Fiche de révision : Sources et qualité de la loi

📋 Plan du Cours

1. Perception sociale du droit
2. Définitions et formes de justice
3. Droit, morale et autres normes
4. Fondements naturels et positifs
5. Structure et caractères de la règle
6. Sources et hiérarchie des normes
7. Constitution et bloc constitutionnel
8. Limites de la pyramide des normes
9. Constitution et contrôle des lois
10. Constitution et normes internationales
11. Notion et catégories de la loi
12. Domaines de la loi et du règlement
13. Élaboration et entrée en vigueur de la loi
14. Entrée en vigueur et disparition de la loi
15. Règlements et contrôle de légalité
16. Codification et Code civil
17. Qualité et simplification de la loi
18. Traités dans l’ordre juridique interne

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil des Français a été promulgué après la rédaction d’un projet par une commission de quatre membres nommée en 1800.
2. 9 décembre 1905La séparation des Églises et de l’État est établie en France.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est adoptée.
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association confère une valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et permet d’intégrer au bloc de constitutionnalité la DDHC, le préambule de 1946 et les PFRLR.
5. 30 octobre 1998Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État juge que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. - Conseil d'État, 30 octobre 1998
6. 2 juin 2000Dans l’arrêt Mademoiselle Fraisse, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière confirme que les traités ne priment pas sur les normes constitutionnelles dans l’ordre interne.
7. 29 octobre 2004L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’une libéralité destinée à maintenir une relation adultérine n’est pas nulle pour contrariété aux bonnes mœurs.
8. 28 mai 2020Le Conseil constitutionnel juge qu’à l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi doivent être regardées comme législatives, même sans ratification.
9. 16 décembre 2020Le Conseil d’État juge qu’une ordonnance non ratifiée après expiration du délai d’habilitation ne peut plus être contestée par recours pour excès de pouvoir au titre des droits et libertés fondamentaux, mais demeure un acte administratif contestable pour d’autres motifs.
10. 8 mars 2024Une loi constitutionnelle adoptée par le Congrès réuni à Versailles inscrit à l’article 34 une disposition relative à l’IVG.

📖 1. Perception sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Jean Carbonnier - Absence de droit dans des domaines où celui-ci pourrait théoriquement s’appliquer, par désengagement volontaire du législateur au profit d’autres régulations sociales.
• Branche du droit : Ensemble cohérent de règles régissant une catégorie déterminée de rapports sociaux, dont les frontières avec les autres branches sont perméables.

★ À maîtriser

📌 Le droit est une norme de conduite qui régit la vie sociale pacifique, tandis que le contentieux désigne les litiges susceptibles d’être soumis à un juge et constitue une pathologie du droit.

• Les sources du droit comprennent :
  • la loi votée par le Parlement
  • les traités internationaux
  • la Constitution
  • les règlements
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • les contrats

Compléments

• Selon Jean Carbonnier, le droit est flexible et avance ou recule selon les époques et les domaines de la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Le droit règle la vie pacifique ; le contentieux n’en est que la pathologie.

📖 2. Définitions et formes de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux, dont le respect est garanti par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, qui permettent à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt.

★ À maîtriser

📌 Le droit cherche à réaliser la justice, mais des règles juridiquement valides peuvent être perçues comme injustes, car la sécurité juridique peut primer sur la justice idéale.

📌 Aristote distingue la justice distributive, qui répartit biens, honneurs et charges selon une égalité proportionnelle, de la justice commutative, qui régit les échanges selon une égalité arithmétique. - Éthique à Nicomaque

Compléments

📌 Dans l’Éthique à Nicomaque, Aristote distingue la justice générale, qui concerne la conduite morale dans la communauté, de la justice particulière, qui porte sur la juste répartition des biens et des honneurs.

• La prescription extinctive rend une action en justice irrecevable après l’expiration d’un délai, même si le créancier a raison sur le fond, afin de préserver la paix et la stabilité sociales.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droits subjectifs = prérogatives individuelles.

📖 3. Droit, morale et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir moral qui devient une obligation civile lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter ou commence à l’exécuter volontairement.

📝 Points essentiels

• Le droit émane d’une autorité sociale ou étatique légitime et vise la paix sociale, tandis que la morale découle de la conscience ou de préceptes philosophiques et vise le perfectionnement de la personne.

• La morale est sanctionnée par le remords, la culpabilité ou la réprobation sociale, tandis que le droit est garanti par la contrainte étatique, notamment les amendes, les saisies et les peines de prison.

• L’équité corrige les résultats injustes que peut produire l’application stricte d’une loi générale, mais le juge français doit trancher selon les règles de droit et non selon son sentiment personnel de justice.

📖 4. Fondements naturels et positifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droits que chaque individu possède du fait de son appartenance à l’humanité, indépendamment de la société dans laquelle il vit.
• Droit positif : Ensemble des règles posées par l’homme et en vigueur à un moment donné dans un État donné.

★ À maîtriser

• Le droit naturel moderne énonce trois principes :
  • respecter ses engagements
  • ne pas nuire à autrui
  • rendre à chacun son dû ou réparer le dommage causé

📌 Le positivisme étatique de Kelsen fonde la validité de chaque norme sur sa conformité à une norme supérieure, tandis que le positivisme sociologique explique le droit par la conscience collective et les faits sociaux.

• Lors du procès de Nuremberg de 1945-1946, les juges alliés ont invoqué des principes supérieurs du droit naturel, notamment les crimes contre l’humanité, pour condamner des actes conformes au droit positif allemand de l’époque.

Compléments

• Saint Thomas d’Aquin distingue : la loi éternelle divine, la loi naturelle inscrite dans la conscience et découverte par la raison, la loi humaine, qui doit être conforme à la loi naturelle

• Le droit naturel moderne, développé à partir du XVIIe siècle notamment par Hugo Grotius et Samuel von Pufendorf, fonde le droit sur la raison humaine plutôt que sur Dieu.

📌 Dans Le Concept de droit, H.L.A. Hart distingue les règles primaires, qui imposent des obligations aux citoyens, des règles secondaires, qui organisent la reconnaissance, la modification et l’application des règles primaires.

• Les formes de résistance à une loi injuste comprennent : l’objection de conscience, refus individuel encadré par la loi, la désobéissance civile, violation publique, consciente, non violente et assumée visant un changement législatif, la résistance à l’oppression, droit fondamental consacré par la DDHC de 1789

💡 Astuce mémo

Droit naturel : principes supérieurs ; droit positif : règles en vigueur.

📖 5. Structure et caractères de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Signification d’une proposition qui prescrit un modèle de conduite aux individus et institutions, et dont le respect est garanti par l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La règle de droit suit une structure conditionnelle : si l’hypothèse composée des conditions de fait et d’application est remplie, le dispositif produit l’effet juridique prévu.

📌 La règle de droit est générale et abstraite lorsqu’elle s’applique à une catégorie de personnes en situation donnée plutôt qu’à une personne nommément désignée.

📌 La règle de droit demeure applicable de son entrée en vigueur à son abrogation, et sa désuétude ne suffit pas à la faire disparaître.

Compléments

• Denys de Béchillon distingue : le contenant juridique, ou texte brut, le contenu sémantique, ou proposition rédigée, la norme juridique, ou signification extraite du texte par interprétation

• L’article 1240 du Code civil prévoit que la personne dont la faute cause un dommage à autrui doit le réparer.

• L’article 388 du Code civil définit le mineur comme l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.

💡 Astuce mémo

Hypothèse → dispositif : si les conditions sont remplies, l’effet juridique suit.

📖 6. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonnancement des règles selon leur autorité, qui impose à chaque norme de respecter les normes qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

• La pyramide simplifiée de Kelsen se déploie du sommet à la base :
  • bloc de constitutionnalité
  • traités et droit international ou européen
  • loi
  • règlement
  • actes individuels et contrats

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité de la loi aux traités et relève des juges administratif ou judiciaire.

Compléments

📌 Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs à la loi et relève du juge administratif, qui peut annuler l’acte illégal.

• Le juge qui exerce le contrôle de conventionnalité écarte la loi dans le litige sans l’abroger ni l’annuler, tandis que le contrôle de constitutionnalité peut empêcher la promulgation ou conduire à l’abrogation de la loi.

• La pyramide de Kelsen est critiquée parce qu’elle omet notamment la coutume et la jurisprudence, simplifie les rapports entre normes et ne rend pas compte des différences de rang entre catégories de lois.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque étage doit respecter celui qui le surplombe.

📖 7. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel assure le respect par le législateur.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles et le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

📖 8. Limites de la pyramide des normes

★ À maîtriser

📌 Les lois organiques s’imposent aux lois ordinaires, tandis que les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• La représentation de la hiérarchie des normes en pyramide est incomplète, car elle laisse notamment de côté la coutume et la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

La pyramide ordonne ; le réseau relie.

📖 9. Constitution et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Les PFRLR sont des principes non écrits identifiés par le Conseil constitutionnel dans la législation républicaine antérieure à 1946, consacrés continûment par des lois républicaines et suffisamment généraux.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet, par la QPC, de contester une disposition législative déjà en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnels.

• Pour une QPC, la juridiction saisie vérifie d’abord que la disposition est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, puis peut la transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

• Une disposition déclarée inconstitutionnelle par QPC est en principe abrogée à compter de la publication de la décision, mais le Conseil constitutionnel peut reporter l’abrogation et déterminer les effets sur les situations passées et les instances en cours.

💡 Astuce mémo

Adoption, saisine, filtrage, décision.

📖 10. Constitution et normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation du droit privé : Processus par lequel des règles et principes de valeur constitutionnelle pénètrent les branches du droit privé, en limitant le législateur et en fournissant au juge et au justiciable de nouvelles normes de référence.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

• 🔄 Selon l’article 89, la révision constitutionnelle suit trois étapes :
  1. l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement
  2. le projet ou la proposition est voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. la révision est approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Compléments

📌 La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle, et aucune révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

💡 Astuce mémo

Initiative, adoption, approbation.

📖 11. Notion et catégories de la loi

★ À maîtriser

• La loi tire traditionnellement sa légitimité de son association à l’expression de la volonté générale, consacrée par l’article 6 de la DDHC de 1789.

📌 La loi au sens formel est définie par son auteur, le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est définie par son contenu, soit une règle de droit écrite, générale et permanente édictée par une autorité publique compétente.

• Les principales catégories de lois sont : les lois constitutionnelles, qui révisent la Constitution, les lois organiques, qui précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, les lois ordinaires, qui constituent la catégorie de droit commun

Compléments

• En droit français, la loi est à la fois l’œuvre du Parlement et une règle intervenant en principe dans les matières attribuées au législateur par l’article 34 de la Constitution.

• Les lois ordinaires comprennent notamment : les lois de programmation, les lois d’habilitation, les lois de ratification, les lois référendaires, de même valeur que les lois ordinaires

💡 Astuce mémo

Formel : qui adopte ; matériel : quel contenu.

📖 12. Domaines de la loi et du règlement

★ À maîtriser

• Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 attribue à la loi un domaine défini, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

• Dans certaines matières de l’article 34, la loi fixe les règles, tandis que dans d’autres elle détermine seulement les principes fondamentaux que le règlement complète.

• L’incompétence négative survient lorsque le législateur renvoie au pouvoir réglementaire une matière relevant de la loi et peut être censurée par le Conseil constitutionnel, tandis que l’incompétence positive survient lorsque le règlement empiète sur le domaine de la loi et entraîne son annulation par le Conseil d’État.

• Selon l’article 38, une ordonnance permet au Gouvernement, après habilitation parlementaire et pour une durée déterminée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; la procédure prévoit une loi d’habilitation, l’adoption des ordonnances en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis le dépôt d’un projet de loi de ratification.

Compléments

• L’article 41 permet au Gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement étranger au domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Loi : compétence d’attribution ; règlement : compétence de principe.

📖 13. Élaboration et entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République constate l’adoption définitive de la loi, en certifie l’existence et affirme sa valeur impérative.

★ À maîtriser

📌 L’initiative d’un projet de loi appartient au Premier ministre, tandis que celle d’une proposition de loi appartient aux membres du Parlement.

• L’examen parlementaire fait circuler successivement le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ; en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être réunie et l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

• En application de l’article 49, alinéa 3, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée dans les conditions prévues.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois publiées au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; l’entrée en vigueur peut être différée si des mesures d’application sont nécessaires.

Compléments

• Le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement de demander à l’assemblée saisie de voter en une seule fois sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte.

📌 La loi est promulguée par le Président de la République dans les quinze jours suivant son adoption, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, promulgation, publication.

📖 14. Entrée en vigueur et disparition de la loi

★ À maîtriser

• La publication au Journal officiel conditionne l’entrée en vigueur de la loi et son opposabilité aux citoyens.

• Selon l’article 1er du Code civil, sauf date différente fixée par le texte ou nécessité de mesures d’application, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• L’abrogation expresse est énoncée explicitement par un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

• Une loi ne disparaît pas par désuétude : seule son abrogation, y compris celle prononcée par le Conseil constitutionnel après une QPC, la fait sortir de l’ordonnancement juridique.

Compléments

📌 L’entrée en vigueur peut être différée par la loi elle-même ou reportée jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures d’application nécessaires.

📌 Le pouvoir d’abroger appartient en principe à l’autorité qui détient le pouvoir de faire la loi, selon le parallélisme entre le pouvoir de faire et celui de défaire.

💡 Astuce mémo

Publication rend la loi applicable ; abrogation seule la fait disparaître

📖 15. Règlements et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle générale et impersonnelle édictée par une autorité du pouvoir exécutif ou une autorité administrative.

★ À maîtriser

• Les règlements autonomes sont pris dans les matières relevant de l’article 37, hors du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application sont pris pour exécuter une loi et doivent la respecter.

• Les arrêtés peuvent être ministériels, interministériels, préfectoraux ou municipaux, et ne sont réglementaires que lorsqu’ils contiennent des mesures de portée générale.

• Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit en principe être formé dans les deux mois de sa publication et peut conduire à son annulation pour méconnaissance du principe de légalité.

Compléments

• La compétence de principe pour prendre les décrets appartient au Premier ministre, tandis que le président de la République signe ceux qui sont délibérés en Conseil des ministres.

📌 Après le délai de recours direct, l’exception d’illégalité permet d’écarter un règlement lors d’un litige contre un acte individuel pris sur son fondement, sans l’annuler et sans limite de délai.

💡 Astuce mémo

Le règlement d’application suit la loi ; l’autonome relève d’un autre domaine

📖 16. Codification et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Opération qui consiste à élaborer un code, ensemble cohérent, méthodique et systématique de règles ordonnées selon un plan et régissant une matière.

★ À maîtriser

📌 Le Code civil de 1804 est présenté comme un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire, le droit écrit et la coutume, ainsi que la tradition et les idées nouvelles.

📌 La compilation regroupe des textes sans les modifier ni les réordonner, la consolidation rassemble et ordonne des textes en consacrant des solutions jurisprudentielles, et la codification-réforme réunit règles anciennes et nouvelles dans un ensemble unitaire.

Compléments

• Le Code civil repose notamment sur les principes suivants :

  • l’unité du droit
  • l’égalité civile
  • l’autonomie de la volonté

• Le Code civil français et le BGB allemand sont les deux modèles fondateurs de la famille de droit romano-germanique.

📖 17. Qualité et simplification de la loi

★ À maîtriser

• Au 25 janvier 2024, plus de 95 000 articles législatifs étaient en vigueur en droit français.

• La crise quantitative de la loi tient à la prolifération et à l’instabilité des textes, notamment dans les matières pénale, fiscale et sociale ainsi que pendant la crise sanitaire du Covid-19.

📌 La dégradation de la loi est à la fois quantitative, par la prolifération des textes, et qualitative, par leur longueur, leur complexité, leurs contradictions ou leur rédaction défectueuse.

• L’attachement symbolique à la loi entretient son recours fréquent, nourrit l’inflation normative et contribue à la crise de son efficacité lorsque l’annonce d’une loi compte davantage que son application réelle.

Compléments

• La légistique est la science de la rédaction et de la conception des textes normatifs.

• Malgré les critiques et la concurrence d’autres sources, la loi demeure l’outil premier du droit et un symbole politique auquel gouvernants et gouvernés continuent de recourir.

💡 Astuce mémo

Inflation et instabilité → dégradation de la loi

📖 18. Traités dans l’ordre juridique interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord conclu entre États ou autres sujets du droit international afin de produire des effets de droit dans leurs relations.
• Ratification : Acte par lequel l’autorité interne compétente approuve définitivement un traité et engage l’État sur le plan international.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 53 de la Constitution, certaines catégories de traités, notamment ceux de paix ou de commerce, ceux relatifs à une organisation internationale, ceux engageant les finances de l’État ou modifiant des dispositions législatives, requièrent une loi autorisant leur ratification ou approbation.

• Le traité entre dans l’ordre juridique français par sa ratification ou son approbation suivie de sa publication, et non par la seule loi qui autorise cette ratification ou approbation.

• Si le Conseil constitutionnel déclare, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation exige une révision préalable de la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• La primauté des traités suppose :

  • une ratification ou approbation régulière
  • une publication officielle
  • le respect de la réciprocité

• Un traité d’effet direct crée des droits ou obligations invocables par les particuliers devant le juge sans norme nationale d’application, tandis qu’un traité sans effet direct ne produit d’effet interne qu’après l’intervention d’une norme nationale.

• Selon l’arrêt GISTI et FAPIL du Conseil d’État du 11 avril 2012, une stipulation a un effet direct si, au regard de l’intention des parties, de l’économie générale et du contenu du traité, elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite aucun acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à un traité et conduit, en cas d’incompatibilité, à écarter la loi dans le litige sans l’abroger.

• Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités.

• Par l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conformité des lois aux traités.

• En 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour écarter une loi postérieure contraire à un traité international.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé regroupe les règles produites par les institutions de l’Union.

• Les traités de Rome du 25 mars 1957 ont institué la CEE et Euratom entre six États : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

• Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a organisé l’Union autour du TUE et du TFUE, auxquels la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique.

💡 Astuce mémo

Négociation → ratification → publication → primauté conditionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de la hiérarchie des normes