Fiche de révision : Révision constitutionnelle et mondialisation

📋 Plan du Cours

1. Objet et sources du droit constitutionnel
2. État, pouvoir politique et doctrines
3. État moderne et souveraineté
4. Organisation unitaire et fédérale
5. Constitutions et procédures de révision
6. Pouvoir constituant et révisions de 1958
7. Contrôle des traités et révisions constitutionnelles
8. Conditions politiques de la révision
9. Supériorité de la Constitution
10. Naissance du contrôle américain
11. Étapes de la mondialisation
12. Acteurs de la mondialisation
13. Effets économiques et sociaux
14. Compétences du Conseil d’État
15. Contrôle de constitutionnalité
16. Composition du Conseil constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 24 février 1963La Cour suprême fédérale s’est reconnue compétente pour contrôler la conformité des lois fédérales et fédérées à la Constitution fédérale.
2. 9 avril 1992Le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu’un traité, le traité de Maastricht, était contraire à la Constitution et ne pouvait être ratifié sans révision constitutionnelle.
3. 1995L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de négociations du GATT.
4. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle a été adoptée au Congrès à une voix près.
5. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité dans la Constitution.

📖 1. Objet et sources du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques et politiques qui organisent et encadrent l’exercice du pouvoir politique et protègent les droits de l’homme.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques du droit constitutionnel sont hiérarchisées selon leur valeur, tandis que les règles politiques reposent notamment sur des comportements et des usages considérés comme contraignants par les acteurs.

Compléments

• En France, certaines règles de valeur constitutionnelle, dont celles issues de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne figurent pas dans le texte constitutionnel adopté en 1958.

• Les juridictions suprêmes, principalement le Conseil constitutionnel, interprètent les textes et dégagent des règles constitutionnelles qui forment la jurisprudence.

• Les autres règles juridiques comprennent notamment : les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets, les règlements intérieurs des assemblées parlementaires

💡 Astuce mémo

Le droit constitutionnel organise le pouvoir et le limite pour protéger les droits.

📖 2. État, pouvoir politique et doctrines

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Capacité de prendre et d’imposer des décisions pour une collectivité humaine, en vue de sa conservation, de son organisation et de la poursuite de l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Le pouvoir politique est hiérarchiquement supérieur aux autres formes de pouvoir et s’impose à tous les individus relevant de l’État.

• L’institutionnalisation du pouvoir politique consiste à le confier à une institution, personne morale, afin d’assurer sa continuité au-delà de la disparition de ses dirigeants.

📌 Les théories théologiques présentent le pouvoir comme voulu par Dieu et extérieur aux hommes, tandis que les théories du contrat social le conçoivent comme une création humaine issue d’un accord.

📌 Hobbes et Rousseau défendent une conception de l’État fondée sur la soumission à un pouvoir souverain, tandis que Locke défend la préservation des droits naturels et la limitation du pouvoir de l’État.

Compléments

• Les actes juridiques de l’État restent en vigueur tant qu’une autre règle ne les abroge pas, même si leur auteur disparaît.

💡 Astuce mémo

Pouvoir incarné fragile → pouvoir confié à l’État pour en assurer la continuité.

📖 3. État moderne et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Caractérisé par l’indépendance à l’égard des puissances extérieures et par la centralisation du pouvoir, avec un monopole de pouvoir sur un territoire donné.
• Souveraineté interne : Pouvoir de l’État d’imposer son droit à toutes les personnes présentes sur son territoire, où il détient le monopole de création du droit.

★ À maîtriser

• L’État comprend : un territoire délimité, une population, une autorité politique suprême à l’intérieur de ses frontières, une autorité politique suprême à l’extérieur de ses frontières

📌 Un État ne peut être soumis à des obligations juridiques envers d’autres États sans y avoir consenti, et il peut dénoncer ces obligations.

Compléments

• L’État moderne apparaît en Angleterre et en France entre les XIIIe et XVIe siècles, avant de se diffuser.

• Les monarchies anglaise et française ont consolidé :

  • l’autorité royale sur tout le territoire
  • l’autorité royale sur tous les sujets
  • le monopole royal du droit de guerre
  • la diffusion des décisions royales

📌 Selon l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies, les États sont égaux et disposent chacun d’une voix.

📖 4. Organisation unitaire et fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Situation où une source unique de pouvoir et une unité de décision politique et administrative s’exercent sur un territoire.
• Déconcentration : La déconcentration répartit l’action de l’État entre ses administrations centrales et locales, ces dernières restant sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à des personnes morales de droit public distinctes, créées par lui et dotées d’une certaine autonomie, sous le contrôle de l’État et dans le respect de ses lois.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• La Constitution des États-Unis, adoptée le 17 septembre 1787, met en place des institutions fédérales communes tandis que les États fédérés conservent leurs propres constitutions et institutions ainsi qu’un pouvoir législatif étendu.

Compléments

• Le préfet est le premier représentant de l’État et exerce localement des pouvoirs au nom du ministre de l’Intérieur ainsi que, par délégation, des autres ministres.

• Les collectivités territoriales font l’objet d’un contrôle budgétaire et d’un contrôle de légalité portant sur la conformité de leurs décisions aux lois et règlements de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration dans l’État ; décentralisation vers des personnes morales distinctes.

📖 5. Constitutions et procédures de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention constitutionnelle : Pratique politique liée à un texte constitutionnel qu’elle complète, modifie ou contredit, et que la doctrine considère comme une règle constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Une constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un document intitulé constitution, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles issues d’usages, de décisions jurisprudentielles ou de textes dispersés.

• Une coutume juridique suppose : une pratique répétée et durable, une pratique sans discontinuité, la reconnaissance de son caractère obligatoire par les personnes concernées

📌 Une constitution souple se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spécifique plus lourde.

Compléments

• Au Royaume-Uni, les règles constitutionnelles sont :

  • coutumières
  • jurisprudentielles
  • textuelles

• La rigidité constitutionnelle peut résulter d’une majorité qualifiée, de votes répétés des chambres ou d’une ratification par référendum.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : procédure ordinaire ; constitution rigide : procédure spécifique et plus lourde.

📖 6. Pouvoir constituant et révisions de 1958

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution de manière initiale et inconditionnée, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution en vigueur selon les règles et limites qu’elle prévoit.

📌 Selon l’article 89 de la Constitution, l’initiative d’une révision appartient aux parlementaires, qui déposent une proposition de loi constitutionnelle, ou au président de la République sur proposition du Premier ministre, par projet de loi constitutionnelle.

• La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois : 23 révisions ont suivi l’article 89, une a suivi l’article 11 et une a suivi l’ancienne procédure de l’article 85.

• La Constitution a connu 5 révisions avant 1992, 19 entre 1992 et 2008, puis une seule depuis 2008, le 8 mars 2024, relative à la constitutionnalisation du recours à l’IVG.

• Parmi les révisions institutionnelles figurent l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962, le quinquennat instauré en 2000, l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 à 60 députés ou 60 sénateurs, et la réforme parlementaire du 23 juillet 2008.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international jugé contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle supprimant l’obstacle.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’il n’existe pas de constitution ou lorsqu’un renversement de l’ordre constitutionnel a fait disparaître la constitution en vigueur.

• Le peuple peut participer à l’élaboration d’une constitution en : élisant une assemblée constituante, se prononçant sur un texte élaboré par les gouvernants, élisant une assemblée puis en approuvant son projet par référendum

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• Les révisions constitutionnelles ont notamment porté sur des évolutions de société, comme la parité en 1999, la Charte de l’environnement en 2005 et le droit de recourir à l’IVG en 2024.

• Le Conseil constitutionnel a jugé le traité de Maastricht contraire à la Constitution le 9 avril 1992, ce qui a conduit à une révision constitutionnelle préalable à sa ratification.

💡 Astuce mémo

Article 89 : initiative, adoption, approbation.

📖 7. Contrôle des traités et révisions constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 L’article 54 permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’un traité à la Constitution et, si le traité lui est contraire, sa ratification nécessite une révision constitutionnelle préalable.

Compléments

📌 Lorsqu’un référendum porte sur un traité, le peuple autorise juridiquement la loi permettant sa ratification, et non la ratification elle-même.

• Six révisions constitutionnelles ont été liées aux besoins de la construction européenne.

💡 Astuce mémo

Contrôle → obstacle constitutionnel → révision ou absence de ratification

📖 8. Conditions politiques de la révision

★ À maîtriser

📌 Une révision constitutionnelle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres, ce qui en fait un processus vulnérable aux désaccords entre leurs majorités.

📌 Lorsque les deux chambres s’accordent sur un texte de révision, son adoption par le Congrès exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Sous Valéry Giscard d’Estaing, une seule révision constitutionnelle a été réalisée malgré une majorité parlementaire et un Sénat plutôt favorables, notamment en raison des réticences des gaullistes.

• La révision du 8 mars 2024 relative à l’avortement a bénéficié d’un objet transpartisan, tandis que l’absence de majorité à l’Assemblée nationale rend ensuite les révisions plus difficiles.

📖 9. Supériorité de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre des règles de droit selon leur valeur, permettant de résoudre leurs conflits en faisant prévaloir la norme supérieure sur la norme inférieure contraire.

★ À maîtriser

• La hiérarchie présentée place les normes dans l’ordre suivant :

  • la Constitution
  • les normes internationales
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les actes administratifs

• La supériorité constitutionnelle repose sur trois éléments :

  • la Constitution exprime la volonté du peuple souverain
  • sa révision suit une procédure particulière
  • des mécanismes juridictionnels contrôlent le respect des normes

📌 Le peuple est le pouvoir constituant, tandis que les institutions qu’il crée sont des pouvoirs constitués dont les actes doivent respecter la Constitution.

Compléments

• Hans Kelsen a théorisé la hiérarchie des normes.

• En France, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois et des engagements internationaux à la Constitution, tandis que les juridictions administratives contrôlent les actes administratifs au regard des normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Une pyramide des normes, avec la Constitution au sommet

📖 10. Naissance du contrôle américain

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité s’est mis en place tôt aux États-Unis, avec la Constitution de 1787, et plus tardivement en Europe.

• Selon Hamilton, la Constitution, qui exprime la volonté du peuple, doit prévaloir sur la loi, qui exprime celle de ses représentants, notamment parce que le parlement peut adopter des lois liberticides.

• Hamilton défend le contrôle de constitutionnalité par les juges parce que l’interprétation des textes relève de leur fonction et que le pouvoir juridictionnel est, selon lui, le moins dangereux des trois pouvoirs.

Compléments

📌 L’article 6 prévoit que les juges des États fédérés écartent le droit étatique, quelle qu’en soit la forme, lorsqu’il est contraire au droit fédéral.

💡 Astuce mémo

Contrôle diffus américain, contrôle centralisé européen

📖 11. Étapes de la mondialisation

★ À maîtriser

• La première mondialisation, présentée dans le cours comme couvrant la période 1870-1914, se caractérise par la croissance des échanges commerciaux et financiers jusqu’à la Première Guerre mondiale.

• Pendant la première mondialisation, les produits primaires représentent 60 % des échanges de biens et les produits manufacturés 25 %.

• Durant l’entre-deux-guerres, la Première Guerre mondiale et la crise de 1929 contribuent à la baisse du commerce international, tandis que les États adoptent des mesures protectionnistes et que l’Allemagne nazie, l’Italie et le Japon tendent vers l’autarcie.

Compléments

• L’entre-deux-guerres voit les États-Unis remplacer progressivement le Royaume-Uni comme puissance économique dominante, le poids de l’Europe reculer dans le commerce mondial et les biens d’équipement devenir les biens manufacturés les plus exportés.

💡 Astuce mémo

Expansion → repli → reprise après-guerre

📖 12. Acteurs de la mondialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déréglementation financière : Levée d’un ensemble de barrières aux flux de capitaux.

★ À maîtriser

• La mondialisation résulte de l’articulation entre les intérêts des États et ceux des acteurs privés marchands, financiers ou industriels.

• Depuis les années 1960, les firmes multinationales développent des filiales pour accéder aux marchés locaux, puis, depuis les années 1980, organisent la décomposition internationale des processus productifs.

• Le FMI aide les pays confrontés à des difficultés de balance des paiements et de stabilisation du taux de change, tandis que la Banque mondiale a d’abord soutenu la reconstruction de l’Europe d’après-guerre puis les pays en développement.

Compléments

• Après la Seconde Guerre mondiale, les États contribuent à restaurer les conditions du commerce mondial en créant des institutions internationales telles que le FMI et la Banque mondiale.

• La fragmentation internationale de la production permet aux firmes multinationales d’exploiter les avantages comparatifs des territoires et génère un commerce intra-firme dont les prix sont fixés par la société mère.

• Le FMI et la Banque mondiale conditionnent progressivement leurs aides au développement à des réformes structurelles telles que l’abandon du protectionnisme, l’ouverture aux capitaux étrangers et la privatisation des entreprises publiques.

📖 13. Effets économiques et sociaux

★ À maîtriser

• Selon les modèles classiques et néoclassiques, la spécialisation et l’échange international augmentent la productivité et réduisent les coûts pour une technique de production donnée, ce qui favorise la baisse des prix.

• Le cours attribue au commerce international une part importante de la croissance des anciens pays en développement et une réduction massive de la pauvreté absolue, définie comme le fait de vivre avec moins de 2 dollars par jour.

• David Autor et ses collègues montrent que l’exposition des régions américaines aux importations chinoises est associée à une baisse de l’emploi, des salaires et de l’activité industrielle. - choc commercial chinois

• La mondialisation financière accroît l’instabilité et a contribué à une succession de crises, dont la crise des subprimes suivie d’une crise des dettes souveraines en Europe.

Compléments

• Environ 400 millions de Chinois, principalement ruraux, sont sortis de la pauvreté absolue.

• Les exemples chinois et coréen montrent que les pays ayant amélioré leur niveau de vie n’ont pas nécessairement ouvert passivement leur économie, les États ayant contrôlé leur intégration internationale.

• Selon Saez et Zucman, la liberté de circulation des capitaux et la concurrence des paradis fiscaux facilitent l’évasion fiscale et alourdissent la taxation du travail relativement à celle du capital.

• Les bouleversements économiques et les sentiments d’injustice associés à la mondialisation contribuent à l’émergence de mouvements sociaux comme Occupy Wall Street et les Gilets jaunes, ainsi qu’à l’attrait croissant des partis populistes.

💡 Astuce mémo

Prix plus bas et pauvreté réduite, mais emplois et stabilité financière fragilisés

📖 14. Compétences du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis contentieux : Procédure prévue à l’article L113-1 du Code de justice administrative, par laquelle une juridiction administrative peut demander au Conseil d’État son avis sur une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État contribue à l’orientation et à l’harmonisation de la justice administrative, notamment par la médiation et par le rôle régulateur de son président de la section du contentieux.

📌 L’avis contentieux du Conseil d’État ne lie pas juridiquement la juridiction qui l’a sollicité, même si celle-ci le suit presque toujours en pratique.

• Le Conseil d’État intervient :

  • en premier ressort
  • en appel
  • en cassation

• Le pourvoi en cassation est un principe général du droit ouvert au justiciable, reconnu par le Conseil d’État dans sa décision D’Aillères du 7 février 1947.

📌 En cassation, le Conseil d’État vérifie la légalité de la décision et ne rejugе pas les faits de l’affaire.

Compléments

• En 2016, 68 % des décisions du Conseil d’État étaient rendues en cassation, contre 2,7 % en appel.

• Depuis la création des cours administratives d’appel en 1987, la compétence d’appel du Conseil d’État a diminué, mais il demeure juge d’appel de droit commun pour les appels qui ne sont pas attribués à ces cours.

• En premier et dernier ressort, le Conseil d’État connaît notamment des recours contre les décrets, les ordonnances du président de la République et les actes réglementaires des ministres ou d’autorités à compétence nationale.

💡 Astuce mémo

Premier ressort, appel, cassation

📖 15. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur, applicable à son litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

📝 Points essentiels

• Dans le mécanisme de la QPC, le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine la question avant de décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

📌 Dans un contrôle diffus, le juge saisi de l’affaire peut examiner lui-même la constitutionnalité, tandis que dans un contrôle centralisé, cette compétence appartient à une juridiction constitutionnelle distincte.

📌 Le contrôle concret s’exerce au regard des faits et circonstances de l’affaire, tandis que le contrôle abstrait s’exerce indépendamment de ceux-ci.

• Créé en 1958, le Conseil constitutionnel visait initialement à réguler l’activité des pouvoirs publics et à rationaliser le régime parlementaire, avant de devenir également gardien des droits et libertés.

💡 Astuce mémo

Contrôle concret par le juge saisi, contrôle abstrait par le juge constitutionnel

📖 16. Composition du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• L’article 56 prévoit que le Conseil constitutionnel comprend des membres nommés et des membres de droit.

• Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont désignés à raison de trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, mais leur présence soulève une question de crédibilité liée à l’apparence d’impartialité.

Compléments

• Le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel a lieu par tiers tous les trois ans afin d’assurer la continuité de sa jurisprudence.

📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, les nominations au Conseil constitutionnel font l’objet d’un contrôle parlementaire par les commissions des lois compétentes.

📊 Tableaux de synthèse

Organisations du commerce mondial

Niveaux de jugement du Conseil d’État