Fiche de révision : Le nom de famille en droit français

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et nature juridique du nom
2. Filiation et règles anciennes de transmission
3. Transmission depuis la réforme de 2002
4. Port du nom et indisponibilité
5. Imprescriptibilité et revendication du nom
6. Changement de nom pour motif légitime
7. Changement discrétionnaire depuis 2022

📖 1. Fonctions et nature juridique du nom

📝 Points essentiels

• Le nom de famille inscrit chaque personne physique dans une famille et une histoire, et contribue à la construction de son identité personnelle.

📌 Le nom de famille possède une double nature juridique : il est une institution de police imposée par la société et un droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Matricule imposé par l’État, mais aussi droit subjectif de la personne

📖 2. Filiation et règles anciennes de transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique établi entre un enfant et les personnes que le droit désigne comme ses parents.

★ À maîtriser

📌 En principe, l’attribution du nom de famille est un effet automatique de l’établissement d’un lien de filiation.

📌 Avant la réforme de 2002, l’enfant issu d’une filiation légitime recevait le nom de son père, tandis que l’enfant en filiation naturelle recevait le nom du parent ayant établi sa filiation en premier ; si les filiations étaient établies simultanément, il recevait le nom de son père.

Compléments

• La loi du 6 décembre 2021 permet de donner un nom de famille à un enfant mort-né, bien que celui-ci n’ait pas de lien de filiation avec ses géniteurs.

• Avant la réforme de 2002, la transmission du nom distinguait la filiation légitime, issue d’un couple marié, de la filiation naturelle, issue d’un couple non marié, avec des sous-catégories comme la filiation adultérine.

• Le cours rattache la remise en cause des inégalités successorales à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Mazurek, au début des années 2000.

💡 Astuce mémo

Filiation légitime : nom du père ; filiation naturelle : premier parent à établir le lien

📖 3. Transmission depuis la réforme de 2002

★ À maîtriser

• La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, réforme les règles d’attribution du nom de famille.

• Lorsque les filiations des deux parents sont établies simultanément, ceux-ci peuvent choisir conjointement le nom de l’enfant parmi les possibilités prévues par la loi, et leur choix est en principe irrévocable.

• Si les parents en filiation simultanée signalent leur désaccord à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les noms de chacun d’eux dans l’ordre alphabétique.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent ; si le second parent établit sa filiation ensuite, les parents peuvent demander un changement de nom.

Compléments

• En l’absence de déclaration conjointe des parents, l’enfant reçoit le nom de son père.

• Les enfants d’une même fratrie doivent en principe porter le même nom de famille.

• Le nom d’usage permet notamment à une personne mariée de se présenter dans la vie quotidienne sous le nom de son conjoint, en plus de son nom de famille.

💡 Astuce mémo

Filiation simultanée : choix commun ; filiation successive : nom du premier parent

📖 4. Port du nom et indisponibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité du nom : Le principe d’indisponibilité signifie que le nom de famille est hors du commerce et ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit.

★ À maîtriser

📌 L’article 1er de la loi du 23 août 1794 prévoit qu’aucun citoyen ne peut porter de nom ou de prénom autre que celui exprimé dans son acte de naissance.

📌 L’obligation de porter son nom de famille concerne les rapports entre les personnes physiques et l’État, sous réserve de ne pas usurper l’identité d’autrui.

Compléments

• Le code pénal incrimine le fait de prendre le nom de famille d’autrui dans un acte public et prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

• L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 reconnaît la possibilité pour une personne physique d’autoriser l’emploi de son nom comme dénomination d’une personne morale ou comme nom commercial.

📖 5. Imprescriptibilité et revendication du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprescriptibilité du nom : L’imprescriptibilité signifie que le nom de famille ne se perd pas par le non-usage et ne s’acquiert pas, en principe, par un usage prolongé.

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence admet qu’un usage centenaire d’un nom de famille puisse conduire à son acquisition s’il n’y a pas eu de fraude à l’origine.

📌 Une personne peut, sous certaines conditions, revendiquer le nom de l’un de ses ancêtres.

💡 Astuce mémo

Le non-usage ne fait pas perdre le nom, mais un usage centenaire peut permettre son acquisition

📖 6. Changement de nom pour motif légitime

★ À maîtriser

📌 Le changement de filiation entraîne automatiquement un changement du nom de famille, que l’enfant soit mineur ou majeur.

📌 Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille.

Compléments

• Le cours cite comme intérêts légitimes : la consonance ridicule du nom, la consonance injurieuse du nom, la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant, un motif affectif

• 🔄 La procédure administrative se déroule ainsi : la demande est adressée au garde des Sceaux, l’intérêt invoqué est examiné, si l’intérêt est jugé légitime, le changement est publié au Journal officiel

💡 Astuce mémo

Un intérêt légitime reconnu → une procédure administrative de changement

📖 7. Changement discrétionnaire depuis 2022

★ À maîtriser

• La loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, instaure une procédure discrétionnaire de changement de nom de famille.

📌 Depuis la loi de 2022, une personne majeure peut demander, une seule fois, à porter l’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance, notamment le nom de sa mère ou les noms de ses parents dans l’ordre de son choix.

Compléments

• Entre l’été 2022 et l’été 2023, le nombre de changements de nom de famille a triplé, selon les statistiques évoquées dans le cours.

• Le succès de la procédure discrétionnaire est présenté comme l’expression du souhait des individus d’avoir leur mot à dire sur le nom qu’ils portent et de leur autonomie personnelle.