QCM : Introduction au droit privé (43 questions)

Explication

Le droit encadre la vie collective par des règles et des juridictions, afin d’harmoniser les relations et de prévenir la loi du plus fort. Confier le règlement des conflits aux personnes les plus puissantes reviendrait précisément à laisser jouer cette loi du plus fort.

Explication

La loi de 2021 permet l’enregistrement de certaines audiences pour mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice. L’intérêt pour constituer des archives historiques relève d’une possibilité prévue par le Code du patrimoine.

Explication

Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, alors que les juridictions d’exception sont limitées aux matières que la loi leur attribue. La compétence pour les procès entre personnes privées caractérise les juridictions civiles, et non cette distinction.

Explication

Les juridictions civiles connaissent des procès entre personnes privées. Le fait que les parties soient privées ne transforme pas leur différend en litige pénal ou administratif.

Explication

La règle générale rattache la compétence territoriale au siège social du défendeur lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le lieu de signature du contrat ne constitue pas le critère général prévu par cette règle.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de livraison effective ou de celui de la prestation de service. Le lieu de signature du contrat ne figure pas parmi ces choix prévus par la règle.

Explication

La clause est en principe réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre deux commerçants ou écrite de façon apparente dans le contrat. Une clause simplement insérée sans être apparente ne satisfait pas, à elle seule, à ces conditions.

Explication

La contravention relève du tribunal de police et entraîne une amende, alors qu’un délit peut également être puni d’emprisonnement jusqu’à 10 ans. Le tribunal correctionnel, contrairement à ce qu’affirme une autre proposition, ne juge pas les contraventions.

Explication

Le crime est l’infraction la plus grave et peut être puni de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. Une peine d’emprisonnement plafonnée à dix ans correspond à la peine possible pour un délit, non à la caractéristique donnée ici du crime.

Explication

L’appel conduit une juridiction du second degré à examiner de nouveau l’affaire. Le contrôle de l’application du droit sans rejuger l’affaire relève plutôt du rôle de la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation veille à l’unité d’interprétation de la loi et vérifie l’application du droit sans rejuger l’affaire. Le nouvel examen de l’affaire en second degré correspond à l’appel, et non à cette fonction de contrôle.

Explication

La règle de droit présente un caractère général, impersonnel, abstrait, permanent et stable, ce qui contribue à sa prévisibilité sans exclure toute évolution. Une règle qui changerait à chaque application ne serait pas stable.

Explication

La morale prend sa source dans la conscience individuelle et tend à la perfection de la personne, tandis que le droit vient de l’extérieur et vise notamment l’ordre et la paix sociale. L’idée que le droit vient de la conscience inverse précisément cette distinction.

Explication

La laïcité implique la neutralité de l’État, qui ne s’occupe pas des affaires religieuses et ne finance pas les cultes, tout en faisant preuve de tolérance à leur égard. Le financement égal des cultes contredit l’absence de financement étatique prévue par cette règle.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence d’une volonté contraire exprimée par les personnes. À l’inverse, une règle impérative s’impose aux personnes malgré leur volonté.

Explication

Le droit contribue à organiser la vie en société et à maintenir l’ordre, la justice, la paix et la sûreté, notamment en canalisant la violence et la vengeance. Laisser les personnes régler elles-mêmes le conflit par des représailles irait à l’encontre de cette finalité.

Explication

La norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure et doit donc la respecter. L’ordre chronologique d’adoption ne suffit pas, à lui seul, à établir cette relation de validité.

Explication

La Constitution de 1958 instaure la Ve République et détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions françaises. Le Code civil relève d’un autre domaine et n’est pas remplacé par cette Constitution.

Explication

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a étendu ses normes de référence au bloc de constitutionnalité. Elle n’a pas modifié la place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes.

Explication

Le Préambule de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité, qui comprend aussi notamment la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. La Convention européenne des droits de l’homme relève du droit international et non de cet ensemble constitutionnel.

Explication

L’Union européenne est un système d’intégration économique et politique réunissant 27 États membres, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte associée à la CEDH. La CEDH est donc liée au Conseil de l’Europe, et non une caractéristique qui distingue l’Union européenne comme le suggère un distracteur.

Explication

Une directive doit être transposée par chaque État membre, qui dispose d’une marge de manœuvre pour atteindre son objectif. Un règlement, contrairement à la proposition d’un distracteur, est immédiatement applicable dans les États membres.

Explication

Au sens strict, la loi est un texte voté par le Parlement, tandis qu’au sens large, le terme désigne toute règle écrite. La distinction ne repose donc pas sur l’opposition entre règles écrites et coutumières.

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 après la réunion de 36 lois successives, et il a abrogé l’ancien droit. La date de 1958 correspond à la Constitution qui instaure la Ve République.

Explication

Le Code civil a unifié le droit français en arbitrant entre les solutions des pays de coutumes et celles des pays de droit écrit, ainsi qu’entre les traditions et les acquis révolutionnaires. Il n’a donc pas écarté ces acquis comme le prétend un distracteur.

Explication

L’interprétation est notamment nécessaire si le texte manque de clarté ou d’abstraction précise, ou si aucune disposition ne couvre la situation litigieuse. Un désaccord des parties sur un texte clair ne suffit pas, à lui seul, à caractériser ces cas.

Explication

L’approche objectivante présente l’interprétation comme un acte de connaissance, alors que la théorie réaliste met l’accent sur le choix de l’interprète. L’inversion de ces deux conceptions constitue la confusion la plus plausible.

Explication

La pratique actuelle combine des méthodes grammaticales, logiques, psychologiques, historiques, évolutives et finalistes, et peut être créatrice si une situation n’a pas été prévue. La méthode grammaticale seule ne rend donc pas compte de cette pluralité.

Explication

Un principe général du droit est obligatoire bien qu’il ne soit pas écrit, et le juge peut le dégager à partir de la tradition juridique. Un usage facultatif se rapproche plutôt de la tradition, qui autorise sans imposer une règle.

Explication

La coutume se caractérise notamment par le sentiment qu’elle oblige, tandis que la tradition autorise sans imposer une règle. La tradition ne doit donc pas être confondue avec une source d’obligation coutumière.

Explication

La coutume est créée par la population et réunit un comportement répandu dans l’espace et dans le temps ainsi qu’un sentiment d’obligation. Une pratique répétée sans ce sentiment ne présente pas tous les éléments caractéristiques de la coutume.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions rendues dans une branche ou un domaine du droit ainsi que les solutions homogènes qui en ressortent. L’opinion des enseignants et des auteurs relève plutôt de la doctrine.

Explication

L’article 4 oblige le juge à trancher même si la loi ne fournit pas directement la solution, et l’article 5 interdit les arrêts de règlement à portée générale. La confusion entre ces dispositions consiste à attribuer à l’article 5 l’obligation de trancher.

Explication

Un arrêt de principe peut orienter les interprétations ultérieures, mais il ne lie pas les juges à la manière d’un précédent obligatoire. Son rôle directeur ne signifie donc pas qu’il s’impose aux décisions futures.

Explication

La doctrine est l’opinion communément professée par les personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit et peut influencer l’évolution du droit et la jurisprudence. Elle ne correspond pas aux décisions des tribunaux, qui relèvent de la jurisprudence.

Explication

Cette décision a conduit le Conseil constitutionnel à vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Elle n’a pas instauré un contrôle des lois au regard des traités, qui relève du contrôle de conventionnalité.

Explication

Le contrôle a priori permet de déférer une loi adoptée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation afin qu’il vérifie sa conformité à la Constitution. Il ne porte pas sur la conformité de la loi aux traités.

Explication

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a instauré la QPC, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La date de juillet 1971 correspond à la décision Liberté d’association, et non à l’instauration de la QPC.

Explication

Le juge vérifie l’applicabilité de la disposition au litige, l’absence d’une déclaration antérieure de conformité et le caractère sérieux de la question. Le caractère nouveau n’est pas l’une des trois conditions énoncées dans cette unité.

Explication

L’article 55 établit la supériorité des traités sur les lois et permet au juge d’écarter la loi incompatible dans le litige. Cette opération ne signifie pas que le juge abroge la loi.

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, le juge judiciaire a reconnu sa compétence pour contrôler la conventionnalité des lois. Nicolo concerne la reconnaissance de ce pouvoir pour le juge administratif.

Explication

Par la décision Nicolo, le Conseil d’État a reconnu au juge administratif le pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois. Jacques Vabre a marqué la reconnaissance de cette compétence par le juge judiciaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut entraîner l’abrogation de la loi, alors que le contrôle de conventionnalité conduit le juge à l’écarter dans le litige sans l’abroger. Le distracteur le plus proche inverse précisément les effets attribués aux deux contrôles.