★ À maîtriser
📌 Une règle de droit est normative parce qu’elle prescrit un devoir-être (Sollen) et fixe un modèle de conduite, au lieu de décrire une réalité objective.
📌 Les règles de droit sont générales et impersonnelles, tandis que les normes individuelles ne s’imposent qu’à une ou plusieurs personnes déterminées.
Compléments
Société → règles de droit
★ À maîtriser
En France, l’État détient le monopole de la force publique et les personnes ne peuvent pas se faire justice elles-mêmes.
La possibilité d’une sanction suffit à caractériser la règle de droit, même si la sanction n’est jamais prononcée ; son effet préventif est appelé « peur du gendarme » ou fonction prophylactique.
📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par une convention contraire, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’en ont pas convenu autrement.
📌 Le droit dur regroupe les règles contraignantes qui s’imposent à peine de sanction, tandis que le droit souple comprend des recommandations, avis et guides qui incitent sans être contraignants.
Compléments
Règle impérative : indérogeable ; règle supplétive : écartable par contrat
★ À maîtriser
La morale vise l’amélioration de l’individu et relève de sa conscience, tandis que le droit organise la vie en société et s’impose aux personnes.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, un devoir de conscience envers autrui peut devenir une obligation juridique par une promesse d’exécution ou une exécution volontaire.
L’éthique propose un compromis entre des aspirations contraires et repose sur des valeurs relatives et évolutives, contrairement à la morale traditionnelle présentée comme un ensemble d’interdits.
Compléments
Les règles de droit peuvent être amorales, comme les règles techniques de répartition du contentieux, ou aboutir à un résultat immoral, comme la prescription qui peut libérer un débiteur de sa dette.
Dans La règle morale dans les obligations civiles (1925), Georges Ripert décrit la morale comme la sève qui nourrit le droit.
Morale : l’individu ; droit : la société
★ À maîtriser
📌 En vertu du principe de laïcité, une règle religieuse ne crée pas d’obligation juridique sanctionnable, sauf si les parties l’incorporent valablement dans un contrat.
📌 Les agents publics doivent s’abstenir de manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, en application du principe de neutralité de l’État.
📌 La liberté religieuse peut être restreinte par une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, comme l’a jugé le Conseil d’État le 29 juin 2023 à propos de l’interdiction des signes religieux en compétition par la Fédération française de football.
Compléments
📌 Dans une entreprise privée, une clause de neutralité peut interdire la manifestation religieuse d’un salarié si elle ne vise aucune religion spécifiquement et est strictement justifiée par la nature des fonctions exercées.
Laïcité : neutralité de l’État, non interdiction des religions
★ À maîtriser
Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux approches complémentaires : une règle objective peut reconnaître un droit subjectif, comme l’article 9 du Code civil qui protège la vie privée, tandis que d’autres règles, comme la répartition des compétences juridictionnelles, ne consacrent aucun droit individuel.
Le droit positif est le droit en vigueur dans un système juridique à un moment donné, tandis que le droit naturel est constitué de règles universelles et immuables révélées par la raison.
Selon le positivisme juridique défendu notamment par Hans Kelsen, une règle est obligatoire parce qu’elle est en vigueur et conforme à une norme supérieure, tandis que le jusnaturalisme considère qu’une loi ne s’impose que si elle est conforme à un idéal de raison.
Compléments
La distinction entre droit objectif et droits subjectifs est doctrinale et complémentaire, et ne figure ni dans un code ni dans une loi.
La distinction entre droit naturel et droit positif est philosophique et n’a pas de conséquences juridiques directes, mais le contrôle des lois au regard des droits fondamentaux illustre la nécessité d’interroger leur justification.
Droit objectif : société ; droits subjectifs : individu
★ À maîtriser
La summa divisio du droit français distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits subjectifs, des choses, objets de droit soumis à la domination des personnes.
Les personnes physiques sont les êtres humains de leur naissance à leur mort, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.
Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique et sont incessibles, intransmissibles et insaisissables, tandis que les droits patrimoniaux figurent à l’actif du patrimoine et peuvent être cédés, transmis ou saisis.
Au sein des droits patrimoniaux, le droit personnel s’exerce à l’égard d’une autre personne liée par une obligation, tandis que le droit réel porte directement sur une chose.
Compléments
Les choses forment la catégorie résiduelle comprenant tout ce qui n’est pas une personne, notamment les animaux, l’embryon, le cadavre, la nature, les végétaux et les biens corporels ou incorporels.
L’article 815 du Code civil permet à chaque indivisaire de demander le partage, car nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le juge ne contrôle pas les motifs de cette demande.
La personne est sujet de droit ; la chose en est l’objet.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé concerne essentiellement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les relations impliquant une personne publique.
📌 Le droit pénal applique le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel seules les infractions expressément prévues par la loi peuvent être sanctionnées, contrairement au droit civil où toute faute peut ouvrir droit à réparation selon l’article 1240 du Code civil.
Compléments
Les lois des 16 et 24 août 1790 ont établi la séparation des fonctions judiciaires et administratives, correspondant aux ordres judiciaire et administratif.
Le droit pénal et le droit fiscal sont des matières mixtes, car ils relèvent à la fois de l’intérêt général et de la puissance publique, tout en ayant des implications de droit privé.
En droit civil, un écrit est nécessaire pour prouver un acte dépassant 1 500 euros selon l’article 1359 du Code civil, tandis qu’entre commerçants la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen.
En droit du travail, l’employeur ne peut pas rompre librement un contrat à durée indéterminée et doit respecter la procédure de licenciement, contrairement au principe civil de rupture libre des contrats à durée indéterminée.
★ À maîtriser
Avant le Code civil, le droit français variait selon les régions : au sud de la Loire dominait la tradition du droit romain, tandis qu’au nord de la Loire prévalaient les coutumes locales.
Le Code civil visait à unifier le droit français et à réconcilier les oppositions politiques et juridiques en établissant des règles communes sur le territoire.
Le Code civil constitue le droit commun du droit privé et rassemble des notions fondamentales comme la personne, la propriété, le mariage, la responsabilité, l’acte, la preuve, l’obligation et le contrat.
📌 En droit continental, la source première du droit est le texte écrit et le juge l’applique et l’interprète, tandis qu’en common law les décisions judiciaires et les précédents jouent un rôle central dans la construction du droit.
Compléments
📌 Le Code Napoléon est économiquement libéral, notamment par la place accordée à la liberté contractuelle et à la propriété privée, mais sociétalement conservateur, notamment par la prépondérance du mari et la place centrale du mariage.
★ À maîtriser
Au XXe siècle, l’évolution du droit après le Code civil est marquée par la socialisation de l’économie et la libéralisation des mœurs.
Au XXe siècle, l’intervention croissante de l’État dans l’économie contribue au déclin de la liberté contractuelle et de la propriété privée comme piliers du Code Napoléon.
Compléments
Économie socialisée, mœurs libéralisées.
★ À maîtriser
📌 Le Code civil de 1804 est une codification-innovation qui remplace les coutumes de l’Ancien Régime et le droit romain, tandis que les codifications modernes rassemblent à droit constant des règles déjà en vigueur.
Au XXe siècle, l’intervention croissante de l’État et les statuts spéciaux, notamment en droit du travail, locatif et de la consommation, réduisent la liberté contractuelle et la place du Code civil.
La libéralisation du droit de la famille s’est notamment traduite par l’abrogation de l’incapacité de la femme mariée en 1938, le divorce par consentement mutuel en 1975, le PACS en 1999 et le mariage pour tous en 2013.
Compléments
Le Code civil compte aujourd’hui parmi 76 codes en vigueur, alors que les codes modernes ont notamment pour objectif de rendre les règles d’une matière plus accessibles en les réunissant.
En 2000, le législateur a reconnu à l’écrit électronique la même valeur probante qu’à l’écrit papier.
Codification-innovation en 1804, codifications modernes à droit constant
📌 La justice commutative rétablit une stricte égalité entre deux patrimoines dans les rapports entre individus, tandis que la justice distributive attribue à chacun une part proportionnée à sa situation dans ses rapports avec la collectivité. - Aristote
📌 La qualification rattache les faits à une catégorie juridique, tandis que l’interprétation recherche le sens et la portée de la règle de droit.
En matière pénale, l’interprétation de la loi est stricte, tandis qu’en matière civile le juge ne relève pas d’un tel principe d’interprétation stricte.
Une décision de justice comporte les motifs, qui exposent les raisons de droit et de fait, et le dispositif, qui statue sur les demandes et commence par « Par ces motifs ».
📌 L’autorité de la chose jugée empêche de remettre en cause la décision devant une juridiction de même degré et suppose une triple identité de parties, d’objet et de cause, tandis que la force de chose jugée concerne la possibilité d’exécuter la décision.
Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, solution
★ À maîtriser
📌 Les juges du fond statuent en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement l’application des règles de droit.
📌 La procédure civile est accusatoire, car les parties doivent prouver les faits qu’elles invoquent, tandis que l’enquête pénale est inquisitoire et conduite sous la responsabilité des magistrats.
Compléments
📌 L’assignation cite l’adversaire à comparaître dans une procédure contradictoire, tandis que la requête peut ouvrir une procédure non contradictoire fondée sur les seules informations du requérant.
📌 En matière civile, les jugements portant sur un litige dont le montant n’excède pas 5 000 euros sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d’appel.
Premier degré, appel, cassation : les faits s’effacent au sommet
★ À maîtriser
Il n’existe qu’une seule Cour de cassation pour toute la France, ce qui contribue à garantir une interprétation uniforme de la loi sur le territoire.
La Cour de cassation est juge du droit et non un troisième degré de juridiction : elle vérifie la conformité de la décision attaquée aux règles de droit sans réexaminer les faits.
Les cinq cas d’ouverture à cassation sont :
📌 L’arrêt de cassation annule la décision attaquée et peut renvoyer l’affaire devant une cour d’appel, tandis que l’arrêt de rejet rejette le pourvoi lorsque les critiques ne sont pas fondées.
Compléments
Créé en 1790 sous le nom de Tribunal de cassation, l’organisme est devenu la Cour de cassation en 1804.
Depuis un arrêt de 2013, la Cour de cassation peut écarter un texte clair et précis si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux d’une partie.
Ordre judiciaire ou ordre administratif : la nature du litige détermine le juge
★ À maîtriser
Entrées en vigueur le 1er octobre 2019, les réformes de rédaction des arrêts ont instauré le style direct en trois parties — faits et procédure, moyens du pourvoi, réponse de la Cour — et une motivation enrichie.
L’ordre administratif comprend le tribunal administratif comme juridiction de droit commun du premier degré, les cours administratives d’appel créées en 1987 et le Conseil d’État comme juridiction supérieure.
Compléments
Le projet de filtrage des pourvois, inspiré de la Cour européenne des droits de l’homme, a été abandonné après l’opposition de la doctrine et sous la première présidence de Chantal Arens.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative sur les projets de loi et une fonction juridictionnelle de juge de cassation des décisions des juridictions administratives inférieures.
★ À maîtriser
Les sources directes créent elles-mêmes une règle obligatoire, tandis que les sources indirectes n’ont pas de force obligatoire propre mais influencent la création du droit.
La loi au sens strict est votée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle, tandis que la loi au sens large désigne toute règle écrite, générale et impersonnelle, quelle que soit l’autorité qui l’édicte.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, mais une solution constante des juridictions suprêmes s’impose de fait aux juridictions inférieures et peut évoluer par revirement.
Le juge peut recourir à l’équité praeter legem pour compléter une loi silencieuse, à l’équité secundum legem pour l’interpréter, ou, plus exceptionnellement, à l’équité contra legem pour l’écarter.
Compléments
Les sources indirectes comprennent : les facteurs socio-économiques, les acteurs comme la doctrine et les groupes de pression, les valeurs telles que l’équité, la morale et la justice
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a notamment encadré la conservation des gamètes et l’ouverture de la procréation médicalement assistée en réponse aux progrès de la médecine reproductive.
Les sources directes créent la règle ; les sources indirectes l’inspirent.
★ À maîtriser
La hiérarchie des textes en droit interne français place, du sommet à la base : la Constitution, les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires et réponses ministérielles, pour l’essentiel non contraignantes
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs aux normes supérieures et peut les annuler.
Compléments
Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure.
La critique du positivisme kelsénien souligne que la norme fondamentale ne peut être justifiée par une norme supérieure et que l’appréciation de la conformité dépend aussi du contenu et des valeurs des règles.
Dans l’ordre interne, la Constitution reste supérieure aux conventions internationales, tandis que dans l’ordre international un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses engagements conventionnels.
Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie lorsque le traité est bilatéral.
La signature seule ne suffit pas à rendre un traité applicable en France : il doit être ratifié et publié, et la réciprocité ne concerne que les traités bilatéraux.
La décision IVG du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 a refusé de contrôler la conformité d’une loi à une convention internationale, en considérant que ce contrôle relevait des juges judiciaire et administratif.
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 a reconnu que le juge judiciaire peut écarter une loi postérieure à un traité lorsqu’elle lui est contraire, et l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a consacré ce contrôle par le juge administratif.
Dans l’ordre international, la CIJ, la CJUE et la CEDH considèrent qu’un État ne peut pas invoquer sa Constitution pour échapper à ses obligations conventionnelles.
📌 Dans l’ordre international, un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses engagements internationaux, tandis que dans l’ordre interne français la Constitution prime sur les conventions internationales.
Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État juge que la suprématie des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles. - CE
L’article 54 de la Constitution impose une révision constitutionnelle préalable lorsqu’un traité comporte une clause contraire à la Constitution et que la France veut le ratifier.
📌 Pour apprécier l’effet direct d’une convention internationale classique, le juge examine l’autosuffisance et la précision du texte ainsi que l’intention des États de créer des droits pour les particuliers.
Le droit européen bénéficie d’un effet direct naturel, tandis que l’effet direct des conventions internationales classiques s’apprécie au cas par cas, convention par convention et article par article.
Les règles européennes sont interprétées par la CJUE et la CEDH, dont l’interprétation s’impose aux juridictions nationales, alors que les conventions internationales classiques sont interprétées par le juge français.
Le droit primaire de l’Union comprend les traités constitutifs et la Charte des droits fondamentaux, qui a la même valeur que les traités depuis le traité de Lisbonne.
Une hiérarchie théorique simple, des conflits réels interprétés par le juge.
| Juridiction | Décision | Apport |
|---|---|---|
| Conseil constitutionnel | IVG, 15 janvier 1975 | Refuse le contrôle de conventionnalité des lois |
| Cour de cassation | Jacques Vabre, 24 mai 1975 | Écarte une loi postérieure contraire à un traité |
| Conseil d’État | Nicolo, 20 octobre 1989 | Contrôle la compatibilité des lois postérieures avec les traités |
| Acte | Effet | Transposition |
|---|---|---|
| Règlement | Directement applicable dans les États membres | Aucune |
| Directive | Objectifs obligatoires laissés aux États à mettre en œuvre | Obligatoire et fidèle |
| Décision | Obligatoire pour ses destinataires | Non précisée |
| Recommandation et avis | Dépourvus de force obligatoire | Non précisée |
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1. Qu’est-ce qui rend une règle de droit normative plutôt que descriptive ?
2. Une disposition vise expressément deux personnes nommées dans une situation précise : quelle distinction s’applique ?
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Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Quelle est la fonction du droit dans la société ?
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Qu’est-ce qu’une sanction juridique ?
Le recours potentiel à la force publique, sous le contrôle d’un juge, pour faire respecter la règle.
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