QCM : Révision constitutionnelle et mondialisation (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction définit le mieux le droit constitutionnel ?

Il organise les relations diplomatiques et fixe les règles du commerce international.
Il règle les échanges économiques et protège les droits des entreprises.
Il organise et encadre le pouvoir politique tout en protégeant les droits de l’homme.
Il répartit les compétences administratives sans encadrer le pouvoir politique.

Il organise et encadre le pouvoir politique tout en protégeant les droits de l’homme.

Explication

Le droit constitutionnel rassemble des règles juridiques et politiques qui encadrent l’exercice du pouvoir et protègent les droits de l’homme. Les règles économiques concernent un autre domaine et ne définissent pas sa fonction générale.

2. Comment distinguer les règles juridiques des règles politiques en droit constitutionnel ?

Les règles juridiques et politiques ont la même hiérarchie, mais se distinguent par les institutions qui les appliquent.
Les règles juridiques sont classées selon leur valeur, tandis que les règles politiques reposent notamment sur des usages contraignants pour les acteurs.
Les règles juridiques dépendent de l’interprétation des acteurs, tandis que les règles politiques sont toutes inscrites dans un texte.
Les règles juridiques reposent sur des usages entre acteurs, tandis que les règles politiques sont classées selon leur valeur.

Les règles juridiques sont classées selon leur valeur, tandis que les règles politiques reposent notamment sur des usages contraignants pour les acteurs.

Explication

Les règles juridiques sont hiérarchisées en fonction de leur valeur, alors que les règles politiques tiennent notamment à des comportements et usages considérés comme contraignants. Inverser ces deux caractéristiques correspond à une confusion fréquente.

3. Qu’est-ce qui caractérise le pouvoir politique par rapport à un pouvoir limité à un groupement social ?

Il coordonne les membres d’un groupement sans pouvoir imposer de décisions à la collectivité.
Il défend les intérêts d’une organisation sans intervenir dans la conservation de la collectivité.
Il peut prendre et imposer des décisions à la collectivité en vue de son organisation et de l’intérêt général.
Il conseille les autorités publiques sans disposer de capacité de décision pour la collectivité.

Il peut prendre et imposer des décisions à la collectivité en vue de son organisation et de l’intérêt général.

Explication

Le pouvoir politique est la capacité de décider et d’imposer des décisions pour une collectivité, notamment afin de l’organiser et de poursuivre l’intérêt général. Un pouvoir limité à un groupement ne s’impose pas de la même manière à l’ensemble de la collectivité.

4. Quelle position le pouvoir politique occupe-t-il par rapport aux autres formes de pouvoir dans l’État ?

Il leur est subordonné et s’applique aux seuls membres des institutions politiques.
Il leur est hiérarchiquement supérieur et s’impose aux individus relevant de l’État.
Il coordonne leurs décisions sans s’imposer aux individus relevant de l’État.
Il est placé à leur égalité et ne concerne que les agents de l’administration.

Il leur est hiérarchiquement supérieur et s’impose aux individus relevant de l’État.

Explication

Le pouvoir politique est hiérarchiquement supérieur aux autres formes de pouvoir et s’impose aux individus relevant de l’État. Le réduire aux agents administratifs méconnaît son étendue à l’ensemble des personnes concernées.

5. Pourquoi l’institutionnalisation du pouvoir politique favorise-t-elle sa continuité ?

Parce que le pouvoir reste attaché à un dirigeant dont le mandat se prolonge après son départ.
Parce que le pouvoir est confié à une institution, personne morale, qui subsiste au départ de ses dirigeants.
Parce que chaque dirigeant transmet personnellement son autorité à son successeur.
Parce que les actes des dirigeants sont remplacés à chaque changement de titulaire.

Parce que le pouvoir est confié à une institution, personne morale, qui subsiste au départ de ses dirigeants.

Explication

L’institutionnalisation confie le pouvoir à une personne morale, ce qui permet sa continuité au-delà de la disparition de ses dirigeants. Un pouvoir incarné par un dirigeant est au contraire lié à la personne qui l’exerce.

6. Quelle différence oppose la conception de Locke à celles de Hobbes et de Rousseau sur l’État ?

Locke et Hobbes défendent la préservation des droits naturels, tandis que Rousseau privilégie la soumission au pouvoir souverain.
Locke fonde l’État sur la soumission à un pouvoir souverain, tandis que Hobbes et Rousseau défendent la limitation du pouvoir au nom des droits naturels.
Locke refuse toute autorité étatique, tandis que Hobbes et Rousseau conçoivent l’État comme une institution sans pouvoir souverain.
Locke met l’accent sur les droits naturels et la limitation du pouvoir, tandis que Hobbes et Rousseau fondent l’État sur la soumission à un pouvoir souverain.

Locke met l’accent sur les droits naturels et la limitation du pouvoir, tandis que Hobbes et Rousseau fondent l’État sur la soumission à un pouvoir souverain.

Explication

Locke défend la préservation des droits naturels et la limitation du pouvoir de l’État, alors que Hobbes et Rousseau privilégient la soumission à un pouvoir souverain. La conception des droits naturels attribuée à Hobbes dans un distracteur correspond donc mal à cette distinction.

7. Quels traits caractérisent l’État moderne ?

La dépendance envers des puissances extérieures et la dispersion du pouvoir entre plusieurs territoires.
La centralisation du pouvoir sans indépendance extérieure ni autorité territoriale propre.
L’indépendance à l’égard des puissances extérieures et la centralisation du pouvoir sur un territoire.
L’indépendance extérieure accompagnée d’une absence de monopole du pouvoir sur le territoire.

L’indépendance à l’égard des puissances extérieures et la centralisation du pouvoir sur un territoire.

Explication

L’État moderne associe l’indépendance vis-à-vis des puissances extérieures à une centralisation du pouvoir et à son monopole sur un territoire donné. Une indépendance sans autorité territoriale centralisée ne reprend qu’une partie de ses caractéristiques.

8. Quels éléments sont nécessaires pour caractériser l’État comme entité politique ?

Un territoire délimité, une population et une autorité politique limitée aux affaires intérieures.
Un territoire délimité, une population et une autorité politique suprême exercée à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières.
Un territoire délimité et une autorité politique extérieure, sans population propre.
Une population et une autorité politique suprême, sans nécessité d’un territoire délimité.

Un territoire délimité, une population et une autorité politique suprême exercée à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières.

Explication

L’État comprend un territoire délimité, une population et une autorité politique suprême qui s’exerce à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. Limiter cette autorité aux affaires intérieures omet sa dimension extérieure.

9. Un État impose ses règles à toutes les personnes présentes sur son territoire et y détient le monopole de création du droit : quelle souveraineté exerce-t-il ?

La souveraineté externe, qui désigne l’autorité juridique de l’État sur les personnes présentes chez lui.
La souveraineté externe, qui confère à l’État le monopole de création du droit sur son territoire.
La souveraineté interne, qui porte sur l’autorité juridique de l’État à l’intérieur de son territoire.
La souveraineté interne, qui désigne l’indépendance de l’État dans ses relations internationales.

La souveraineté interne, qui porte sur l’autorité juridique de l’État à l’intérieur de son territoire.

Explication

La souveraineté interne permet à l’État d’imposer son droit aux personnes présentes sur son territoire et d’y détenir le monopole de création du droit. L’indépendance dans les relations internationales relève plutôt de la souveraineté externe.

10. Dans quelles conditions un État peut-il être lié par des obligations juridiques envers d’autres États ?

Il peut y consentir, mais toute obligation acceptée devient irrévocable.
Il peut y être soumis sans consentement, mais ne peut pas mettre fin aux obligations.
Il doit y avoir consenti, et il peut dénoncer les obligations auxquelles il a souscrit.
Il doit obtenir l’accord de tous les autres États pour consentir, puis conserver ses obligations.

Il doit y avoir consenti, et il peut dénoncer les obligations auxquelles il a souscrit.

Explication

Un État ne peut être soumis à des obligations juridiques envers d’autres États sans y avoir consenti, et il peut dénoncer ces obligations. Le consentement ne rend donc pas automatiquement l’engagement irrévocable.

11. Dans un territoire où une source unique de pouvoir assure l’unité des décisions politiques et administratives, quel mode d’organisation est en place ?

La centralisation de l’État
La décentralisation territoriale
La déconcentration de l’État
L’organisation fédérale de l’État

La centralisation de l’État

Explication

La centralisation repose sur une source unique de pouvoir et une unité de décision politique et administrative sur le territoire. La déconcentration répartit l’action entre administrations centrales et locales, même si celles-ci restent hiérarchiquement liées.

12. Un préfet met en œuvre localement les décisions de l’État sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale : quel mécanisme cela illustre-t-il ?

La décentralisation, qui transfère des compétences à des collectivités autonomes
La fédéralisation, qui répartit la souveraineté entre plusieurs États membres
La déconcentration, qui organise l’action au sein de l’État
La centralisation, qui concentre les décisions dans les administrations centrales

La déconcentration, qui organise l’action au sein de l’État

Explication

La déconcentration répartit l’action de l’État entre ses administrations centrales et locales, tout en maintenant l’autorité hiérarchique centrale. La décentralisation se distingue par le transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

13. Lorsqu’une compétence est confiée à une personne morale de droit public distincte de l’État, créée par lui et dotée d’une certaine autonomie, de quel mécanisme s’agit-il ?

De la décentralisation, exercée sous le contrôle de l’État et dans le respect de ses lois
Du fédéralisme, exercé par un État membre doté de sa propre constitution
De la centralisation, exercée par une administration rattachée au pouvoir central
De la déconcentration, exercée par un service local sous l’autorité hiérarchique centrale

De la décentralisation, exercée sous le contrôle de l’État et dans le respect de ses lois

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales de droit public distinctes, qui disposent d’une certaine autonomie tout en restant soumises au contrôle de l’État et à ses lois. La déconcentration concerne des administrations locales qui demeurent sous l’autorité hiérarchique centrale.

14. Quelle caractéristique institutionnelle distingue les États fédérés dans l’organisation instaurée par la Constitution américaine de 1787 ?

Ils conservent leurs propres constitutions et institutions ainsi qu’un pouvoir législatif étendu
Ils exercent leur autonomie par des conseils territoriaux dotés d’un pouvoir réglementaire encadré
Ils appliquent les décisions d’une source unique de pouvoir politique et administratif
Ils disposent d’administrations locales placées sous l’autorité hiérarchique du gouvernement fédéral

Ils conservent leurs propres constitutions et institutions ainsi qu’un pouvoir législatif étendu

Explication

La Constitution américaine de 1787 établit des institutions fédérales communes, tandis que les États fédérés gardent leurs constitutions, leurs institutions et un pouvoir législatif étendu. Des administrations locales hiérarchiquement subordonnées relèveraient plutôt de la déconcentration.

15. Comment distinguer une constitution écrite d’une constitution coutumière ?

La première se modifie comme une loi ordinaire, tandis que la seconde exige une procédure spécifique plus lourde
La première rassemble les règles constitutionnelles dans un document intitulé constitution, tandis que la seconde repose sur des usages, des décisions jurisprudentielles ou des textes dispersés
La première repose sur des usages et des textes dispersés, tandis que la seconde rassemble les règles dans un document intitulé constitution
La première est liée à des pratiques politiques complémentaires, tandis que la seconde est adoptée par une assemblée constituante

La première rassemble les règles constitutionnelles dans un document intitulé constitution, tandis que la seconde repose sur des usages, des décisions jurisprudentielles ou des textes dispersés

Explication

Une constitution écrite rassemble ses règles dans un document intitulé constitution, alors qu’une constitution coutumière s’appuie sur des usages, de la jurisprudence ou des textes dispersés. La modification selon une procédure ordinaire ou renforcée distingue plutôt les constitutions souples et rigides.

16. Quelle combinaison de caractéristiques permet de reconnaître une coutume juridique ?

Une règle réunie dans un document constitutionnel, adoptée et modifiée selon la procédure législative ordinaire
Une décision jurisprudentielle isolée, appliquée par les autorités et inscrite dans un texte constitutionnel
Une pratique liée à un texte constitutionnel, pouvant le compléter ou le contredire, reconnue par la doctrine
Une pratique répétée et durable, sans discontinuité, reconnue comme obligatoire par les personnes concernées

Une pratique répétée et durable, sans discontinuité, reconnue comme obligatoire par les personnes concernées

Explication

Une coutume juridique exige une pratique répétée et durable, continue, ainsi que la reconnaissance de son caractère obligatoire par les personnes concernées. Une pratique liée à un texte qu’elle complète ou contredit correspond plutôt à une convention constitutionnelle.

17. Une constitution peut être modifiée selon la procédure d’adoption d’une loi ordinaire : comment la qualifie-t-on ?

De constitution écrite, car ses règles figurent dans un document intitulé constitution
De constitution rigide, car sa révision requiert une procédure spécifique plus lourde
De constitution coutumière, car ses règles proviennent d’usages et de jurisprudence
De constitution souple, car sa révision suit la procédure législative ordinaire

De constitution souple, car sa révision suit la procédure législative ordinaire

Explication

Une constitution souple se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire. Une constitution rigide, contrairement à cette situation, exige une procédure spécifique plus lourde.

18. Une assemblée rédige une constitution initiale sans être soumise à une procédure de révision préexistante : quel type de pouvoir constituant exerce-t-elle ?

Le pouvoir constituant originaire, qui élabore une constitution de manière initiale et inconditionnée
Le pouvoir constituant dérivé, qui révise une constitution en vigueur selon ses règles
Le pouvoir législatif ordinaire, qui adopte des lois dans le cadre constitutionnel existant
Le pouvoir réglementaire, qui établit des normes pour l’exercice de compétences attribuées

Le pouvoir constituant originaire, qui élabore une constitution de manière initiale et inconditionnée

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution de manière initiale et inconditionnée. Le pouvoir constituant dérivé intervient au contraire pour réviser une constitution en vigueur dans les limites et selon la procédure qu’elle prévoit.

19. Dans le cadre de l’article 89, qui peut déposer une proposition de loi constitutionnelle, et qui peut présenter un projet de loi constitutionnelle ?

Le président de la République dépose une proposition, tandis que le Premier ministre présente un projet avec les parlementaires
Le Premier ministre dépose une proposition, tandis que les parlementaires présentent un projet au président de la République
Les collectivités territoriales déposent une proposition, tandis que le président de la République présente un projet de sa propre initiative
Les parlementaires déposent une proposition, tandis que le président de la République agit sur proposition du Premier ministre pour présenter un projet

Les parlementaires déposent une proposition, tandis que le président de la République agit sur proposition du Premier ministre pour présenter un projet

Explication

L’article 89 attribue l’initiative aux parlementaires sous la forme d’une proposition, ou au président de la République sur proposition du Premier ministre sous la forme d’un projet. Le dépôt d’une proposition par le Premier ministre confond les deux formes d’initiative.

20. Comment se répartissent les 25 révisions de la Constitution de 1958 selon la procédure utilisée ?

Vingt-trois ont suivi l’article 89, une l’article 11 et une l’ancienne procédure de l’article 85
Vingt-deux ont suivi l’article 89, deux l’article 11 et une l’ancienne procédure de l’article 85
Vingt-trois ont suivi l’article 89, deux l’article 11 et aucune l’ancienne procédure de l’article 85
Vingt-quatre ont suivi l’article 89, aucune l’article 11 et une l’ancienne procédure de l’article 85

Vingt-trois ont suivi l’article 89, une l’article 11 et une l’ancienne procédure de l’article 85

Explication

Sur les 25 révisions, 23 ont été conduites selon l’article 89, une selon l’article 11 et une selon l’ancienne procédure de l’article 85. Le décompte qui attribue deux révisions à l’article 11 ne correspond pas à cette répartition.

21. Un engagement international est jugé contraire à la Constitution : quelle étape doit précéder sa ratification selon l’article 54 ?

Une décision parlementaire doit constater l’incompatibilité et permettre sa ratification
Une nouvelle négociation doit modifier l’engagement sans toucher à la Constitution
Une révision constitutionnelle doit supprimer l’obstacle à sa ratification
Une loi ordinaire doit autoriser sa ratification malgré l’incompatibilité relevée

Une révision constitutionnelle doit supprimer l’obstacle à sa ratification

Explication

Selon l’article 54, un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle supprimant l’obstacle. Une loi ordinaire ne remplace pas cette révision lorsqu’une incompatibilité constitutionnelle a été constatée.

22. Quelle conséquence découle d’une décision du Conseil constitutionnel constatant, au titre de l’article 54, qu’un traité est contraire à la Constitution ?

Sa ratification peut être autorisée par un référendum sans autre étape.
Sa ratification requiert une révision constitutionnelle préalable.
Son entrée en vigueur dépend d’une loi organique préalable.
Son autorisation parlementaire suffit à modifier la Constitution.

Sa ratification requiert une révision constitutionnelle préalable.

Explication

L’article 54 permet de vérifier la conformité d’un traité à la Constitution, et une incompatibilité impose une révision avant ratification. L’autorisation parlementaire est une étape distincte et ne remplace pas cette révision.

23. Quel événement le Conseil constitutionnel a-t-il marqué le 9 avril 1992 au sujet du traité de Maastricht ?

Il a jugé le traité contraire à la Constitution et soumis sa ratification à une révision préalable.
Il a autorisé la ratification du traité après un vote conforme des deux chambres.
Il a estimé que le traité pouvait entrer en vigueur avant tout contrôle constitutionnel.
Il a déclaré que le référendum constituait lui-même l’acte de ratification du traité.

Il a jugé le traité contraire à la Constitution et soumis sa ratification à une révision préalable.

Explication

Le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu’un traité, celui de Maastricht, était contraire à la Constitution et ne pouvait être ratifié sans révision. Un vote parlementaire conforme ne dispensait donc pas de cette exigence.

24. Pourquoi un désaccord entre les majorités des deux chambres peut-il fragiliser l’adoption d’une révision constitutionnelle ?

Parce que les électeurs doivent approuver tout texte avant son examen parlementaire.
Parce que chaque chambre doit recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Parce que le Sénat peut écarter seul un texte déjà approuvé par le Congrès.
Parce que les deux chambres doivent adopter le texte en termes identiques.

Parce que les deux chambres doivent adopter le texte en termes identiques.

Explication

Une révision doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres, ce qui rend les désaccords entre leurs majorités susceptibles de bloquer le processus. Le seuil des trois cinquièmes concerne l’adoption par le Congrès lorsque les chambres se sont accordées.

25. Après que les deux chambres se sont accordées sur un texte de révision, quel seuil le Congrès doit-il atteindre pour l’adopter ?

Les deux tiers des suffrages exprimés dans chaque chambre.
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum.
La majorité absolue des membres des deux chambres réunies.

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

L’adoption par le Congrès exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés une fois l’accord des deux chambres obtenu. La majorité absolue des membres des chambres réunies ne correspond pas au seuil indiqué.

26. À quoi sert la hiérarchie des normes lorsqu’une règle de droit contredit une règle de rang supérieur ?

À rendre les deux règles applicables jusqu’à leur abrogation simultanée.
À faire prévaloir la règle supérieure sur la règle inférieure contraire.
À donner priorité à la règle la plus récente, quel que soit son rang.
À permettre à l’autorité qui a adopté la règle inférieure de trancher le conflit.

À faire prévaloir la règle supérieure sur la règle inférieure contraire.

Explication

La hiérarchie classe les règles selon leur valeur et permet de résoudre leurs conflits en faisant primer la norme supérieure. La date d’adoption ne suffit pas, à elle seule, à faire prévaloir une norme inférieure.

27. Dans la hiérarchie des normes présentée, quelle position occupe la Constitution par rapport aux normes internationales, aux lois et aux actes administratifs ?

Elle se situe au-dessus de ces catégories de normes.
Elle se place sous les normes internationales, mais au-dessus des lois.
Elle est au même rang que les lois organiques et au-dessus des actes administratifs.
Elle se situe sous les lois ordinaires, mais au-dessus des actes administratifs.

Elle se situe au-dessus de ces catégories de normes.

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au-dessus des normes internationales, des lois organiques, des lois ordinaires et des actes administratifs. La placer sous les normes internationales inverse la relation de rang indiquée.

28. Quels éléments fondent ensemble la supériorité de la Constitution ?

La souveraineté des institutions, une procédure législative ordinaire et le contrôle parlementaire.
L’ancienneté des règles constitutionnelles, leur application directe et leur approbation par les juges.
La volonté du peuple souverain, une procédure particulière de révision et des contrôles juridictionnels.
La ratification des traités, le vote des lois ordinaires et l’autonomie des administrations.

La volonté du peuple souverain, une procédure particulière de révision et des contrôles juridictionnels.

Explication

La Constitution tire sa supériorité de l’expression de la volonté du peuple souverain, d’une procédure de révision particulière et de mécanismes juridictionnels de contrôle. Le contrôle parlementaire ne remplace pas les éléments juridictionnels parmi ces fondements.

29. Comment distinguer le pouvoir constituant des pouvoirs constitués dans l’organisation constitutionnelle ?

Le peuple et les institutions détiennent le même pouvoir de modifier les règles constitutionnelles.
Les institutions établissent la Constitution, tandis que le peuple exerce les compétences définies par elle.
Les juridictions établissent la Constitution, tandis que les institutions contrôlent les actes du peuple.
Le peuple établit la Constitution, tandis que les institutions exercent les compétences qu’elle leur attribue.

Le peuple établit la Constitution, tandis que les institutions exercent les compétences qu’elle leur attribue.

Explication

Le peuple est le pouvoir constituant qui établit la Constitution, tandis que les institutions créées par elle sont des pouvoirs constitués. Dire que les institutions établissent la Constitution inverse les rôles respectifs.

30. Quelle comparaison décrit l’apparition du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis et en Europe ?

Il s’est mis en place tôt aux États-Unis, dès la Constitution de 1787, et plus tardivement en Europe.
Il est apparu aux États-Unis après s’être généralisé en Europe au cours du XVIIIe siècle.
Il s’est développé simultanément aux États-Unis et en Europe autour de l’année 1787.
Il s’est établi d’abord en Europe, puis aux États-Unis après l’adoption de la Constitution de 1787.

Il s’est mis en place tôt aux États-Unis, dès la Constitution de 1787, et plus tardivement en Europe.

Explication

Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité s’est mis en place tôt, avec la Constitution de 1787, contrairement à son développement plus tardif en Europe. L’idée d’une apparition simultanée ne correspond donc pas à cette chronologie.

31. Dans l’argumentation de Hamilton, pourquoi la Constitution doit-elle prévaloir sur une loi adoptée par le Parlement ?

La Constitution exprime la volonté du peuple, tandis que la loi exprime celle de ses représentants, qui peuvent adopter des lois liberticides.
La loi et la Constitution expriment toutes deux la volonté des représentants, mais la Constitution est plus récente.
La Constitution exprime la volonté des juges, tandis que la loi représente celle du peuple et protège ses libertés.
La loi exprime la volonté du peuple, tandis que la Constitution traduit celle des représentants, qui peuvent limiter les libertés.

La Constitution exprime la volonté du peuple, tandis que la loi exprime celle de ses représentants, qui peuvent adopter des lois liberticides.

Explication

Hamilton estime que la Constitution exprime la volonté du peuple et doit donc l’emporter sur la loi des représentants, lesquels peuvent adopter des lois liberticides. Inverser les auteurs de ces deux volontés constitue précisément la confusion à éviter.

32. Quelle raison Hamilton avance-t-il pour confier aux juges le contrôle de constitutionnalité ?

La défense des intérêts économiques relève de leur fonction, et le pouvoir juridictionnel dirige les autres pouvoirs.
L’interprétation des textes relève de leur fonction, et le pouvoir juridictionnel lui paraît le moins dangereux des trois pouvoirs.
La rédaction des lois relève de leur fonction, et le pouvoir juridictionnel lui paraît le plus puissant des trois pouvoirs.
La représentation directe du peuple relève de leur fonction, et le pouvoir juridictionnel remplace le pouvoir législatif.

L’interprétation des textes relève de leur fonction, et le pouvoir juridictionnel lui paraît le moins dangereux des trois pouvoirs.

Explication

Hamilton justifie ce contrôle par la fonction d’interprétation des textes exercée par les juges et par sa conception du pouvoir juridictionnel comme le moins dangereux des trois pouvoirs. La rédaction des lois appartient plutôt au pouvoir législatif et ne constitue pas son argument.

33. Quelle période et quelle évolution caractérisent la première mondialisation ?

De 1914 à 1929, elle se caractérise par la croissance des échanges commerciaux et financiers après la Première Guerre mondiale.
De 1870 à 1914, elle se caractérise par le recul des échanges commerciaux et financiers avant la Première Guerre mondiale.
De 1929 à 1945, elle se caractérise par la croissance des échanges commerciaux et financiers malgré la crise.
De 1870 à 1914, elle se caractérise par la croissance des échanges commerciaux et financiers jusqu’à la Première Guerre mondiale.

De 1870 à 1914, elle se caractérise par la croissance des échanges commerciaux et financiers jusqu’à la Première Guerre mondiale.

Explication

La première mondialisation couvre la période 1870-1914 et se distingue par la croissance des échanges commerciaux et financiers jusqu’à la Première Guerre mondiale. La période de l’entre-deux-guerres ne correspond pas à cette phase de croissance des échanges.

34. Pendant la première mondialisation, quelle part des échanges de biens revient aux produits primaires et aux produits manufacturés ?

Les produits primaires représentent 25 % des échanges et les produits manufacturés 60 %.
Les produits manufacturés représentent 25 % des échanges et les produits primaires 15 %.
Les produits primaires représentent 60 % des échanges et les produits manufacturés 25 %.
Les produits manufacturés représentent 60 % des échanges et les produits primaires 25 %.

Les produits primaires représentent 60 % des échanges et les produits manufacturés 25 %.

Explication

Les produits primaires constituent 60 % des échanges de biens, contre 25 % pour les produits manufacturés. L’option qui attribue la part de 60 % aux produits manufacturés inverse les proportions.

35. Quelle évolution caractérise le commerce international pendant l’entre-deux-guerres ?

Le commerce reste stable après la Première Guerre mondiale, tandis que les politiques protectionnistes perdent du terrain.
Le commerce recule à cause de la crise de 1929, tandis que les États privilégient le libre-échange et l’ouverture.
Le commerce croît après la crise de 1929, tandis que les États réduisent les mesures protectionnistes et l’autarcie.
Le commerce recule sous l’effet des guerres et de la crise de 1929, tandis que le protectionnisme et l’autarcie progressent.

Le commerce recule sous l’effet des guerres et de la crise de 1929, tandis que le protectionnisme et l’autarcie progressent.

Explication

La Première Guerre mondiale et la crise de 1929 contribuent au recul du commerce international, tandis que les États adoptent des mesures protectionnistes et que plusieurs puissances tendent vers l’autarcie. Le libre-échange relatif correspond plutôt à la première mondialisation.

36. Comment les intérêts des acteurs contribuent-ils à la mondialisation ?

Elle résulte de l’articulation entre les intérêts des États et ceux des acteurs privés marchands, financiers ou industriels.
Elle résulte des intérêts des acteurs privés, tandis que les États n’interviennent pas dans son développement.
Elle découle de décisions des États, tandis que les acteurs privés marchands, financiers ou industriels y restent sans rôle.
Elle se développe indépendamment des États et des entreprises, comme un mouvement entièrement naturel.

Elle résulte de l’articulation entre les intérêts des États et ceux des acteurs privés marchands, financiers ou industriels.

Explication

La mondialisation articule les intérêts des États à ceux d’acteurs privés marchands, financiers ou industriels. La présenter comme un mouvement naturel indépendant de ces intérêts néglige le rôle conjoint de décisions publiques et d’initiatives privées.

37. Comment les stratégies des firmes multinationales évoluent-elles entre les années 1960 et les années 1980 ?

Elles développent des filiales pour accéder aux marchés locaux, puis décomposent internationalement les processus productifs.
Elles décomposent les processus productifs pour accéder aux marchés locaux, puis abandonnent leurs filiales à l’étranger.
Elles développent des filiales pour accéder aux marchés locaux, puis réservent la production aux marchés nationaux.
Elles créent des filiales pour produire à l’échelle nationale, puis regroupent les étapes de production dans un seul pays.

Elles développent des filiales pour accéder aux marchés locaux, puis décomposent internationalement les processus productifs.

Explication

Depuis les années 1960, les filiales permettent aux firmes multinationales d’accéder aux marchés locaux ; à partir des années 1980, elles organisent la décomposition internationale des processus productifs. L’option qui place cette décomposition avant le développement des filiales inverse la séquence.

38. Quelle distinction décrit les missions respectives du FMI et de la Banque mondiale ?

Le FMI soutient les accords commerciaux entre États ; la Banque mondiale stabilise le taux de change et traite les difficultés de balance des paiements.
Le FMI aide face aux difficultés de balance des paiements et de stabilisation du taux de change ; la Banque mondiale a soutenu la reconstruction européenne puis les pays en développement.
Le FMI aide à reconstruire l’Europe d’après-guerre ; la Banque mondiale soutient les pays confrontés aux difficultés de taux de change.
Le FMI finance la reconstruction européenne puis les pays en développement ; la Banque mondiale aide face aux difficultés de balance des paiements et de taux de change.

Le FMI aide face aux difficultés de balance des paiements et de stabilisation du taux de change ; la Banque mondiale a soutenu la reconstruction européenne puis les pays en développement.

Explication

Le FMI intervient auprès des pays confrontés à des difficultés de balance des paiements et de stabilisation du taux de change, tandis que la Banque mondiale a d’abord soutenu la reconstruction européenne puis les pays en développement. L’option qui attribue ces fonctions dans l’ordre inverse confond les deux institutions.

39. Quel changement institutionnel lié au commerce international a eu lieu en 1995 ?

Le GATT a été créé pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de l’OMC.
La Banque mondiale a été créée pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre du GATT.
L’OMC a été créée pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de négociations du GATT.
Le FMI a été créé pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de l’OMC.

L’OMC a été créée pour favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de négociations du GATT.

Explication

Créée en 1995, l’OMC vise à favoriser les accords commerciaux entre États et a remplacé le cadre de négociations du GATT. Le GATT était le cadre antérieur, et non une institution créée en 1995 pour remplacer l’OMC.

40. Selon les modèles classiques et néoclassiques, quel effet la spécialisation et l’échange international peuvent-ils avoir sur les prix, pour une technique de production donnée ?

Ils stabilisent les prix en réduisant la productivité et en augmentant les coûts.
Ils favorisent une hausse des prix en augmentant la productivité et en réduisant les coûts.
Ils font varier les prix sans modifier la productivité ni les coûts.
Ils favorisent une baisse des prix en augmentant la productivité et en réduisant les coûts.

Ils favorisent une baisse des prix en augmentant la productivité et en réduisant les coûts.

Explication

La spécialisation et l’échange accroissent la productivité et réduisent les coûts, ce qui favorise la baisse des prix. Une hausse des prix ne découle pas de cette réduction des coûts.

41. Comment le cours caractérise-t-il certains effets historiques du commerce international sur les anciens pays en développement ?

Il lui attribue une part importante de leur croissance et une forte réduction de la pauvreté absolue, définie par moins de 2 dollars par jour.
Il lui attribue une part importante de leur croissance et une forte réduction de la pauvreté relative, définie par moins de 2 dollars par jour.
Il lui attribue une faible part de leur croissance et une forte réduction de la pauvreté absolue, définie par moins de 2 dollars par jour.
Il lui attribue une faible part de leur croissance et une hausse de la pauvreté absolue, définie par moins de 2 dollars par jour.

Il lui attribue une part importante de leur croissance et une forte réduction de la pauvreté absolue, définie par moins de 2 dollars par jour.

Explication

Le commerce international est associé à une part importante de la croissance de ces pays et à une réduction massive de la pauvreté absolue, mesurée ici par un revenu inférieur à 2 dollars par jour. La pauvreté relative n’est pas la notion retenue dans cette définition.

42. Quel lien David Autor et ses collègues établissent-ils entre l’exposition régionale aux importations chinoises et les résultats économiques aux États-Unis ?

Une exposition plus forte est associée à une baisse de l’emploi, des salaires et de l’activité industrielle.
Une exposition plus forte est associée à une baisse de l’emploi, mais à une hausse des salaires et de l’activité industrielle.
Une exposition plus forte est associée à une hausse de l’emploi, des salaires et de l’activité industrielle.
Une exposition plus forte est associée à une baisse des salaires, mais à une hausse de l’emploi et de l’activité industrielle.

Une exposition plus forte est associée à une baisse de l’emploi, des salaires et de l’activité industrielle.

Explication

Le choc commercial chinois est associé à des baisses de l’emploi, des salaires et de l’activité industrielle dans les régions américaines davantage exposées. L’idée d’une hausse de l’activité industrielle ne correspond pas au résultat décrit.

43. Quelle séquence de crises illustre les effets de la mondialisation financière sur l’instabilité ?

La crise des subprimes et la crise des dettes souveraines européennes désignent une même crise.
La crise des subprimes est suivie d’une crise des dettes souveraines en Europe.
La crise des subprimes est suivie d’une crise des dettes souveraines en Asie.
La crise des dettes souveraines en Europe est suivie de la crise des subprimes.

La crise des subprimes est suivie d’une crise des dettes souveraines en Europe.

Explication

La mondialisation financière a contribué à une succession de crises, dont celle des subprimes puis celle des dettes souveraines européennes. Ces deux crises sont distinctes et ne se sont pas produites dans l’ordre inverse.

44. Comment le Conseil d’État contribue-t-il à l’orientation et à l’harmonisation de la justice administrative ?

Notamment par la médiation et par le rôle régulateur du président de la section du contentieux.
Notamment par la nomination des juges judiciaires et par le rôle régulateur du garde des Sceaux.
Notamment par la médiation et par le rôle législatif du président de la section du contentieux.
Notamment par l’adoption des lois et par le rôle régulateur du président de l’Assemblée nationale.

Notamment par la médiation et par le rôle régulateur du président de la section du contentieux.

Explication

Le Conseil d’État participe à l’harmonisation de la justice administrative, notamment grâce à la médiation et au rôle régulateur du président de sa section du contentieux. L’adoption des lois relève du pouvoir législatif, non de cette fonction du Conseil d’État.

45. Dans quel cas une juridiction administrative peut-elle demander un avis contentieux au Conseil d’État ?

Lorsqu’elle souhaite faire réexaminer une décision définitive, selon l’article L113-1 du Code de justice administrative.
Lorsqu’elle rencontre une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente, selon l’article L113-1 du Code de justice administrative.
Lorsqu’elle doit obtenir l’autorisation de saisir le juge constitutionnel, selon l’article L113-1 du Code de justice administrative.
Lorsqu’elle rencontre une question de fait ancienne, simple et isolée, selon l’article L113-1 du Code de justice administrative.

Lorsqu’elle rencontre une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente, selon l’article L113-1 du Code de justice administrative.

Explication

L’avis contentieux permet à une juridiction administrative d’interroger le Conseil d’État sur une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente. Il ne constitue pas une procédure de réexamen d’une décision définitive.

46. Quelle est la portée juridique d’un avis contentieux du Conseil d’État pour la juridiction qui l’a sollicité ?

Il la lie juridiquement, même si elle s’écarte souvent de l’avis en pratique.
Il ne la lie pas juridiquement, même si elle suit presque toujours l’avis en pratique.
Il ne la lie pas juridiquement et elle s’écarte presque toujours de l’avis en pratique.
Il suspend sa compétence juridique jusqu’à ce qu’une décision contraignante soit rendue.

Il ne la lie pas juridiquement, même si elle suit presque toujours l’avis en pratique.

Explication

L’avis contentieux n’a pas de force juridiquement contraignante, bien que la juridiction qui l’a demandé le suive presque toujours en pratique. Cette pratique ne transforme pas l’avis en décision obligatoire.

47. Lorsqu’il statue en cassation, sur quoi le Conseil d’État exerce-t-il son contrôle ?

Il réévalue les faits de l’affaire sans vérifier la légalité de la décision.
Il vérifie l’opportunité de la décision sans examiner les faits ni le droit.
Il vérifie la légalité de la décision sans rejuger les faits de l’affaire.
Il vérifie la légalité de la décision et réexamine entièrement les faits de l’affaire.

Il vérifie la légalité de la décision sans rejuger les faits de l’affaire.

Explication

Le juge de cassation contrôle la légalité de la décision rendue et ne procède pas à un nouveau jugement des faits. L’appréciation des faits relève du juge du fond.

48. Dans quelle situation un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?

Il conteste un projet de loi avant sa promulgation, même si aucune question nouvelle ou sérieuse ne se pose.
Il conteste une décision de justice déjà rendue, à condition que la loi appliquée ait été déclarée conforme.
Il conteste une loi en vigueur sans lien avec son litige, dès lors qu’elle n’a jamais été examinée.
Il conteste une loi en vigueur, applicable à son litige et non déjà déclarée conforme, en soulevant une question nouvelle ou sérieuse.

Il conteste une loi en vigueur, applicable à son litige et non déjà déclarée conforme, en soulevant une question nouvelle ou sérieuse.

Explication

La QPC vise une disposition législative déjà en vigueur et applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme, et la question doit être nouvelle ou sérieuse. Le contrôle préalable porte sur une loi avant sa promulgation, et non sur une QPC.

49. Quel est le rôle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation dans le mécanisme de la QPC ?

Statuer définitivement sur la constitutionnalité de la loi contestée sans transmission.
Transmettre automatiquement chaque question au Conseil constitutionnel sans l’examiner.
Demander au Conseil constitutionnel de filtrer la question avant de saisir le juge compétent.
Examiner la question et décider s’il convient de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Examiner la question et décider s’il convient de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Explication

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine la QPC et décide de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. C’est le Conseil constitutionnel qui statue sur la constitutionnalité de la loi.

50. Quelle différence distingue le contrôle diffus du contrôle centralisé de constitutionnalité ?

Dans le contrôle diffus, une juridiction constitutionnelle distincte examine la constitutionnalité; dans le contrôle centralisé, le juge saisi en est chargé.
Dans le contrôle diffus, le juge saisi examine les faits; dans le contrôle centralisé, une juridiction distincte examine les lois.
Dans le contrôle diffus, le juge saisi peut examiner la constitutionnalité; dans le contrôle centralisé, une juridiction constitutionnelle distincte en est chargée.
Dans le contrôle diffus, le Parlement examine la constitutionnalité; dans le contrôle centralisé, le gouvernement en est chargé.

Dans le contrôle diffus, le juge saisi peut examiner la constitutionnalité; dans le contrôle centralisé, une juridiction constitutionnelle distincte en est chargée.

Explication

Le contrôle diffus permet au juge saisi de l’affaire d’examiner lui-même la constitutionnalité, tandis que le contrôle centralisé confie cette tâche à une juridiction constitutionnelle distincte. La distinction porte sur l’organe compétent, pas sur l’opposition entre faits et lois.

51. En quoi le contrôle concret de constitutionnalité se distingue-t-il du contrôle abstrait ?

Le contrôle concret s’exerce sans égard aux circonstances, tandis que le contrôle abstrait dépend des faits de l’affaire.
Le contrôle concret porte sur les faits, tandis que le contrôle abstrait porte exclusivement sur la procédure législative.
Le contrôle concret tient compte des faits et circonstances de l’affaire, tandis que le contrôle abstrait s’en détache.
Le contrôle concret est exercé par le juge saisi, tandis que le contrôle abstrait relève nécessairement d’une juridiction distincte.

Le contrôle concret tient compte des faits et circonstances de l’affaire, tandis que le contrôle abstrait s’en détache.

Explication

Le contrôle concret apprécie la constitutionnalité au regard des faits et circonstances de l’affaire, contrairement au contrôle abstrait. La distinction entre contrôle concret et abstrait ne détermine pas, à elle seule, l’identité de la juridiction compétente.

52. Comment sont répartis les pouvoirs de désignation des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel ?

Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Quatre sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
Trois sont désignés par le président de la République, quatre par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
Trois sont désignés par le président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale et quatre par le président du Sénat.

Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

Explication

La répartition est égale : chacune des trois autorités désigne trois membres. Une répartition inégale entre ces autorités ne correspond pas à cette composition.

53. Quel statut les anciens présidents de la République conservent-ils au Conseil constitutionnel, et quelle interrogation leur présence suscite-t-elle ?

Ils peuvent être nommés pour un mandat limité, ce qui soulève une question de répartition des désignations.
Ils en sont membres de droit à vie, ce qui soulève une question d’apparence d’impartialité et de crédibilité.
Ils en sont membres de droit à vie, ce qui soulève une question de continuité de la jurisprudence.
Ils y siègent pour un mandat renouvelable, ce qui soulève une question de représentation des partis politiques.

Ils en sont membres de droit à vie, ce qui soulève une question d’apparence d’impartialité et de crédibilité.

Explication

Les anciens présidents sont membres de droit à vie, mais leur présence peut affecter l’apparence d’impartialité du Conseil et sa crédibilité. La continuité de la jurisprudence est plutôt liée au renouvellement échelonné des membres nommés.

54. Quel effet institutionnel vise le renouvellement par tiers des membres du Conseil constitutionnel tous les trois ans ?

Il permet aux trois autorités de désignation de renouveler simultanément leurs représentants à intervalles réguliers.
Il réserve le renouvellement périodique aux membres de droit afin de préserver leur expérience.
Il garantit que chaque membre conserve son siège pendant un mandat renouvelable de trois ans.
Il favorise la continuité de la jurisprudence en évitant le remplacement simultané de tous les membres.

Il favorise la continuité de la jurisprudence en évitant le remplacement simultané de tous les membres.

Explication

Le renouvellement par tiers échelonne le remplacement des membres et contribue ainsi à la continuité de la jurisprudence. Un remplacement simultané de tous les membres produirait l’effet contraire en renouvelant entièrement la composition à la fois.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Révision constitutionnelle et mondialisation.

Que définit le droit constitutionnel ?

L’ensemble des règles juridiques et politiques organisant l’exercice du pouvoir politique et protégeant les droits de l’homme.

Comment les règles juridiques constitutionnelles sont-elles hiérarchisées ?

Selon leur valeur.

Sur quoi reposent notamment les règles politiques constitutionnelles ?

Sur des comportements et des usages considérés comme contraignants par les acteurs.

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Consultez la fiche de révision complète sur Révision constitutionnelle et mondialisation.

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