Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Un ensemble de moyens affectés à une exploitation.
Quels éléments corporels composent le fonds de commerce ?
Le matériel, l’outillage et les marchandises.
Quels éléments ne sont généralement pas transmis avec la vente du fonds ?
Les créances, les dettes, les immeubles et les contrats.
Le mineur non émancipé peut-il acquérir un fonds de commerce ?
Non, ni directement ni par représentant légal.
Quelle assistance le majeur sous curatelle doit-il obtenir pour céder son fonds ?
L’assistance de son curateur.
Quelle nullité sanctionne l’omission des mentions obligatoires de l’acte de vente, et qui peut la demander ?
Une nullité relative, que seul l’acquéreur peut demander.
Quelles informations l’acte de cession doit-il notamment indiquer ?
L’origine de propriété, les privilèges et nantissements, les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices, et les principales conditions du bail si les locaux sont loués.
Quel est l’ordre des formalités avant la publication de la vente du fonds ?
La vente doit d’abord être enregistrée.
À quelle condition le paiement du prix est-il opposable aux tiers ?
Les règles de publicité de la vente doivent être respectées.
Quelles impositions la cession du fonds entraîne-t-elle en principe pour le cédant ?
L’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values.
Que peut demander l’acquéreur si le cédant ne délivre pas les éléments convenus ?
La résolution de la cession ou son exécution forcée.
Que deviennent les contrats de travail en cours lors de la vente du fonds ?
Ils sont transférés au nouvel exploitant, même si l’acte de cession ne le prévoit pas.
Dans quel délai un créancier du vendeur peut-il former opposition au paiement du prix ?
Dans les dix jours suivant la dernière publicité au BODAC.
Qu’est-ce que la location-gérance ?
Une convention par laquelle le propriétaire loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls contre une redevance.
Combien de temps le loueur doit-il avoir exploité le fonds avant une location-gérance ?
Au moins deux ans.
Comment rendre la cession du droit au bail opposable au bailleur ?
La lui signifier par acte authentique ou la faire accepter par lui dans un acte authentique.
Que faut-il vérifier avant la cession de parts ou d’actions ?
Que le cédant en est propriétaire et peut en disposer seul.
Quels mécanismes peuvent limiter la cession de droits sociaux ?
Un agrément préalable, un droit de préemption ou un droit de préférence.
Dans une promesse unilatérale de vente, que s’engage à faire le propriétaire si le bénéficiaire le demande dans le délai fixé ?
Céder les titres.
Quelles clauses peuvent limiter la cession de droits sociaux ?
Les clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité.
Quels vices du consentement peuvent justifier l’annulation d’une cession de droits sociaux ?
L’erreur, la violence ou le dol.
Que peut faire la partie dont le consentement à une cession est vicié ?
Demander l’annulation de la cession.
Qu’est-ce qui distingue la condition suspensive de la condition résolutoire lors d’une cession ?
La condition suspensive retarde l’exécution, tandis que la condition résolutoire permet une exécution immédiate avant un éventuel anéantissement rétroactif.
Quand la propriété des parts sociales est-elle transférée ?
À l’échange des consentements ou à la date convenue.
Comment la propriété des actions est-elle transférée ?
Par leur inscription au compte de l’acquéreur à la date convenue, notifiée à la société émettrice.
Quelles obligations de garantie le cédant doit-il envers l’acquéreur ?
Le garantir contre l’éviction de son fait personnel et contre les vices cachés.
Dans quel délai l’acquéreur doit-il agir pour les vices cachés ?
Dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Quand l’acquéreur doit-il payer le prix de la cession ?
Au jour et au lieu prévus dans l’acte.
Quel droit d’enregistrement s’applique aux cessions d’actions non cotées ?
0,1 %.
Quel droit d’enregistrement s’applique aux cessions d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ?
5 %.
Quel est le taux généralement appliqué aux cessions de parts sociales ?
3 %.
Quel abattement précède le calcul du droit sur les parts sociales cédées ?
23 000 €, proratisés selon la part cédée dans le capital.
Quel régime fiscal s’applique de plein droit aux plus-values mobilières privées ?
Le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
Selon le Code civil, qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?
Un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit du donataire qui l’accepte.
Quelle condition de validité l’irrévocabilité spéciale impose-t-elle aux donations ?
Elle interdit notamment les donations portant sur des biens à venir, sauf entre époux.
Quand la révocation pour survenance d’enfant est-elle possible pour une donation consentie depuis le 1er janvier 2007 ?
Seulement si l’acte prévoit cette révocation.
Quelle forme solennelle une donation doit-elle en principe respecter ?
Un acte notarié signé par les parties, sous peine de nullité.
Quels cas permettent la révocation d’une donation pour ingratitude ?
Les cas limitativement énumérés à l’article 955 du Code civil.
Qui peut agir en révocation pour survenance d’enfant, et dans quel délai ?
Le donateur, dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption de son dernier enfant.
Quelles conditions l’acceptation du donataire doit-elle remplir ?
Elle doit être expresse, émaner du donataire et intervenir du vivant du donateur.
Quel est l’effet immédiat d’une donation acceptée sur la propriété du bien ?
La propriété est transférée au donataire.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Un acte réalisant à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession.
Quelle forme doit revêtir une donation-partage ?
Un acte authentique.
Quelle étendue doit couvrir une donation-partage dans l’acte qui la réalise ?
La totalité des biens qui y sont donnés.
Quels bénéficiaires une donation-partage concerne-t-elle en principe ?
Les héritiers présomptifs.
Quel consentement permet à des descendants de générations différentes d’être allotis dans une donation-partage ?
Les enfants doivent consentir dans l’acte à ce que leurs descendants soient allotis à leur place.
À quelle valeur s’incorporent les donations antérieures dans une donation-partage ?
À la valeur actuelle des biens.
Comment se réalise matériellement un don manuel ?
Par la remise d’un bien meuble corporel au donataire, directement ou par transfert dématérialisé.
Quelle dépossession le don manuel exige-t-il du donateur ?
Une dépossession définitive et irrévocable de son vivant.
Dans quels cas un don manuel devient-il taxable ?
Lorsqu’il est déclaré dans un acte enregistré, reconnu judiciairement, révélé au fisc, suivi d’une donation entre les mêmes personnes ou du décès du donateur si le donataire lui succède.
Comment évaluer un don manuel consenti depuis le 31/07/11 ?
Selon la valeur à la déclaration ou à l’enregistrement, ou celle au jour du don si elle est supérieure.
Quel plafond s’applique aux dons familiaux exonérés de sommes d’argent en pleine propriété ?
31 865 €.
À quelle fréquence l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est-elle renouvelable ?
Tous les 15 ans.
Quel montant d’abattement s’applique aux donations en ligne directe ?
100 000 €.
Quel abattement s’applique aux donations entre frères et sœurs ?
15 932 €.
Quel âge maximal du donateur ouvre droit à la réduction de 50 % sur la donation de parts ou actions d’entreprise ?
Moins de 70 ans.
Combien de temps faut-il conserver les biens pour bénéficier de l’exonération partielle de transmission d’entreprise ?
4 ans.
Quels textes régissent la cession du fonds de commerce ?
Le droit commun de la vente, les articles L 141-1 et suivants et R141-1 et suivants du code de commerce.
Quelles cessions échappent aux règles de cession du fonds de commerce ?
La cession d’un compte civil, des titres d’une société propriétaire d’un fonds et du droit au bail isolé.
À quelle condition le mineur émancipé peut-il acheter et exploiter lui-même un fonds ?
Il doit être autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles ou le président du Tribunal de Grande Instance.
Que doit prouver l’acquéreur en cas d’inexactitude d’une mention obligatoire ?
Son effet sur le consentement et le préjudice subi.
Que doit déclarer le cédant dans un périmètre communal de sauvegarde du commerce de proximité ?
Son intention d’aliéner, avec le prix et les conditions.
Comment la cession du bail avec le fonds doit-elle être portée à la connaissance du bailleur ?
Par acte d’huissier ou par acceptation dans un acte authentique.
Pendant combien de temps le cédant doit-il mettre les livres comptables à disposition de l’acquéreur ?
Pendant trois ans à compter de la jouissance du fonds.
Que permet à l’acquéreur la garantie des vices cachés ?
La résolution de la vente.
Dans quel délai le locataire-gérant non commerçant doit-il demander son inscription au RCS ?
Dans les quinze jours de la prise de possession.
Dans quels cas la cession isolée du droit au bail peut-elle être envisagée ?
Lorsque le propriétaire ne trouve pas d’acquéreur pour son fonds ou que la valeur du bail dépasse celle du fonds.
Que peut autoriser le tribunal si le bailleur refuse sans motif légitime la cession du droit au bail ?
La cession sans l’accord du bailleur.
Quelle responsabilité peut entraîner une rupture brutale ou tardive des pourparlers de cession de contrôle ?
La responsabilité délictuelle de son auteur.
Pourquoi les parts ou actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie sont-elles inaliénables ?
Elles représentent une activité personnelle intransmissible.
Quel est le statut des titres remis en contrepartie d’un apport en industrie ?
Ils sont inaliénables.
Qui peut céder seul des parts sociales non négociables communes à des époux ?
Aucun des époux ne peut les céder seul.
Comment chaque époux peut-il céder ses parts propres et ses actions ?
Il peut les céder librement.
Quel consentement exige en principe la cession de titres indivis ?
Le consentement de tous les co-indivisaires.
Quels dividendes reviennent à l’acquéreur après une cession, sauf convention contraire ?
Les dividendes mis en distribution après la cession, même s’ils se rapportent à un exercice antérieur.
Quand l’acquéreur peut-il exercer son droit de participer aux décisions collectives ?
Après que la cession est opposable à la société et, si l’agrément est requis, après l’avoir obtenu.
Que couvre la garantie de bilan par rapport à la garantie de rentabilité ?
La garantie de bilan couvre l’augmentation du passif ou la diminution de l’actif dont la cause est antérieure à la date convenue.
Qui paie en principe les droits d’enregistrement lors de la formalité ?
L’acquéreur.
Quel abattement de droit commun s’applique après au moins deux ans et moins de huit ans de détention ?
50 %.
Quel abattement renforcé s’applique aux titres de PME détenus depuis au moins huit ans ?
85 %.
Qui doit demander en justice la révocation pour inexécution des charges, sauf stipulation contraire ?
Le donateur doit la demander en justice.
Quelles conditions justifient la révocation pour inexécution des charges ?
La charge doit avoir déterminé la donation et son inexécution être suffisamment grave, sans faute du donateur.
Selon le Code civil, quels motifs permettent la révocation d’une donation pour ingratitude ?
L’atteinte à la vie du donateur, les sévices, les délits ou injures graves, ou le refus d’aliments.
Quelle décision est nécessaire pour révoquer une donation pour ingratitude ?
Une décision judiciaire.
Quelle garantie le donateur doit-il au titre de son fait personnel ?
La garantie de son fait personnel.
Quelles conditions s’appliquent à la donation-partage d’une entreprise sociétaire au profit d’un tiers ?
Le donateur doit diriger la société et le tiers ne peut recevoir que des droits sociaux ou des biens affectés à l’exploitation.
Quels effets la donation-partage produit-elle avant l’ouverture de la succession ?
Elle transfère immédiatement les biens aux gratifiés et produit entre codonataires les effets d’un partage.
Quel délai suit une révélation spontanée d’un don manuel ?
Le donataire peut déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant la révélation ou le décès du donateur.
Quel délai suit la révélation subie d’un don manuel ?
Le donataire doit déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant la révélation.
Sur quelle base les dons manuels de sommes d’argent sont-ils taxés ?
Sur le montant nominal donné, sans déduction des charges.
Quels droits s’appliquent si un don manuel est taxé au décès du donateur ?
Des droits de succession, sans exonérations ni abattements propres aux donations.
Quel abattement peut bénéficier aux salariés recevant un fonds, une clientèle ou des titres représentatifs ?
300 000 €.
Quel montant annuel d’aide peut recevoir une entreprise de moins de 50 salariés embauchant un jeune pour transmettre l’entreprise ?
4 000 € par an pendant trois ans.
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1. Comment définir le fonds de commerce au regard de son exploitation ?
2. Un inventaire distingue les biens matériels des éléments immatériels d’un fonds. Quelle classification est correcte ?
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