Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Finalités et fonctions pénales
2. Évolution historique du droit pénal
3. Principe de légalité criminelle
4. Sources et contrôle des actes administratifs
5. Clarté et précision de la norme
6. Interprétation judiciaire de la loi pénale
7. Application de la loi dans le temps
8. Application de la loi dans l’espace
9. Classifications des infractions
10. Tentative et commencement d’exécution
11. Comportement et structure de l’infraction
12. Résultat et anticipation pénale

📅 Repères chronologiques

1. 1789La DDHC constitue l’une des bases du droit pénal.
2. 26 avril 1979L’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni a précisé l’approche de la CEDH sur la clarté et la précision de la loi pénale.
3. 18 novembre 2003La Cour de cassation a jugé que la légalité de mesures administratives de police dépend de leur nécessité.
4. 4 mai 2012Le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel parce qu’elle ne précisait pas suffisamment le comportement interdit.
5. 13 décembre 2016La Cour de cassation a admis le contrôle par le juge pénal de la légalité d’une perquisition administrative.
6. 25 novembre 2020La Cour de cassation a décidé qu’un revirement de jurisprudence plus sévère ne s’appliquerait qu’aux opérations postérieures à son arrêt.

📖 1. Finalités et fonctions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction expressive : Capacité du droit pénal à transmettre, par la loi pénale, un message sur les actes que la société considère comme troublant l’ordre public.

★ À maîtriser

• L’article 130-1 du Code pénal énumère les objectifs de la peine, notamment la punition, la protection de la société et la réinsertion de l’auteur.

• La peine vise aussi à prévenir la commission de nouvelles infractions et doit prendre en compte la victime.

Compléments

• Depuis la fin du XIXe siècle, la victime a progressivement acquis des droits pénaux, dont la demande de réparation, le témoignage et des mesures de protection liées à la peine.

• La multiplication des incriminations pénales, estimée à environ 16 000 interdictions et obligations sanctionnées, contribue à l’hypertrophie du droit pénal.

💡 Astuce mémo

Punir l’auteur, protéger la société et réparer la victime

📖 2. Évolution historique du droit pénal

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, la procédure pénale était principalement inquisitoire et secrète, tandis que la procédure contemporaine est présentée comme accusatoire, les parties contribuant à la preuve et aux débats.

📌 L’approche classique fonde la peine sur la faute passée, tandis que l’approche positiviste s’intéresse à la dangerosité future de la personne et aux mesures de sûreté.

Compléments

• Les Lumières ont notamment marqué le droit pénal avec L’esprit des lois de Montesquieu et Des délits et des peines de Beccaria.

• Le code pénal de 1810 et le code d’instruction criminelle de 1813 ont été adoptés sous Napoléon.

• Le nouveau code pénal de 1994 a notamment introduit la responsabilité pénale des personnes morales.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime, Lumières, codes, positivisme, code de 1994

📖 3. Principe de légalité criminelle

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité criminelle exige qu’une infraction et la peine correspondante soient prévues par un texte avant le comportement reproché.

• L’article 111-3 du Code pénal réserve à la loi la définition des crimes et délits et de leurs peines, tandis que les contraventions relèvent du règlement.

📌 La légalité criminelle protège les citoyens contre l’arbitraire, et le juge ne peut pas créer une règle pénale plus sévère que le texte applicable.

Compléments

• La légalité criminelle est rattachée aux articles 5 et 8 de la DDHC ainsi qu’à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la détermination des crimes et délits, des peines applicables et de la procédure pénale.

📖 4. Sources et contrôle des actes administratifs

★ À maîtriser

• L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend.

• Lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte administratif, le juge pénal peut l’écarter dans l’affaire dont il est saisi, mais ne peut pas l’annuler.

Compléments

• L’article 37 de la Constitution confie au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📖 5. Clarté et précision de la norme

📝 Points essentiels

📌 La légalité matérielle exige que la loi pénale soit suffisamment claire et précise pour que les justiciables puissent anticiper son application.

• L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale.

📖 6. Interprétation judiciaire de la loi pénale

📝 Points essentiels

• La jurisprudence peut contribuer à l’évolution du droit pénal et être assimilée à la loi au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Un revirement jurisprudentiel pénal plus sévère ne peut s’appliquer rétroactivement lorsqu’il porte atteinte à la prévisibilité exigée par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Pour interpréter une loi pénale, le juge combine l’analyse des termes du texte avec une analyse téléologique de son objectif, éclairée notamment par les travaux préparatoires.

• Le juge pénal ne doit ni étendre une incrimination par analogie ni distinguer là où la loi ne distingue pas.

💡 Astuce mémo

Interpréter le texte, sans l’étendre par analogie

📖 7. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Les lois pénales de fond définissent les infractions et les peines, tandis que les lois pénales de forme portent notamment sur la procédure.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

• Une loi pénale de fond plus douce s’applique aux faits antérieurs tant que la condamnation n’est pas définitive, et la suppression d’une incrimination fait cesser l’exécution de la peine selon l’article 112-4 du Code pénal.

• Les lois pénales de forme sont en principe applicables immédiatement aux procédures en cours, sous réserve des actes déjà valablement accomplis et des règles particulières d’exécution des peines.

Compléments

📌 Les lois relatives à la prescription s’appliquent aux faits antérieurs seulement si la prescription n’est pas déjà acquise.

💡 Astuce mémo

Fond : non-rétroactivité ; forme : application immédiate

📖 8. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.

• Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

• Selon les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, la loi française peut s’appliquer à certains crimes commis à l’étranger par un Français et à certaines infractions commises à l’étranger contre une victime française.

Compléments

• Le territoire de la République comprend les espaces maritimes et aériens, et les infractions commises à bord de navires ou d’aéronefs français sont assimilées à des infractions commises sur le territoire français.

📌 L’article 113-5 du Code pénal permet, sous certaines conditions, d’appliquer la loi française à des actes de complicité accomplis en France pour une infraction principale commise à l’étranger.

📌 L’article 113-9 du Code pénal interdit de poursuivre en France une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits.

📖 9. Classifications des infractions

★ À maîtriser

📌 La classification tripartite distingue les contraventions, les délits et les crimes selon la gravité déterminée par la peine encourue, conformément à l’article 111-1 du Code pénal.

• Dans le cours, les crimes sont associés à une peine de plus de 10 ans, tandis que les contraventions sont associées à une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive.

• La classification tripartite influence notamment la juridiction compétente, la prescription et le régime de la tentative.

Compléments

📌 Les infractions politiques et militaires forment des catégories particulières, notamment par leur finalité ou leurs règles de fond et de procédure spécifiques.

💡 Astuce mémo

Nature politique ou militaire ; gravité en crime, délit, contravention

📖 10. Tentative et commencement d’exécution

★ À maîtriser

📌 La tentative d’un crime est punissable, tandis que celle d’un délit ne l’est que si la loi le prévoit.

• 🔄 Le chemin du crime comprend les phases suivantes :

  1. La résolution criminelle
  2. Les actes préparatoires
  3. Le commencement d’exécution

• Le commencement d’exécution est l’acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, selon la jurisprudence citée dans le cours.

📌 La tentative n’est punissable que si son échec ne résulte pas d’un désistement volontaire de l’auteur.

Compléments

📌 Le repentir actif après la consommation de l’infraction ne supprime pas la tentative punissable, même s’il peut être pris en compte par le juge.

💡 Astuce mémo

Résolution, préparation, commencement d’exécution

📖 11. Comportement et structure de l’infraction

★ À maîtriser

• Une infraction de commission interdit d’accomplir un acte, tandis qu’une infraction d’omission sanctionne l’absence d’un acte exigé par la loi.

• Une infraction simple résulte d’un acte unique, tandis qu’une infraction complexe suppose plusieurs éléments, comme l’escroquerie ou l’abus de confiance.

• Une infraction instantanée est réalisée par un acte ponctuel, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps.

Compléments

• La non-assistance à personne en danger est une infraction d’omission prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal.

• Une infraction d’habitude n’est constituée qu’à partir de la répétition d’actes qui, isolément, ne suffisent pas à la caractériser.

• L’escroquerie suppose notamment des manœuvres frauduleuses, la tromperie d’une personne et la remise d’un bien ou d’une valeur à l’auteur.

💡 Astuce mémo

Un acte instantané s’oppose à un acte qui se prolonge

📖 12. Résultat et anticipation pénale

★ À maîtriser

📌 Une infraction matérielle suppose la réalisation du résultat ou du dommage visé par le législateur, tandis qu’une infraction formelle est constituée indépendamment de la survenance de ce résultat.

• Une infraction obstacle sanctionne un comportement éloigné de la réalisation du dommage afin de prévenir celui-ci.

📌 La mise en danger délibérée de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du Code pénal, est une infraction de prévention qui devient inapplicable si le dommage craint se réalise.

Compléments

• L’empoisonnement est cité comme exemple d’infraction formelle.

• L’association de malfaiteurs, prévue à l’article 450-1 du Code pénal, est citée comme exemple d’infraction obstacle pouvant se cumuler avec l’infraction finalement commise.

💡 Astuce mémo

Infraction formelle : résultat indifférent ; infraction obstacle : résultat prévenu

📊 Tableaux de synthèse

Types d’infractions selon le résultat