QCM : Le nom de famille en droit français (18 questions)

Explication

Le nom de famille rattache la personne à une famille et à une histoire, et participe à son identité personnelle. Il ne suffit pas, à lui seul, à établir juridiquement la filiation.

Explication

Le nom présente une dimension collective et impérative comme institution de police, ainsi qu’une dimension individuelle comme droit subjectif. Le confondre avec une simple prérogative parentale écarterait à tort son aspect propre à la personne.

Explication

La filiation est un lien juridique entre l’enfant et les personnes reconnues par le droit comme ses parents. Un lien biologique ou éducatif ne correspond pas, à lui seul, à cette définition juridique.

Explication

En principe, l’attribution du nom de famille est un effet automatique de l’établissement d’un lien de filiation. La déclaration de naissance, à elle seule, ne constitue pas le principe indiqué pour cette attribution.

Explication

Pour une filiation naturelle établie successivement, l’enfant recevait le nom du parent ayant établi sa filiation en premier. Le nom du père était retenu lorsque les filiations étaient établies simultanément, et non dans tous les cas.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a réformé les règles d’attribution du nom et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La date de promulgation de la loi ne doit pas être confondue avec celle de son entrée en vigueur.

Explication

En cas d’établissement simultané des filiations, les parents peuvent choisir conjointement le nom parmi les possibilités légales, et ce choix est en principe irrévocable. La possibilité de modifier librement ce choix ne correspond pas à cette règle.

Explication

En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les noms des deux parents dans l’ordre alphabétique. La règle du nom du père concerne l’absence de déclaration conjointe, et non le désaccord signalé.

Explication

Quand la filiation n’est d’abord établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent ; si le second établit ensuite sa filiation, les parents peuvent demander un changement. Le changement n’est pas automatique du seul fait de l’établissement ultérieur de cette filiation.

Explication

Cette règle rattache le nom et le prénom portés à ceux qui figurent dans l’acte de naissance. L’usage prolongé d’un autre nom ne correspond pas à la règle énoncée par cet article.

Explication

L’obligation concerne les rapports entre les personnes physiques et l’État, avec une réserve distincte relative à l’usurpation d’identité. Elle ne vise pas spécifiquement les échanges commerciaux entre particuliers.

Explication

L’indisponibilité signifie que le nom est hors du commerce et ne peut faire l’objet d’une cession, qu’elle soit gratuite ou onéreuse. La possibilité d’autoriser l’usage du nom comme nom commercial ne transforme pas le nom lui-même en bien cessible.

Explication

L’imprescriptibilité protège le nom contre la perte par non-usage et empêche, en principe, son acquisition par la seule durée d’usage. Un usage centenaire peut toutefois être admis dans des conditions particulières, notamment en l’absence de fraude à l’origine.

Explication

La jurisprudence admet que l’usage centenaire puisse conduire à l’acquisition d’un nom lorsqu’aucune fraude n’existait à l’origine. Le principe d’imprescriptibilité n’exclut donc pas cette exception jurisprudentielle.

Explication

La modification de la filiation entraîne automatiquement le changement du nom, que l’enfant soit mineur ou majeur. Cette conséquence se distingue du changement fondé sur un intérêt légitime, qui doit être demandé.

Explication

L’article 61 permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander à changer de nom. La procédure fondée sur cet article repose sur cet intérêt, à la différence du changement discrétionnaire issu de la loi de 2022.

Explication

La loi du 2 mars 2022 a instauré cette procédure et est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les autres réponses inversent les dates ou attribuent la réforme à une autre année.

Explication

La procédure permet à une personne majeure de demander une seule fois l’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance, notamment celui de sa mère. L’exigence d’un intérêt légitime concerne une autre voie de changement de nom, et non cette procédure discrétionnaire.