Fiche de révision : Droit des biens et propriété

📋 Plan du Cours

1. Meubles et immeubles : critères généraux
2. Catégories d’immeubles
3. Catégories de meubles
4. Régimes des biens meubles et immeubles
5. Nature corporelle et individualisation des choses
6. Consomptibilité et fongibilité
7. Commercialité et appropriation des choses
8. Notion et unité du patrimoine
9. Effets de l’unité du patrimoine
10. Limites à l’unité du patrimoine
11. Définition de la propriété individuelle
12. Caractères et attributs de la propriété

📖 1. Meubles et immeubles : critères généraux

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre meubles et immeubles repose sur la nature physique des biens et entraîne l’application de régimes juridiques différents.

📌 La qualification mobilière ou immobilière est fixée par la loi selon un critère objectif de fixité et ne peut pas être modifiée par la convention des parties, car la distinction est d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Immeuble fixé au sol, meuble transportable

📖 2. Catégories d’immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Bien fixe, notamment un fonds de terre ou un bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil.
• Immeuble par destination : Meuble par nature affecté au service ou à l’exploitation d’un immeuble, ou attaché à celui-ci à perpétuelle demeure, et traité comme immeuble par une fiction juridique.
• Immeuble par objet : Droit portant sur un bien lui-même immeuble, comme un usufruit, un droit d’usage ou une servitude immobilière.

★ À maîtriser

• L’article 517 du Code civil distingue les immeubles selon trois catégories :
  • immeubles par nature
  • immeubles par destination
  • immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

📌 Les éléments incorporés au sol ou à un élément lui-même incorporé, comme les fondations, les murs et les canalisations, sont immeubles ; la jurisprudence retient leur indisociabilité lorsque leur enlèvement porte atteinte à l’intégrité de l’immeuble.

📌 La qualification d’immeuble par destination suppose que le meuble et l’immeuble appartiennent au même patrimoine et que l’affectation soit volontaire et concrète, économique ou matérielle.

Compléments

📌 Le détachement d’une fraction d’un immeuble lui restitue sa nature mobilière, comme les fruits détachés d’un arbre fruitier.

• Une machine de mise en bouteille affectée à une usine de sodas peut être un immeuble par destination au titre de son affectation économique.

💡 Astuce mémo

Nature, destination, objet : les trois voies de l’article 517

📖 3. Catégories de meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre, conformément à l’article 528 du Code civil.
• Meuble par détermination de la loi : Bien qui n’est ni immeuble ni meuble par nature ; l’article 529 du Code civil vise notamment les actions, les parts sociales, les créances, les titres sociaux et les actions en justice relatives à des meubles.
• Meuble par anticipation : Bien actuellement immeuble qui est traité comme meuble parce qu’il doit être vendu dans son état futur, comme une récolte sur pied.

📝 Points essentiels

• L’article 534 du Code civil définit les meubles meublants comme les meubles destinés à l’usage des appartements.

• Les moyens de transport et les logiciels sont des meubles par nature selon le cours.

💡 Astuce mémo

Nature, loi, anticipation : trois façons d’être meuble

📖 4. Régimes des biens meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité foncière : Registre lié au cadastre qui recense les terrains et constructions ainsi que des titulaires de droits immobiliers, notamment les propriétaires, usufruitiers et titulaires d’hypothèques.

★ À maîtriser

• Depuis le décret du 4 janvier 1955, les constitutions et mutations de droits réels immobiliers sont enregistrées à la publicité foncière.

📌 La propriété immobilière est opposable par sa publicité, tandis que la propriété mobilière découle le plus souvent de la possession de la chose.

Compléments

📌 Un contentieux relatif à un immeuble relève du tribunal du lieu de situation de l’immeuble, et le droit applicable aux successions immobilières est généralement déterminé par ce lieu.

• Le vol ne peut porter que sur des meubles.

• L’ISF a été supprimé en 2018 et remplacé par l’IFI, qui ne porte que sur les immeubles.

💡 Astuce mémo

L’immeuble se publie ; le meuble se possède

📖 5. Nature corporelle et individualisation des choses

★ À maîtriser

• Une chose corporelle peut être perçue par les sens, tandis qu’une chose incorporelle relève d’une construction mentale ou n’a pas de corps matériel, comme un brevet ou un gaz selon la distinction présentée dans le cours.

• Un corps certain est individualisé et recherché pour son individualité, tandis qu’une chose de genre se définit par sa catégorie et peut être comptée, pesée ou mesurée.

• Pour un corps certain, le transfert de propriété intervient lorsque vendeur et acheteur s’accordent sur la chose et le prix, tandis que pour une chose de genre il intervient lorsque les biens vendus sont individualisés.

Compléments

• Une marque ou un brevet illustre une chose immatérielle, tandis que le gaz illustre une chose incorporelle composée de matière mais sans corps perceptible.

📌 Le transfert d’un brevet peut nécessiter une inscription à l’INPI, tandis que le transfert d’un titre financier s’effectue par un virement de compte à compte.

💡 Astuce mémo

Le corps certain est individualisé, la chose de genre est mesurée

📖 6. Consomptibilité et fongibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose consomptible : Chose dont l’usage normal entraîne la disparition ou l’aliénation, comme l’argent, les grains ou les liqueurs visés à l’article 587 du Code civil.
• Chose fongible : Interchangeable avec une autre dans le paiement, comme deux ordinateurs du même modèle ou deux livres identiques neufs.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la chose prêtée est consomptible, l’emprunteur peut en disposer et doit restituer un équivalent au prêteur, car l’usage implique la disposition.

📌 La consomptibilité et la fongibilité se recoupent souvent sans se confondre : la dernière bouteille d’un grand cru est consomptible mais non fongible, tandis que des couverts peuvent être fongibles mais non consomptibles.

Compléments

📌 La fongibilité et la qualité de chose de genre se recoupent souvent mais ne se confondent pas : la chose de genre est définie objectivement, tandis que la fongibilité peut dépendre de l’appréciation subjective du contractant.

📌 La fongibilité permet la compensation de créances réciproques portant sur des choses interchangeables et oblige le débiteur à délivrer des choses de même quantité et qualité même si un sinistre détruit celles initialement prévues.

💡 Astuce mémo

La consomptibilité concerne l’usage ; la fongibilité, l’échange

📖 7. Commercialité et appropriation des choses

★ À maîtriser

• Les choses dans le commerce sont librement échangeables entre patrimoines, tandis que les choses hors commerce ne peuvent pas circuler d’un patrimoine à l’autre.

• La commercialité ne se confond pas avec la patrimonialité : les éléments du corps humain sont présentés comme dans le commerce mais non patrimoniaux, tandis que certains biens de famille sont patrimoniaux mais hors commerce.

• Une chose appropriée appartient à une personne qui dispose d’un droit exclusif sur elle, tandis que les choses communes visées à l’article 714 du Code civil n’appartiennent à personne et sont d’usage commun.

Compléments

• Certaines choses sont hors commerce en raison de valeurs morales, et certaines marchandises, comme les médicaments, font l’objet d’un encadrement de leurs échanges plutôt que d’une interdiction absolue.

• Les choses sans maître comprennent :

  • les res nullius, comme le gibier sauvage
  • les coquillages sur les plages
  • les choses perdues, comme les déchets
  • les choses abandonnées, comme les épaves

💡 Astuce mémo

Être dans le commerce ne signifie pas être patrimonial

📖 8. Notion et unité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, comprenant l’actif et le passif, envisagé comme une universalité de droit.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine est rattaché à une personne, dont il constitue l’émanation dans le monde des biens ; toute personne a un patrimoine, même si celui-ci ne comprend aucun bien ou ne comporte que des dettes.

📌 Le principe classique d’unité affirme qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, bien que cette règle soit aujourd’hui remise en cause par des exceptions.

💡 Astuce mémo

Une enveloppe juridique unique réunit actif et passif

📖 9. Effets de l’unité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation ultra vires : Signifie que l’héritier qui accepte purement et simplement une succession répond indéfiniment des dettes et charges successorales, conformément à l’article 785 du Code civil.
• Action oblique : Prévue par l’article 1341-1 du Code civil, permet au créancier de pallier l’inaction de son débiteur en agissant à sa place contre le sous-débiteur.
• Action paulienne : Prévue par l’article 1341-2 du Code civil, permet au créancier de demander l’inopposabilité des actes accomplis par son débiteur avec un tiers en fraude de ses droits.

📝 Points essentiels

📌 Les articles 2284 et 2285 du Code civil consacrent le gage général des créanciers : quiconque s’est obligé personnellement répond de son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, qui constituent le gage commun des créanciers.

💡 Astuce mémo

Gage des créanciers, dettes successorales, actions du créancier

📖 10. Limites à l’unité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Insaisissabilité : Retire certains biens du gage général des créanciers sans les faire sortir du patrimoine de leur propriétaire.
• Fiducie : Mécanisme de transfert et de gestion par lequel les fiduciaires reçoivent la propriété de biens afin de les gérer au bénéfice d’autrui.

📝 Points essentiels

📌 Les limites à l’unité du patrimoine prennent la forme de la soustraction de certains biens au gage des créanciers ou de la duplication des patrimoines par la création de patrimoines d’affectation.

• Les biens ou ressources notamment protégés de la saisie sont : la fraction du salaire correspondant au revenu minimal, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail, comme les vêtements et les lits, la part des ressources nécessaire aux dépenses familiales, la résidence principale

• La loi du 14 février 2022 a créé le statut de l’entrepreneur individuel et posé le principe de séparation de ses patrimoines personnel et professionnel à l’article L526-22, alinéa 3, du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Soustraire des biens ou dupliquer les patrimoines

📖 11. Définition de la propriété individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété individuelle : Droit réel conférant à son titulaire la plénitude des utilités de la chose par l’usus, le fructus et l’abusus, avec vocation à se maintenir perpétuellement.

★ À maîtriser

📌 L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par la loi ou le règlement.

Compléments

• Le cours présente la propriété comme un droit fondamental protégé par les articles 1 et 17 de la DDHC et par le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

UFA : usus, fructus, abusus

📖 12. Caractères et attributs de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : Droit de se servir de la chose et d’en retirer directement l’utilité, y compris en choisissant de ne pas l’utiliser.
• Fructus : Droit de retirer les fruits naturels, industriels ou civils d’un bien frugifère, les fruits devant être distingués des produits qui altèrent définitivement la chose.
• Abusus : Droit de disposer matériellement ou juridiquement de la chose, notamment en la détruisant, en la transformant, en l’abandonnant ou en la cédant à titre onéreux ou gratuit.

★ À maîtriser

• La propriété est caractérisée par son caractère absolu, perpétuel et exclusif.

Compléments

📌 L’absolutisme de la propriété est limité par les lois et règlements, par des restrictions imposées dans l’intérêt du propriétaire ou de l’intérêt général, et parfois par l’inaliénabilité du bien.

💡 Astuce mémo

Absolue, perpétuelle, exclusive ; usus, fructus, abusus

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions entre les choses