Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie sociale
2. Vocabulaire juridique fondamental
3. Origines et conceptions du droit
4. Normes, morale et religion
5. Caractères de la règle de droit
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Branches du droit
8. Institutions juridictionnelles
9. Ordres et juridictions judiciaires
10. Sources supranationales du droit
11. Constitution et loi
12. Règlements et pouvoir exécutif

📖 1. Le droit dans la vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui permettent de vivre en société.
• Sujet de droit : Personne qui peut être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• La formule latine « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• À la naissance, le droit intervient par : la déclaration à l’état civil, l’attribution d’un nom et d’un prénom, l’établissement de la filiation, la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit

Compléments

• L’exemple de Robinson Crusoé illustre l’idée que l’existence d’une société implique des règles pour l’organiser.

💡 Astuce mémo

Société → règles → organisation collective

📖 2. Vocabulaire juridique fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Fruits civils : Revenus produits périodiquement par un bien, comme les loyers d’une maison donnée en location.
• Meuble : Chose matérielle qui peut être déplacée, comme un vêtement, un navire, une marchandise, un véhicule, un bijou ou un animal.
• Immeuble par nature : Bien qui ne peut être déplacé, comme le sol et ce qui s’y incorpore.
• Grosse : Copie exécutoire d’une décision de justice qui permet notamment son exécution.
• Minute : Exemplaire original d’un acte authentique, conservé par l’officier public, qui ne peut en délivrer que des copies.

📝 Points essentiels

• La prescription des immeubles est de 30 ans selon le cours.

💡 Astuce mémo

La « grosse » exécute le jugement ; la « minute » est l’original conservé

📖 3. Origines et conceptions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Doctrine selon laquelle l’obligation du droit repose sur son adéquation à des principes de justice naturels, indépendants du droit créé par l’État.
• Positivisme : Considère comme juridique une règle édictée ou reconnue par les autorités compétentes selon les procédures du système juridique.

★ À maîtriser

• Les principes du droit naturel sont présentés comme :
  • universels
  • constants
  • justes

📌 Le positivisme étatique ou juridique fonde la force contraignante du droit sur son édiction par l’État, tandis que le positivisme sociologique la rapporte au reflet des mœurs et aux exigences de la collectivité.

Compléments

• Le terme « droit » vient du latin « directus », qui signifie « direct », « sans détour » ou « en ligne droite ».

• En latin, le droit est désigné par le terme « jus », qui renvoie à l’ensemble des règles applicables dans une société.

• Sous l’empereur Justinien, au VIe siècle, le droit est défini comme « l’art du bon et de l’équitable ».

• Selon Platon, une loi injuste ou mauvaise n’est pas une loi et n’est pas du droit.

💡 Astuce mémo

Le jusnaturalisme juge la loi à l’aune de principes ; le positivisme s’attache aux règles reconnues ou édictées

📖 4. Normes, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Règle de conduite qui s’impose à un groupe social.
• Folkways : Traditions, habitudes, coutumes et conventions suivies au quotidien par un groupe, dont la violation peut entraîner une réprobation sociale.
• Mores : Valeurs et règles morales considérées comme fondamentales dans un groupe, dont la violation peut entraîner une sanction ou une exclusion sociale importante.

★ À maîtriser

📌 Toute règle de droit est une norme, mais toute norme n’est pas une règle de droit.

📌 Selon le professeur Jestaz, la morale règle les rapports entre les individus considérés comme des êtres humains, tandis que le droit règle principalement les rapports selon leurs fonctions ou situations juridiques et socio-économiques.

Compléments

• Dans le Léviathan, Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de chacun contre chacun et présente le contrat social comme l’abandon d’une partie des libertés à un pouvoir chargé d’assurer paix et sécurité.

• Rousseau explique le rapprochement des hommes par le climat et les conditions de vie, puis par la mise en commun et l’institution de règles conduisant à la société.

💡 Astuce mémo

La morale règle les personnes comme humains ; le droit les saisit aussi par leurs rôles juridiques

📖 5. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est généralement :

  • générale
  • abstraite
  • obligatoire
  • sanctionnée

• Le caractère général signifie que la règle vise un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée, comme l’article 9 du Code civil qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

• Le caractère abstrait signifie que la règle vise un type de situation plutôt qu’un cas particulier nominativement désigné.

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à un cas particulier en posant la règle comme majeure, les faits comme mineure, puis la conclusion juridique.

📌 Une règle impérative s’impose sans que les personnes puissent y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas prévu de règle différente.

Compléments

• Les règles de droit peuvent provenir : des lois, des traités internationaux, des règlements, de la Constitution, des décrets, des arrêtés, des contrats, des circulaires dans leur domaine propre et de certaines normes de soft law

💡 Astuce mémo

GABS : générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et dont le respect peut être assuré par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne ou à un groupe par le droit objectif, qu’ils peuvent faire valoir dans leurs rapports avec autrui sous la protection de l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, de sorte que toute personne a nécessairement des droits subjectifs.

• Des exemples de droits subjectifs sont :

  • le droit de propriété
  • le droit de vote
  • le droit de créance
  • le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est le cadre des règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes

📖 7. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui organise l’État et ses rapports avec les particuliers, du droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers et collectivités privées.

• Le droit international public régit les rapports entre États souverains ou entités internationales, tandis que le droit international privé résout les conflits comportant au moins un élément d’extranéité.

• Le droit civil comprend notamment :

  • le droit des contrats
  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit de la famille

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne concerne les États membres de l’Union européenne, qui sont 27, tandis que le droit du Conseil de l’Europe concerne ses 46 États membres et notamment les conventions européennes de droits fondamentaux.

• Le droit constitutionnel étudie :

  • l’État
  • les régimes politiques
  • la Constitution
  • le Conseil constitutionnel

• Le droit administratif étudie l’organisation des services de l’État et des autres personnes morales de droit public, ainsi que leurs relations entre elles et avec les personnes privées.

• Le droit des affaires comprend notamment :

  • le droit commercial
  • le droit de la concurrence
  • le droit des sociétés

💡 Astuce mémo

Public : intérêt général ; privé : rapports et intérêts particuliers

📖 8. Institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution qui dit le droit.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions tranchent les litiges en matière contentieuse et contrôlent certaines situations sans litige en matière gracieuse.

• L’État a le monopole de la justice et les particuliers ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Le juge tranche un litige (contentieux) ou contrôle sans litige (gracieux)

📖 9. Ordres et juridictions judiciaires

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les matières relevant du droit privé, tandis que l’ordre administratif traite les matières relevant du droit public.

📌 Les juridictions du premier degré examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger entièrement les faits.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsqu’aucune juridiction spécialisée ne l’est.

📌 Les crimes sont punis de peines supérieures à 10 ans, les délits de peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 10 ans ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros, et les contraventions d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive selon le cours.

• La Cour d’appel peut :
  • confirmer la décision
  • infirmer la décision
  • réformer la décision

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges commerciaux entre commerçants nés à l’occasion de leur activité et est composé de commerçants élus par des commerçants.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre employeurs et salariés et fonctionne selon une composition paritaire de représentants des salariés et des employeurs.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges liés aux baux ruraux entre bailleurs et preneurs.

• Le principe du double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, mais il connaît notamment une limite liée au taux de ressort de 5 000 euros.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel (faits et droit) → cassation (droit)

📖 10. Sources supranationales du droit

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Pour être applicable en France, un traité doit être ratifié par le président de la République, faire l’objet d’une autorisation législative lorsqu’il est important et satisfaire à la condition de réciprocité.

• Un traité qui crée seulement des obligations entre États ne peut pas être invoqué par les particuliers, tandis qu’un traité à effet direct peut créer des droits subjectifs invoqués devant le juge.

• Le droit de l’Union européenne comprend le droit originaire, constitué par les traités fondateurs, et le droit dérivé, produit par les institutions de l’Union.

• Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt du 18 mai 2005 l’effet direct de l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950 et est entrée en vigueur en France le 3 mai 1974.

• La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment : le droit à la vie, la liberté d’expression, la liberté d’opinion politique et religieuse, le respect de la vie privée, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, les droits de la défense

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer

📖 11. Constitution et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle de droit élaborée par le Parlement, dont le domaine est notamment défini par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958 et comprend un préambule et 108 articles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

• Après son adoption, la loi est promulguée par le président de la République, publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

Compléments

• La navette parlementaire part d’une initiative du gouvernement ou du Parlement, poursuit l’examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis peut recourir à une commission mixte paritaire avant une éventuelle décision finale de l’Assemblée nationale.

📌 Une loi de circonstance répond à une situation particulière, tandis qu’une loi expérimentale teste une mesure pendant une durée déterminée avant son abandon ou son extension.

📌 L’abrogation expresse est déclarée par une nouvelle loi, l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles et l’abrogation par désuétude est associée à la non-application prolongée d’une loi.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation → publication

📖 12. Règlements et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte pris par le pouvoir exécutif.
• Ordonnance de l’article 38 : Prise par le gouvernement, après autorisation du Parlement, dans le domaine de la loi pour l’exécution de son programme.
• Règlement d’application : Précise les mesures nécessaires à l’application d’une loi.
• Règlement autonome : Intervient en dehors du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance ratifiée par le Parlement acquiert une valeur législative, tandis qu’une ordonnance non ratifiée conserve une valeur réglementaire.

Compléments

• Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être pris par les ministres, les maires, les préfets ou des autorités administratives.

💡 Astuce mémo

Ordonnance ratifiée : valeur législative ; non ratifiée : valeur réglementaire

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des conceptions du droit