★ À maîtriser
📌 Selon la doctrine des bases constitutionnelles et administratives élaborée par Georges Vedel en 1954, le droit administratif concerne l’administration au sens strict, c’est-à-dire le gouvernement et les autorités placées sous son contrôle, à l’exclusion du Parlement et des juridictions.
📌 Selon Vedel, l’activité politique du gouvernement, notamment ses rapports avec les autres pouvoirs publics et ses relations diplomatiques, échappe au droit administratif, qui s’applique à son activité proprement administrative.
Compléments
Le Conseil d’État refuse de contrôler les décisions du Conseil constitutionnel concernant son organisation et son fonctionnement, comme l’illustre l’arrêt CE, Ass., 25 octobre 2002, Brouant c/ Président du Conseil constitutionnel.
La théorie des actes détachables permet au juge administratif de contrôler un acte qui peut être isolé des relations diplomatiques ou des rapports entre pouvoirs publics.
Administration et politique : le gouvernement a un double visage.
★ À maîtriser
L’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco affirme l’application de règles particulières à la responsabilité de l’État et rattache la compétence juridictionnelle au droit applicable, selon la formule « la compétence suit le fond ».
Le Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance de la juridiction administrative comme principe constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 1980.
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel réserve à la juridiction administrative l’annulation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
📌 Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, car de nombreuses règles et de grands principes ont été établis par le juge, sans que cela signifie qu’il soit exclusivement composé de jurisprudence.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales de droit public disposent d’une autonomie d’organisation, de gestion et financière, mais cette autonomie ne constitue pas une indépendance et peut s’exercer sous contrôle de tutelle.
📌 Une personne privée chargée d’une mission de service public peut être soumise au droit administratif dans l’exercice de cette mission, conformément à l’arrêt CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection ».
Compléments
📌 Le principe d’insaisissabilité empêche de saisir les biens d’une personne publique qui refuse de payer ses dettes.
Ministre-juge, justice déléguée, tribunaux administratifs, cours d’appel.
★ À maîtriser
L’arrêt Blanco de 1873 a fait du service public un critère de compétence administrative, mais l’apparition des services publics industriels et commerciaux, soumis principalement au droit privé, a limité la portée de ce critère.
Le critère organique est important mais ni indispensable ni suffisant : une personne privée chargée d’un service public peut relever du droit administratif, tandis qu’une personne publique agissant comme une personne privée peut relever du juge judiciaire.
La compétence administrative suppose généralement que le litige mette en cause une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public et, selon les cas, l’exercice de prérogatives de puissance publique par une administration au sens strict.
Pour le service public de la justice judiciaire, le juge administratif peut connaître des litiges relatifs à son organisation, tandis que son fonctionnement relève du juge judiciaire.
Compléments
📌 La distinction historique entre actes d’autorité et actes de gestion attribuait au juge administratif les actes où l’administration agissait en puissance publique, et au juge judiciaire les actes de gestion comparables à ceux des particuliers.
Critère organique nécessaire parfois, mais jamais suffisant à lui seul.
★ À maîtriser
📌 En matière fiscale, les litiges relatifs aux impôts indirects relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que ceux relatifs aux impôts directs et à la taxe sur le chiffre d’affaires relèvent du juge administratif.
Compléments
L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ce qui fonde notamment sa compétence pour les litiges liés à l’hospitalisation sans consentement.
L’arrêt Action française du 8 avril 1935 est présenté comme consacrant la définition de la voie de fait.
📌 La voie de fait par manque de droit correspond au cas où l’administration exécute une décision insusceptible de se rattacher à l’un de ses pouvoirs.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt Bergoend contre société ERDF Annecy du 17 juin 2013, la voie de fait suppose une décision grossièrement irrégulière ou exécutée dans des conditions irrégulières, portant gravement atteinte à une liberté individuelle ou entraînant l’extinction du droit de propriété. - Tribunal des conflits
Dans l’arrêt Panizzon contre commune de Saint-Palais-sur-Mer du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits attribue au juge administratif l’annulation et la réparation des conséquences d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, sauf si elle éteint le droit de propriété.
📌 Pour le service public de la justice judiciaire, l’organisation relève du juge administratif tandis que le fonctionnement relève du juge judiciaire, selon la décision Préfet de Guyane du 27 novembre 1952. - Tribunal des conflits
Compléments
📌 La théorie classique distinguait la voie de fait par manque de droit, lorsque l’administration agissait hors de ses pouvoirs, et la voie de fait par manque de procédure, lorsqu’elle exécutait une décision irrégulière dans des conditions manifestement irrégulières.
Voie de fait : liberté individuelle ou extinction de propriété ; emprise : atteinte à la propriété.
★ À maîtriser
📌 Selon la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, le juge civil peut interpréter un règlement administratif, mais il ne peut pas apprécier la légalité d’un acte administratif ; une question qu’il ne peut trancher est renvoyée au juge administratif comme question préjudicielle. - Tribunal des conflits
📌 Le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen, conformément à l’article 111-5 du code pénal.
Compléments
Juge civil : interprétation réglementaire possible ; juge pénal : interprétation et légalité si le procès en dépend.
★ À maîtriser
Le Tribunal des conflits, institué en 1849, supprimé en 1851 puis recréé par la loi du 24 mai 1872, règle principalement les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
Le Tribunal des conflits comprend en principe huit membres, répartis à parité entre les juridictions administrative et judiciaire, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
📌 Le conflit négatif permet au justiciable de saisir le Tribunal des conflits après deux déclarations d’incompétence portant sur la même affaire, les mêmes parties et la même question, dont l’une au moins est erronée.
Compléments
La loi du 20 avril 1932 permet au Tribunal des conflits de juger exceptionnellement au fond lorsqu’une affaire a donné lieu à des décisions de rejet inconciliables des deux ordres de juridiction.
La loi du 16 février 2015 permet au Tribunal des conflits de juger au fond une demande d’indemnisation pour une procédure de durée excessive ayant impliqué les deux ordres de juridiction.
Le décret du 25 juillet 1960 a créé deux mécanismes préventifs : le second juge saisi après une première déclaration d’incompétence renvoie l’affaire au Tribunal des conflits s’il estime être lui-même incompétent, et toute juridiction peut désormais lui renvoyer une difficulté sérieuse de compétence depuis la loi du 16 février 2015.
Conflit négatif, conflit positif, prévention : trois voies pour éviter qu’un litige reste sans juge ou mal orienté.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État, créé le 13 décembre 1799, exerce une double fonction consultative et juridictionnelle ; il est la plus haute juridiction administrative et intervient notamment en cassation.
Le Conseil d’État comprend sept sections : six sections administratives, dont cinq consultatives et une chargée du rapport et des études, ainsi qu’une section du contentieux.
Compléments
Le décret-loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs et fait du Conseil d’État un juge d’appel pour une partie de son contentieux.
La section du rapport et des études rédige le rapport annuel, peut proposer des réformes aux pouvoirs publics et traite les difficultés d’exécution des décisions de justice administrative.
Le Conseil d’État conseille les pouvoirs publics et juge les litiges administratifs.
📌 Le Conseil d’État rend des avis obligatoires ou facultatifs sur des projets d’actes et de textes ; depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de chaque assemblée parlementaire peut aussi le saisir pour avis sur une proposition de loi.
★ À maîtriser
L’examen juridictionnel au Conseil d’État comprend une instruction contradictoire, l’étude du dossier par un rapporteur, l’intervention du rapporteur public, une audience publique puis un délibéré secret avant le prononcé public de la décision.
Dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001, la CEDH condamne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ; devant les juridictions inférieures, le rapporteur public n’y assiste plus, tandis qu’au Conseil d’État il peut y assister sauf opposition d’une partie.
📌 Le Conseil d’État, juge de cassation statuant en dernier ressort, juge en droit et non en fait ; après cassation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il peut renvoyer l’affaire ou la régler lui-même dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Compléments
Instruction, rapporteur, conclusions, audience, délibéré : le cheminement du jugement.
★ À maîtriser
📌 Depuis le décret du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement est dénommé rapporteur public ; il communique le sens de ses conclusions avant l’audience et ne participe pas activement au délibéré.
📌 Le Conseil d’État est principalement juge de cassation : il statue en droit, ne rejugе pas l’intégralité des faits et peut renvoyer l’affaire ou la régler lui-même après cassation.
Les tribunaux administratifs, créés par le décret-loi du 30 septembre 1953 en remplacement des conseils de préfecture, sont les juges de droit commun en premier ressort et sont au nombre de 42 en France.
Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987, et le double degré de juridiction administratif est entré en vigueur en janvier 1989.
📌 Les tribunaux administratifs jugent principalement en premier ressort, les cours administratives d’appel rejugent les affaires en appel et le Conseil d’État exerce principalement la cassation, avec aussi des compétences résiduelles d’appel et de premier et dernier ressort.
Les juridictions administratives spécialisées n’ont qu’une compétence d’attribution définie par leurs textes constitutifs, et leurs décisions peuvent être contrôlées en cassation par le Conseil d’État.
Le recours administratif préalable peut être gracieux lorsqu’il est adressé à l’administration qui a pris la décision, hiérarchique lorsqu’il est adressé à son supérieur, ou obligatoire avant la saisine du juge dans certains domaines.
Les personnes publiques ne peuvent recourir à l’arbitrage que si une loi les y autorise expressément dans un domaine particulier, conformément à l’article 2060 du Code civil.
La sentence arbitrale a autorité de chose jugée entre les parties mais n’a pas force exécutoire sans exequatur ; elle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.
Compléments
📌 La loi du 17 mai 2011 permet, devant les juridictions administratives inférieures, de se dispenser des conclusions du rapporteur public dans certaines affaires simples relevant d’un contentieux de masse.
📌 Depuis la loi du 8 février 1995, certaines affaires simples prévues par les textes peuvent être jugées par un juge unique statuant par ordonnance, tandis que la collégialité reste le principe.
Le rapporteur public éclaire le jugement, tandis que le médiateur rapproche les parties sans pouvoir imposer une solution.
★ À maîtriser
L’annulation prononcée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir est en principe rétroactive : l’acte est censé n’avoir jamais existé et l’administration doit effacer ses effets dans la mesure du possible.
Par l’arrêt d’assemblée Association AC du 11 mai 2004, le Conseil d’État a autorisé le juge, exceptionnellement pour des conséquences manifestement excessives, à moduler les effets d’une annulation pour préserver la sécurité juridique.
Le juge de pleine juridiction peut annuler un acte, condamner l’administration à verser une somme d’argent ou substituer sa décision à celle de l’administration.
Les principaux domaines du plein contentieux sont :
📌 En matière de sanctions administratives relevant du plein contentieux, le juge statue en tenant compte de la situation à la date de son jugement, contrairement au juge de l’excès de pouvoir qui contrôle l’acte à la date de son adoption.
Compléments
Dans l’arrêt Commune de Saint-Dié-des-Vosges du 8 juillet 2009, le Conseil d’État a différé de six mois l’effet de l’annulation partielle d’un décret relatif à la carte judiciaire afin de permettre sa régularisation.
Dans l’arrêt Union Nationale des Professions Libérales du 1er juillet 2016, le Conseil d’État a différé au 1er octobre 2016 l’annulation de l’acte fixant la composition irrégulière d’un conseil d’administration afin d’éviter l’annulation de ses délibérations.
📌 Le recours direct en interprétation demande au juge administratif d’interpréter un acte obscur lorsque cette interprétation conditionne un litige né, tandis que le recours incident intervient sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire.
📌 Dans le recours en appréciation de légalité sur renvoi préjudiciel, le juge administratif déclare l’acte légal ou illégal sans pouvoir l’annuler ; le juge judiciaire écarte ensuite l’acte illégal pour trancher le litige.
Le REP annule l’acte ; le plein contentieux donne au juge des pouvoirs plus étendus.
★ À maîtriser
En matière de recours pour excès de pouvoir, le délai de requête est notamment de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision individuelle.
L’effet dévolutif oblige le juge à statuer sur toutes les conclusions dont il est saisi sans dépasser les demandes des parties, et à examiner leurs moyens sauf les moyens d’ordre public qu’il peut relever d’office.
La règle de la décision préalable impose en principe à l’administré de provoquer une décision de l’administration avant de saisir le juge, et le silence de l’administration vaut refus.
En principe, une requête administrative n’a pas d’effet suspensif et l’acte contesté continue de s’appliquer pendant le procès.
Depuis la loi du 30 juin 2000, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un acte si l’urgence est établie et s’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.
L’action de groupe peut viser la cessation d’un manquement ou l’engagement de la responsabilité, tandis que l’action en reconnaissance de droits fait reconnaître des droits individuels d’un groupe sans demander une indemnisation.
Compléments
Dans l’arrêt Hôpital de Prades du 3 février 2016, le Conseil d’État a jugé qu’un hôpital public devait émettre un titre de recettes pour recouvrer ses créances plutôt que demander au juge de condamner le patient au paiement.
Les actions collectives en droit administratif ont été introduites par la loi du 18 novembre 2016 et leur procédure a été précisée par un décret du 6 mai 2017.
★ À maîtriser
La procédure administrative contentieuse est contradictoire : chaque partie doit connaître les arguments et les pièces de l’autre afin de pouvoir y répondre.
La procédure administrative est inquisitoire : le juge dirige l’instruction et peut organiser les échanges de mémoires, ordonner des mesures d’instruction, demander des pièces ou mettre en place une expertise.
Selon l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, la personne qui allègue une discrimination doit présenter des éléments susceptibles de la faire présumer, puis l’administration doit produire les éléments établissant que sa décision n’est pas discriminatoire. - Conseil d’État, madame Perreux
Compléments
📌 En cas de harcèlement moral, le juge administratif applique le même mécanisme probatoire que celui retenu pour les allégations de discrimination.
★ À maîtriser
📌 L’instruction administrative est secrète, tandis que l’audience est en principe publique.
Compléments
📌 Une audience administrative peut exceptionnellement se tenir hors de la présence du public pour sauvegarder l’ordre public, protéger certains secrets ou préserver l’intimité des personnes.
Instruction secrète, audience en principe publique.
📌 En matière de discrimination, le requérant présente des éléments susceptibles de faire présumer une discrimination, puis l’administration produit les éléments établissant son absence et le juge confronte les pièces.
📌 L’instruction est secrète, sauf si les parties donnent un caractère public à l’ouverture du procès, tandis que l’audience est en principe publique.
📌 La procédure administrative est principalement écrite, mais elle comporte des éléments d’oralité, notamment des plaidoiries, des observations orales et, depuis 2007, des débats ou auditions sollicités pendant l’instruction.
📌 Le juge peut ordonner à l’administration de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision et prononcer une astreinte par jour de retard.
📌 Le juge administratif peut censurer un acte administratif contraire à la Constitution, mais il ne peut pas déclarer une loi contraire à la Constitution.
Lorsqu’une QPC porte sur une loi applicable au litige et allègue la méconnaissance d’un droit ou d’une liberté garanti par la Constitution, le juge administratif examine son applicabilité, sursoit à statuer et la transmet après filtrage si elle présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’État a reconnu une force juridique au préambule de la Constitution dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960, puis le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d’association dans sa décision Liberté d’Association du 16 juillet 1971.
Indices du requérant → réponse de l’administration → appréciation du juge
Teste tes connaissances sur Justice administrative et contentieux avec 60 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est le champ général du droit administratif ?
2. Dans la conception de Georges Vedel, quelles autorités relèvent de l’administration au sens strict ?
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Quelles règles le droit administratif regroupe-t-il ?
Les règles régissant l’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports entre elles et avec les personnes privées.
Quelle juridiction veille principalement au respect du droit administratif ?
La juridiction administrative.
Qui a élaboré la doctrine des bases constitutionnelles et administratives, et en quelle année ?
Georges Vedel, en 1954.
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