Que rassemble le droit commun des contrats ?
Les règles applicables par principe à l’ensemble des contrats.
Quelle règle prévaut en cas d’incompatibilité entre une règle générale et une règle spéciale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quand les modifications de la loi de ratification du 20 avril 2018 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quel droit s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit ancien.
À quels contrats s’applique le droit intermédiaire ?
Aux contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.
Quelles sont les phases active et passive d’une obligation ?
La créance et la dette.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique permet au créancier ?
De contraindre le débiteur à exécuter l’obligation.
Que porte une obligation pécuniaire ?
Le paiement d’une somme d’argent.
Que promet le débiteur d’une obligation de moyens ?
De mettre en œuvre les moyens dont il dispose.
Que promet le débiteur d’une obligation de résultat ?
D’obtenir un résultat déterminé.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que prévoient les contrats légalement formés selon l’article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles obligations naît un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques.
Combien de parties sont tenues par les obligations d’un contrat unilatéral ?
Une seule partie.
Comment les parties considèrent-elles les avantages d’un contrat commutatif ?
Comme équivalents.
De quoi dépendent les avantages et les pertes d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce qu’une offre au sens du droit des contrats ?
Une volonté précise et ferme d’être lié en cas d’acceptation.
Quelle réserve reste compatible avec une offre ?
Une réserve objective, comme la limite du stock disponible.
Quelle réserve transforme une offre en simple proposition de pourparlers ?
Une réserve subjective laissant à son auteur un choix arbitraire.
Quel effet produit une rétractation anticipée de l’offre selon l’article 1116 ?
Elle empêche la formation du contrat et peut engager la responsabilité de son auteur.
Qu’est-ce que l’acceptation selon l’article 1118 du Code civil ?
La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Dans quels cas le silence peut-il valoir acceptation selon l’article 1120 ?
Lorsque la loi, l’usage, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, qui doit communiquer une information déterminante ?
La partie qui la connaît doit la communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Quelles informations relèvent de l’obligation précontractuelle d’information ?
Celles qui sont déterminantes et directement et nécessairement liées au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
Quelle information est exclue de l’obligation précontractuelle d’information ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Qui doit prouver l’existence de l’obligation d’information ?
Celui qui s’en prévaut.
Quelles sanctions peut entraîner le manquement à l’obligation précontractuelle d’information ?
Des dommages et intérêts ou, si les conditions requises sont réunies, l’annulation du contrat.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une personne accorde une priorité à une autre si elle décide de conclure un contrat déterminé, sans s’engager à le conclure.
Selon l’article 1123, alinéa 1, quel droit le pacte de préférence confère-t-il au bénéficiaire ?
Un droit de priorité si le promettant décide de conclure le contrat envisagé.
Quelle sanction prévoit l’article 1112-1, alinéa 6, en cas de manquement à l’obligation précontractuelle d’information ?
Des dommages et intérêts.
Dans quel cas l’article 1130 permet-il l’annulation après un manquement au devoir précontractuel d’information ?
Si le manquement constitue un dol ou une erreur déterminante.
Quelle liberté encadre les négociations contractuelles ?
Les négociations sont libres.
Quelle exigence encadre la conduite des négociations contractuelles ?
L’exigence de bonne foi.
Quel article interdit la conduite fautive des négociations contractuelles ?
L’article 1240.
À quoi le débiteur d’un pacte de préférence s’engage-t-il si le contrat envisagé est conclu ?
À accorder une priorité au bénéficiaire.
Quelle décision protège le tiers ignorant un pacte de préférence ?
CC, comm., 9 avril 2002.
Quel recours le bénéficiaire peut-il exercer si le tiers ignore le pacte et qu’il subit un préjudice ?
Demander des dommages et intérêts.
Quelle décision traite des recours contre le tiers connaissant le pacte et l’intention du bénéficiaire ?
CC, Chambre mixte, 26 mai 2006.
Que confère au bénéficiaire la promesse unilatérale selon l’article 1124 ?
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quel effet produit la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Quel consentement caractérise la promesse synallagmatique ?
Le consentement des deux parties au contrat définitif.
Quand la promesse synallagmatique de vente vaut-elle vente selon l’article 1589 ?
Lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit au regard du consentement contractuel ?
Un trouble mental empêchant une personne juridiquement capable de consentir valablement.
Que sont les vices du consentement ?
Des faits qui altèrent l’intégrité du consentement et peuvent entraîner l’annulation du contrat.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quand l’erreur, le dol ou la violence entraîne-t-il la nullité selon l’article 1130 ?
Lorsque le vice a été déterminant, c’est-à-dire que la victime n’aurait pas contracté sans lui.
Comment l’erreur se distingue-t-elle du dol et de la violence ?
L’erreur est une fausse représentation spontanée de la réalité.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une fausse représentation de la réalité.
Quand l’article 1132 admet-il l’erreur comme cause de nullité ?
Lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et qu’elle est excusable.
Que regroupe l’ordre public selon le législateur ?
Les exigences jugées essentielles à un moment donné, à imposer ou à interdire.
Que régule l’ordre public économique de direction ?
Le fonctionnement de l’économie.
Dans quelle monnaie une obligation de somme d’argent se paie-t-elle en France ?
En euros, sauf notamment pour certaines opérations internationales ou certains jugements étrangers, selon l’article 1343-3.
Quel est le statut commercial du corps humain et de certains prélèvements ?
Le corps humain est hors du commerce, mais le don du sang et certains prélèvements d’organes sont permis.
Quelle évolution concerne la cession des clientèles civiles ?
Les clientèles civiles peuvent désormais être cédées.
Quel contrat permettait autrefois de contourner l’exclusion des clientèles civiles ?
Le contrat de présentation.
Quand des professionnels peuvent-ils convenir d’un paiement en devise ?
Lorsque l’usage de cette devise est communément admis pour l’opération.
Quel motif peut entraîner l’annulation d’un contrat malgré l’ignorance de l’autre partie ?
Un but illicite ou immoral, même si l’autre partie ignorait le motif déterminant.
Qu’est-ce qui distingue les droits fondamentaux de l’ordre public ?
Les droits fondamentaux protègent l’individu et proviennent de textes supra-législatifs, tandis que l’ordre public protège l’intérêt général et découle généralement de la loi.
Quels projets doctrinaux ont précédé la réforme du droit des contrats de 2016 ?
Les projets Catala de 2005 et Terré de 2008.
Quand la consultation publique précédant la réforme du droit des contrats a-t-elle eu lieu ?
En février 2015.
Quelle règle s’applique à l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ?
Elle ne peut pas être remise en cause.
Quel article encadre l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ?
L’article 1235, alinéa 2, du Code civil.
En quelle année une créance prescrite a-t-elle été reconnue comme obligation naturelle ?
En 1991.
Comment l’ordonnance de 2016 conçoit-elle la justice contractuelle ?
Comme la protection de la partie faible.
Quand l’offre devient-elle caduque selon l’article 1117 du Code civil ?
À l’expiration du délai prévu, ou en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
Selon la jurisprudence du 17 janvier 2007, l’acquéreur professionnel doit-il s’informer sur la valeur de la chose ?
Il n’est pas tenu d’une obligation générale de s’informer sur sa valeur.
Quel devoir peut être imposé à certains contractants selon la jurisprudence du 17 janvier 2007 ?
Un devoir de conseil.
Quelle preuve le médecin doit-il apporter au patient selon la Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 février 1997 ?
La preuve qu’il a délivré l’information au patient.
Quel écrit est requis pour former un pacte de préférence ?
Aucun écrit n’est requis, car le pacte est consensuel.
Quand un écrit est-il requis pour prouver un pacte de préférence ?
Lorsque sa valeur dépasse 1 500 €.
Que permet l’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3 ?
Au tiers soupçonnant un pacte de demander au bénéficiaire potentiel s’il entend s’en prévaloir.
Que devient l’indemnité d’immobilisation si le bénéficiaire achète le bien ?
Elle est déduite du prix.
Que permet le droit potestatif à son titulaire ?
Modifier une situation juridique préexistante par sa seule volonté.
Quel délai de rétractation protège l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier ?
Dix jours.
Quelle sanction frappe le contrat promis conclu par un tiers connaissant la promesse unilatérale ?
La nullité.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 2 octobre 2013 ?
Elle a annulé le contrat conclu par une personne qui ne comprenait pas la langue du contrat.
Qui reconnaît l’ordre public virtuel en l’absence de qualification expresse ?
Le juge.
Quel article interdit les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?
L’article 6 du Code civil.
Quelles choses sont naturellement hors du commerce selon l’article 714 ?
Les choses inappropriables dont l’usage est commun à tous, comme l’air et la mer.
Quels exemples de choses illicites sont hors du commerce juridique ?
Les stupéfiants, les marchandises contrefaites et certains fichiers de clients non déclarés à la CNIL.
Quel est le statut du corps humain dans le commerce juridique ?
Il est hors du commerce.
Quelles choses attribuées spécialement par l’autorité publique sont hors du commerce ?
Les fonctions politiques, le nom, le droit de vote, les autorisations personnelles et les titres d’officier ministériel.
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1. Quelle distinction caractérise le droit commun des contrats par rapport au droit des contrats spéciaux ?
2. Une règle générale et une règle spéciale sont incompatibles dans un litige contractuel : laquelle doit prévaloir ?
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