir pour la révocation liée à la survenance d’un enfant après 2007, mais ne remplace pas le jugement en matière d’ingratitude.

Explication

Le donateur peut exercer l’action dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption de son dernier enfant, à condition que l’acte ait prévu cette possibilité. Le délai ne court pas à compter de l’acceptation de la donation, mais de la naissance ou de l’adoption concernée.

Explication

L’acceptation doit être expresse, émaner du donataire lui-même et intervenir du vivant du donateur ; elle constitue le fait générateur des droits de donation. Une acceptation postérieure au décès du donateur ne satisfait pas à cette condition temporelle.

Explication

Une donation acceptée transfère immédiatement la propriété au donataire, qui supporte les risques, même si la remise du bien n’est pas immédiate. La remise immédiate est requise pour les dons manuels, mais elle n’est pas une condition générale du transfert de propriété.

Explication

La donation-partage combine une libéralité réalisée du vivant du donateur et un partage anticipé de succession. Une succession déjà ouverte ne correspond pas à son rôle d’anticipation.

Explication

La donation-partage doit être reçue par acte authentique et porter sur la totalité des biens donnés dans cet acte. Une remise matérielle constituerait un don manuel, qui ne peut pas réaliser une donation-partage.

Explication

Des descendants de générations différentes peuvent être associés si les enfants consentent dans l’acte à ce que leurs descendants soient allotis à leur place. Le consentement des enfants, et non une renonciation préalable des petits-enfants, permet cette répartition.

Explication

L’incorporation se fait à la valeur actuelle du bien et entraîne un droit de partage de 2,5 %, sans droits de donation en l’absence de libéralité nouvelle. La valeur initiale ne sert pas de base à cette incorporation.

Explication

Le don manuel consiste à remettre un bien meuble corporel, soit directement, soit par un transfert dématérialisé. Un fonds de commerce ou un immeuble n’est pas un bien pouvant faire l’objet d’un don manuel.

Explication

Le don manuel suppose une tradition réelle qui assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur, laquelle doit avoir lieu de son vivant. Une simple acceptation sans délivrance immédiate ne suffit pas pour un don manuel.

Explication

La révélation du don à l’administration fiscale par le donataire rend le don manuel taxable. Une simple annonce d’intention ne constitue pas l’un des événements déclencheurs indiqués.

Explication

Les droits sont calculés à partir de la valeur à la date de déclaration ou d’enregistrement, ou de celle du jour du don si elle est plus élevée. La valeur à la déclaration ne prévaut donc pas lorsqu’elle est inférieure à celle du jour du don.

Explication

L’exonération de 31 865 € exige un donateur âgé de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé. Un descendant mineur non émancipé ne remplit pas la condition d’âge requise pour le bénéficiaire.

Explication

L’abattement indiqué pour les donations entre frères et sœurs est de 15 932 €. Le montant de 7 967 € concerne les neveux et nièces.

Explication

La réduction de 50 % peut s’appliquer si le donateur a moins de 70 ans et si les conditions de l’exonération partielle de transmission d’entreprise sont réunies. L’âge inférieur à 80 ans concerne une autre exonération, portant sur certains dons familiaux de sommes d’argent.

Explication

Les parts sociales doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans. La durée de quatre ans correspond à la conservation des biens transmis, et non à cet engagement collectif.

Explication

Les descendants constituent le premier ordre successoral et leur présence exclut les ordres suivants. Les père et mère ainsi que les frères et sœurs sont appelés dans l’ordre suivant, en l’absence de descendants.

Explication

Lorsque tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en pleine propriété et l’usufruit de la totalité. La règle du quart en pleine propriété sans option pour l’usufruit concerne la présence d’un enfant d’un autre lit.

Explication

Le rapport des donations permet de préserver l’égalité entre cohéritiers, alors que la réduction corrige les libéralités qui portent atteinte à la réserve. Inverser ces deux fonctions confond l’égalité entre héritiers avec la protection des héritiers réservataires.

Explication

L’acceptation à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l’héritier aux actifs successoraux. L’acceptation pure et simple l’engage au paiement du passif, tandis que la renonciation ne permet de recueillir ni actif ni passif.

Explication

Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, puis il est lu et signé. L’écriture intégrale de la main du testateur caractérise plutôt le testament olographe.

Explication

Le legs à titre universel porte sur une quote-part de la succession. Le legs universel vise l’intégralité du patrimoine, tandis que le legs particulier porte sur des biens déterminés ou déterminables, ou sur une somme d’argent.

Explication

Le mandat à effet posthume désigne un ou plusieurs mandataires chargés d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession après le décès, au bénéfice d’héritiers identifiés. Il ne s’agit pas d’un mécanisme permettant à un héritier d’écarter les autres de la succession.

Explication

Au décès d’un entrepreneur individuel, les comptes sont en principe bloqués et les procurations prennent fin, alors que la société conserve ses comptes grâce à sa personnalité morale distincte. L’idée que les deux types de comptes sont bloqués méconnaît la séparation entre le dirigeant et la société.

Explication

En principe, la société survit au décès de ses membres et seules les parts ou actions du défunt sont incluses dans sa succession. Dans certaines sociétés de personnes, notamment en cas de décès d’un associé en nom collectif ou d’un commandité de SCS, les statuts doivent prévoir cette survie.

Explication

Les associés peuvent interroger les dirigeants par écrit au maximum deux fois par an sur des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation. L’alerte n’est pas liée à toute baisse du chiffre d’affaires, mais au critère de continuité de l’exploitation.

Explication

L’alerte du CSE peut être déclenchée face à des faits susceptibles d’avoir des conséquences économiques sur l’entreprise, alors que celle des associés concerne des faits menaçant la continuité de l’exploitation. Inverser ces deux critères confond les fondements propres à chaque alerte.

Explication

Le comité peut déclencher l’alerte face à des faits graves préoccupants, même si une défaillance ne paraît possible qu’à long terme. Cette démarche est une faculté, et non une obligation dès que de tels faits sont connus.

Explication

Si les réponses sont insuffisantes ou confirment la situation préoccupante, le comité établit un rapport avant de voter sur la poursuite de l’alerte et la saisine des organes compétents. La saisine ne précède donc pas les questions initiales ni le rapport.

Explication

Le groupement analyse de manière confidentielle les informations de ses adhérents, informe le dirigeant et peut proposer un expert. Contrairement à une mission de redressement, il ne prépare ni ne met en œuvre un plan de redressement.

Explication

Le critère actuel est l’existence de tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation, ce qui permet une intervention plus précoce. Le seuil de pertes nettes supérieur au tiers des capitaux propres correspond à l’ancien critère comptable.

Explication

La convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple, au moins un mois avant l’entretien, et comprend une note exposant ses motifs. Le président dispose d’une faculté de convoquer, mais le délai minimal s’impose s’il choisit de le faire.

Explication

L’entretien sert à sensibiliser le dirigeant et demeure confidentiel et informel, mais le président ne peut ni imposer une mesure ni donner un conseil. Autoriser des conseils tout en excluant les mesures ne respecte donc pas les limites de son rôle.

Explication

Le mandat ad hoc est volontaire et confidentiel : seul le débiteur peut en demander la désignation, et le président met fin à la mission si le débiteur le demande. La faculté de demander la désignation ne s’étend donc pas aux créanciers.