À quoi le nom de famille rattache-t-il chaque personne physique ?
À une famille et à une histoire.
À quoi le nom de famille contribue-t-il dans la construction de la personne ?
À son identité personnelle.
Quelle double nature juridique caractérise le nom de famille ?
Une institution de police imposée par la société et un droit subjectif.
Qu’est-ce que la filiation en droit ?
Le lien juridique entre un enfant et les personnes désignées comme ses parents.
Quel est l’effet de l’établissement d’un lien de filiation sur le nom de famille ?
L’attribution du nom de famille est en principe automatique.
Quel nom recevait l’enfant en filiation légitime avant la réforme de 2002 ?
Le nom de son père.
Quelle loi réforme les règles d’attribution du nom de famille ?
La loi du 4 mars 2002.
Depuis quelle date la loi du 4 mars 2002 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2005.
Que peuvent choisir conjointement les parents en filiation établie simultanément ?
Le nom de l’enfant parmi les possibilités prévues par la loi.
Quel nom reçoit l’enfant si ses parents en filiation simultanée signalent leur désaccord ?
Les noms de ses deux parents dans l’ordre alphabétique.
Quel nom prend l’enfant lorsque sa filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
Que prévoit l’article 1er de la loi du 23 août 1794 concernant le nom porté ?
Le nom et le prénom portés doivent être ceux figurant dans l’acte de naissance.
Dans quels rapports l’obligation de porter son nom de famille s’applique-t-elle ?
Dans les rapports entre les personnes physiques et l’État.
Quelle limite s’applique à l’obligation de porter son nom de famille ?
Ne pas usurper l’identité d’autrui.
Que signifie l’indisponibilité du nom de famille ?
Le nom de famille est hors du commerce et ne peut être cédé.
Que signifie l’imprescriptibilité du nom de famille ?
Il ne se perd pas par le non-usage et ne s’acquiert pas, en principe, par un usage prolongé.
Qu’entraîne automatiquement un changement de filiation sur le nom de famille ?
Le changement du nom de famille.
À qui s’applique le changement de nom entraîné par un changement de filiation ?
À l’enfant mineur comme à l’enfant majeur.
Selon l’article 61 du Code civil, qui peut demander un changement de nom ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Quelle loi instaure la procédure discrétionnaire de changement de nom de famille ?
La loi du 2 mars 2022.
Depuis quelle date la loi de 2022 sur le changement de nom est-elle entrée en vigueur ?
Depuis le 1er juillet 2022.
Combien de fois une personne majeure peut-elle demander un changement de nom selon la loi de 2022 ?
Une seule fois.
Quels noms une personne majeure peut-elle choisir selon la loi de 2022 ?
L’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance.
Comment les parents peuvent-ils ordonner leurs noms dans le choix prévu par la loi de 2022 ?
Dans l’ordre de son choix.
Quelle loi permet de donner un nom de famille à un enfant mort-né ?
La loi du 6 décembre 2021.
Quel lien juridique manque entre un enfant mort-né et ses géniteurs ?
Un lien de filiation.
Quelles catégories de filiation distinguaient les règles de transmission du nom avant 2002 ?
La filiation légitime et la filiation naturelle.
De quel type de couple était issue la filiation légitime avant 2002 ?
D’un couple marié.
Quelle juridiction a condamné la France dans l’arrêt Mazurek au début des années 2000 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe de ses parents ?
Le nom de son père.
Quel nom les enfants d’une même fratrie doivent-ils en principe porter ?
Le même nom de famille.
À quoi sert notamment le nom d’usage pour une personne mariée ?
À se présenter au quotidien sous le nom de son conjoint, en plus de son nom de famille.
Quelle peine le code pénal prévoit-il pour l’usage du nom d’autrui dans un acte public ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quel acte le code pénal incrimine-t-il concernant le nom d’autrui ?
Prendre le nom de famille d’autrui dans un acte public.
Que reconnaît l’arrêt Bordas du 12 mars 1985 concernant le nom d’une personne physique ?
La possibilité d’autoriser l’emploi de son nom comme dénomination d’une personne morale ou comme nom commercial.
Sous quelle condition un usage centenaire peut-il permettre l’acquisition d’un nom de famille ?
Il ne doit pas y avoir eu de fraude à l’origine.
Quelle durée d’usage peut permettre l’acquisition d’un nom de famille ?
Un usage centenaire.
Quel nom une personne peut-elle revendiquer sous certaines conditions ?
Le nom de l’un de ses ancêtres.
Quel caractère du nom peut constituer un intérêt légitime au changement de nom ?
Une consonance ridicule ou injurieuse.
Quelle volonté concernant un ascendant peut justifier un changement de nom ?
Éviter l’extinction du nom d’un ascendant.
Quel motif justifie de plus en plus souvent un changement de nom ?
Un motif affectif.
À qui s’adresse la demande administrative de changement de nom pour intérêt légitime ?
Au garde des Sceaux.
Où le changement de nom est-il publié si l’intérêt est jugé légitime ?
Au Journal officiel.
De combien le nombre de changements de nom a-t-il augmenté entre l’été 2022 et l’été 2023 ?
Il a triplé.
Que révèle le succès de la procédure discrétionnaire sur le souhait des individus concernant leur nom ?
Ils souhaitent avoir leur mot à dire sur le nom qu’ils portent.
Que révèle le succès de la procédure discrétionnaire sur l’autonomie personnelle ?
Il exprime l’autonomie personnelle des individus.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Le nom de famille en droit français.
1. Comment le nom de famille contribue-t-il à la situation d’une personne physique ?
2. Quelle caractérisation rend compte de la double nature juridique du nom de famille ?
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