Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridiques
2. Capacités et représentation juridique
3. Évolutions et sources du droit
4. Animaux, nature et intelligence artificielle
5. Naissance et personnalité juridique
6. Embryon et enfant conçu
7. Mort et effets juridiques
8. Absence et disparition
9. État civil et identification
10. Sexe, genre et intersexualité
11. Sexe et identité de genre
12. Nom de famille et prénom
13. Domicile et résidence
14. Organisation de l’état civil
15. Élaboration des actes d’état civil

📅 Repères chronologiques

1. mars 1685L’édit de Colbert, appelé Code noir, réglemente l’esclavage et définit notamment l’état juridique et l’incapacité civile des esclaves.
2. 27 avril 1848Le décret abolit l’esclavage et s’accompagne de mesures d’intégration des anciens esclaves, notamment des écoles, des caisses d’épargne et des mesures facilitant l’accès à la propriété.
3. 1968Le législateur réforme le droit de l’incapacité, notamment autour de la tutelle et de la curatelle.
4. 17 juillet 1970La loi introduit l’article 9 du Code civil, qui affirme le droit au respect de la vie privée.
5. 5 juillet 1974La loi abaisse l’âge de la majorité civile de 21 ans à 18 ans.
6. 6 août 2012La loi a inscrit l’identité sexuelle parmi les critères de discrimination prohibés en France.
7. 4 mai 2017La Cour de cassation rejette la mention « sexe neutre » à l’état civil, la loi ne la prévoyant pas.
8. 4 mai 2017La Cour de cassation a rejeté l’inscription de la mention « sexe neutre », estimant que la loi ne la permettait pas et que l’indication du sexe dans la vie civile était nécessaire à l’organisation de la société.
9. 2 août 2021La loi bioéthique fait référence aux variations du développement génital.
10. 31 janvier 2023La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le choix de reconnaître la mention « sexe neutre » relevait de l’État, après avoir pris en compte les considérations relatives à la vie privée.

📖 1. Personne et personnalité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Étude de la personne en tant que sujet de droit et des droits qui lui sont attachés.
• Personne juridique : Sujet de droit pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est un droit de masse parce qu’il concerne tout le monde et un droit en mouvement parce qu’il évolue avec la société.

• À partir de l’existence d’un être vivant, le droit attribue à la personne :

  • des droits
  • un statut
  • une identité

• Le mot « personne » vient du latin persona, qui désignait le masque des acteurs, puis leur rôle et enfin la personne derrière le masque.

💡 Astuce mémo

Être vivant physiquement ≠ personne reconnue juridiquement

📖 2. Capacités et représentation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer un droit dont une personne est titulaire.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance doit être complète et les incapacités de jouissance doivent être spéciales, car retirer tous les droits d’une personne nierait son existence juridique.

📌 Le représentant exerce concrètement les droits à la place du représenté, qui ne peut pas les exercer lui-même.

Compléments

• Le droit à l’intégrité physique, le droit à l’honneur et le respect de la vie privée ne peuvent pas être supprimés.

• Les mineurs et les personnes présentant une altération de leurs facultés mentales peuvent ne pas être en mesure d’exercer seuls tous leurs droits.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir un droit ; exercice : l’exercer

📖 3. Évolutions et sources du droit

📝 Points essentiels

• En 1804, le Code civil accorde une place relativement réduite à la personne et privilégie l’avoir, notamment par la consécration du droit de propriété.

• La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs.

• Les lois du 29 juillet 1994 développent la protection de la personne et de sa dignité, et l’article 16 du Code civil affirme notamment la protection du corps humain.

💡 Astuce mémo

De l’avoir en 1804 vers la protection de la personne

📖 4. Animaux, nature et intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Animal : Être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.

★ À maîtriser

• L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens.

• En France, l’intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être titulaire de droits d’auteur selon le cours.

Compléments

• La Constitution de l’Équateur de 2008 reconnaît des droits à la nature, appelée Pachamama.

💡 Astuce mémo

Sensibilité reconnue ≠ personnalité juridique accordée

📖 5. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant viable : Enfant doté des organes nécessaires à la vie et capable de survivre.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant décède avant l’établissement de l’acte de naissance et qu’un certificat atteste qu’il était vivant et viable, un acte de naissance et un acte de décès sont dressés.

Compléments

• La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance qui identifie la personne juridique.

📌 Selon l’article 79-2 du Code civil, un enfant mort sans être viable peut être reconnu comme enfant sans vie et recevoir un nom de famille, sans acquérir la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable, puis inscription à l’état civil

📖 6. Embryon et enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Principe selon lequel certains droits sont accordés à l’enfant conçu dans son intérêt, sous condition qu’il naisse vivant et viable.
• Embryon : Être vivant potentiel qui ne possède pas la personnalité juridique et relève d’un statut juridique particulier.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant doit être conçu pour pouvoir hériter.

• Selon l’article 906 du Code civil, l’enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament, sous réserve de naître vivant et viable.

• L’article 16-4 du Code civil interdit le clonage.

💡 Astuce mémo

Droits conditionnels de l’enfant conçu ≠ personnalité juridique

📖 7. Mort et effets juridiques

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique et entraîne notamment l’extinction des droits personnels du défunt et la transmission de son patrimoine à ses héritiers.

• Les critères de constat de la mort comprennent : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux, l’absence de ventilation spontanée

📌 Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte au corps.

Compléments

• Le décès met fin au mariage, ouvre la succession et peut rendre exigible l’assurance-vie au bénéfice des héritiers.

📌 Le mariage posthume peut être autorisé par le président de la République lorsque des faits établissent sans équivoque le consentement au mariage, conformément à l’article 171-1 du Code civil.

📌 La loi du 7 octobre 2016 permet à une personne de désigner quelqu’un pour veiller à l’exécution de ses directives numériques après son décès.

💡 Astuce mémo

Mort certaine → fin de la personnalité et ouverture de la succession

📖 8. Absence et disparition

★ À maîtriser

• L’absence concerne une personne qui cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, tandis que la disparition renvoie à des circonstances dangereuses rendant le décès probable.

• La présomption d’absence peut être constatée par le juge lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

• Un jugement déclaratif d’absence peut être demandé après 10 ans depuis la constatation judiciaire de la présomption d’absence, ou après 20 ans si cette constatation n’a pas été demandée.

• Selon l’article 88 du Code civil, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé lorsque des circonstances dangereuses rendent le décès certain malgré l’absence de corps.

Compléments

📌 Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner un administrateur chargé de représenter l’absent et d’administrer ses biens, selon un régime emprunté à la tutelle.

💡 Astuce mémo

Absence incertaine ; disparition dangereuse avec décès probable

📖 9. État civil et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des caractéristiques déterminant le statut juridique d’une personne, notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

★ À maîtriser

• L’état des personnes est personnel, indivisible et insaisissable, car il relève de la personne et non de son patrimoine.

Compléments

📌 L’état des personnes est en principe indisponible et immuable : une personne ne peut pas le modifier par sa seule volonté ou par convention.

📌 L’état des personnes est imprescriptible, de sorte que le temps ne permet en principe ni de perdre un état ni d’en acquérir un nouveau, sous réserve d’exceptions mentionnées par le cours.

📖 10. Sexe, genre et intersexualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualité : Situation où les caractéristiques sexuelles d’une personne ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins.

★ À maîtriser

• L’article 57 du Code civil prévoit la mention du sexe dans l’acte de naissance.

📌 Le sexe génétique renvoie aux chromosomes, le sexe physiologique au sexe apparent et le sexe psychologique au sentiment d’appartenir à un sexe.

Compléments

📌 Lorsque des raisons médicales empêchent de déterminer le sexe de l’enfant au jour de la déclaration de naissance, l’article 57 du Code civil permet au procureur de ne pas le faire figurer immédiatement, avec une inscription dans un délai maximal de trois mois.

💡 Astuce mémo

Sexe biologique, genre ressenti et mention à l’état civil

📖 11. Sexe et identité de genre

★ À maîtriser

• Les personnes intersexes présentent des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins et peuvent connaître des variations de leurs caractéristiques sexuelles.

• Les variations peuvent concerner :

  • des organes génitaux atypiques ou absents
  • une production atypique d’hormones
  • une constitution génétique atypique

📌 En cas d’impossibilité médicale de déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance, le procureur peut autoriser qu’il ne figure pas sur l’acte, mais son inscription doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à compter de la déclaration.

📌 Le sexe désigne l’élément physique apparent, tandis que le genre désigne une composante psychologique.

Compléments

• Depuis un décret du 8 février 2010, la situation de transgenre n’est plus considérée en France comme une maladie ou un trouble mental.

💡 Astuce mémo

Sexe : corps apparent ; genre : composante psychologique

📖 12. Nom de famille et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Le nom d’usage est une utilisation facultative qui peut être abandonnée à tout moment et qui ne modifie pas le nom officiel.
• Pseudonyme : Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour masquer sa véritable identité ; son usage est licite et il peut être protégé contre l’usurpation, mais il n’est pas transmissible aux descendants.

★ À maîtriser

• L’action en usurpation exige : que le demandeur justifie son nom, qu’une autre personne utilise ce nom sans autorisation, qu’une confusion d’identité soit démontrée

• Le nom de famille officiel est celui qui figure dans l’acte de naissance, qu’il ait été transmis selon les règles de filiation ou attribué par l’autorité.

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.

• Sans déclaration conjointe, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les filiations sont simultanées, il reçoit le nom du père, sauf désaccord auquel cas les deux noms sont attribués dans l’ordre alphabétique.

• En adoption plénière, les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés ; en adoption simple, le nom de l’enfant est composé du nom de l’adoptant et de celui de l’adopté, et le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis.

• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom en application de l’article 61 du Code civil ; une personne majeure peut aussi, une seule fois, choisir un nom parmi ceux de ses parents selon l’article 61-3-1.

• Le choix du prénom appartient aux parents, tandis que l’officier d’état civil le choisit lorsque les parents sont inconnus ; si le prénom ou son association paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier en avise le procureur et le juge aux affaires familiales statue.

Compléments

• L’usage d’un pseudonyme peut être inscrit sur la carte d’identité s’il est général et constant et ne sert pas à contourner les règles de droit.

• L’utilisation d’un nom pour désigner un personnage de fiction ou à des fins commerciales ou publicitaires peut engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte son nom ; si un second lien de filiation apparaît pendant la minorité, les parents peuvent demander conjointement une substitution ou une adjonction de nom, avec le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans.

• Un époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre par substitution ou adjonction ; cet usage cesse à la dissolution du mariage, sauf accord de l’ex-époux ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier du conjoint ou des enfants.

• Une personne majeure peut adjoindre à son nom d’usage celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre de son choix ; pour un mineur, le choix revient au parent exerçant l’autorité parentale et le consentement du mineur de plus de 13 ans est nécessaire.

• Un prénom peut être changé pour intérêt légitime à la demande adressée à l’officier d’état civil du lieu de résidence ; en cas de désaccord, le procureur puis le juge aux affaires familiales peuvent être saisis.

📖 13. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne, où elle exerce ses droits civils, selon l’article 102 du Code civil.
• Résidence : Lieu où une personne demeure en fait ; elle supplée le domicile lorsque celui-ci est inconnu.

★ À maîtriser

📌 Le domicile volontaire suppose un établissement effectif où la personne centralise ses affaires et une intention de s’y fixer comme principal établissement.

Compléments

📌 Le changement de domicile suppose l’intention d’établir son principal établissement dans un nouveau lieu et, selon l’article 104 du Code civil, une double déclaration du lieu de départ et du lieu d’arrivée.

• Le domicile d’un mineur non émancipé est celui de ses parents en vertu de l’article 108-2 du Code civil ; si les parents sont séparés, l’enfant réside habituellement chez l’un d’eux.

• Le domicile élu est un domicile fictif choisi par les parties pour l’exécution d’un acte déterminé, notamment auprès d’un avocat en matière judiciaire, selon l’article 111 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Domicile juridique ; résidence factuelle

📖 14. Organisation de l’état civil

★ À maîtriser

• Dans chaque commune, le maire est officier d’état civil et peut déléguer cette fonction à un adjoint, à un conseiller municipal ou à un employé communal.

• L’officier d’état civil établit les actes, effectue les transcriptions et les mentions marginales, tient et conserve les registres, délivre des copies ou extraits aux personnes habilitées et transmet des informations aux administrations concernées.

• L’officier d’état civil exerce ses missions sous le contrôle du ministère public, notamment du procureur, qui inspecte les bureaux et vérifie les registres ; l’officier peut engager sa responsabilité en cas de manquement.

• Les actes d’état civil sont des écrits par lesquels l’autorité publique constate de manière authentique les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil d’une personne.

Compléments

• Les registres d’état civil sont tenus en double exemplaire, sauf pour certaines communes autorisées à n’en tenir qu’un seul exemplaire en vertu de la loi du 18 novembre 2016.

• L’officier peut refuser d’agir dans trois cas :

  • l’acte paraît illicite, mensonger ou frauduleux
  • son intervention est incompatible avec un autre rôle dans le même acte
  • une difficulté concerne le nom ou le prénom à attribuer

📖 15. Élaboration des actes d’état civil

★ À maîtriser

📌 L’acte d’état civil indique notamment l’année, le jour et l’heure de réception, l’identité de l’officier, ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du déclarant et, le cas échéant, des témoins ; il est numéroté et lu et signé après sa rédaction.

📌 La rectification administrative corrige une erreur matérielle ou une omission, tandis que la rectification judiciaire intervient lorsque la modification nécessite un juge.

Compléments

• Les actes d’état civil sont rédigés sans abréviation, les dates sont écrites en lettres et les actes sont inscrits sur le champ dans des registres reliés et numérotés.

• Les copies intégrales des actes d’état civil sont accessibles notamment aux personnes majeures concernées, à leurs ascendants, descendants et conjoints, ainsi qu’au procureur.

📌 Une fois la rectification portée aux registres, les copies et extraits délivrés ultérieurement en tiennent compte ; l’annulation d’un acte peut être demandée lorsque son contenu fait l’objet d’une contestation réelle.