★ À maîtriser
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs devant lui pour raison de leurs fonctions.
Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle de jugement des recours contre l’administration.
Le droit administratif s’est largement construit par la jurisprudence du Conseil d’État, qui a progressivement dégagé des règles et des notions spécifiques.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, comme les universités et les centres hospitaliers universitaires.
Les trois activités administratives présentées dans le cours sont :
Le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge l’administration
★ À maîtriser
La centralisation administrative jacobine fait dépendre les décisions administratives du pouvoir central établi à Paris.
Le légicentrisme identifie essentiellement le droit à la loi, conçue comme l’expression de la volonté générale, et confine le juge à un rôle subsidiaire d’application de la loi.
Compléments
Dans le modèle centralisé, les agents de l’État présents sur le territoire sont soumis au pouvoir hiérarchique des autorités ministérielles.
Les préfets sont les délégués du gouvernement dans les territoires, avec un préfet par département selon le cours.
Le légicentrisme a laissé à l’administration une marge importante, car les lois régissaient surtout les particuliers et le législateur intervenait peu sur l’organisation administrative.
Un réseau de préfets relaie depuis Paris les décisions hiérarchiques
★ À maîtriser
Compléments
Le juge administratif a progressivement réduit la portée de la théorie des actes de gouvernement, qui soustrait au contrôle juridictionnel certains actes à forte connotation politique.
Dans l’arrêt de 1910 Compagnie générale des tramways, le juge reconnaît à l’administration le pouvoir de modifier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général, avec obligation d’indemniser les charges supplémentaires du cocontractant.
L’arrêt Leloire de 1933 refusait au juge administratif le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, principe qui a ensuite été abandonné à partir de 1995 selon le cours.
Selon Jean Rivero, le droit administratif est un droit de compromis entre les orientations de l’administration et les droits des particuliers.
La motivation des décisions administratives exige que l’administration expose par écrit les raisons qui la conduisent à prendre une décision dans les cas visés par le cours.
📌 Avant de prendre une décision défavorable, l’administration doit entendre la personne concernée afin qu’elle puisse présenter ses moyens de défense.
La soumission à la loi → des recours et des garanties pour les administrés
★ À maîtriser
Compléments
La nouvelle décentralisation des années 1980 a contribué à réduire la puissance de l’État au niveau local.
Le cours présente la nouvelle gestion publique, ou « the new public managment », comme l’application aux administrations de principes inspirés du fonctionnement des entreprises.
Le droit administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union européenne, de la décentralisation et des idées néolibérales, notamment par la remise en cause de missions administratives concurrentielles.
La verticalité étatique cède du terrain à la gouvernance horizontale
★ À maîtriser
Maurice Hauriou rattache le droit administratif à la puissance publique, tandis que Léon Duguit le rattache aux missions de service public et à l’interdépendance sociale. - Maurice Oriou
Le cours présente les théories de la puissance publique et du service public comme complémentaires pour expliquer que les missions publiques justifient des prérogatives de puissance publique.
Compléments
L’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 reconnaît qu’il existe des services publics comparables à des activités de droit privé, ce qui limite leur emploi comme critère du droit administratif.
La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 reconnaît la compétence constitutionnelle de la juridiction administrative pour les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Les principes communs à tous les services publics cités par Louis Rolland sont :
Puissance publique et service public expliquent différemment le droit administratif
★ À maîtriser
Le particularisme du droit administratif va de règles distinctes du droit civil à des notions partagées, puis à l’application directe de règles de droit privé par le juge administratif.
La théorie de la loi écran empêchait le juge administratif d’annuler un acte administratif pour inconstitutionnalité lorsque cet acte appliquait une loi, comme l’illustre l’arrêt Arrighi de 1936.
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester la constitutionnalité d’une loi et peut conduire le Conseil constitutionnel à l’abroger.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois.
Avec l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi contraire à un traité international, y compris lorsque la loi est postérieure au traité.
Compléments
Charles Eisenmann a défendu l’idée d’un droit de l’administration selon laquelle le juge administratif devrait connaître chaque fois que l’administration est en cause et applique des règles de droit.
Dans l’affaire Giry des années 1950, la Cour de cassation a appliqué des règles de droit administratif à une action en responsabilité liée à une mission de police judiciaire.
Le préambule de 1946 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le bloc constitutionnel comprend aussi la Charte de l’environnement de 2004.
Constitution, traités européens, puis contrôle du juge
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux une autorité supérieure à la loi.
Par l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi pour faire prévaloir un traité, y compris lorsque la loi est postérieure.
Compléments
L’article 88 de la Constitution inscrit le droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique français après la révision liée au traité de Maastricht.
Dans l’arrêt Langda de 1997, le Conseil d’État reconnaît que le droit pénal peut servir à apprécier la légalité d’un acte administratif.
Dans l’arrêt Million et Marais de 1997, le Conseil d’État applique au droit de la concurrence le principe selon lequel des règles nationales peuvent s’imposer à l’administration.
★ À maîtriser
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration, selon une interprétation qui protège largement celle-ci.
Le traitement des recours évolue de l’administrateur juge vers le Conseil d’État, puis vers une justice déléguée exercée par le Conseil d’État lui-même.
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et met fin à la nécessité de faire confirmer les décisions du Conseil d’État par le chef de l’exécutif.
Par l’arrêt Cadot de 1889, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et peut être directement saisi par les citoyens.
Compléments
Administrateur juge → Conseil d’État → justice déléguée
★ À maîtriser
📌 La loi du 6 janvier 1986 interdit d’imposer aux membres des juridictions administratives une nouvelle affectation sans leur consentement, même en cas d’avancement.
📌 Le Conseil d’État exerce une fonction contentieuse de jugement et une fonction consultative, notamment sur des projets de textes.
Compléments
Une même institution conseille et juge, mais ces fonctions doivent rester impartiales
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence administrative tend à être plus stable que la loi, mais elle est plus difficile d’accès et à comprendre pour les citoyens.
Compléments
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Dans l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, le Conseil d’État admet un recours des candidats évincés contre le contrat et module l’application de cette solution dans le temps.
La juridiction administrative est notamment légitimée par sa connaissance de l’administration, l’existence de matières réservées au juge administratif et la nécessité de disposer de juridictions spécialisées.
Jurisprudence stable, mais moins accessible que la loi
★ À maîtriser
📌 La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions et prépare leur condamnation pénale.
L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît au président de la République un pouvoir de police générale sans texte lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le cadre local.
La police administrative peut limiter l’exercice des libertés individuelles afin de prévenir les troubles à l’ordre public.
L’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 affirme qu’une réunion ne peut être interdite que si le trouble ne peut être évité par des mesures de police moins restrictives.
Compléments
Police administrative préventive ≠ police judiciaire répressive
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia de 1959, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise localement un film immoral susceptible de provoquer des troubles sérieux en raison de circonstances locales particulières.
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État reconnaît que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et permet d’interdire un spectacle de lancer de nain sans exiger de circonstances locales particulières.
Compléments
L’article L. 2212-1 du CGCT associe à la sécurité publique la sûreté, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre dans la commune.
Le Conseil constitutionnel reconnaît à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine une valeur constitutionnelle en la rattachant au Préambule de 1946.
STSal : sécurité, tranquillité, salubrité
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État juge que le lancer de nain porte par son objet même atteinte à la dignité humaine, composante de l’ordre public, et peut être interdit par le maire sans circonstances locales particulières.
Dans l’affaire Dieudonné, le Conseil d’État a admis l’interdiction préventive d’un spectacle lorsqu’un risque sérieux de troubles à l’ordre public résultait notamment de propos racistes et antisémites tenus lors de spectacles précédents.
Dans l’affaire du burkini de 2016, le Conseil d’État a jugé qu’une interdiction municipale devait reposer sur des éléments factuels établissant une atteinte à l’ordre public, et non sur la seule invocation de la cohésion nationale ou de la laïcité.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine une valeur constitutionnelle tirée du préambule de 1946, à l’occasion des lois bioéthiques de 1994.
Dans l’affaire de Calais, en 2015 et 2017, le Conseil d’État a imposé l’installation de points d’eau et la construction de toilettes pour les migrants au nom de la dignité humaine.
Morsang : dignité sans circonstances locales ; Lutetia : moralité avec circonstances locales
★ À maîtriser
L’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure qualifie la sécurité de droit fondamental et de condition de l’exercice des libertés individuelles et collectives, et confie à l’État le devoir d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre public.
Depuis l’arrêt Labonne, le chef de l’exécutif peut prendre, sans habilitation législative spécifique, des mesures de police applicables à l’échelle nationale.
Le maire détient la compétence de droit commun de police municipale, peut prendre des mesures réglementaires ou individuelles, et le conseil municipal est incompétent pour exercer ce pouvoir propre au maire.
Le préfet peut intervenir lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le territoire communal et peut se substituer au maire lorsque celui-ci est carent, en agissant alors au nom de la commune.
Compléments
📌 À Paris, le préfet de police exerce l’essentiel des pouvoirs de sécurité, tandis que le maire dispose depuis la loi du 28 février 2017 de compétences résiduelles, notamment en matière de stationnement et de bruits de voisinage.
★ À maîtriser
📌 La police administrative est préventive et vise à empêcher les troubles susceptibles de dégénérer en infractions, tandis que la police judiciaire relève de la répression pénale.
📌 Dans l’arrêt Société Aéronord du 15 novembre 2015, le Conseil d’État a retenu la compétence du juge judiciaire pour les actions en responsabilité relatives à la police judiciaire, qu’elles soient fondées sur la faute ou sur l’absence de faute.
Compléments
Dans l’affaire Demoiselle Motsch, le Tribunal des conflits a retenu la compétence judiciaire parce que l’opération de police judiciaire était la cause essentielle du dommage causé par le tir ayant blessé une passagère.
Dans l’arrêt Société Le Profil de 1978, le Tribunal des conflits a retenu la compétence administrative, car la cause essentielle du dommage résidait dans l’organisation du transport de fonds et non dans l’échec de l’opération de police.
Dans l’arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire applique des principes de droit public à une opération de police judiciaire lorsque les règles du code civil sont inadaptées.
Administrative : prévenir ; judiciaire : réprimer
★ À maîtriser
En principe, l’existence d’une police spéciale exclut l’intervention du maire au titre de sa police générale lorsque la loi confie le domaine à une autre autorité, comme pour la sécurité dans les gares ou la circulation aérienne.
Une autorité municipale peut exceptionnellement intervenir malgré une police spéciale en cas de péril imminent ou de carence de l’autorité compétente, si des circonstances locales particulières le justifient.
Lorsque la loi réserve une compétence à l’État, le maire ne peut prendre une mesure plus rigoureuse que si des raisons impérieuses liées aux circonstances locales la rendent indispensable, si elle est adaptée à l’évolution de la situation et si elle ne nuit pas à la cohérence ni à l’efficacité des mesures nationales.
Compléments
📌 Le concours de polices spéciales repose sur l’indépendance des législations : chaque autorité applique les pouvoirs que la loi lui attribue, sans que l’une des législations exclue automatiquement les autres.
Police spéciale : le maire s’efface, sauf exception
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs de police ne peuvent pas être délégués à une entreprise privée, car ils relèvent de l’exercice de la force publique par des autorités publiques.
Compléments
Dans l’arrêt Ville de Castelnau-d’Arcy de 1932, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel une autorité publique ne peut déléguer ses pouvoirs de police à un tiers privé.
Dans sa décision du 10 mars 2021 sur la loi de programmation pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé que le visionnage des images de vidéoprotection ne pouvait être confié qu’à des personnels directement placés sous l’autorité publique.
★ À maîtriser
📌 Une autorité publique ne peut déléguer à une entreprise privée l’exercice de ses pouvoirs de police, principe établi par le Conseil d’État dans l’arrêt Ville de Castelnaudary de 1932. - CE, ville de Castelnau d’Ary
📌 Les autorités de police disposent d’un pouvoir réglementaire leur permettant de prendre des mesures générales pour maintenir l’ordre public, même sans habilitation législative expresse.
Une mesure de police peut prendre trois formes :
Un maire ne peut pas instaurer de sa propre initiative un régime d’autorisation préalable pour une activité, car cette technique doit trouver sa source dans la loi.
L’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit la vidéoprotection pour prévenir la délinquance, assurer la sécurité des biens et des personnes et porter secours aux personnes.
Le Conseil d’État a validé le 20 janvier 2022 le recours aux drones pour le maintien de l’ordre public, pour une durée limitée, mais interdit leur emploi dans une opération de police judiciaire visant à enquêter ou à collecter des preuves. - CE
L’exécution forcée menace les libertés, la sécurité matérielle et l’intégrité corporelle, ce qui justifie son encadrement juridique.
L’administration ne dispose pas d’une habilitation générale à exécuter de force ses décisions : chaque recours à l’exécution forcée doit être autorisé et encadré par un texte de loi.
Le CESEDA prévoit qu’après une décision de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français peut imposer à l’étranger de partir par ses propres moyens dans un délai de 30 jours.
📌 Selon la doctrine Romieu issue de l’arrêt Société immobilière de Saint-Just du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, l’exécution forcée sans texte est possible si la résistance des administrés ne peut être vaincue par d’autres moyens juridiques, si la décision repose explicitement sur un texte, si l’exécution n’excède pas ce qui est nécessaire et si elle répond à une urgence ou à un péril imminent. - TDC, Société immobilière de Saint-juste
Compléments
Dans sa décision du 10 mars 2021 sur la loi de programmation pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé que le visionnage d’images de vidéoprotection, relevant de la force publique, doit être effectué par des personnes directement placées sous l’autorité publique. - CC
Dans l’arrêt Amoudruz de 1958, le Conseil d’État a censuré un contrat de sous-concession d’une plage à une société privée qui lui confiait aussi la surveillance de la baignade. - CE
Dans l’arrêt Commune d’Ostricourt de 1997, le Conseil d’État a annulé un contrat confiant à une entreprise privée la gestion d’une zone commerciale traversée par une voie publique sans distinguer cette voie de la zone. - CE
📌 Le contrôle du stationnement payant peut être délégué à une société privée lorsque l’activité est conçue comme la gestion d’une autorisation d’occupation du domaine public routier et non comme une activité de police.
Évolution du traitement des recours
| Étape | Autorité | Caractéristique |
|---|---|---|
| Administrateur juge | Administration | L’administration traite elle-même les plaintes hiérarchiques. |
| Justice retenue | Conseil d’État et exécutif | Le Conseil d’État rend un avis confirmé par le chef de l’exécutif. |
| Justice déléguée | Conseil d’État | Le Conseil d’État rend lui-même les décisions juridictionnelles. |
| Après Cadot | Conseil d’État | Le citoyen peut le saisir directement sans passer par le ministre. |
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1. À quelles entités s’applique le droit administratif ?
2. Quel rôle le Conseil d’État joue-t-il dans ses rapports avec le gouvernement et l’administration ?
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Quelles entités sont régies par le droit administratif ?
Les entités juridiques chargées d’activités d’intérêt général ou collectif.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement et en justice ?
Une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle de jugement des recours contre l’administration.
Qu’est-ce que le jacobinisme, selon sa conception de l’État et du changement social ?
Une conception plaçant l’État et le pouvoir politique au centre de la société et moteurs des transformations sociales.
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