1. Comment définir le fonds de commerce au regard de son exploitation ?
2. Un inventaire distingue les biens matériels des éléments immatériels d’un fonds. Quelle classification est correcte ?
3. Lors de la vente d’un fonds, quelles transmissions s’opèrent automatiquement parmi les éléments suivants ?
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Un ensemble de moyens affectés à une exploitation.
Quels éléments corporels composent le fonds de commerce ?
Le matériel, l’outillage et les marchandises.
Quels éléments ne sont généralement pas transmis avec la vente du fonds ?
Les créances, les dettes, les immeubles et les contrats.
Le mineur non émancipé peut-il acquérir un fonds de commerce ?
Non, ni directement ni par représentant légal.
Quelle assistance le majeur sous curatelle doit-il obtenir pour céder son fonds ?
L’assistance de son curateur.
Quelle nullité sanctionne l’omission des mentions obligatoires de l’acte de vente, et qui peut la demander ?
Une nullité relative, que seul l’acquéreur peut demander.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Transmission des fonds et sociétés. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 93 flashcards →Droit civil · Droit
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